Conditions générales

Objet

La société Yousign (ci-après : « Yousign ») propose des prestations de services de confiance en matière de signature électronique, d’horodatage électronique, de cachet électronique et d’archivage électronique, ainsi que d’accompagnement et de conseil dans la mise en œuvre de ces prestations.

Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de Services auprès de Yousign. Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des Services au bénéfice du client y ayant souscrit dans les conditions définies à l’article « Souscription aux Services et acceptation des conditions générales » (ci-après le « Client »).

Si le Client a accepté un devis, dans les conditions prévues à l’article « Demande de Devis » (ci-après : le « Devis »), ce Devis et les présentes conditions générales constituent un ensemble contractuel indissociable. En cas de contradiction, les dispositions du (des) Devis prévalent sur les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre différents Devis, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Yousign.

Principales définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants, employés avec une première lettre majuscule, auront les significations respectives suivantes :

API

L’API mise à la disposition du Client et intégré sur son système informatique, dont la documentation relative à ses caractéristiques fonctionnelles et techniques peut être consultée à l’adresse https://dev.yousign.com.

Application

L’Application en ligne éditée par Yousign et accessible sur le Site en mode « SaaS » (Software as a Service), dont la documentation relative à ses caractéristiques fonctionnelles et techniques peut être consultée à l’adresse https://help.yousign.com/hc/fr.

Compte Client

Le compte ouvert sur le Site pour le Client, pour lui permettre d’utiliser les Services.

Comptes Utilisateurs

Les comptes ouverts sur le Site pour chaque Utilisateur et dépendant du Compte Client. Chaque Compte Utilisateur est nominatif et personnel à l’Utilisateur correspondant.

Documents Client

Les documents du Client faisant l’objet des Services de signature électronique, d’archivage électronique et de signature de cachet serveur définis dans les présentes conditions générales.

Dossier de Preuves

Les fichiers sur lequel sont recensés l’ensemble des données et informations relatives à l’utilisation par le Client ou un Utilisateur des Services de signature électronique, de signature de cachet serveur.

Espace Client

L’interface réservée au Client, auquel celui-ci et les Utilisateurs ont accès, par l’intermédiaire du Compte Client et des Comptes Utilisateurs, et qui leur permet de gérer leur utilisation des Services.

Informations Confidentielles

Toutes les informations et/ou données, sous quelque forme et de quelque nature que ce soit, incluant notamment tous documents écrits ou imprimés, tous fichiers informatiques, échantillons, modèles et/ou connaissances protégeable ou non par un droit de propriété intellectuelle, ainsi que toutes informations écrites ou orales, de nature notamment commerciale, financière, administrative, juridique ou technique, appartenant à une Partie ou relatifs à celle-ci, auxquels l’autre Partie aura accès à l’occasion de la fourniture des Services, pour lesquelles la Partie qui communique ces informations a indiqué de manière non équivoque leur caractère confidentiel, ou, dans le cas d’une communication orale, visuelle ou sur un support écrit, a fait connaître oralement leur caractère confidentiel au moment de la communication. Sont notamment considérées comme des Informations Confidentielles les Documents Clients et plus généralement, toute donnée, information ou documents communiqués par le Client à Yousign aux fins des présentes.

Politiques de Certification

Les politiques mises en œuvre par Yousign pour fournir des Services en conformité avec les normes pour lesquelles elle bénéficie d’une certification, dont la documentation technique peut être consultée sur le Site dans la rubrique « Certifications ».

Services

L’ensemble des prestations proposées par Yousign, précisées à l’article « Description des Services ».

Signataires Tiers

Les personnes physiques devant signer les Documents Client au moyen du Service de signature électronique, qui ne sont pas des Utilisateurs utilisant les Services.

Site

Le site internet https://yousign.com, exploité par Yousign.

Tiers Archiveur

Le prestataire d’archivage auprès duquel Yousign a sous-traité la réalisation du Service d’archivage électronique. L’identité du Tiers Archiveur est communiquée par Yousign au Client, par tout moyen écrit utile, lors de la mise en œuvre du Service d’archivage électronique.

Utilisateurs

Les membres du personnel et collaborateurs du Client, sélectionnés par celui-ci pour utiliser les Services définis aux présentes.

Site et Services réservés aux professionnels

Le Site et les Services sont conçus pour et destinés à un usage professionnel et s’adressent ainsi exclusivement aux professionnels dans le cadre de leur activité.

Souscription aux Services et acceptation des conditions générales

Souscription sur le Site

Les Services sont fournis sous la forme d’abonnement (ci-après : « l’Abonnement »), selon l’une des modalités suivantes :

  • Formule Application

    Le Client souscrit un Abonnement sur l’application accessible sur le Site (ci-après : « l’Application »), pour chacun des Utilisateurs qu’il aura préalablement sélectionnés à cette fin.
  • Formule API

    Yousign peut mettre à la disposition du Client une API (ci-après : « l’API ») que le Client devra intégrer sur son système informatique. A cette fin, Yousign communique au Client, par tout moyen écrit utile et notamment par email, un lien d’accès à l’API.

