La signature électronique au tribunal : est-elle admissible ?

Avec la forte accélération de la digitalisation des entreprises dû à la pandémie, de nombreuses sociétés se sont penchées sur la signature électronique. En prouvant sa rapidité en automatisant une tâche chronophage, l’outil a réussi à se faire une place parmi les indispensables pour augmenter la productivité et les résultats de l’entreprise. 

Alors aujourd’hui, quelles différences existent-ils avec la signature manuscrite ? Peut-on prouver son authenticité au tribunal ?

Pour vous répondre rapidement, oui. L’authenticité de la signature électronique est facile à prouver au tribunal, surtout grâce au dossier de preuve qui englobe, comme nous le verrons plus bas, de nombreuses informations concernant les signataires et leurs identifications !

Il est important de faire la différence entre la signature électronique et la signature manuscrite concernant la charge de preuve.

La signature manuscrite est validée de la manière suivante au tribunal : 

• Il faudra comparer des copies des signatures,

• Faire intervenir des experts en écritures ou encore des témoins qui étaient présents lors de la signature du document.

Comme vous le constatez, cette méthode peut être longue et moins fiable. En utilisant la signature électronique, un dossier de preuve est automatiquement créé regroupant différentes données permettant de garantir l’authenticité de la signature. 

On en profite d’ailleurs pour vous dire que la recevabilité de la signature électronique au tribunal ne peut être remise en cause juste parce qu’il s’agit d’une signature électronique. Et ça, ce n’est pas nous qui le disons !

Lors de la réalisation de la signature électronique avec Yousign, un dossier de preuve est automatiquement créé avec toutes les informations nécessaires à la vérification et à l’authenticité du document et des signataires. Vous aurez accès : 

• À l’historique complet et automatisé de chaque consultation, impression, envoi, signature ou refus d'activité, y compris l'horodatage des événements clés,

• Aux données d'identification comme l'adresse IP du signataire ou son adresse électronique,

• Aux niveaux et aux modes d'authentification : Quel niveau de signature a été utilisé ? Le signataire a-t-il confirmé son identité par courrier électronique, SMS, ou avec sa pièce d’identité ?

De plus, Yousign dispose des certifications ETSI pour la délivrance de certificats de signature électronique, de cachet serveur et pour l'horodatage. À noter que comme la signature électronique, l’horodatage garantit également l’intégrité du document signé.

Selon la réglementation eIDAS, il existe trois niveaux de signature électronique pour vos documents, faisons le tour :

Il s’agit de la signature électronique la plus utilisée pour les documents présentant un risque limité. Celle-ci peut être utilisée pour la signature des contrats de bail, contrats de travail, prélèvement SEPA, etc. La signature électronique simple est le premier stade de sécurité et de reconnaissance légale de la signature d’un document.

La signature électronique avancée est plus sécurisée. Elle est fréquemment employée dans le cadre de transactions financières conséquentes ou de signature de documents pouvant présenter des enjeux juridiques importants.

Elle dispose de niveaux de sécurité supérieurs tels qu’énoncés dans le règlement eIDAS.

Ainsi, la signature avancée doit :

1. être liée au signataire de manière univoque;
   
2. permettre d’identifier formellement le signataire;
   
3. être créée par des moyens sous le contrôle exclusif du signataire comme son téléphone ou ordinateur personnel;
   
4. garantir que l’acte auquel elle s’attache ne pourra pas être modifié.

Cette signature présente donc un certain nombre de sécurités qui permettent de garantir la validité de l'acte.

La signature électronique qualifiée est le niveau le plus avancé des signatures en termes de sécurité. Elle est principalement reconnue pour sa sécurisation des documents et leur cryptage. Elle peut se révéler particulièrement contraignante, c’est pour ça qu’elle est utilisée le plus souvent pour les actes authentiques : notaires, huissiers de justice, greffes des tribunaux de commerce,…

Pour avoir une signature électronique qualifiée, l’entreprise doit avoir un certificat spécifique qui ne peut être fourni qu'auprès des autorités de certifications contrôlées par l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information).

La signature qualifiée équivaut à la signature manuscrite, d’où son niveau de sécurité très élevé.

Il existe cependant quelques exceptions sur les documents pouvant être signés avec la signature électronique. En effet, l’article 1175 du Code Civil restreint l’usage de la signature électronique sur deux catégories d’actes sous seing privés. Les documents exclus de la signature électronique sont : 

• Les documents en lien avec le droit de la famille ou encore les successions.
• Les actes de cautionnement à titre privé tel que la caution d’un bail de location.

Vous l’aurez compris, pour que la signature électronique soit recevable auprès du tribunal, il faudra apporter un dossier de preuve fourni par votre solution de signature électronique. Celui-ci doit contenir au moins : 

• Un lien avec le signataire de manière claire et unique,

• Un signataire facilement identifiable,

• Une garantie que seul le signataire puisse l’activer,

• Une impossibilité de modification du document signé électroniquement après signature.

Yousign est un acteur de la confiance numérique qui protège à la fois ses clients et utilisateurs, les données et documents échangés et qui engage sa responsabilité juridique dans les services proposés.

Yousign figure dans la liste globale des prestataires de confiance qualifiés de la Commission Européenne et remplit les conditions du règlement eIDAS. Pour chaque signature électronique, Yousign crée un dossier de preuves horodaté contenant un ensemble de traces informatiques qui seront conservées 10 ans chez Arkhineo, tiers de confiance archiveur certifié au niveau européen.

Vous pourrez signer l’esprit libre et en toute sécurité !

Prêt à nous rejoindre ?