Tout savoir sur le contrat de vente

Vous êtes sur le point de signer un contrat de vente pour l’achat de votre future voiture ou de votre future poêle à bois ? Il est important de bien comprendre ses effets car il vous engage sur la chose et sur le prix.

Qu’est-ce qu’un contrat de vente ? Qui fait-il intervenir ? Que doit-il contenir ? Quel est son objet ? Comment le résilier ? Quel tribunal saisir en cas de litige ?

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le contrat de vente dans cet article.

Connaître les caractéristiques d’un contrat de vente et savoir le différencier des autres contrats est indispensable dans le cadre d’une transaction commerciale.

Le contrat de vente est défini à l’article 1582 du Code civil comme une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer.

On parle alors d’un contrat synallagmatique. C’est-à-dire qui crée des droits et des obligations envers les 2 parties, l’acheteur et le vendeur.

• Le vendeur s’engage à livrer une chose.
• L’acheteur s’engage à payer le prix convenu.

La finalité du contrat de vente est le transfert de propriété, à titre onéreux, d’une chose définie au contrat. 

En droit français, aucune disposition ne rend l’écrit obligatoire dans le cadre d’une vente. La règle est le consensualisme (par opposition au formalisme). Par conséquent, les parties sont libres de choisir la forme adaptée à la conclusion du contrat de vente.

En revanche, pour que la vente soit parfaite, les parties doivent s’entendre sur la chose et le prix (article 1583 du Code civil). Cette entente peut donc se faire par oral ou par écrit. Le simple échange de consentement suffit.

Ainsi, le contrat de vente peut être écrit ou oral. Sauf exceptions imposées par la loi, comme la vente d’un bien immobilier qui nécessite un acte authentique.

Ce qui distingue le contrat de vente et le contrat d’entreprise est leur objet.

Le contrat de vente porte sur des choses standardisées et interchangeables ou substituables. Tandis que le contrat d’entreprise concerne la fourniture d’une activité, de services ou de produits spécifiquement conçus pour répondre à des besoins particuliers (Cass. com., 7 novembre 2006, n° 05-11.694).

À titre d’exemple, la vente d’une robe fabriquée sur-mesure pour les besoins d’une cliente relève du champ d’application des contrats d’entreprise.

Ces 2 types de contrat n’obéissent pas aux mêmes règles juridiques.

Par exemple, la garantie des vices cachés de l’article 1641 du Code civil s’applique dans le cadre des contrats de vente mais pas dans celui des contrats d’entreprise. 

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont insérées dans un document dont la finalité est d’encadrer les relations contractuelles entre un professionnel et un client. Elles ont pour but d’informer le client des conditions de la vente préalablement à toute transaction.

À l’instar du contrat de vente, les CGV jouent le rôle de complément de la loi. Elles permettent d’insérer dans une relation commerciale des droits et obligations pour les parties non prévus par la loi dans l’objectif de sécuriser la vente.

Toutefois, ces 2 types d’acte juridique présentent des divergences :

• Les CGV fixent des clauses applicables par défaut dans une relation avec un client et reprennent généralement les dispositions légales obligatoires telles que le délai de paiement, le respect de la propriété intellectuelle, le droit de résiliation. A contrario, le contrat de vente est un document rédigé spécifiquement pour un client, après négociation entre les parties. CGV et contrat de vente peuvent se compléter ou même encore, le contrat de vente peut modifier certains points prévus dans les CGV.
• Le contrat de vente peut être écrit ou oral tandis que les CGV ne peuvent pas être communiquées oralement. Elles sont toujours écrites.

Un contrat de vente est conclu pour transférer la propriété d’un bien, immobilier ou mobilier, ou d’une marchandise :

• Qui existe au moment de la vente (article 1601 du Code civil). En revanche, il est possible de conclure une transaction sur une chose future (article 1130 du Code civil).
• Qui est licite (article 1128 du Code civil).
• Qui est déterminé (article 1129 du Code civil).
• Qui est dans le commerce (article 1598 du Code civil). Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu sauf si des lois particulières en interdisent la vente.

