Tout savoir sur la signature de l’acte de vente d’un bien immobilier

Vous avez trouvé la maison ou l’appartement de vos rêves et vous allez bientôt en devenir propriétaire ? Vous vendez votre logement ? Félicitations ! Une acquisition ou une vente immobilière est un moment important dans une vie. C’est pourquoi elle est encadrée par un certain formalisme légal, pour vous protéger.

La signature de l’acte de vente fait partie des étapes incontournables du processus d’achat et de vente. Elle formalise la transmission de la propriété.

Découvrez l’essentiel à savoir sur la signature d’un acte de vente pour ne rien louper.

L’acte de vente est un écrit officiel qui établit une vente immobilière.

Il prend la forme d’un acte authentique, rédigé et signé par un notaire dans sa mission d’autorité publique.

Il peut être rédigé sur support papier ou sur support électronique. Dans cette dernière hypothèse, on parle d’un acte dématérialisé.

En droit français, la signature identifie l’auteur d’un acte (article 1367, alinéa 1 du Code civil). Elle est un écrit apposé sur un document.

Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte.

La signature apposée sur un acte de vente est nécessaire à la perfection de celle-ci. C’est-à-dire qu’elle formalise le transfert de propriété du bien du vendeur vers l’acquéreur.

Plusieurs procédés peuvent être utilisés pour signer l’acte de vente :

• Signature manuscrite.
• Signature sur support électronique (chez le notaire, sur une tablette). Le procédé utilisé doit être fiable. Il garantit le lien de la signature dématérialisée avec l’acte auquel elle s’attache (article 1367, alinéa 2 du Code civil).

L’acte de vente est signé par toutes les parties à la vente :

• Le vendeur.
•  L’acheteur.

Leur présence est obligatoire.

Cependant, si l’un d’entre eux ne peut pas se déplacer au jour fixé pour la signature de l’acte, la loi permet qu’il se fasse représenter par un tiers de confiance. Dans ce cas-là, le tiers de confiance doit recevoir de la partie absente une procuration signée par cette dernière.

Mention sera faite de l’absence et de la procuration dans l’acte authentique de vente.

Pour parfaire la vente, le notaire rédacteur de l’acte doit également signer l’écrit.

La signature de l’acte de vente sur support papier ou sur support électronique s’effectue chez le notaire rédacteur de l’acte, le notaire de l’acheteur, à son étude notariale.

Mais cette règle n’est pas gravée dans le marbre. Les parties peuvent décider de se retrouver à un autre endroit.

Il est possible de signer un acte de vente à distance, qu’il soit établi sur papier ou dématérialisé, par le biais de la procuration.

Si vous ne pouvez/voulez pas vous rendre à la signature de l’acte, vous pouvez confier cette tâche à une personne de confiance qui vous représentera le jour J (un membre de votre famille, un ami, un salarié de l’étude…). Vous devrez alors signer une procuration authentique de façon électronique (décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020).

La personne désignée ira physiquement signer pour vous.

Concrètement, votre notaire, à l’issue d’une réunion en visioconférence où il vérifiera votre identité et votre consentement, vous enverra un lien pour signer électroniquement la procuration à distance.

En revanche, il n’est pas possible de signer à distance un acte de vente sans passer par une procuration.

La date de signature de l’acte de vente est fixée d’un commun accord par les parties et le/les notaire(s), selon la disponibilité de chacun.

La signature de l’acte de vente intervient environ 3 mois après la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente.

Ce délai se justifie par les nombreuses vérifications légales auxquelles les notaires doivent procéder. Mais aussi par les délais bancaires lorsque l’acheteur demande un crédit immobilier.

Enfin, les parties peuvent aussi convenir d’une vente longue et différer le jour de la signature à une date ultérieure.

A contrario, le délai de 3 mois peut être réduit en l’absence de prêt.

La loi n’impose pas de formalisme pour convoquer les parties à venir signer l’acte authentique.

Elle peut prendre la forme d’un écrit (courrier, mail) ou être formée à l’oral.

Bien souvent, le notaire envoie aux acquéreurs une convocation par mail avec appel de fonds en prévision du rendez-vous de signature, afin que les fonds soient virés quelques jours avant sur les comptes du notaire en prévision de la vente.

Il n’existe pas de durée légale ou officielle d’une signature chez un notaire. La durée du rendez-vous dépend de nombreux paramètres propres à chaque vente (temps de lecture de l’acte, questions posées ou non…).

Le jour de la signature, plusieurs étapes indispensables doivent être respectées :

1. Le notaire commence par donner lecture aux parties, à voix haute, de l’acte de vente rédigée (article 6 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires).
2. Le vendeur, l’acquéreur, le notaire des vendeurs peuvent poser des questions.
3. L'acheteur doit payer l'intégralité du prix de la vente et des frais de notaire dus.
4. Le notaire délivre un reçu à l'acheteur. Il transfère le montant de la transaction au vendeur après l'enregistrement de l'acte auprès du service de publicité foncière.
5. Le vendeur remet les clés de la maison ou de l’appartement à l’acquéreur.
6. Les parties signent l’acte.
7. Le notaire remet à l'acheteur une attestation de propriété immobilière. C’est une sorte de titre de propriété provisoire et simplifié, en attendant la remise du titre de propriété officiel. Lorsque l’acte de vente a été signé électroniquement, le notaire peut remettre un titre de propriété dématérialisé.

Après la signature, le notaire transmet l’acte de vente au service de la publicité foncière pour enregistrement puis publication.

Plusieurs semaines ou mois après la signature, le notaire remet à l’acheteur son titre de propriété. C’est la copie de l’acte de vente signé par chaque partie et publié au service de la publicité foncière.

Si le vendeur et/ou l’acquéreur n’est pas présent physiquement lors de la signature de l’acte et qu’une procuration a été établie, la représentation des parties est assurée pour concrétiser la vente en signant l’acte.

En revanche, si l’une des parties est absente et est non représentée, il ne peut pas y avoir signature de l’acte de vente. La vente ne se forme pas à ce moment-là.

Les parties disposent d’actions en justice pour faire valoir leur droit.

La signature d’un acte de vente concrétise une vente immobilière.

Toutes les parties doivent signer : acquéreur, vendeur et notaire.

En cas d’impossibilité de se rendre à l’étude notariale, il est possible d’établir une procuration par signature électronique. La personne désignée signe alors le document pour parfaire la vente.