La signature électronique est désormais un outil incontournable pour finaliser une vente immobilière à distance. Pour assurer la légalité des procédures et la valeur probante des documents, il est essentiel de respecter les réglementations en vigueur qui garantissent la validité des e-signatures. Voici ce que vous devez savoir sur leurs avantages et comment bien les utiliser dans le domaine de l’immobilier.
Qu’est-ce que la signature électronique appliquée aux actes notariés ?
Qu’est-ce que la signature électronique ?
La signature électronique (e-signature) permet de signer des documents de manière dématérialisée, en quelques clics. Lorsqu’elle respecte des normes précises de sécurité, elle dispose de la même valeur légale qu’une signature manuscrite.
Elle repose sur trois principes fondamentaux :
- Authenticité : le processus garantit que le signataire est bien identifié (vérification de la pièce d’identité + code reçu par email ou SMS).
- Intégrité : les fichiers signés ne peuvent plus être modifiés.
- Force probante : en France, une signature électronique conforme au règlement eIDAS est reconnue comme équivalente à une signature manuscrite et produit les mêmes effets devant un tribunal.
Appliquée aux transactions immobilières, la e-signature permet à un notaire, à un mandataire et à un acheteur de valider un compromis de vente immobilière, une procuration ou un mandat de vente de manière sécurisée, sans se déplacer.
Bon à savoir :
On distingue plusieurs niveaux de signature (simple, avancée, qualifiée) au sens eIDAS. En immobilier et notariat, on privilégie l’avancée et la qualifiée, associées à des mécanismes d’authentification forte et à l’horodatage.
Les actes notariés signés numériquement
L’Acte Authentique Électronique (AAE)
Cet acte n’est pas signé à distance, mais dans les locaux notariés, en présence d’un notaire. La formalité s’effectue toutefois sur un support digital, via une signature électronique qualifiée.
L’Acte Authentique Électronique à Distance (AAED)
Ce dispositif permet de signer un acte authentique lorsque les parties se trouvent dans deux études notariales différentes. La signature avancée est utilisée, lors d’une visioconférence sécurisée (dispositif du CSN).
L’Acte Authentique Électronique par Comparution à Distance (AAECD)
Depuis la crise sanitaire, il est possible de signer un acte sans être présent physiquement dans une étude. Le mandant peut signer une procuration électronique à distance, permettant au mandataire de conclure l’achat ou la vente. Cette procédure est garantie par le décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020.
Important :
L’acte de vente à distance ne peut être signé que via un procédé sécurisé mis en place par le Conseil supérieur du notariat (CSN).
Quels actes peuvent être signés à distance ?
Les compromis et actes de vente immobilière
Le compromis de vente et l’acte de vente font partie des documents les plus couramment signés numériquement. L’acheteur et le vendeur peuvent ainsi conclure une transaction sans se déplacer dans la même étude notariale.
Bon à savoir :
L’acte de vente ne peut être signé à distance que via un procédé sécurisé du CSN.
Les procurations et mandats
Les procurations électroniques sont devenues un outil indispensable pour faciliter les transactions. Un mandant peut donner pouvoir à un mandataire pour finaliser une vente ou une acquisition.
Les actes de société et contrats divers
La e-signature ne se limite pas à l’immobilier. Les notaires l’emploient aussi pour des contrats liés aux sociétés (cession de parts, statuts, mandats). Cela accélère la formalisation et réduit les coûts liés au papier.
Comment se déroule une vente à distance avec signature électronique ?
La vente immobilière à distance repose sur un processus encadré par la loi, garantissant la valeur juridique et l’authenticité des fichiers. Grâce à la e-signature, un compromis ou un acte de vente peut être validé sans réunion physique.
Étapes principales :
- Préparation de l’acte – Le notaire rédige l’acte (détails juridiques, prix, date, conditions).
- Transmission du document – Envoi via email sécurisé ou plateforme ; l’acquéreur peut faire relire.
- Vérification d’identité – Authentification forte : pièce d’identité + OTP (email/SMS).
- Signature électronique – Horodatage automatique et traçabilité complète.
- Archivage – Conservation par le notaire dans un coffre-fort numérique ; copies certifiées disponibles.