Ainsi une vente peut avoir pour objet une voiture, de l’alimentation, des vêtements, une chaudière, des meubles…

En revanche, ne peuvent pas faire l’objet d’une vente : 

• Les choses appartenant à autrui (article 1599 du Code civil).
• Le corps humain (article 16-1 du Code civil).
• Les produits périmés (Cass. com., 16 mai 2006, n° 04-19.785).
• La marchandise contrefaite.
• Les drogues et les armes, sous conditions…

Le contrat de vente peut être conclu entre : 

• 2 professionnels. 
• 1 professionnel et 1 particulier. Par exemple, une entreprise et un particulier consommateur.
• 2 particuliers.

Dans tous les cas, l’un est vendeur et l’autre est acheteur.

Les parties doivent être :

• En pleine capacité de contracter (article 1128 du Code civil).
• Saines d’esprit (article 1129 du Code civil).

Par exemple, les mineurs non émancipés ne peuvent pas conclure de contrat sauf s’ils sont autorisés à contracter par l’intermédiaire de leur représentant légal.

Bien comprendre ce que doit contenir un contrat de vente est indispensable avant toute signature.

Comme évoqué précédemment, l’écrit n’est pas obligatoire dans le cadre d’une vente. Néanmoins, il est vivement recommandé. 

Lorsque les parties optent pour un contrat écrit, certaines mentions obligatoires doivent impérativement y figurer, à savoir :

• L’identité des parties (de l’acheteur et du vendeur).
• L’objet précis du contrat (un bien ou une marchandise).
• La durée du contrat.
• La date de conclusion du contrat.
• La signature des parties, manuelle ou électronique.

Dans un souci de sécurité juridique, les parties peuvent convenir ensemble d’insérer une ou plusieurs clauses dans le contrat de vente, dès lors qu’elle est licite.

Notamment :

• Une clause de prix par laquelle les parties fixent le prix de la vente, ses modalités et la date de règlement.
• Une clause pénale qui prévoit qu’en cas de non-exécution par l’une ou l’autre des parties, une certaine somme d’argent fixée dans la clause doit être payée par la partie défaillante (article 1231-5 du Code civil).
• Une clause résolutoire qui offre la possibilité à l’un des co-contractants de mettre fin au contrat en cas de non-respect de celui-ci par l’autre partie (article 1225 du Code civil).
• Une clause compromissoire qui organise le recours à l’arbitrage en cas de litige (article 1442 du Code de procédure civile).

Un délai de rétractation de 14 jours est accordé aux acheteurs pour leur permettre de changer d’avis dans le cadre d’une vente à distance (achat sur internet, par téléphone, par fax ou par voie postale).

Pour les ventes à distance, le contrat doit contenir une clause spécifique relative à ce droit de rétractation.

Elle doit fournir à l’acheteur les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer son droit de rétractation (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Un contrat de vente à distance peut être résilié dans le délai de rétractation de 14 jours précisé ci-dessus. L’acheteur doit alors se référer au contrat pour connaître les modalités de résiliation.

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations résultant du contrat, la partie lésée peut saisir le tribunal compétent pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat. C’est le cas notamment en cas de non-paiement du prix, de retard de livraison, de non-conformité du produit…

En cas de litige ayant pour origine un contrat de vente, le tribunal compétent dépend de la qualité des parties : 

• Si le litige oppose 2 professionnels, le tribunal de commerce est compétent.
• Si le litige oppose 1 professionnel et 1 consommateur particulier, le tribunal compétent est, au choix du particulier, le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire.

Il fixe les conditions et les modalités de la vente, et accorde à chaque partie des droits et des obligations.

Le vendeur s’oblige à livrer une chose et l’acheteur à la payer au prix convenu.

Rédiger un contrat écrit est vivement conseillée. La présence de clauses sécurise encore plus l’acheteur et le vendeur. Et permet d’éviter de nombreux litiges.

La signature du contrat de vente peut être manuelle ou électronique.

N’hésitez pas à faire appel à un professionnel pour vous accompagner dans la rédaction du contrat de vente écrit en cas de doute.

Vous pouvez aussi vous aider d’un modèle type de contrat de vente sur internet.