    Une documentation d’intégration de l’API peut être consultée sur le Site. Yousign peut également apporter au Client un support technique, dans les conditions prévues à l’article « Support technique ».

Ouverture de Comptes

Lors de la souscription à un Abonnement, le Client ouvre un Compte Client sur le Site, au choix :

  • soit en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site. A cette fin, le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne pourra donner lieu à l’ouverture du Compte Client.
  • soit en soumettant une demande d’ouverture de Compte Client par écrit à Yousign qui lui adressera en retour, par tout moyen utile et notamment par email, un lien permettant au Client d’activer son Compte Client, ainsi que de choisir un mot de passe.

L’ouverture du Compte Client entraîne l’attribution d’un Espace Client lui permettant de gérer son utilisation des Services, sous une forme et selon les moyens techniques que Yousign juge les plus appropriés.

Il appartient ensuite au Client de sélectionner, parmi les Utilisateurs, un ou plusieurs administrateurs en charge de gérer l’accès des Utilisateurs aux Services, de leur ouvrir des Comptes Utilisateurs et de leur affecter des identifiants de connexion personnels et de leur demander de choisir leurs mots de passe.

Le Client s’engage à veiller à ce que les Utilisateurs ne permettent à aucun tiers d’utiliser les Comptes Utilisateurs à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il reconnaît expressément que toute utilisation des Services avec ces identifiants de connexion sera réputée avoir été effectuée par les Utilisateurs correspondants.

Le Client reconnaît et accepte expressément que les Utilisateurs sont seuls responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe. Il s’engage à contacter sans délai Yousign, par tout moyen écrit utile et notamment par email, s’il apparaît qu’un Compte Utilisateur a été utilisé à l’insu de son Utilisateur.

Demande de Devis

Le Client peut également prendre attache directement avec Yousign, à l’adresse de contact indiqué sur le Site, pour souscrire aux Services. A cette fin, il lui appartient de fournir à Yousign les informations et documents utiles afin de permettre à celle-ci d’identifier ses besoins et attentes.

Sur la base de ces informations et documents, Yousign établira un Devis indiquant les caractéristiques de ces Services spécifiques, leur prix et les modalités de son paiement. Sauf mention contraire, ce Devis est valable pendant un mois à compter de son émission. A défaut de validation par le Client dans ce délai, il sera caduc.

Le Client doit valider le Devis dans le délai ci-dessus, par tout moyen écrit utile et notamment par email. Lorsque le Client a validé le Devis, il ouvre un Compte Client sur le Site, s’il ne l’a pas déjà fait, dans les conditions décrites ci-dessus.

Acceptation des conditions générales

Lors de la souscription à l’Abonnement sur le Site, le Client accepte les présentes conditions générales au moyen d’une case à cocher dans le formulaire d’inscription.

Si le Client a commandé des Services spécifiques, toute validation d’un Devis, expresse ou implicite, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, dans leur version en vigueur à la date du Devis concerné.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas commander de Services auprès de Yousign.

Demande de modification de l’Abonnement et/ou des Services

Le Client a la possibilité, à tout moment, de changer d’Abonnement, de cumuler les deux formules visées à l’article « Souscription sur le Site » ou de modifier les Services spécifiques commandés à Yousign.

Toutes demandes de modifications par le Client des formules d’Abonnement et/ou des Services spécifiques visées dans le Devis pourront être effectuées selon l’une des modalités suivantes :

  • Ces demandes pourront être négociées directement entre le Client et Yousign. En cas d’accord trouvé entre les Parties, les modifications feront l’objet d’un Devis complémentaire ou d’un nouveau Devis, dont les dispositions prévaudront sur l’ancien. A défaut d’indication dans le nouveau Devis, les périodes d’engagement restent identiques au premier Devis.
  • Le Client pourra également saisir ses demandes par l’intermédiaire du Site. Dès la prise en compte de ces demandes, les informations relatives à ces modifications seront accessibles au Client, par l’intermédiaire de son Espace Client.

Politiques de certification de Yousign

Yousign est certifiée par l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) en qualité de prestataire habilité à délivrer les services de confiance définis par le Règlement « eIDAS » n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (ci-après : le « Règlement eIDAS »). A ce titre, elle figure sur la liste de confiance établie par la France pour la Commission Européenne.

Yousign est également certifiée pour délivrer des certificats de signatures électroniques conformes aux normes indiquées sur le Site, dans la rubrique « Certifications ».

Aux fins de fournir des Services conformes aux normes susvisées, Yousign a mis en œuvre les Politiques de Certification qui peuvent être consultées sur le Site, dans la rubrique « Certifications ».

