TVA intracommunautaire pour e-commerce transfrontalier : ce que vous devez savoir

En France, la TVA « classique » correspond à la taxe que les entreprises collectent pour le compte de l'État sur leurs transactions internes.

Le taux normal est de 20 % et s'applique à la majorité des biens et services. On trouve aussi un taux réduit de 10 % (restauration, transports, certains travaux) et un taux réduit de 5,5 % (produits de première nécessité, livres, énergie).

L'entreprise applique ces taux en fonction de son secteur d'activité, déclare la TVA collectée et la reverse à l'administration fiscale française, sans se soucier des règles intracommunautaires.

La TVA intracommunautaire concerne les transactions de biens et de services entre différents pays membres de l'Union européenne.

Pour une entreprise qui fait de la vente à distance vers des clients situés dans d'autres États, la règle de base est la suivante : au-delà d'une certaine limite de chiffre d'affaires, la TVA doit être appliquée au taux du pays de destination.

Pour simplifier ces déclarations multiples, l'UE a mis en place des guichets uniques (OSS/IOSS) qui permettent à l'entreprise de centraliser sa déclaration et le paiement de la TVA due dans les différents États membres, tout en restant dans un cadre harmonisé au niveau européen.

En B2B, le client communique son numéro de TVA intracommunautaire et la facturation se fait en général hors taxe. C'est ensuite ce client professionnel qui autoliquide la TVA dans son propre État membre.

En B2C, c'est le vendeur qui collecte la TVA sur chaque vente et la reverse à l'administration fiscale, qu'elle soit classique ou intracommunautaire.

Tant que l'entreprise vend uniquement à des consommateurs de son pays, elle applique les taux nationaux. Dès que l'activité de vente en ligne s'étend à des particuliers situés ailleurs en Europe et que le chiffre d'affaires à distance dépasse le seuil intracommunautaire, le commerçant doit appliquer la TVA du pays du client et déclarer ces montants via le guichet unique (OSS).

Le numéro de TVA intracommunautaire est la "carte d'identité fiscale" d'une entreprise au sein de l'Union européenne.

Il est attribué dans chaque pays aux entreprises assujetties à la TVA et permet d'identifier clairement les acteurs lors des échanges entre États membres. En B2B, il sert notamment à facturer hors taxe et à prouver que la vente est bien intracommunautaire, ce qui évite que l'opération soit requalifiée ou considérée comme une fraude.

Vous pouvez vérifier la validité d'un numéro TVA via le portail VIES de la Commission européenne.

On parle de ventes à distance lorsqu'un client commande via internet et que le bien est expédié d'un pays vers un autre au sein de l'UE.

Ces transactions sont suivies de près, car, passé un palier de chiffre d'affaires, elles déclenchent l'application de la TVA du pays du client et non plus seulement celle du pays d'établissement.

Le pays d'établissement est le pays dans lequel l'entreprise est immatriculée et exerce son activité principale (par exemple la France pour un commerçant français).

Le pays de consommation (ou pays de destination), lui, est celui où le client reçoit le produit ou le service.

Le paquet TVA e-commerce entré en vigueur le 1er juillet 2021 a changé la façon dont les entreprises qui vendent en ligne à des clients d'autres pays de l'Union européenne gèrent la TVA.

L'objectif est double : simplifier les formalités pour les vendeurs honnêtes et lutter contre la fraude. Ces évolutions sont issues des directives européennes 2017/2455 et 2019/1995, transposées en droit français.

Avant 2021, chaque pays membre avait ses propres seuils de transactions à distance. Un commerçant qui vendait à l'international devait suivre les règles de TVA locales et s'immatriculer sur place. Des démarches complexes, surtout pour les petits e-commerces sans moyens d'employer des spécialistes financiers.

Depuis le 1er juillet 2021, un seuil intracommunautaire unique de 10 000 € de chiffre d'affaires annuel est appliqué pour toutes ventes à distance B2C vers d'autres pays de l'UE.

Tant que le total des transactions intracommunautaires reste en dessous de 10 000 €, l'entreprise peut continuer à appliquer la TVA de son pays d'établissement (par exemple la TVA de France pour un vendeur français), et la déclaration reste concentrée dans un seul État.

En revanche, dès que ce palier est dépassé, la TVA doit être calculée au taux du pays de consommation, c'est-à-dire le pays où le client reçoit les biens ou les services.

L'Union européenne a étendu et renforcé le système du Mini One Stop Shop (MOSS) pour créer l'OSS, le One Stop Shop.

L'objectif est de créer un seul guichet en ligne pour gérer la TVA de toutes vos ventes B2C intracommunautaires.

L'entreprise dépose une déclaration trimestrielle récapitulative, et l'administration se charge ensuite de répartir les montants entre les différents pays européens concernés.

L'OSS ne supprime pas les obligations TVA, il les centralise. Le commerçant doit toujours appliquer les bons taux selon le pays de consommation, suivre son chiffre d'affaires par pays et vérifier que ses flux sont correctement réglés.

Mais au lieu de gérer plusieurs dossiers dans plusieurs États, il passe par un seul portail, ce qui simplifie considérablement la vie des e-commerçants et des plateformes de services électroniques qui vendent à des particuliers dans toute l'Union européenne.

L'IOSS (Import One Stop Shop) concerne les transactions à distance de biens expédiés depuis un pays hors UE vers un consommateur d'un État membre, lorsque la valeur du colis est inférieure ou égale à 150 €.

Au lieu de laisser le client payer la TVA à la livraison, le commerçant ou la marketplace collecte la TVA directement au moment du paiement en ligne, puis la déclare via un guichet unique IOSS.

L'entreprise obtient un numéro IOSS et dépose une déclaration périodique couvrant l'ensemble de ces ventes importées de faible valeur.

