Tout savoir sur le contrat commercial

Dans le monde des affaires, le contrat commercial est un acte juridique incontournable. Il définit et régit la relation commerciale qui lie les parties au contrat. En cas de création d’entreprise ou de micro-entreprise, vous serez fréquemment amené à rédiger un contrat commercial.

Qu’est-ce qu’un contrat commercial ? Quels sont les différents types d’acte de commerce ? Qui doit le rédiger et le signer ? Quelles mentions doivent figurer dans le contrat ? Quel est son intérêt ? L’avocat est-il obligatoire en cas de litige devant les tribunaux ?

Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le contrat commercial dans cet article.

Bien comprendre ce qu’est ce type de contrat est primordial dans le cadre d’une relation commerciale.

Un contrat commercial est un acte juridique conclu entre un acheteur et un vendeur dans le cadre d’une activité commerciale.

Aussi appelé acte de commerce, il est qualifié de commercial : 

• Soit parce qu’il est conclu par un commerçant professionnel.
• Soit parce qu’il a un objet commercial.

Un contrat peut être commercial par nature, par la forme ou au titre de l’accessoire :

Les actes de commerce par nature sont listés aux articles L110-1 et L110-2 du Code de commerce :

• Tout achat de biens meubles pour les revendre.
• Tout achat de biens immeubles aux fin de les revendre.
• Toute entreprise de location de meubles.
• Toute entreprise de manufactures, de commissions, de transport par terre ou par eau…

Les actes de commerce par la forme sont : 

• Les lettres de change (article L110-1, 10° du Code de commerce).
• Les actes accomplis par des sociétés commerciales par la forme (article L210-1), comme une SARL (Société à Responsabilité Limitée), une SAS (Société par Actions Simplifiée), une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou encore une SNC (Société en Nom Collectif).

Les actes de commerce au titre de l’accessoire sont les actes civils accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce ou encore ceux réalisés par des non-commerçants qui se rapportent à un objet commercial (article L110-1, 9° du Code de commerce).

Il existe différentes sortes de contrats commerciaux. 

Les plus fréquemment utilisés sont les suivants :

• Le contrat de vente de biens qui transfère la propriété d’un bien d’un vendeur à un acheteur.
• Le contrat de bail commercial qui est conclu dans le cadre de la location de locaux commerciaux pour l’exploitation d’un fonds de commerce.
• Le contrat de prestation de services par lequel un prestataire s’engage à exécuter une tâche définie au préalable contre rémunération.
• Le contrat de sous-traitance. Il lie un donneur d’ordre qui confie à un sous-traitant la réalisation d’une mission pour le compte d’un maître d’ouvrage.
• Le contrat de distribution signé entre le producteur d’un bien ou d’un service et un distributeur chargé de le distribuer auprès de la clientèle finale.
• Le contrat de partenariat qui crée une collaboration commerciale entre deux entités indépendantes désirant mettre leurs ressources en commun.
• Le contrat d’agent commercial dont l’objectif est de missionner un agent pour démarcher une clientèle.

Cette liste n’est pas exhaustive. Il existe d’autres types de contrats commerciaux qui présentent certaines spécificités. Citons le contrat de franchise, le contrat de licence informatique, le contrat d’apporteur d’affaires ou encore le contrat de maintenance.

Les contrats civils et commerciaux ont pour point commun d’être tous deux soumis au droit des obligations et d’être encadrés par les articles 1101 et suivants du Code civil. 

Néanmoins, ils n’ont pas le même objet et ne sont pas signés par les mêmes intervenants.

Un contrat commercial est signé soit entre deux commerçants soit entre un commerçant et un particulier tandis que le contrat civil est signé par deux particuliers.

Un contrat est qualifié de civil dès lors que son objet n’est pas commercial. 

Le contrat commercial régit les relations commerciales entre deux parties.

Il fixe notamment : 

• Ses modalités d’exécution.
• Les droits et obligations de l’acheteur et du vendeur.
• La nature de la tâche à accomplir ou les caractéristiques du bien vendu.
• Le prix et les modalités de paiement.
• Les conditions de rupture du contrat commercial.

À ce titre, l’acte de commerce est un gage de sécurité pour l’ensemble des parties. En cas de litige, le juge se réfère à ce document juridique pour trancher le conflit.

La rédaction d’un contrat commercial revêt un caractère protecteur notamment en cas de rupture brutale s’il est à durée indéterminée. Elle est sanctionnée si un préavis n’était pas prévu ou si celui-ci n’a pas été respecté. Cette disposition a pour objectif de protéger les petits distributeurs ou encore les fournisseurs dont l’activité pourrait être sévèrement touchée en cas de rupture (article L442 -1 du Code de commerce).