Le Client est invité à prendre connaissance, dans cette rubrique, de la documentation technique relative aux Politiques de Certification, ainsi que des agréments et certifications dont bénéficie Yousign pour délivrer des certificats de signature électronique.

Description des Services

Service de signature électronique

Yousign fournit le Service de signature électronique selon les modalités suivantes, en fonction de la formule d’Abonnement souscrite par le Client et le niveau de signature souhaitée.

Caractéristiques des signatures

Le Service de signature électronique permet à un Utilisateur de signer des Documents Client et/ou de les faire signer par un ou plusieurs Signataires Tiers.

Suivant la formule souscrite par le Client, ce Service est fourni selon les modalités suivantes :

  • Si le Client a souscrit à la Formule Application, chaque Utilisateur a la possibilité de signer personnellement des Documents Client et/ou de les faire signer par des Signataires Tiers.
  • Si le Client a souscrit à la Formule API, le Client peut choisir l’une des options suivantes :
    • soit l’achat d’un pack pour un nombre défini de signatures électroniques à utiliser sur une période donnée ;
    • soit le droit d’utiliser un nombre maximum de signatures électroniques sur une période donnée, toute signature électronique additionnelle étant soumise à des frais supplémentaires.

Processus de signature

Yousign propose deux niveaux de signature électronique : soit une signature électronique simple, soit une signature électronique avancée, au sens du Règlement eIDAS, entendue comme une signature permettant d’identifier son auteur de manière univoque, d’être utilisée sous son contrôle exclusif et de détecter toute modification ultérieure du document signé.

Le processus de mise en œuvre d’une signature électronique, suivant qu’elle soit simple ou avancée, est décrit dans les Politiques de Certification.

Le Client peut demander, dans les conditions prévues à l’article « Demande de Devis pour des Services spécifiques », à prendre en charge une ou plusieurs étapes de ce processus. Dans cette hypothèse, le Client reconnaît et accepte expressément que la mise en œuvre de ces étapes sera de sa seule responsabilité.

Si un Document Client doit être signé par un ou plusieurs Signataires Tiers, il appartient au Client de communiquer à Yousign les coordonnées, notamment les nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone, desdits Signataires Tiers, par tout moyen utile.

A réception de ces informations, Yousign envoie à chaque Signataires Tiers, par tout moyen utile, un lien à partir duquel il pourra signer le Document Client, selon le processus décrit dans les Politiques de Certification.

Dossier de preuves

Chaque signature électronique de Documents Client donne lieu à l’établissement d’un Dossier de Preuves, dans lequel sont recensés l’ensemble des données et informations relatives au processus de signature électronique utilisé, ainsi que l’ensemble des éléments permettant d’identifier les Utilisateurs et Signataires Tiers ayant signé les Documents Client, le « hash » de ceux-ci et, le cas échéant, le certificat associé à la signature électronique avancée et les conditions générales d’utilisation des signatures électroniques.

Dans l’hypothèse où le processus de signature électronique d’un Document Client ferait l’objet d’une contestation ou d’un litige, le Client pourra utiliser les Politiques de Certification et le Dossier de Preuves, mis à sa disposition dans l’Espace Client.

Le Dossier de Preuves est conservé par le Tiers Archiveur pendant une durée de dix (10) ans à compter de son établissement sans que l’expiration ou la résiliation des présentes pour quelque cause que ce soit ne puisse remettre en cause cette durée de conservation.

Service d’archivage électronique

Yousign peut mettre à la disposition du Client un espace d’archivage réservé aux Documents Client que le Client souhaite archiver, aux fins de leur conservation pendant une durée de dix (10) ans (ci-après : la « Durée d’Archivage »), dans des conditions propres à assurer leur pérennité et leur intégrité.

Le Client déclare être informé et accepter que Yousign a confié la réalisation du Service d’archivage électronique au Tiers Archiveur. Yousign garantit au Client que le Tiers Archiveur est certifié pour fournir un Service conforme aux normes en vigueur définissant l’état de l’art en matière d’archivage électronique, notamment les normes NF Z42-013 et NF Z42-026 ou toutes autres normes qui s’y substitueraient.

A l’issue de la Durée d’Archivage, les Parties pourront discuter de bonne foi du renouvellement du Service d’Archivage, pour une nouvelle durée de dix (10) ans. Si le Client ne souhaite pas renouveler le Service d’archivage, Yousign pourra, à sa demande, détruire et/ou lui restituer les Documents Client archivés.

Le Client a accès aux Documents Client archivés pendant la durée de son Abonnement, par l’intermédiaire de l’Espace Client.

Dans l’hypothèse où son Abonnement serait résilié avant la fin de la Durée d’Archivage, Yousign s’engage à en informer par écrit le Tiers Archiveur, en lui communiquant toutes informations utiles sur le Client et les Utilisateurs, aux fins que les Documents Client soient archivés jusqu’à la fin de la Durée d’Archivage.

