La signature électronique a-t-elle une valeur juridique en France ?
Le règlement eIDAS
La réglementation eIDAS fixe les règles d’utilisation et de reconnaissance légales des services de délivrance de certificats de signature électronique des pays membres de l’Union Européenne. Un prestataire de service de confiance doit être en conformité avec ce règlement.
La Commission Européenne identifie et liste par pays les prestataires de services de confiance qualifiés reconnus sur l’ensemble du territoire européen.
Le règlement eIDAS établit également le principe de non-discrimination. La recevabilité juridique d’une signature ne peut donc être refusée au motif que celle-ci est au format électronique. Toute signature électronique dispose donc d’une valeur probatoire au sein de l’Union Européenne.
Application en France
Le règlement européen eIDAS a été retranscrit en droit français dans les articles 1366 et 1367 du Code Civil. Ces articles établissent la valeur juridique de la signature électronique en France. Ils reprennent les règles d’utilisation et le principe de non-discrimination établis par le règlement eIDAS.
En France, l’ANSSI est l’organe de contrôle en charge de la qualification des prestataires de service de confiance, reconnus ensuite au niveau européen. Elle identifie et évalue les prestataires de services de confiance qualifiés afin de s’assurer de leur conformité avec le règlement eIDAS.
Quels documents signer électroniquement en France ?
Documents et cas d’usage de la signature électronique
Contrats de travail, devis, bons de commande, mandats SEPA… à quelques rares exceptions, tous les documents peuvent être signés électroniquement en France. La signature électronique s’applique à tous les métiers et secteurs d’activité.
Exceptions
L’article 1175 du Code Civil restreint l’usage de la signature électronique sur deux catégories d’actes sous seing privés.
Sont exclus les documents en lien avec le droit de la famille ou encore ceux qui concernent les successions. Exemples : mandat de protection future, testament olographe, convention de PACS, convention d’indivision de biens mobiliers.
Les actes de cautionnement à titre privé tel que la caution d’un bail de location font également exception. Exemples : caution solidaire à titre privé, gage corporel, nantissement...
Le reste des actes authentiques et sous-seing privés peuvent être signés via la signature électronique.
Valeur juridique des signatures électroniques Yousign
Autorité de certification
Autorité de certification
Yousign émet ses propres certificats conformes au règlement eIDAS, ce qui en fait une autorité de certification (AC) reconnue en France et en Europe. Ce niveau permet à Yousign de proposer des signatures électroniques plus sécurisées à l'aide de certificats électroniques.
Tiers de confiance
Tiers de confiance
Yousign est un acteur de la confiance numérique qui protège à la fois ses clients et utilisateurs, les données et documents échangés et qui engage sa responsabilité juridique dans les services proposés.
Yousign figure dans la liste globale des prestataires de confiance qualifiés de la Commission Européenne.
Certification ETSI
Certification ETSI
Yousign dispose des certifications ETSI pour la délivrance de certificats de signature électronique, de cachet serveur et pour l'horodatage.
Consultez nos attestations de conformité aux normes ETSI :
Certificats de signature électronique
Certificats qualifiés de signature électronique
Certificats de cachet électronique
Certificats qualifiés de cachet électronique
Horodatage qualifié
Qualification eIDAS
Qualification eIDAS
Yousign remplit les conditions du règlement Européen eIDAS.
Consultez nos qualifications eIDAS :
Certificats qualifiés de signature électronique
Certificats qualifiés de cachet électronique
Horodatage qualifié
Leurs contrats sont propulsés par Yousign
Comme plus de 15 000 entreprises
La valeur juridique de la signature électronique est intégrée à Yousign
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