eSignature des documents

Signature électronique et Code civil

balance justice signature électronique
Thomas Choukroun

Thomas Choukroun

Content Manager @Yousign

Illustration: Léa Coiffey

Autour de la signature électronique gravite un nombre conséquent de lois et de régulations. Dire que la législation qui entoure la signature électronique est touffue serait un doux euphémisme. En fait, le Code civil et la réglementation européenne dite eIDAS fournissent à eux deux un cadre juridique étroit qui régule avec brio les usages entourant la signature électronique et qui en garantisse la valeur juridique.

Signature électronique : que dit le Code civil ?

La signature électronique est mentionnée dans l’article 1366 du Code civil, qui stipule que :
l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité."

Pas de panique, nous ne sommes pas tous magistrats et nous comprenons bien que le jargon entêtant du Code civil pourrait en perdre plus d’un.  Nous reviendrons sur les idées développées dans cet article du Code civil juste après le coup de grâce.

Justement, si vous êtes encore vivant après cette effusion de détails légaux, laissez-nous vous en dire plus.

L’article 1367 du Code civil continue de définir la signature électronique et affirme que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Essayons de comprendre

Nous nous sommes donc soumis à la partie légale et théorique. Maintenant que nous savons ce que dit le Code civil à propos de la signature électronique, essayons de comprendre ce qu’il en est.

L’article 1366 avance deux principes fondamentaux:

  • L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier : en somme, un contrat écrit sur ordinateur et un contrat rédigé à la main sont autant recevables l’un que l’autre… 
  • si (et seulement si) la personne dont émane l’écrit électronique peut être identifiée ET si l’intégrité du document électronique peut être assurée. 

Il faut donc pouvoir connaître l’origine du document : qui est la personne physique ou morale qui porte la responsabilité du document numérique ?

Il faut également s'assurer que le document numérique dispose de toutes les conditions d’intégrité inhérentes à un document manuscrit.

Pardi, quel est le meilleur moyen de rassembler ces deux conditions ?

La signature électronique, bien sûr !

Cas pratique

Imaginons un instant, (s’il vous reste une once d’imagination après ces détours légaux ô combien importants), que vous soyez une entreprise et qu’on vous ait adressé un devis à signer électroniquement. Le format PDF a ceci de particulier qu’il est très compliqué de le modifier gratuitement.
Bien sûr, il y a toujours la possibilité d’imprimer le PDF, de le signer, de le scanner et de renvoyer ce devis en PDF au destinataire. Mais de tels procédés sont chronophages, peu économiques, peu écologiques et surtout: comme Pauline vous l’a expliqué dans cet article, une signature scannée n’a aucune valeur juridique.

Pourquoi ? Parce qu’il est impossible d’en identifier formellement le signataire.

La seule option pour signer votre devis est donc la signature électronique.

Signature PDF et valeur juridique

La signature électronique dispose d’une législation propre qui s'applique à toutes les signatures faites sur tous les contrats et documents. 
La loi du 13 mars 2000 a établi un principe d’égalité de la valeur juridique des signatures électroniques face aux signatures manuscrites, sous réserve que les signatures électroniques aient rempli trois conditions:

  • Une procédure d’identification a été mise en place,
  • Un lien entre le contenu du document numérique et son destinataire existe,
  • Le document n’a pas été modifié.

En résumé

Une fois n’est pas coutume, signature électronique et législation font bon ménage.  Le meilleur moyen de signer un document numérique est la signature électronique, puisqu’elle confère au document toutes les garanties nécessaires pour qu’il soit admissible devant la loi, comme stipulé par l’article 1366 du Code civil. 

Vous munir ainsi d’une application de signature électronique telle que Yousign est tout simplement vital si vous souhaitez gagner du temps tout en ayant la tranquillité d’esprit de savoir que vos signatures et vos documents sont parfaitement conformes aux lois locales et européennes.

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