Service d’horodatage électronique

Yousign met à la disposition du Client un pack pour un nombre défini d’horodatages électroniques, permettant au Client de donner date et heure certaines aux documents, données et fichiers de son choix (ci-après : les « Données Horodatées »).

Les horodatages mis à la disposition du Client sont des horodatages qualifiés, au sens du Règlement eIDAS, à savoir des horodatages électroniques qui :

  • lient la date et l’heure aux Données Horodatées de manière à raisonnablement exclure la possibilité de leur modification indétectable ;
  • sont fondés sur une horloge exacte liée au temps universel coordonné ;
  • sont signés ou cachetés, au moyen d’une signature électronique ou d’un cachet électronique avancé ou par une méthode équivalente.

Chaque horodatage du pack est réalisé sous la forme d’un fichier intégrant une empreinte alpha-numérique (ou « hash ») propre à chacune des Données Horodatées, auquel sont associées la date et l’heure de l’horodatage (ci-après : le « Jeton d’Horodatage »).

Service de cachet serveur électronique

Yousign peut mettre à la disposition du Client un pack de signatures de cachet serveur.

Yousign peut fournir deux catégories de signatures de cachet serveur : soit uniquement destinées à garantir l’intégrité des Documents Client sur lesquels la signature de cachet serveur est apposée, soit permettant également de prouver que ces Documents Client ont été délivrés par le Client, en sa qualité de personne morale.

Dans cette dernière hypothèse, la création du cachet serveur fait l’objet d’un processus de collecte d’informations relative à l’entité morale pour laquelle il est délivré. Le processus de collecte est décrit dans les politiques de certification.

Aux fins de réalisation du Service de signature cachet serveur, le Client envoie à Yousign, par tout moyen utile, les Documents Client concernés et la catégorie de signature de cachet serveur souhaitée. Yousign procède à la signature de cachet serveur sur les Documents Client et remet ceux-ci à la disposition du Client, dans son Espace Client.

Yousign établit et conserve également un Dossier de Preuves, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article « Service de signature électronique ».

Les processus de collecte d’informations relatives au porteur du cachet électronique et de constitution du Dossier de Preuves sont précisés dans les Politiques de Certification.

Disponibilité des Services

A la demande du Client, Yousign peut garantir, sauf cas de force majeure, le maintien de l’accès aux Services 24h/24h et 7j/7j, ainsi que le niveau de disponibilité et les conditions de gestion et de résolution des incidents précisés dans la convention de service accessible sur le Site (ci-après : le « Service Disponibilité »).

Le Client qui a souscrit au Service Disponibilité reconnaît et accepte expressément qu’eu égard à la complexité d’Internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures des Utilisateurs, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels Yousign n’a aucune maîtrise, la responsabilité de Yousign sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Yousign ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

Le Client reconnaît et accepte que le Service Disponibilité ne couvre pas toute panne ou interruption intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet.

Support technique

Pour toute question liée à l’intégration de l’API et à l’utilisation des Services, Yousign assure un service de support technique, consistant en une assistance et un conseil.

En fonction de l’option choisie par le Client, le support technique est accessible par email et/ou par téléphone, aux coordonnées indiquées sur le Site, du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 9 heures à 18 heures.

En fonction du besoin identifié, Yousign estimera le délai de sa réponse et la nature de celle-ci et en tiendra informé le Client.

Hébergement des données du Client

Yousign s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Documents Client et des Dossiers de Preuve, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur des serveurs situés dans l’Union Européenne et par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Dans ce cadre, Yousign s’engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes pour l’exploitation des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Yousign s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et de l’accès aux Services, aux Documents Client et aux Dossiers de Preuve, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

Yousign s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des Documents Client et des Dossiers de Preuve, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Services d’accompagnement

Sur demande du Client, Yousign peut fournir des prestations de formation et d’accompagnement dans la mise en œuvre des Services visés ci-dessus. Dans le cadre de cet accompagnement, Yousign peut également personnaliser l’Espace Client en y apposant le logo du Client.

Aux fins de réalisation de ces prestations, Yousign peut soit affecter le nombre de jours-hommes nécessaires, en fonction des besoins exprimés par le Client, soit prévoir un nombre maximum de jours-hommes qu’il appartiendra au Client d’utiliser en fonction des prestations dont il souhaite bénéficier.

Les conditions de réalisation de ces prestations, notamment le choix du mode d’affectation de jours-hommes, sont précisés dans le Devis.

Autres Services

Yousign se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdites Services.

Durée

L’Abonnement débute à la date de sa souscription, pour la durée souscrite par le Client (ci-après : la « Période Initiale »). Il sera ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, de date à date, sauf dénonciation par Yousign ou par le Client par email, au plus tard :

  • quinze (15) jours avant la fin de la période en cours, si l’abonnement est mensuel ;
  • trente (30) jours avant la fin de la période en cours, si l’abonnement est annuel ou pluriannuel.

