Le règlement eIDAS

Le règlement européen eIDAS, adopté en 2014 et applicable dans toute l’Union Européenne depuis 2016, est la pierre angulaire des réglementations nationales en matière d’identification électronique et de services de confiance. eIDAS définit les règles d’usage de la signature électronique et les conditions nécessaires à sa reconnaissance légale.

Le règlement eIDAS permet d’identifier les service de confiance proposant des solutions qualifiées disposant d’une véritable valeur légale. La valeur juridique de ces solutions est reconnue sur l’ensemble du territoire européen.

En France, c’est l’ANSSI qui se charge de l’application du règlement eIDAS. Elle répertorie les services de confiance et contrôle leur conformité avec eIDAS.

Un label européen

La Commission Européenne identifie et référence les services de confiance fournissant des produits qualifiés en matière d’identification électronique.

Des règles communes

eIDAS définit les règles communes à l’ensemble des procédés de signature électronique. Elles doivent garantir l’intégrité du document signé et permettre d’identifier son signataire.

Un cadre de confiance

Les prestataires de services de confiance sont régulièrement audités pour s’assurer de leur conformité avec le règlement eIDAS.

eIDAS pour mon business

Les entreprises utilisant des services certifiés eIDAS profitent de nombreux avantages dans leurs processus de contractualisation. eIDAS leur garantit la sécurité de leurs échanges et fournit un cadre juridique commun.

Accords sécurisés

Signez tous vos contrats via des solutions reposant sur une infrastructure sécurisée.
Garantie juridique

Bénéficiez d’une véritable valeur juridique de vos processus de contractualisation.
Reconnaissance européenne

Contractualisez au moyen d’une solution reconnue dans tous les pays membres de l’UE.