En 2025, les actes notariés dématérialisés sont devenus une norme courante dans les études notariales, encadrés par des obligations numériques strictes. Pour garantir leur valeur juridique, ils doivent être signés électroniquement avec une signature qualifiée (QES), accompagnés d’une vérification renforcée de l’identité des parties et réalisés via des outils certifiés par le Conseil supérieur du notariat (CSN). Ces actes bénéficient de la même force probante qu’un acte papier, à condition de respecter le cadre réglementaire fixé par le Code civil, le règlement eIDAS, et les décrets récents.
Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’est un acte notarié électronique, les textes légaux applicables, les outils à utiliser, et les rôles respectifs des notaires, signataires et prestataires.
Qu’est-ce qu’un acte notarié dématérialisé ?
Définition
Un acte notarié dématérialisé est un acte authentique établi et conservé entièrement au format électronique, par un notaire. Il possède la même valeur probante qu’un acte papier : il fait foi jusqu’à l’inscription de faux, est horodaté et intégré dans le minutier central électronique (MICEN), et peut être exécuté immédiatement, comme un jugement.
Les actes électroniques sont signés via une signature électronique qualifiée (SEQ), selon les normes du règlement européen eIDAS et du Code civil (article 1367). Cette signature garantit :
- L’identité du signataire.
- L’intégrité du contenu de l’acte.
- L’irrévocabilité du consentement.
Le notaire authentifie l’acte grâce à sa clé REAL (Réseau d'Échanges Authentifiés des Notaires), outil de signature qualifiée propre à la profession.
Depuis quand les actes notariés peuvent être dématérialisés ?
La dématérialisation des actes notariés a franchi un cap en pleine pandémie de Covid-19. Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 a autorisé, à titre exceptionnel puis permanent, la comparution à distance pour les actes notariés, via visioconférence sécurisée. Ce décret a permis au notaire de recueillir le consentement des parties à distance et de faire signer l’acte électroniquement, dans des conditions strictes :
- Identification des parties par un procédé sécurisé.
- Enregistrement vidéo conservé en annexe.
- Utilisation d’un outil de signature électronique qualifiée.
Depuis, cette pratique est encadrée et renforcée par le décret n° 2025-538 du 13 juin 2025, qui impose l’usage d’outils agréés par le Conseil supérieur du notariat (CSN) et une vérification renforcée d’identité pour toute comparution à distance.
Les cas d’usage
En 2025, les actes notariés électroniques sont couramment utilisés dans de nombreux contextes juridiques, tels que :
- Vente immobilière
- Pacte civil de solidarité (PACS)
- Donation entre vifs
- Contrat de mariage ou de régime matrimonial
- Actes de société (statuts, cession de parts)
- Procuration notariée
- Mandat de protection future
Bon à savoir
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Quel est le cadre juridique et réglementaire en 2025 ?
La dématérialisation des actes notariés repose sur un cadre juridique qui a connu plusieurs évolutions. En 2025, les textes ont été renforcés pour garantir la sécurité, la valeur probante et la conformité des actes électroniques aux plus hauts standards européens.
Que disent le Code Civil et le règlement eIDAS ?
L’article 1366 du Code civil reconnaît la même valeur juridique à l’écrit électronique qu’à l’écrit sur support papier, sous réserve de pouvoir identifier l’auteur et garantir l’intégrité du document.
L’article 1367 précise que la signature électronique engage le signataire au même titre qu’une signature manuscrite, à condition qu’elle soit fiable, ce qui est le cas d’une signature électronique qualifiée.
Le règlement européen eIDAS (UE n° 910/2014) définit les niveaux de signature électronique (simple, avancée, qualifiée) et impose des exigences techniques strictes. Depuis 2024, l’entrée en vigueur progressive de eIDAS 2.0 renforce encore les obligations pour les prestataires de services de confiance.
Quelles sont les évolutions majeures en 2024-2025 ?
Décret n° 2025-538 du 13 juin 2025 :
- Rend obligatoire l’usage de prestataires de signature agréés pour les actes signés à distance.
- Implique la vérification d’identité renforcée, avec visioconférence et reconnaissance documentaire.
- Impose aux notaires de conserver l'enregistrement vidéo de la séance de signature à distance, en annexe de l’acte.
- Introduit des contrôles accrus du Conseil supérieur du notariat (CSN) sur les outils numériques utilisés.
Référentiel National de Sécurité Notariale (RNSN)
Il est établi en collaboration avec l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) et le CSN. Publié en mars 2024, il fixe les normes de sécurité obligatoires pour les outils utilisés dans la rédaction et la signature électronique des actes authentiques. Les exigences portent notamment sur les sujets suivants :
- Cryptographie (algorithmes à utiliser).
- Horodatage certifié.
- Archivage à valeur probante.
- Journalisation des actions dans l’acte.
Quelles sont les obligations à respecter pour traiter des actes notariés au format numérique ?
Depuis les réformes de 2024 et 2025, la réalisation d’un acte notarié sous forme électronique impose à la fois au notaire, aux signataires et aux prestataires techniques de respecter un ensemble d’obligations précises, visant à garantir la sécurité juridique, la conformité réglementaire et la traçabilité de chaque opération.
Quelles sont les obligations des notaires ?
Utiliser des outils agréés :
- Les logiciels de rédaction, de signature électronique et d’archivage doivent être conformes au Référentiel National de Sécurité Notariale (RNSN).