En cas de commande de Services spécifiques, la date d’effet et la durée de leur souscription sont indiquées dans le Devis.

Conditions financières

Prix des services

Les prix des Services sont indiqués sur le Site ou, le cas échéant, dans le Devis. Sauf mention contraire, il est exprimé en euros et hors taxes.

Yousign se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Toute période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.

Révision des prix

Le prix d’un Abonnement, au-delà de sa période initiale, peut faire l’objet d’une révision par Yousign à tout moment, à sa libre discrétion. Le Client sera informé de ces modifications par Yousign par tout moyen écrit utile (et notamment par email) au minimum un (1) mois avant la date de début du préavis indiqué à l’article « Durée » l’entrée en vigueur du nouveau prix.

Une fois entré en vigueur, le nouveau prix s’applique lors du renouvellement de l’Abonnement. Le Client qui n’accepte pas le nouveau prix doit mettre fin à son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Durée ». A défaut, il sera réputé avoir accepté le nouveau tarif.

Facturation et modalités de paiement

Sauf accord spécifique entre le Client et Yousign :

  • Les prix de la Formule Application ou de la Formule API sont exigibles à la date de leur souscription, puis à chaque renouvellement.
  • Les prix d’achat des packs de signatures électroniques, d’horodatages électroniques et de cachets électroniques, ainsi que de l’espace d’archivage, sont exigibles lors de leur commande.

Les modalités de paiement du prix des Services spécifiques sont indiquées dans le Devis.

Ces prix font l’objet de factures, communiquées au Client par tout moyen utile. Sauf accord particulier entre le Client et Yousign, leur paiement s’effectue à trente (30) jours fin de mois.

Retards et incidents de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable, la facturation au profit de Yousign d’un intérêt de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement.

En outre, en l’absence de paiement d’une somme due à son échéance dans les quinze (15) jours calendaires suivant la réception par le Client d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet, Yousign se réserve la faculté de suspendre les Services et d’exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes dues par le Client, sans préjudice des dispositions de l’article « Sanction des manquements ».

Convention de preuve

Le Client reconnaît et accepte expressément :

  • que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de Yousign font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
  • que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Yousign.

Le Client peut accéder à ces données dans l’Espace Client.

Obligations et garanties du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

  • Le Client s’engage à fournir à Yousign tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation des Services. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec Yousign, notamment avec son personnel dédié, en vue de la bonne exécution des présentes, et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution. Il appartient notamment au Client d’alerter Yousign de toute attaque, menace potentielle ou tentative d’intrusion de tiers dans le Compte Client et/ou les Comptes Utilisateurs.
  • Le Client garantit à Yousign que toutes les données informations qu’il lui communique dans le cadre de la réalisation des Services, notamment celles relatives à l’identité des Utilisateurs et des Signataires Tiers, sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans l’Espace Client en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
  • Le Client s’engage à informer les Utilisateurs de l’existence du Site et des Services, ainsi qu’à leur fournir toutes informations utiles pour leur permettre une bonne utilisation des Services et faciliter leur accès.
  • Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
  • Le Client est seul responsable de son utilisation des Services, ainsi que de l’utilisation des Services par les Utilisateurs eux-mêmes. A cet égard, il se porte garant contre toute mauvaise utilisation, utilisation non conforme ou illicite, que les Utilisateurs pourront faire des Services, notamment contre les atteintes aux lois et règlements en vigueur.

    Le Client est ainsi exclusivement responsable de la mise en place de toutes procédures destinées à prévenir ou à réparer la commission de tels actes.

    Il est également de la responsabilité du Client de s’assurer de la légalité et de la validité des Documents Client faisant l’objet des Services. A cet égard, le Client reconnaît et accepte expressément que Yousign n’a pas connaissance des données stockées par le Client dans l’Espace Client, ni des Documents Client, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte.

    Le Client est également seul responsable des relations pouvant naître entre lui et les Utilisateurs, notamment tous différends ou litiges ayant pour cause ou origine l’utilisation des Services.

    Il est notamment seul responsable des délégations de pouvoir et/ou de signature accordées aux Utilisateurs auxquels il affecte les signatures électroniques et/ou il délègue la mission de procéder à un horodatage et/ou à l’apposition d’une signature de cachet serveur.

    La responsabilité de Yousign ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
  • Le Client est seul responsable des relations pouvant naître entre lui, les Utilisateurs et les tiers, notamment les Signataires Tiers, dans le cadre de l’Utilisation des Services.

