Vous avez entendu parler de l’expertise de signature sans vraiment savoir ce qu’elle signifie ? Ni dans quel contexte elle peut être utilisée ? Cet article est alors fait pour vous ! Définition, intérêt, coût, cadre juridique, découvrez tout ce que vous devez savoir pour expertiser des signatures.
Qu’est-ce qu’une expertise de signature ?
Une expertise de signature est une technique d’investigation qui permet de vérifier si une signature apposée sur un document a bien été réalisée par une personne donnée.
Elle s’inscrit plus largement dans l’expertise en écriture qui consiste à étudier l’écriture d’un scripteur ou à comparer les écritures de plusieurs.
Elle est réalisée par un expert.
Pour rendre son avis, le professionnel de l’écriture utilise des techniques d’appréciation des caractéristiques graphiques d’un individu. Il procède notamment par comparaison des écritures sur plusieurs documents.
La signature, identique, répétée et automatique, est propre à chacun. Le tracé final obtenu ne sera jamais identique entre le faussaire et le véritable propriétaire du document signé.
Bon à savoir
L’expertise de signature se différencie de la graphologie. Si la première se concentre sur l’examen purement factuel d’une écriture, la seconde fait entrer une dimension psychologique dans l’analyse. Ainsi, le graphologue peut dégager des éléments du caractère d’un individu en se basant sur l’étude de son écriture.
Peut-on expertiser une signature électronique ?
La signature électronique a la même valeur légale que sa cousine manuscrite (article 1366 du Code civil).
Il existe plusieurs niveaux de sécurité. Plus le niveau de fiabilité est élevé, plus il sera difficile de remettre en cause la validité de l’acte signé électroniquement. Il est néanmoins toujours possible de contester une signature.
Dans cette hypothèse, on ne parle pas à proprement parler d’une expertise de signature électronique, car il ne s’agit pas d’étudier quelque chose de visuel, mais si la suite de caractères est bien sécurisée.
En cas de doute, les preuves de l'identité du signataire et de l’intégrité du document doivent être rapportées. Le recours à un expert en écriture et en signature n’est alors pas nécessaire.
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Pourquoi faire expertiser des signatures ?
Faire expertiser une signature peut être utile pour démontrer :
- Son authenticité.
- Ou, au contraire, sa falsification.
Le but final étant d’attribuer la paternité d’une signature sur un document écrit au bon auteur ou de procéder à l’authentification d’un acte.
Que peut-on faire expertiser ?
Tous les documents signés peuvent faire l’objet d’une expertise.
Il s’agit par exemple :
- D’un testament établi ou non chez un notaire (testament authentique ou testament olographe).
- D’une reconnaissance de dettes.
- D’un bail.
- D’un acte authentique de vente.
- D’un témoignage…
Quand peut-on solliciter une expertise de signature ?
Dès lors qu’il existe un doute sur la véracité ou l’origine d’une signature, il est possible de demander une expertise.
L’expertise en écriture peut être sollicitée dans 2 cadres distincts :
- Le procès. On parle alors d’expertise judiciaire.
- En dehors de tout procès. On parle alors d’expertise à titre privé.
L’expertise judiciaire
Que ce soit dans le procès civil ou dans le procès pénal, le juge peut solliciter une expertise pour l’éclairer dans le litige qu’il a à trancher (article 263 du Code de procédure civile).
Très concrètement, le tribunal saisit un homme de l’art, un expert, pour le renseigner sur des points techniques qu’il ne maîtrise pas.
Par exemple, une mesure d’expertise peut être sollicitée par :
- Le juge des référés (article 145 du Code de procédure civile).
- Le juge de la mise en état pour préparer le procès.
- Le juge d’instruction ou la juridiction de jugement pénale (article 156 du Code de procédure pénale).
Des expertises peuvent être demandées par les parties, avant tout procès ou en cours d’instance, ou par le juge. Elles sont encadrées par le droit.
Bon à savoir
L’avis rendu par l’expert ne s'impose pas au juge. Ce dernier reste libre dans la façon de l'intégrer dans sa décision. De la même manière, les parties au procès peuvent demander une contre-expertise.
A noter
Vous pouvez trouver les experts agréés par les tribunaux sur une liste mise à disposition. Si l'expert n'y est pas inscrit, il doit prêter serment devant le juge au moment de son audition. L’expert doit obligatoirement être assermenté.
L’expertise privée
En dehors des tribunaux, n’importe quel particulier peut solliciter le savoir-faire d’un expert en écriture.
Par exemple, l’avis de l’expert peut être utile pour se constituer une preuve.
Comment se déroule une expertise de signature ?
L’expert recueille des échantillons nouveaux d’écriture et de signature. Par exemple, une ou plusieurs page(s) d’écriture.
Avec cette base, il compare et analyse l’acte litigieux et en tire des conclusions.
Combien coûte le recours à ce type d’expert ?
Chaque expert en écriture fixe ses propres tarifs. Il incombe à la personne qui sollicite ses services de le payer.
Au tribunal, l'expert judiciaire communique sa demande de rémunération au juge et aux parties. Les parties doivent consigner ce montant. À l’issue du procès, le jugement indique qui doit supporter définitivement ces frais.
Autres questions posées sur l’expertise de signature
Où faire expertiser une signature ?
Vous pouvez faire expertiser une signature en faisant appel à un expert judiciaire inscrit sur les listes de la Cour de cassation et des cours d'appel.
Vous pouvez aussi faire appel à un expert en écriture de votre connaissance. S’il n’est pas inscrit sur des listes, il doit prêter serment pour être entendu devant les tribunaux.
Qui peut demander une expertise en écriture ?
L’expertise en écriture peut être sollicitée par un juge, un avocat, toute partie à un procès civil ou pénal.
Mais également par tout particulier, à titre privé.
Comment prouver que ma signature est fausse ?
Pour prouver une fausse signature, une action en faux doit être intentée en justice.
Si l’infraction est prouvée, le juge peut condamner son auteur à 3 ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.
Usurpation de signature, que risque-t-on ?
L’usurpation de signature consiste à établir un faux document. C’est une infraction pénale punie à l'article 441-1.
À retenir
L’expertise de signature est réalisée par un expert en écriture. Cette technique est couramment utilisée pour les signatures manuelles. En revanche, elle n’est pas utile pour authentifier un signataire ou garantir l’intégrité d’un acte lors de signatures électroniques.
Elle a pour but d’attribuer la paternité d’une signature au bon signataire ou de révéler un faux en écriture.
Elle peut être diligentée par la justice ou par les parties au procès. Des experts judiciaires assermentés sont alors désignés et entendus à l’issue de leur travail d’authentification.
Le juge n’est pas lié par le rapport d’expertise.
Des experts peuvent aussi se voir confier des missions par des particuliers, en dehors de tout procès.
