Vous avez la même signature depuis votre adolescence et vous souhaitez en changer ? Après votre mariage, vous avez envie que votre signature reflète votre nom d’épouse et plus votre nom de jeune fille ? À l’inverse, votre récent divorce vous engage à modifier votre façon de signer ? Autant de raisons qui peuvent entraîner une envie d’afficher d’autres signatures. La loi française et les textes européens abordent le sujet des signatures manuscrites et électroniques. On y trouve des éléments de définition et des précisions quant à leurs effets. Mais qu’en est-il du changement de signature ? Notre réponse dans cet article.
Peut-on changer de signature, que dit la loi ?
Selon le droit, la signature est un élément d’identification d’une personne (article 1367 du Code civil).
Elle permet de manifester son consentement à un acte juridique. Par exemple, un acte authentique de vente, un contrat de travail, un contrat de mariage, un crédit immobilier souscrit auprès d’une banque, une assurance multirisque habitation…
La signature, par son pouvoir engageant, n’est pas anodine. Si la loi n’interdit à personne de changer de signature au cours de sa vie, il n’est toutefois pas recommandé d’en changer brusquement ou régulièrement.
Vous êtes donc dans votre bon droit si vous signez différemment un document, sans le signaler.
Bon à savoir
La signature apposée par un officier public, comme un notaire, confère un caractère authentique à un acte.
Quelles sont les conséquences d’un changement de signature ?
En tant que telle, changer de signatures n’emporte pas de conséquence particulière. Peu importe que vous ayez choisi un style différent sur la dernière page de votre contrat de travail de votre nouvel employeur ou sur un message écrit envoyé à votre banque.
Mais, juridiquement, la signature est un élément qui vous identifie. Certaines administrations, comme le service des impôts, ou des établissements privés, comme les banques, connaissent votre signature et pourraient avoir un doute sur votre identité si vous la changez.
Par exemple, un chèque contresigné de votre main mais avec une nouvelle signature peut alerter votre banquier sur le dépositaire du chèque.
Notre conseil : pour lever tout soupçon sur votre identité, n’hésitez pas à vous munir de vos papiers, carte nationale d’identité ou passeport. Vous pouvez aussi signaler aux entreprises et aux administrations impactées votre changement de signature dans un courrier recommandé présentant la nouvelle.
Notre conseil
Pour lever tout soupçon sur votre identité, n’hésitez pas à vous munir de vos papiers, carte nationale d’identité ou passeport. Vous pouvez aussi signaler aux entreprises et aux administrations impactées votre changement de signature dans un courrier recommandé présentant la nouvelle.
Bon à savoir
La procédure de légalisation de signature permet d’authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte rédigé et signé sans la présence d'un notaire. Cette démarche doit être réalisée auprès de votre mairie ou d’un notaire. Dans cette dernière hypothèse, elle est payante.
À qui faire la demande pour changer de signature ?
Il n’y a pas besoin de s’adresser à quelqu’un en particulier pour modifier sa signature.
Comment faire une demande de changement de signature ?
Il n’y a pas besoin de faire une demande spéciale pour changer de signature.
Quand faire une demande de changement de signature ?
Légalement, il n’y a pas de moment à respecter pour changer de signature. La décision du moment opportun vous revient.
En revanche, si vous décidez de changer de signature au renouvellement de vos papiers d’identité, vous aurez un document officiel associant votre nom et votre prénom à votre nouvelle signature. Ce qui vous facilitera la preuve de votre identité en cas de doute.
Voici les réponses aux autres questions que vous vous posez sur les signatures :
Autres questions sur la possibilité de changer de signature
Est-il possible d’avoir 2 signatures ?
Oui, il est possible d’avoir 2 signatures, même si cela est fortement déconseillé eu égard aux difficultés de preuve de votre identité que vous pourriez avoir.
Peut-on avoir une signature différente sur sa carte d'identité ?
Rien ne vous interdit légalement de changer de signature et d’en avoir une différente sur votre carte d’identité.
Comment doit être une signature ?
Le style et la longueur d’une signature sont laissés à votre libre imagination. Vous pouvez la construire comme bon vous semble. Elle peut être une suite de lettres, comporter des chiffres ou des symboles.
Notre conseil : votre signature figure au bas de documents, officiels ou non. Elle fait partie de votre image. Veillez à ce qu’elle soit tout de même sérieuse. Les petits cœurs et les soleils sur les i sont à éviter…Sur quel support peut-on signer ?
L’épidémie récente de Coronavirus a accéléré la digitalisation de nombreuses démarches.
Aujourd’hui, il existe 2 supports pour apposer sa signature :
- Le papier. On parle d’une signature manuscrite.
- L’électronique. On parle d’une signature électronique. Elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache (article 1367, alinéa 2 du Code civil précité).
L’effet juridique d’une signature électronique est équivalent à celui d’une signature manuscrite (article 1366 du Code civil).
En revanche, une signature apposée sur papier puis scannée n’a aucune force juridique.
Bon à savoir : Yousign vous garantit une signature électronique conforme aux exigences européennes du règlement européen du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique.
Conclusion
Plusieurs raisons comme un mariage ou un divorce peuvent pousser à masquer son ancienne signature et à en trouver une autre. Mais, peut-on en changer facilement ? La réponse à cette question ne figure nulle part dans la loi. Rien ne vous interdit de la faire évoluer au cours de votre vie, à n’importe quel moment et sur toutes les pages d’un document.
Toutefois, le moment le plus opportun pour changer cet élément d’identification est le renouvellement de vos papiers d’identité. Vous aurez ainsi toujours la preuve de votre signature officielle. Si une administration ou une entreprise a un doute sur le signataire du document, vous pouvez toujours recourir à la procédure de légalisation de signature pour l’identifier.