    En outre, le Client reconnaît et accepte expressément que Yousign n’est pas partie aux contrats conclus avec les Signataires Tiers et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels à ce sujet. A cet égard, le Client est seul responsable de son utilisation des Dossiers de Preuve, dans l’hypothèse d’éventuels litiges.
  • Le Client reconnaît et accepte expressément qu’il est de sa responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Client qu’il juge nécessaires. Sous réserve des dispositions applicables au Service d’archivage, prévues à l’article « Service d’archivage électronique », Yousign décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle de ces informations, le Client ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
  • Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite que les Utilisateurs soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
  • Le Client s’interdit, en son nom et au nom des Utilisateurs de monnayer, céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un quelconque tiers, y compris si ce tiers a un lien direct ou indirect avec le Client ou l’un des Utilisateurs, de quelque manière que ce soit.
  • Le Client garantit Yousign contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations aux termes des présentes. Il s’engage à payer à Yousign tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Obligations et responsabilité de Yousign

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, Yousign s’engage à respecter les obligations qui suivent :

  • Yousign s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, et garantit que les Services sont réalisés à un niveau de sécurité et de confidentialité conformes aux exigences du Règlement eIDAS et plus généralement, des normes indiquées sur le Site, dans la rubrique « Certifications », dans le respect de ses Politiques de Certification.

    Toutefois, le Client reconnaît et accepte expressément que, sous réserve de la conformité des Services aux normes et Politiques de Certification, il pèse sur Yousign une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.
  • Yousign s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être transmis dans le cadre des présentes qu’aux fins de leur exécution. Elle s’engage à ne pas diffuser ou partager ces éléments avec quelque tiers que ce soit, à l’exception de ses sous-traitants pour les seuls besoins de la réalisation des Services, sauf demande ou accord exprès du Client.
  • Yousign certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée des présentes.
  • Yousign s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité des Services. A ce titre, Yousign se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès aux Services pour des raisons de maintenance. De même, Yousign ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures ou qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
  • Yousign ne saurait être tenue pour responsable des retards imputables à la communication tardive ou défectueuse par le Client de toutes informations et données nécessaires à la mise en œuvre des Services et plus généralement, de tous faits imputables au Client, ainsi que des défauts qui ne seraient pas directement et exclusivement imputables à Yousign.

    Plus particulièrement, la responsabilité de Yousign ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les emails envoyés au Client et/ou aux Signataires Tiers dans le cadre de la réalisation des Services se retrouveraient dans leurs courriers indésirables.
  • En tout état de cause, Yousign ne saurait être redevable envers le Client du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison de l’exécution des présentes, pour un montant supérieur aux montants facturés par Yousign dans ce cadre ayant entrainé sa responsabilité, durant les douze (12) mois précédant la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de Yousign ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

Sanctions en cas de manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, Yousign se réserve le droit de :

  • suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • supprimer toute Vidéo en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
  • prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
  • avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement du Client à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, Yousign se réserve le droit de résoudre son accès à tout ou partie des Services, trente (30) jours après réception, par le Client, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur. Elle entraîne automatiquement la suppression du Compte Client, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

Propriété intellectuelle de Yousign

Les présentes conditions générales ne confèrent au Client aucun droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit sur le Site, l’Application, l’API et plus généralement, sur les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (templates, textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Yousign dans le cadre de la fourniture des Services.

Le Client ne dispose que d’une licence d’utilisation de ces éléments, aux seules fins de son utilisation des Services.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Yousign sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Confidentialité

Yousign et le Client s’engagent à ce que les Informations Confidentielles :

  • soient gardées strictement secrètes ;
  • ne soient divulguées de manière interne qu’aux seuls membres de son personnel, ayant à en connaître ainsi qu’à ses auditeurs, conseils ou prestataires externes tenus aux mêmes obligations de confidentialité que celles prévues aux présentes et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini au préambule du présent accord ;
  • ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui défini par le présent accord, sans le consentement préalable et écrit de la Partie divulgatrice ;
  • ne soient ni divulguées ni susceptibles d’être divulguées, soit directement, soit indirectement, à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées à l’alinéa (ii) ci-dessus ;
  • ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas pour ses besoins propres ou n’ont pas été autorisées par la Partie divulgatrice et ce, de manière expresse et par écrit.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :

  • dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
  • déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ;
  • qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
  • dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes.

Yousign et le Client s’engagent également, dès l’échéance ou la résiliation des Services, à restituer à l’autre partie et/ou à détruire l’ensemble des documents contenant des Informations Confidentielles qui lui ont été fournis pendant la durée d’exécution des présentes et à ne pas en conserver de copie.

Il est expressément convenu entre Yousign et le Client que les Informations Confidentielles resteront la propriété de la partie les ayant divulguées et que leur divulgation au titre des présentes ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la partie qui les reçoit un droit quelconque, notamment de propriété intellectuelle, sur celles-ci.

