La réglementation eIDAS fixe les règles d’utilisation et de reconnaissance légales des services de délivrance de certificats de signature électronique des pays membres de l’Union Européenne. Un prestataire de service de confiance doit être en conformité avec ce règlement.
La Commission Européenne identifie et liste par pays les prestataires de services de confiance qualifiés reconnus sur l’ensemble du territoire européen.
Le règlement eIDAS établit également le principe de non-discrimination. La recevabilité juridique d’une signature ne peut donc être refusée au motif que celle-ci est au format électronique. Toute signature électronique dispose donc d’une valeur probatoire au sein de l’Union Européenne.
Le règlement européen eIDAS a été retranscrit en droit français dans les articles 1366 et 1367 du Code Civil. Ces articles établissent la valeur juridique de la signature électronique en France. Ils reprennent les règles d’utilisation et le principe de non-discrimination établis par le règlement eIDAS.
En France, l’ANSSI est l’organe de contrôle en charge de la qualification des prestataires de service de confiance, reconnus ensuite au niveau européen. Elle identifie et évalue les prestataires de services de confiance qualifiés afin de s’assurer de leur conformité avec le règlement eIDAS.
Contrats de travail, devis, bons de commande, mandats SEPA… à quelques rares exceptions, tous les documents peuvent être signés électroniquement en France. La signature électronique s’applique à tous les métiers et secteurs d’activité.
L’article 1175 du Code Civil restreint l’usage de la signature électronique sur deux catégories d’actes sous seing privés.
Sont exclus les documents en lien avec le droit de la famille ou encore ceux qui concernent les successions. Exemples : mandat de protection future, testament olographe, convention de PACS, convention d’indivision de biens mobiliers.
Les actes de cautionnement à titre privé tel que la caution d’un bail de location font également exception. Exemples : caution solidaire à titre privé, gage corporel, nantissement...
Le reste des actes authentiques et sous-seing privés peuvent être signés via la signature électronique.
Yousign émet ses propres certificats conformes au règlement eIDAS, ce qui en fait une autorité de certification (AC) reconnue en France et en Europe. Ce niveau permet à Yousign de proposer des signatures électroniques plus sécurisées à l'aide de certificats électroniques.
Yousign est un acteur de la confiance numérique qui protège à la fois ses clients et utilisateurs, les données et documents échangés et qui engage sa responsabilité juridique dans les services proposés.
Yousign figure dans la liste globale des prestataires de confiance qualifiés de la Commission Européenne.
Yousign dispose des certifications ETSI pour la délivrance de certificats de signature électronique, de cachet serveur et pour l'horodatage.
Consultez nos attestations de conformité aux normes ETSI :
Certificats de signature électronique
Certificats qualifiés de signature électronique
Certificats de cachet électronique
Certificats qualifiés de cachet électronique
Horodatage qualifié
Yousign remplit les conditions du règlement Européen eIDAS.
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