Signature électronique d’un mandat SEPA

Le mandat de prélèvement SEPA ou autorisation de prélèvement SEPA est un document qui a pour but de simplifier les paiements récurrents et qui permet de les automatiser de manière formelle. Comme pour beaucoup d’autres documents, il est possible de procéder à la signature numérique du mandat SEPA lorsqu’il est au format numérique. Découvrez quels sont les avantages et les conditions pour procéder à cette dématérialisation.

Le mandat SEPA, ou Single Euro Payments Area, est un instrument financier essentiel qui permet les prélèvements automatiques en euros à travers les 36 pays membres de la zone SEPA. Ce système vise à harmoniser les paiements électroniques en Europe, facilitant ainsi les transactions transfrontalières.

Un mandat SEPA est une autorisation donnée par un débiteur (le payeur) à un créancier (le bénéficiaire) permettant à ce dernier de prélever directement des fonds sur le compte bancaire du débiteur. Cette autorisation est essentielle pour automatiser les paiements récurrents tels que les abonnements, les factures de services publics, ou les paiements d'assurance.

• Émission du mandat : Le débiteur signe un mandat SEPA, autorisant le créancier à initier des prélèvements. Ce mandat inclut des informations clés telles que le nom et les coordonnées du débiteur, l'IBAN (International Bank Account Number), et le BIC (Bank Identifier Code).
• Transmission et archivage : Une fois signé, le mandat est transmis au créancier, qui doit le conserver pendant toute la durée de validité des prélèvements.
• Initiation des prélèvements : Le créancier utilise les informations du mandat pour initier des prélèvements automatiques via la banque du débiteur. Ces prélèvements sont traités par les réseaux de paiement SEPA, garantissant des transactions rapides et sécurisées.
• Gestion des mandats : Les débiteurs peuvent révoquer ou modifier un mandat à tout moment, en informant le créancier et leur banque. Le créancier est également responsable de la gestion et de la mise à jour des mandats.

Il existe deux principaux types de mandats SEPA, chacun répondant à des besoins spécifiques :

Core SEPA

Le mandat Core SEPA est le type de mandat le plus courant, utilisé principalement pour les prélèvements entre entreprises et consommateurs (B2C). Ce mandat est caractérisé par une grande flexibilité et une protection renforcée pour le débiteur. Voici quelques caractéristiques clés :

• Délai de rétractation : Les débiteurs disposent de huit semaines pour contester un prélèvement non autorisé.
• Accès universel : Tous les comptes bancaires au sein de la zone SEPA peuvent être utilisés pour ce type de prélèvement. 

B2B SEPA

Le mandat SEPA Business-to-Business (B2B) est destiné aux transactions entre entreprises (B2B). Ce type de mandat offre des délais de traitement plus courts et une sécurité accrue, mais il nécessite une plus grande vigilance de la part des entreprises en matière de gestion des mandats. Les caractéristiques principales incluent :

• Aucun délai de rétractation : Contrairement au mandat Core, les prélèvements B2B ne peuvent pas être contestés après exécution.
• Vérification obligatoire : Les banques doivent vérifier l’existence d’un mandat avant de traiter un prélèvement B2B, garantissant ainsi une plus grande sécurité.

La signature électronique est une méthode de validation numérique qui permet de signer des documents de manière sécurisée et juridiquement contraignante. Contrairement à une signature manuscrite, la signature numérique utilise des algorithmes cryptographiques pour garantir l’authenticité et l’intégrité des documents signés.

• Signature Électronique Simple : Elle utilise des données numériques de base comme un code PIN ou un mot de passe. Bien qu'elle offre un certain niveau de sécurité, elle est plus adaptée aux transactions à faible risque.
• Signature Électronique Avancée : Elle est liée de manière unique au signataire et capable de détecter toute modification ultérieure du document. Elle est couramment utilisée dans les transactions commerciales.
• Signature Électronique Qualifiée : Elle est créée par un dispositif de création de signature qualifié et basée sur un certificat qualifié. C’est la forme de signature électronique la plus sécurisée et elle possède la même valeur juridique qu'une signature manuscrite dans l'UE.

La version électronique du mandat de prélèvement SEPA issu de la dématérialisation, aussi appelé e-mandat SEPA, doit présenter l’ensemble des informations requises pour son homologue manuscrit et doit répondre à des conditions fixées par l’article 1316-1 du code civil. L’acte sous forme électronique, pour être accepté comme preuve, doit garantir l’intégrité du document tant lors de sa création que de son archivage ainsi que l’identité de l’auteur de l’acte.