La présente obligation de confidentialité continuera à produire ses effets pendant les cinq (5) ans suivant la fin des Services, pour quelque raison que ce soit.

Protection des données à caractère personnel

Pour les besoins du présent article, les termes « données à caractère personnel », « délégué à la protection des données », « traiter/traitement », « responsable du traitement », « destinataire », « sous-traitant » et « transférer/transfert » ont la même signification que celle qui leur est donnée dans le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après : le « RGPD »).

Dispositions générales

Yousign et le Client chacun pour ce qui la concerne, la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, notamment, loi relative à l’Informatique et aux Libertés du 6 Janvier 1978 (ci-après : la « Loi Informatique et Libertés ») et le RGPD.

Yousign pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

Traitements opérés par Yousign en qualité de sous-traitant du Client

Yousign est autorisée à traiter pour le compte du Client les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les Services.

La nature des opérations réalisées sur les données à caractère personnel est la collecte, le traitement et l’hébergement des données à caractère personnel des signataires des documents du Client dans le cadre de la fourniture des Services.

Les finalité(s) du traitement sont la réalisation des Services.

Les données à caractère personnel traitées sont les données d’identification des signataires des documents du Client.

Les catégories de personnes concernées sont les clients et partenaires commerciaux du Client.

Pour la réalisation des Services, le Client met à la disposition de Yousign les informations relatives aux personnes (collaborateurs et Signataires Tiers) amenés à signer ses documents.

Le Client est le responsable de traitement des données à caractère personnel visées ci-dessus. Les données à caractère personnel fournies par le Client à Yousign aux fins d’exécution des Services demeurent la seule propriété et sous la seule responsabilité du Client.

Yousign intervient pour sa part exclusivement en qualité de sous-traitant des données à caractère personnel.

Obligations de Yousign en qualité de sous-traitant

Yousign s’engage à :

  • traiter les données à caractère personnel uniquement aux fins de réalisation des Services ;
  • traiter les données à caractère personnel conformément aux instructions documentées du Client. Si Yousign considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, elle en informe immédiatement le Client. En outre, si Yousign est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel elle est soumise, elle doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
  • garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la fourniture des Services ;
  • veiller à ce que les membres de son personnel autorisés à traiter les données à caractère personnel :
    • s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
    • reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
  • Sous-traitance : Yousign peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client dispose d’un délai minimum de 30 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.

    Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations de Yousign pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à Yousign de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Yousign demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
  • Droit d’information des personnes concernées : Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
  • Exercice des droits des personnes : Dans la mesure du possible, Yousign doit aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

    Lorsque les personnes concernées exercent auprès de Yousign des demandes d’exercice de leurs droits, celle-ci doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à l’adresse email communiquée à cette fin par le Client à Yousign.
  • Notification des violations de données à caractère personnel : Yousign notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance et par email, à l’adresse visée ci-dessus. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
  • Aide de Yousign dans le cadre du respect par le Client de ses obligations : Yousign aide le Client, si nécessaire au regard des exigences des autorités de contrôle et notamment la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données et de la consultation préalable de l’autorité de contrôle, prévues par le RGPD.
  • Mesures de sécurité</<> : Yousign s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
    • la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
    • les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
    • les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
    • une procédure visant à tester, à ’analyser et à ’évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
  • Sort des données : A la fin des Services, Yousign s’engage, au choix du Client, à détruire ou à renvoyer au Client toutes les données à caractère personnel traitées pour son compte aux fins de la réalisation des Services.

    Si cette option est choisie, le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de Yousign. Une fois détruites, Yousign doit justifier par écrit de la destruction.
  • Délégué à la protection des données : Yousign communique au Client le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, si elle en a désigné un conformément à l’article 37 du RGPD.
  • Registre des catégories d’activités de traitement : Yousign déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant :
    • le nom et les coordonnées du Client pour le compte duquel elle agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
    • les catégories de traitements effectués pour le compte du Client ;
    • le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;
    • dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
      • la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
      • des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
      • des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
      • une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
  • Documentation : Yousign met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

    Dans le cadre de tels audits, le Client ou l’auditeur mandaté par lui ne seront pas autorisés à accéder aux secrets d’affaires de Yousign, aux informations stratégiques de celle-ci ou aux informations que Yousign s’est engagée à garder confidentielles. Yousign pourra s’opposer à toute mesure de contrôle du Client ou de l’auditeur mandaté par lui qui serait susceptible de leur donner accès à de telles données ou informations, sans que le Client puisse effectuer la moindre réclamation à cet égard. Le Client veillera par ailleurs en tout état de cause à ce que l’auditeur et, plus généralement, le personnel procédant audit contrôle soient soumis à des obligations de confidentialité appropriées.

Obligations du Client en qualité de responsable de traitement vis-à-vis de Yousign

Le Client est tenu de s’acquitter des obligations qui lui reviennent en application du RGPD, notamment en ce qui concerne l’obligation d’informer les personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données à caractère personnel, la tenue du registre des traitements mis en œuvre, et plus généralement, du respect des principes issus du RGPD.