Étape | Acteur principal | Outil utilisé | Objectif |
|---|---|---|---|
Préparation | Notaire | Logiciel notarial + plateforme sécurisée | Rédiger l’acte immobilier |
Transmission | Notaire et client | Email sécurisé ou plateforme en ligne | Mettre le document à disposition de l’acheteur, du vendeur ou du mandataire |
Vérification | Signataires | Pièce d’identité + code unique | Confirmer l’identité et sécuriser la procédure |
Signature | Acquéreur, vendeur, notaire, mandataire | e-signature qualifiée | Signer et fixer la date |
Archivage | Notaire | Coffre-fort numérique | Conserver le document et garantir la conformité juridique |
Quels sont les avantages de la signature électronique pour la vente à distance ?
Gain de temps et souplesse
Signer un compromis de vente ne nécessite plus de rendez-vous physique. Les parties peuvent signer en ligne, depuis la France ou l’étranger — idéal avec des délais serrés ou des contraintes géographiques.
Sécurité renforcée
La e-signature assure un haut niveau de sûreté : vérification d’identité, authentification forte, horodatage, intégrité du fichier (non modifiable).
Réduction des coûts et simplification administrative
Finis les envois postaux et impressions multiples. Les plateformes centralisent les contrats et réduisent les frais administratifs.
Accessibilité et confort pour le client
Un acquéreur ou vendeur à l’étranger peut signer un acte ou une procuration sans se déplacer, depuis un ordinateur ou un smartphone.
Fiabilité et valeur juridique
La e-signature est pleinement reconnue dans l’UE si conforme à eIDAS. Des solutions comme Yousign garantissent la conformité, la traçabilité et la valeur probante des transactions.
Yousign : un partenaire certifié pour les transactions immobilières
Une solution conforme et certifiée
Yousign est un prestataire de services de confiance respectant eIDAS. Les contrats signés via Yousign ont la même valeur légale qu’un acte papier.
- Traçabilité complète (horodatage / audit trail)
- Conservation sécurisée
- Paramétrages adaptés aux exigences notariales
Une intégration pensée pour les notaires
Yousign s’intègre aux logiciels métiers des études pour gérer contrats, mandats, procurations et compromis à grande échelle — avec parcours de validation et rôles.
Une expérience fluide pour les clients
- Réception d’un lien de signature sécurisé
- Vérification d’identité rapide
- Interface claire, multi-appareils
Une offre adaptée aux transactions immobilières
Pour un compromis de vente, une procuration immobilière, un mandat de vente ou un contrat d’achat, Yousign sécurise chaque étape.
Accélérez la signature de vos compromis, procurations et mandats avec Yousign
Conclusion
La vente immobilière à distance est désormais courante. Grâce à la signature électronique, les notaires établissent des actes authentiques en 100 % numérique, tout en garantissant sécurité juridique et authenticité.
Avec Yousign, les professionnels disposent d’outils fiables, certifiés et adaptés pour moderniser leur offre et répondre aux attentes des clients aujourd’hui et demain.
Modernisez vos ventes immobilières à distance
Essayez gratuitement Yousign pendant 14 jours
FAQ
Tous les actes notariés peuvent-ils être signés à distance ?
Non. Certains actes sensibles, comme les donations entre époux, les testaments authentiques ou certains partages successoraux, nécessitent encore une présence physique devant le notaire. Mais la plupart des actes liés aux transactions immobilières standards peuvent être signés électroniquement.
Comment se déroule l’identification du signataire ?
Par une procédure d’authentification forte, qui combine la vérification d’une pièce d’identité avec l’envoi d’un code unique par SMS ou email. Dans certains cas, une validation en visioconférence peut également être requise.
La e-signature électronique est-elle sécurisée ?
Oui. Les signataires sont identifiés, les e-signatures sont horodatées, et les fichiers archivés de manière sécurisée.
Quels sont les bénéfices de Yousign pour un client ?
Un parcours simple et rapide : réception du document par email sécurisé, signature en ligne en quelques clics, sans déplacement, tout en ayant la certitude que la signature est juridiquement valide.