Qu’il s’agisse du mandat SEPA au format papier ou de celui au format électronique, il est important de prendre connaissance de toutes les informations et de s’assurer que cet échange soit sécurisé pour éviter les éventuels risques de fraudes.

L'utilisation de la signature numérique pour les mandats SEPA présente de nombreux avantages, rendant le processus non seulement plus efficace mais aussi plus sûr.

Une sécurité renforcée

La signature électronique utilise des technologies de cryptographie avancée pour protéger les informations sensibles. Elle garantit que les mandats SEPA ne peuvent pas être modifiés après leur signature, assurant ainsi leur intégrité et leur authenticité. De plus, l'utilisation de signatures électroniques qualifiées garantit une protection maximale contre la fraude.

Une efficacité et un gain de temps

Avec la signature électronique, les entreprises peuvent automatiser entièrement le processus de collecte de mandats SEPA. Cela élimine les retards associés à l'envoi et à la réception de documents papier. Les mandats peuvent être signés en quelques minutes, même à distance, ce qui accélère considérablement les transactions financières.

La réduction des coûts administratifs

L'absence de papier réduit non seulement les coûts de matériel et de stockage, mais aussi les frais de traitement et d'envoi postal. Les entreprises peuvent réaliser des économies significatives en adoptant la signature électronique, tout en réduisant leur empreinte carbone.

Le mandat SEPA peut exister sous deux formes: au format papier ou au format électronique.

Les conditions de validités de ces deux types de mandat SEPA sont presque les mêmes à quelques exceptions près.

Le document papier doit respecter un certain formalisme quant aux informations présentes sur le document:

• Le titre “Mandat de Prélèvement SEPA”
• La Référence Unique de Mandat (RUM)
• Les coordonnées du créancier
• L’Identifiant du Créancier SEPA (ICS)
• Des mentions concernant l’autorisation du prélèvement et les modalités de remboursement.

La référence unique de mandat est composée au maximum de 35 caractères “latins” qui donnent une identité propre à chaque mandat. Elle doit être, de préférence, fournie dès l’émission du mandat par le créancier. Il est toutefois possible de l’insérer sur le mandat après émission, à condition de prévenir le débiteur et que cela soit fait avant les prélèvements.

L’identifiant du créancier SEPA est constitué sur la base du Numéro National d’Emetteur (NNE), c’est un identifiant qui est donné par la Banque de France à la demande de la banque du créancier, après vérification des informations du créancier et sur demande de celui-ci.

Dates et délais

La gestion des dates et des délais est essentielle pour le bon fonctionnement des mandats SEPA. Chaque opération doit respecter des dates précises pour assurer le débit ou le crédit des comptes concernés.

• Dates de prélèvement : Les créanciers doivent informer les débiteurs des dates de prélèvement au moins 14 jours avant l'opération, sauf accord contraire.
• Délais de révocation : Les débiteurs ont le droit de révoquer un mandat SEPA jusqu'à la veille du jour du débit prévu.

Remboursement et révocation

En cas d'erreur ou de contestation, les débiteurs peuvent demander un remboursement.

• Droit de remboursement : Pour les mandats Core SEPA, les débiteurs peuvent demander un remboursement dans un délai de huit semaines après le débit.
• Révocation : La révocation d’un mandat SEPA doit être communiquée au créancier, qui doit ensuite en informer la banque.

Moyens et outils de gestion

Les entreprises et professionnels disposent de divers moyens pour gérer les mandats SEPA de manière efficace.

• Outils digitaux : Utilisation de plateformes comme Yousign pour créer, envoyer, et archiver les mandats SEPA de manière sécurisée.
• Formulaire de mandat : Les créanciers doivent fournir un formulaire de mandat SEPA conforme, incluant les informations obligatoires comme l’IBAN, le BIC, et la RUM (Référence Unique de Mandat).

Opération et processus de virement

La mise en place et l'exécution des mandats SEPA impliquent plusieurs étapes clés pour garantir la fluidité des opérations de virement.

• Initiation de l’opération : Les créanciers initient l’opération de prélèvement en utilisant les informations du mandat SEPA signé.
• Virement SEPA : Un moyen efficace pour transférer des fonds entre les comptes bancaires au sein de l’espace SEPA.