Aucune disposition légale n’impose la rédaction d’un écrit dans le cadre d’une relation commerciale. Mais dans le monde des affaires, la nécessité de rédiger un contrat est évidente pour se prémunir d’éventuels litiges.

Les parties à la signature de contrats commerciaux peuvent être :

• Deux commerçants.
• Un commerçant et un particulier.

Cette signature intervient avant tout début d’exécution de la prestation ou du transfert de propriété de la marchandise.

La validité d’un contrat commercial est conditionnée au respect de trois conditions cumulatives (article 1128 du Code civil) :

• Le signataire doit être en capacité d’engager la société. Il doit avoir le pouvoir de représenter la société. C’est le cas notamment des dirigeants qui disposent d’un mandat de représentation. La personne physique doit aussi être en capacité de contracter (article 1145 du Code civil). Par exemple, ne sont pas autorisés à signer des contrats, les mineurs non émancipés et les majeurs protégés (article 1146).
• L’objet du contrat doit être licite et certain. Tout contrat portant sur une opération illicite est nul de plein droit.
• Le consentement des parties est libre et éclairé. Il ne doit pas être obtenu par erreur, manœuvres dolosives ou par la violence.

La loi ne soumet le contrat commercial à aucun formalisme obligatoire. Toutefois, il est vivement recommandé d’insérer certaines clauses ou mentions indispensables.

Notamment :

• L’identité des parties : nom, prénom, coordonnées, date de naissance pour les personnes physiques et dénomination sociale, forme sociale, adresse du siège social, numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Société (RCS) ou au Répertoire des Métiers, montant du capital social, nom du représentant pour les personnes morales…
• L’objet du contrat. Il doit être le plus précis possible. Un objet imprécis ou mal défini peut entraîner la requalification du contrat en contrat civil en cas de litige.
• Les engagements des deux parties. Le contrat commercial doit contenir l’ensemble des obligations des parties au contrat : droit, devoir, obligation.
• La nature de la transaction : description détaillée du service ou de la marchandise vendue, prix, condition de livraison ou d’exécution…
• La durée du contrat. À durée déterminée ou indéterminée, avec une possibilité de reconduction tacite. En toute hypothèse, elle doit être proportionnée à l’ampleur de la tâche confiée ou de la livraison à réaliser.
• Les garanties et responsabilités des parties.
• La juridiction compétente en cas de litige.
• Les conditions et modalités de modification du contrat.
• Les conditions et modalités de résolution du contrat.
• Une clause d’arbitrage si les parties souhaitent s’obliger à tenter de régler un éventuel litige avec un médiateur avant tout recours au tribunal.
• Une clause résolutoire : elle organise la fin du contrat lorsque l’une des parties n’accomplit pas ses obligations. Une mise en demeure préalable peut être prévue.
• Le préavis pour les CDI dans l’hypothèse où l’une des parties souhaite résilier le contrat commercial.
• Une clause de force majeure. Elle protège les parties contre des circonstances indépendantes de leur volonté ou de la volonté d’un tiers. Par exemple, un tremblement de terre peut avoir des conséquences sur le délai d’expédition d’une marchandise.
•  Une éventuelle clause de confidentialité.

Vous avez donc le droit d’ajouter toutes les mentions et clauses que vous souhaitez dans vos contrats commerciaux, dès lors qu’elles ne sont pas interdites.

En cas de litige commercial, le tribunal compétent est celui dont relève le défendeur. 

Toutefois, lorsque le contrat est signé entre deux commerçants, la possibilité leur est offerte d’insérer une clause attributive de compétence. Elle permet aux parties de choisir le tribunal compétent.

Que vous démarriez votre entreprise, ou que votre entreprise ait quelques années d’existence, vous ne passerez pas à côté d’un contrat commercial. Ils sont légion !

Même si le droit ne prévoit aucun formalisme particulier concernant la rédaction d’un contrat commercial, il constitue néanmoins un véritable gage de sécurité juridique dans le monde des affaires. Il a donc tout intérêt à être le plus détaillé possible pour éviter tout litige avec votre entreprise.

S’il remplit son rôle essentiel et comporte les clauses indispensables, il est alors garant d’une relation acheteur-vendeur harmonieuse et sécurisée.

En cas de doute, vous pouvez recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit commercial pour vous épauler dans la rédaction de vos contrats commerciaux.