La signature électronique pour signer vos compromis de vente

Il s’agit d’un avant-contrat par lequel vendeur et acheteur se mettent d’accord sur les conditions d’une vente. Ils s’engagent à conclure l’acte sur un prix fixé ensemble. Le compromis à la même valeur juridique qu’une vente. Si jamais l’une des parties y renonce, l’autre peut l’y forcer par voie de justice en exigeant des dommages et intérêts.

Deux raisons peuvent pousser les parties à vouloir faire un compromis de vente avec signature électronique pour maîtriser toutes les étapes :

1. La protection du vendeur en cas de renonciation : une fois l'acte signé, l'acquéreur verse un acompte (communément appelé dépôt de garantie) entre 5 et 10% du prix de vente. Celui-ci sera déduit lors de l'acte notarié.
2. Absence de frais fiscaux : le compromis de vente n'a pas besoin d'être enregistré auprès des services fiscaux. Cela représente un avantage de coût.

Lors de la rédaction du compromis de vente, les parties peuvent décider d'y intégrer des clauses suspensives. Ces clauses sont là pour protéger les acheteurs ou vendeurs si certains événements surviennent après la vente du bien comme :

• Un refus de prêt immobilier de la part de la banque pour l'acheteur,
• Un droit de préemption par la commune : il s'agit d'un droit prioritaire d'achat pour la commune,
• Une servitude d'urbanisme : ce sont des charges existant contre un bien visant à limiter ou interdire l'exercice des droits du propriétaire sur son bien immobilier.

Dans ces cas-là, l'acompte qui avait été versé par l'acheteur lui est restitué.

Une autre clause peut également être intégrée dans le compromis de vente, il s'agit de la clause de dédit. Celle-ci stipule que l'acquéreur peut renoncer à l'achat du bien sous réserve de donner une certaine somme convenue à l'avance au vendeur.

Cette clause est différente de la clause pénale qui stipule que l'acquéreur devra verser une somme forfaitaire à titre de dommage et intérêt au vendeur lors du refus de signer la vente.

La réglementation eIDAS a défini trois niveaux de signatures :

• Signature électronique simple,
• Signature électronique avancée ,
• Signature électronique qualifiée.

Dans le cas du compromis de vente, c’est la signature électronique avancée qui sera utilisée. Elle nécessite une vérification plus importante qu’une signature simple. Ici, le signataire devra justifier son identité avant de pouvoir signer.

Le compromis de vente étant un avant-contrat débouchant sur une vente immobilière, l’identité du signataire doit être connue.

La réglementation européenne eIDAS définit trois niveaux de signatures électroniques. Pour les compromis de vente, la signature électronique avancée est recommandée car elle :

• Identifie formellement le signataire
• Garantit l'intégrité du document
• Respecte les exigences du code civil français

Dans certains cas de vente à distance, l'acheteur ou le vendeur peut donner procuration notaire pour signer le compromis. La signature électronique facilite cette démarche en permettant :

• La signature de la procuration à distance par le mandant
• La vérification d'identité renforcée exigée par le code civil
• La transmission sécurisée des documents entre agent immobilier et notaire

Lors de la signature de certains documents, plusieurs signataires peuvent être impliqués. Cela pose plusieurs problèmes :

• Il est difficile de réunir en même temps les personnes concernées dû à un emploi du temps chargé.
• Si la vente à distance nécessite la signature du compromis, sans signature électronique, la seule voie valable et légale serait d'envoyer les documents à signer en courrier recommandé : une perte de temps pour toutes les parties.

En passant par la signature électronique, vous bénéficierez de plusieurs avantages :

1. Une rapidité de la signature : Les signataires peuvent signer électroniquement le compromis de vente en moins de 2 minutes après vérification de l'identité.
2. Un gain de temps pour la vente : Moins vous attendrez la signature des différentes parties, plus vite la vente sera actée.
3. Le délai des clauses suspensives commence plus tôt : si un problème survient après la signature de l'acte, le bien pourra être remis sur le marché immédiatement

Comme vous le voyez, l’utilisation de la signature électronique pour vos compromis de vente changera votre manière d’acquérir un bien immobilier. Les notaires utilisent déjà la signature numérique, pourquoi pas vous ?

Que vous soyez accompagné par une agence immobilière ou un agent immobilier indépendant, la signature électronique s'adapte à tous les processus de vente à distance, respectant parfaitement le code civil et facilitant même les procurations notaire.

Le présent document vous est fourni à titre indicatif. Nous ne garantissons pas leur exhaustivité, pas plus que leur mise à jour au regard de la réglementation applicable. Enfin, elles ne sauraient en aucun cas se substituer à un conseil juridique.