- L’outil doit être agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN) et/ou l’ANSSI, selon le cas.
Recourir à la signature électronique qualifiée (SEQ) :
- Le notaire doit obligatoirement signer les actes avec sa clé REAL, délivrée par le CSN.
- Toute signature doit être horodatée avec un cachet temps certifié.
Assurer la vérification de l’identité des signataires :
- En présentiel : contrôle habituel de la pièce d’identité.
- À distance : identification vidéo avec recueil de justificatifs, enregistrement conservé et identification conforme aux exigences eIDAS 2.0.
Archiver l’acte dans le MICEN :
L’acte signé est automatiquement versé dans le Minutier Central Électronique, avec tous les éléments annexes (enregistrement vidéo, preuves d’identification, documents joints).
Informer les parties :
Le notaire reste tenu à son obligation de conseil, y compris dans un contexte numérique. Il doit s’assurer que les parties comprennent l’acte, le format, et les conséquences juridiques de leur signature.
Quelles sont les obligations des signataires ?
Consentement éclairé :
- Le signataire doit être clairement informé du recours à la dématérialisation.
- Il peut refuser la signature électronique au profit d’un format papier.
Fournir une pièce d’identité valide :
- CNI, passeport ou titre de séjour, à jour.
- En cas de signature à distance, les documents doivent être numérisés et transmis avant la visio.
Disposer du matériel requis :
- Ordinateur ou tablette avec caméra.
- Connexion internet stable.
- Adresse email personnelle et sécurisée.
Quelles sont les obligations des prestataires techniques ?
Les outils utilisés, comme la signature électronique, doivent :
- Être conformes au règlement eIDAS.
- Utiliser des certificats qualifiés.
- Offrir un niveau d’authentification fort (2FA, biométrie…).
- Enregistrer et stocker les preuves d’usage (signature, consentement, logs).
Acteurs | Obligations en 2025 |
|---|---|
Notaires | Clé REAL, outils agréés CSN, MICEN, vérification d’identité, information des parties |
Signataires | Consentement éclairé, pièce d’identité valide, équipement technique |
Prestataires outils | Conformité eIDAS, certification ANSSI, journalisation, preuve d’authenticité et d’intégrité |
Peut-on signer des actes notariés dématérialisés avec Yousign ?
Les cas où Yousign ne s’applique pas
Un acte authentique notarié signé par un notaire (vente immobilière, donation, contrat de mariage…) ne peut pas être signé par une solution comme Yousign, même si celle-ci respecte les exigences du règlement européen eIDAS.
En effet, les notaires ont l’obligation d’utiliser leur clé REAL, qui est un outil de signature électronique qualifiée, certifiée par le Conseil supérieur de notariat. Les documents sont conservés dans le Minutier Central Électronique, qui assure la sécurité et l’archivage des actes notariés.
Les cas où Yousign s’applique
De nombreuses études notariales utilisent tout de même comme un outil complémentaire à leur structure interne, dans plusieurs cas de figure :
- La gestion des dossiers préparatoires à distance.
- La signature des pièces jointes ou des documents d’informations par les clients avant les rendez-vous.
- La gestion de la relation client, notamment avec les personnes à distance.
Ainsi, même si Yousign n'intervient pas dans la signature des actes notariés, la solution peut tout de même s’intégrer au parcours notarial, pour d’autres types de documents.
Les particuliers et les entreprises qui souhaitent signer des documents sous seign privés peuvent également utiliser Yousign, afin de garantir l’authenticité de leurs fichiers et la sécurité de leurs démarches.
Type de document | Signable avec Yousign ? | Remarques |
|---|---|---|
Acte authentique | Non | Signé exclusivement via la clé REAL du notaire |
Mandat de vente | Oui | Acte sous seign privé, non soumis à une authentification notariée |
Procuration simple | Oui | Peut ensuite être annexée à un acte notarié |
Promesse de vente | Oui | Acte préparatoire avant la signature chez le notaire |
Contrat de mariage | Non | Acte authentique exclusivement rédigé et signé par un notaire |
Conclusion
La dématérialisation des actes notariés marque une avancée majeure pour les particuliers, les entreprises et les notaires. En 2025, ce virage numérique s’accompagne d’un cadre juridique rigoureux, garantissant la validité, la sécurité et la valeur probante des actes électroniques.
Grâce aux technologies comme la signature électronique qualifiée, les solutions agréées et les outils complémentaires comme Yousign, il est désormais possible de gérer une grande partie des démarches à distance, tout en assurant sa sécurité juridique.
Toutefois, il est essentiel de distinguer les actes authentiques, réservés aux notaires et signés via des outils spécifiques, des actes sous seing privé, pour lesquels des prestataires comme Yousign offrent une solution simple, rapide et conforme.
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Un acte signé électroniquement a-t-il la même valeur qu’un acte papier ?
Oui, s’il est signé avec une signature électronique qualifiée et respectant le cadre légal.
Peut-on signer un acte notarié avec Yousign ?
Les actes authentiques ne peuvent pas être signés avec Yousign, mais les documents sous seing privés, oui.
Comment se déroule une signature à distance devant notaire ?
Par visioconférence, avec vérification d’identité et signature électronique sécurisée.
Est-on obligé d’accepter la signature électronique ?
Non, vous pouvez demander à signer en personne et sur papier si vous préférez.
