Comment ça se passe pour signer électroniquement dans l’Union Européenne ? Est-ce que la signature électronique est légale partout ? 🇪🇺
En tant qu'entrepreneur.e, vous vous posez cette question car vous souhaitez internationaliser votre business ; en tant que particulier, vous souhaitez (faire) signer un document à l’étranger par exemple.
Nous répondons à vos interrogations dans cet article : prenez 5 minutes de votre temps, pas plus ! ⏱
eIDAS et la validité de la signature électronique
La signature électronique, c’est un procédé technique et juridique permettant à des individus d’apporter consentement et approbation à des documents numériques.
Elle doit respecter un certain nombre de critères dont les principaux sont :
1️⃣ l’identification du signataire,
2️⃣ la preuve de consentement du signataire,
3️⃣ la garantie de l’intégrité du document, c’est-à-dire que son contenu est figé dans le temps.
C’est le règlement européen eIDAS (Electronic IDentification And Trust Services), applicable dans toute l’Union Européenne depuis 2016, qui définit les règles d’usage de la signature électronique et les conditions nécessaires à sa reconnaissance légale.
Il établit un socle commun pour les interactions électroniques sécurisées entre les citoyens, les entreprises et les autorités publiques.
☝️ N.B. : eIDAS a été retranscrit en droit français dans l’article 1366 et l’article 1367 du Code Civil.
La signature électronique n’est pas simplement une image, elle correspond à “des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer” (règlement eIDAS).
Au contraire de la signature scannée qui représente l’image numérique du tracé d’une signature manuscrite et qui offre moins de protection que la signature électronique sur le plan juridique !
Yousign dans le règlement européen eIDAS
Yousign est une solution de signature électronique qui permet de signer électroniquement tout en répondant aux exigences du règlement précité eIDAS.
Elle est :
- autorité de certification reconnue en France et en Europe car émettant ses propres certificats électroniques,
- référencée dans la liste des Tiers de confiance de la Commission Européenne,
- certifiée eIDAS par l’ANSSI en tant que fournisseur et reconnue au niveau européen.
🔒 Nos certificats de conformité sont consultables ici.
Valeur juridique dans les différents pays européens
1. Comment ça marche au niveau des Etats membres de l’Union européenne ?
Chaque Etat de l’Union Européenne a transposé le règlement eIDAS en droit national.
Il lui incombe également d’identifier des trusted service providers conformes à eIDAS et de leur délivrer une certification reconnue à l’échelle européenne.
Comme écrit plus haut, Yousign est référencé dans la liste des Tiers de confiance certifiés par la Commission Européenne.
Utile : reportez vous à cet article pour en savoir plus sur la valeur légale de la signature électronique dans l’UE.
La réglementation européenne eIDAS définit trois types de signature électronique selon leur niveau de sécurité et d’identification du signataire :
- la signature dite simple : premier stade de sécurité et de reconnaissance légale de la signature d’un document,
- la signature avancéeavancée : dispose de niveaux de sécurité supérieurs car elle doit répondre à des critères de vérification d’identité plus exigeants,
- la signature qualifiée : c’est le stade le plus poussé en termes de sécurité, elle obéit à des contraintes règlementaires en matière de vérification de l’identité du signataire et de protection de la clé de signature.
2. Des particularités nationales ?
La signature électronique s’applique à tous les métiers et tous les secteurs.
La plupart des documents courants - contrats commerciaux, contrats de travail ou encore baux immobiliers - peuvent être signés électroniquement dans l’Union Européenne.
L’Allemagne 🇩🇪
Cadre juridique : Loi sur les services de confiance et § 125 et 126 du Code civil allemand.
Autorités compétentes : L’office fédéral de la sécurité de l'information (BSI) et l'Agence fédérale des réseaux pour l'électricité, le gaz, les télécommunications, la poste et les chemins de fer (BNetzA).
A noter
Si vous souhaitez en savoir plus, nous avons également fait un article sur la validité de la signature électronique à l'international (hors UE).
LES EXCEPTIONS
Les documents suivants ne peuvent pas être signés électroniquement :
- les actes notariés
- les documents relatifs au droit de la famille, aux questions de succession (par exemple contrat d'héritage, contrat de mariage),
- les contrats pour l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers,
- la rédaction des statuts et la vente des actions d'une société à responsabilité limitée.
- les documents manuscrits suivants :
- les produits bancaire de type “Schuldschein ”,
- les documents de garantie,
- les contrats de travail temporaire, les contrats de travail à durée déterminée, les lettres de résiliation.
👉 Pour en savoir plus, n’hésitez pas à jeter un coup d'œil à notre page sur la validité de la signature électronique en Allemagne ainsi qu’à notre page dédiée aux différents cas d’usage possibles avec Yousign.
L’Italie 🇮🇹
Cadre juridique : Codice dell'Amministrazione Digitale (CAD) et décret législatif il Decreto n.179 (CAS 3.0) du 26 août 2016.
Autorité compétente : L'agID (Agenzia per l'Italia Digitale).
LES EXCEPTIONS
L’article 1350 du Code civil italien limite l’utilisation de la signature électronique pour quelques documents qui requièrent un processus notarial ou notes manuscrites :
- Les contrats d'achat ou de transfert de biens immobiliers ou leurs avenants et les résolutions d'accord relatives aux litiges sur le transfert de biens immobiliers,
- Les contrats de location d'une durée supérieure à 9 ans,
- Les contrats de transfert d'actifs d'entreprises et règlement de litiges relatifs au transfert de ces actifs,
- Les contrats de crédit à la consommation.
👉 Pour en savoir plus, n’hésitez pas à jeter un coup d'œil à notre article sur la validité de la signature électronique en Italie ainsi qu’à notre page dédiée aux différents cas d’usage possibles avec Yousign.
La France 🇫🇷
Cadre juridique : Articles 1366 et 1367 du Code civil.
Autorité compétente : L’ANSSI est l'organisme référent en matière de signature électronique.
LES EXCEPTIONS
Deux catégories d’actes sous seing privés (article 1175 du Code civil) :
- droit de la famille et succession,
- actes de cautionnement à titre privé (attention solidaire à titre privé, gage corporel, nantissement par exemple).
Le reste des actes authentiques et sous-seing privés peuvent être signés via la signature électronique.
👉 Pour en savoir plus, n’hésitez pas à jeter un coup d'œil à notre article sur la validité de la signature électronique en France ainsi qu’à notre page dédiée aux différents cas d’usage possibles avec Yousign.
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