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La signature électronique a-t-elle une valeur juridique en France ?
Le règlement eIDAS
La réglementation eIDAS fixe les règles d’utilisation et de reconnaissance légales des procédés de signature électronique des pays membres de l’Union Européenne. Un prestataire de service de confiance doit être en conformité avec ce règlement.
La Commission Européenne identifie et liste par pays les prestataires de services de confiance certifiés reconnus sur l’ensemble du territoire européen.
Le règlement eIDAS établit également le principe de non-discrimination. La recevabilité juridique d’une signature ne peut donc être refusée au motif que celle-ci est au format électronique. Toute signature électronique dispose donc d’une valeur probatoire au sein de l’Union Européenne.
Application en France
Le règlement européen eIDAS a été retranscrit en droit français dans les articles 1366 et 1367 du Code Civil. Ces articles établissent la valeur juridique de la signature électronique en France. Ils reprennent les règles d’utilisation et le principe de non-discrimination établis par le règlement eIDAS.
En France, l’ANSSI est l’organisme référent en matière de signature électronique. Il identifie et contrôle les prestataires de services de confiance afin de s’assurer de leur conformité avec le règlement eIDAS. Il est également en charge des certifications des prestataires de services de confiance, reconnus ensuite au niveau européen.
Quels documents signer électroniquement en France ?
Documents et cas d’usage de la signature électronique
Contrats de travail, devis, bons de commande, mandats SEPA… à quelques rares exceptions, tous les documents peuvent être signés électroniquement en France. La signature électronique s’applique à tous les métiers et secteurs d’activité.
Exceptions
L’article 1175 du Code Civil restreint l’usage de la signature électronique sur deux catégories d’actes sous seing privés.
Sont exclus les documents en lien avec le droit de la famille ou encore ceux qui concernent les successions. Exemples : mandat de protection future, testament olographe, convention de PACS, convention d’indivision de biens mobiliers.
Les actes de cautionnement à titre privé tel que la caution d’un bail de location font également exception. Exemples : caution solidaire à titre privé, gage corporel, nantissement...
Le reste des actes authentiques et sous-seing privés peuvent être signés via la signature électronique.
Valeur juridique des signatures électroniques Yousign
Autorité de certification
Yousign émet ses propres certificats conformes au règlement eIDAS, ce qui en fait une autorité de certification (AC) reconnue en France et en Europe. Ce niveau permet à Yousign de proposer des signatures électroniques plus sécurisées à l'aide de certificats électroniques.
Certification eIDAS
Yousign remplit les conditions du règlement Européen et dispose des certifications eIDAS.
Consultez nos attestations de conformité au règlement eIDAS :
Tiers de confiance
Yousign est un acteur de la confiance numérique qui protège à la fois ses clients et utilisateurs, les données et documents échangés et qui engage sa responsabilité juridique dans les services proposés.
Yousign figure dans la liste globale des prestataires de confiance de la Commission Européenne.
Leurs contrats sont propulsés par Yousign
La valeur juridique de la signature électronique est intégrée à Yousign
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