La TVA est ainsi correctement réglée dans le pays de consommation, les formalités sont simplifiées et le risque de fraude ou de mauvaises surprises pour le client (frais supplémentaires à la livraison) est fortement réduit.

C'est un outil clé pour les vendeurs qui s'appuient sur des flux d'importation réguliers via des marketplaces ou des réseaux logistiques internationaux.

En tant que vendeur e-commerce réalisant des ventes à distance intracommunautaires, vous devez :

• Identifier les pays dans lesquels vous réalisez de la vente à distance, si vos ventes sont B2B ou B2C, et si vos opérations sont bien intracommunautaires.
• Suivre votre chiffre d'affaires intracommunautaire global et le seuil de 10 000 € de ventes B2C vers d'autres États membres.
• Appliquer la TVA requise en fonction du seuil, et le régime OSS/IOSS si vous choisissez d'utiliser le guichet unique.
• Configurer vos outils : adapter votre site e-commerce et vos solutions de paiement pour afficher le bon taux de TVA selon le pays et vérifier que les informations de facturation (adresse, pays, montants) sont bien enregistrées.
• Déposer les déclarations TVA dans les délais (nationales + OSS/IOSS si applicable), et conserver des justificatifs fiables.

Les marketplaces jouent un rôle déterminant dans la gestion de la TVA intracommunautaire :

• Comprendre leur statut : simple intermédiaire ou plateforme « réputée fournisseur » qui devient, dans certains cas, redevable de la TVA à votre place.
• Vérifier les contrats : qui facture le client final, qui collecte et reverse la TVA dans chaque État membre, quelles informations sont partagées (montants, pays, numéro de TVA).
• Suivre les flux par canal : distinguer clairement les ventes réalisées en direct et celles faites via des marketplaces.
• Consolider ces données pour vos déclarations TVA et pour éviter toute suspicion de fraude.

Factures :

• Indiquer les mentions obligatoires (identité de l'entreprise, éventuel numéro de TVA intracommunautaire, taux, montants HT/TTC).
• Préciser le régime applicable (national, intracommunautaire, OSS/IOSS).

Prix :

• Afficher un prix TTC cohérent avec le pays du client.
• Intégrer la TVA locale dans le prix final, surtout pour les services et prestations électroniques.

Traçabilité :

• Conserver les preuves du pays de résidence ou de livraison (IP, adresse, pays de la carte de paiement).
• Archiver vos factures, contrats avec plateformes et relevés OSS/IOSS.
• Documenter vos choix pour démontrer que vos opérations intracommunautaires sont correctement réglées et sécuriser vos affaires en cas de contrôle.

La fraude TVA est un risque majeur dans le commerce transfrontalier. Les administrations fiscales des États membres collaborent étroitement pour détecter les anomalies et les schémas frauduleux.

Les risques de fraude incluent :

• Sous-déclaration du chiffre d'affaires réalisé dans d'autres pays de l'UE.
• Non-application du bon taux de TVA selon le pays de destination.
• Utilisation d'un numéro de TVA intracommunautaire invalide ou frauduleux.
• Défaut de déclaration via l'OSS après dépassement du seuil.

Les sanctions encourues :

• Redressements fiscaux avec pénalités et intérêts de retard.
• Amendes administratives.
• Dans les cas graves, poursuites pénales pour fraude fiscale.

Bonnes pratiques pour éviter tout risque :

• Vérifier systématiquement la validité du numéro de TVA intracommunautaire de vos clients B2B via le portail VIES de la Commission européenne.
• Conserver toutes les preuves de destination : factures, bons de livraison, adresses IP, pays de la carte bancaire.
• Mettre en place une traçabilité rigoureuse de vos flux par pays et par canal de vente.
• Signer et archiver tous vos contrats clés (logistique, marketplaces, mandats de représentation fiscale) avec une solution conforme comme Yousign.

Yousign est une solution de signature électronique conforme au règlement eIDAS. Elle permet de faire signer en ligne vos contrats clés (logistique, représentation fiscale, marketplaces, CGV) avec une valeur probante reconnue dans tous les États membres.

Les trois niveaux de signatures (simple, avancée et qualifiée) permettent d'adapter le niveau de sécurité à chaque fichier, selon le niveau de risque et les exigences légales.

Dans un contexte de TVA intracommunautaire, les rôles de chacun doivent être parfaitement cadrés : qui collecte, qui reverse, dans quel pays.

Avec Yousign, chaque document signé est accompagné d'un audit trail (date, heure, identité du signataire, étapes de signature) qui vous sert de preuve en cas d'audit fiscal ou de litige avec une marketplace ou un partenaire logistique.

Les contrats, avenants et mandats signés sont centralisés et archivés de façon sécurisée, ce qui facilite leur accès lorsqu'il faut justifier vos flux intracommunautaires.

Grâce à l'API, vous pouvez aussi intégrer Yousign à vos outils métiers (ERP, CRM, back-office e-commerce) pour automatiser l'envoi, la signature et le classement des documents liés à votre activité transfrontalière.

La TVA intracommunautaire change dès que votre activité e-commerce dépasse les frontières de votre pays.

Les éléments clés à retenir sont le seuil de 10 000 €, les notions d'OSS/IOSS, et le rôle des marketplaces. Pour éviter les erreurs, les sanctions et les suspicions de fraude, il est essentiel de :

• Cartographier vos ventes dans chaque État membre.
• Appliquer le bon régime de TVA selon le pays de destination.
• Sécuriser vos contrats et flux d'informations.

Des plateformes de confiance comme Yousign jouent un rôle clé en sécurisant la signature électronique et l'archivage de vos contrats, facilitant ainsi la preuve de vos responsabilités en cas de contrôle fiscal.