Le Client s’engage en outre à :

  • fournir au sous-traitant les données visées dans les caractéristiques du traitement ;
  • documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par Yousign ;
  • veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part de Yousign ;
  • superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de Yousign, dans les conditions décrites ci-dessus.

Réglementation sociale

Yousign déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière, à la demande du Client. Yousign s’engage à fournir au Client, sur demande de celui-ci et aussi souvent que nécessaire, jusqu’à la fin de l’exécution des Services, les documents suivants :

  • une carte d’identification justifiant de l’immatriculation au registre des métiers ou un extrait de l’inscription au registre du Commerce et des Sociétés daté de moins de trois (3) mois (extrait K ou KBIS), ou équivalent pour une société étrangère,
  • une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant à Yousign,
  • une attestation sur l’honneur en vertu de laquelle Yousign certifie avoir déposé auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires, et que le travail sera réalisé avec des salariés régulièrement employés au regard du Code du travail.

Sous-traitance

Le Client déclare être informé et accepter que Yousign se réserve la faculté de recourir à des sous-traitants pour des prestations connexes nécessaires à la réalisation de ses obligations au titre des présentes, sous réserve du respect des dispositions relatives au recours à des sous-traitants amenés à effectuer des activités de traitement de données à caractère personnel spécifiques, prévues à l’article « Protection des données à caractère personnel ».

En particulier, le Client reconnaît et accepte expressément que le Service d’archivage électronique est réalisé par le Tiers Archiveur.

Yousign s’engage à faire respecter par ses sous-traitants les mêmes obligations contractuelles que celles auxquelles elle se soumet dans le cadre des présentes.

Force majeure

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code Civil, ni le Client, ni Yousign ne pourront voir leur responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de leurs obligations contractuelles si ce défaut est dû à un événement, indépendant de leur volonté et constitutif de force majeure.

Par force majeure, il faut entendre la survenance d’un événement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité aux Parties habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français. Sont notamment concernés : les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Yousign et le Client se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des événement(s) constitutif(s) de la force majeure.

Si le cas de force majeure perdure plus d’un (1) mois, chaque partie pourra mettre fin aux Services, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.

Si, à la suite d’un cas de force majeure la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que, le cas échéant, de ses obligations de paiement.

Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre Partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.

Effets de la fin des Services et réversibilité

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraînera automatiquement et de plein droit la fermeture du Compte Client et des Comptes Utilisateurs. Le Client devra cesser sans délai toute utilisation des Services et remettre à Yousign tous programmes et documents relatifs à ceux-ci.

La fin des Services sera sans incidence sur les dispositions des présentes ayant vocation à perdurer au-delà. En particulier :

  • le Service d’archivage continuera d’être fourni jusqu’au terme de la Durée d’Archivage, dans les conditions prévues à l’article « Service d’archivage électronique » ;
  • le Dossier de Preuves restera conservé par le Tiers Archiveur jusqu’au terme de la durée de dix (10) ans, prévue à l’article « Service de signature électronique ».

Le Client pourra à tout moment demander à Yousign à accéder à ses Documents Client archivés et aux Dossiers de Preuve. Yousign transmettra la demande au Tiers Archiveur, qui prendra attache directement avec le Client.

A la fin des Services, quelle qu’en soit la cause, il appartiendra au Client de récupérer l’ensemble de ses données stockées dans l’Espace Client.

Sur demande du Client, Yousign pourra procéder à la restitution de l’ensemble de ces données, sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent.

Cette prestation de réversibilité fera l’objet d’un devis de Yousign, dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la demande du Client. Yousign s’engage à effectuer les prestations concernées dans le délai de trois (3) mois suivant l’acceptation du devis susvisé par le Client.

Le Client s’engage à collaborer activement avec Yousign afin de faciliter la récupération des données et informations.

Il est expressément convenu entre les Parties que Yousign sera déchargée de son obligation de procéder à la réversibilité desdites données tant que le Client n’aura pas réglé l’intégralité des factures émises par Yousign au titre de la fourniture des Services.

Yousign s’engage à répondre à toute demande d’assistance du Client dans les trois (3) mois mois suivant la fin des Services. Yousign s’engage également à procéder à la destruction desdites données et informations et à ne pas conserver de copie.

Références commerciales

Sauf mention expresse du Devis ou transmise à Yousign par tout moyen écrit utile, le Client autorise Yousign à faire usage de son nom, de sa marque, de son logo, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée des Services et au-delà, pendant une durée de trois (3) ans.

Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Elles seront régies et interprétées selon ce droit.

Tout litige pouvant naître à l’occasion de leur validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Caen (France), sauf règle de procédure impérative contraire.