La promesse d'embauche est un document par lequel un employeur s'engage à recruter un candidat en précisant les conditions du futur contrat de travail (poste, rémunération, date d'entrée en fonction).
Depuis les arrêts de la Cour de cassation de septembre 2017, la promesse d'embauche se décline en deux formes juridiques distinctes : l'offre de contrat de travail (l'employeur peut se rétracter avant acceptation) et la promesse unilatérale de contrat (engagement définitif dès l'émission). Cette distinction est cruciale car elle détermine les droits et obligations de chaque partie.
Attention : Une promesse d'embauche acceptée a la même valeur juridique qu'un contrat de travail. Son non-respect expose l'employeur à des sanctions équivalant à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et le candidat à des dommages-intérêts en cas de désistement. Ne signez jamais sans avoir lu et compris tous les termes.
Dans cet article, vous découvrirez :
- La définition juridique et les deux types de promesse d'embauche
- La différence entre promesse d'embauche et contrat de travail
- Les éléments obligatoires à inclure dans une promesse
- La valeur juridique et les engagements des parties
- Les conséquences en cas de non-respect (employeur et candidat)
- Un modèle gratuit de promesse d'embauche à télécharger
Résumé en bref
- Deux formes juridiques : La promesse d'embauche peut être une offre de contrat (rétractable avant acceptation) ou une promesse unilatérale (engagement définitif dès émission), selon les arrêts de 2017.
- Valeur juridique : Une fois acceptée par le candidat, la promesse d'embauche a la même force qu'un contrat de travail et engage définitivement les deux parties.
- Contenu obligatoire : Elle doit préciser l'identité des parties, le poste, la rémunération, la date d'entrée en fonction, le lieu de travail et la durée de la période d'essai.
- Rétractation encadrée : L'employeur peut retirer une offre de contrat avant acceptation (sauf délai fixé), mais pas une promesse unilatérale sous peine de rupture abusive.
- Conséquences juridiques : Le non-respect expose l'employeur à des indemnités équivalant à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et le candidat à des dommages-intérêts.
Qu'est-ce qu'une promesse d'embauche ? Définition et types
Bien comprendre ce qu’est une promesse d’embauche est la première étape avant de découvrir ses implications concrètes.
La promesse d’embauche est un acte par lequel un employeur promet un engagement à un candidat.
Elle est rédigée par l’entreprise qui accueille le talent recruté. Généralement par le service des ressources humaines quand il existe.
Avant 2017, toute promesse d’embauche valait embauche.
Depuis de célèbres arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 septembre 2017 (pourvois n°16-20.104 et n°16-20.103), une distinction est faite entre 2 types de promesse d’embauche :
- L’offre de contrat de travail : l’acte par lequel l’employeur propose un engagement en précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et la volonté d’être lié en cas d’acceptation. Tant que l’offre n’est pas parvenue à son destinataire, il peut y avoir rétractation de l’employeur. En effet, ce dernier n’est pas engagé tant que le candidat n’a pas accepté l’offre de contrat. Cependant s’il a fixé un délai de réflexion au salarié, il ne peut se rétracter avant l’expiration de celui-ci. À défaut de délai fixé, il s’agira de tenir compte d’un délai raisonnable.
- La promesse unilatérale de contrat : contrat par lequel l’employeur accorde au candidat le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail. Celui-ci précise l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction. L’émission de la promesse engage l’employeur et une rétractation ultérieure sera considérée comme abusive.
Selon la nature de la promesse, offre de contrat de travail ou promesse unilatérale, les obligations et les engagements des parties sont donc différents.
Important
Depuis les arrêts de la Cour de cassation du 21 septembre 2017, la distinction entre "offre de contrat de travail" et "promesse unilatérale de contrat" est juridiquement déterminante. Dans le premier cas, l'employeur peut se rétracter avant l'acceptation du candidat (sauf délai fixé). Dans le second, il est définitivement engagé dès l'émission de la promesse, et toute rétractation constitue une rupture abusive.
Promesse d'embauche vs contrat de travail : quelle différence ?
La promesse d’embauche a un formalisme plus souple que le contrat de travail.
Elle ne le remplace pas.
Sa rédaction est antérieure au contrat de travail.
En pratique, elle est conclue lorsque le contrat de travail ne peut pas être signé immédiatement.
Attention
La promesse d'embauche ne remplace jamais le contrat de travail définitif. Elle doit obligatoirement être suivie de la signature d'un contrat de travail complet avant la prise de fonction. Sans contrat signé, votre relation de travail reste juridiquement fragile.
Tableau comparatif : offre de contrat vs promesse unilatérale
Critère | Offre de contrat de travail | Promesse unilatérale de contrat |
|---|---|---|
Engagement employeur | Dès acceptation du candidat | Dès émission de la promesse |
Rétractation possible | Oui, avant acceptation (sauf délai fixé) | Non, engagement définitif |
Valeur juridique | Contrat si acceptée | Contrat dès émission |
Conséquences rupture | Dommages-intérêts (préjudice prouvé) | Licenciement sans cause réelle et sérieuse |
Délai de réflexion | Fixé par l'employeur ou "raisonnable" | Fixé dans la promesse |
Risque pour l'employeur | Faible (avant acceptation) | Élevé (engagement immédiat) |
La promesse d'embauche est-elle obligatoire ?
Non, la promesse d’embauche n’est pas obligatoire.
Elle n’est pas un préalable requis à la signature du contrat de travail.
Généralement à l’initiative de l’entreprise, elle peut aussi être demandée par le candidat pour sécuriser la proposition qui lui a été faite.
Quand et comment signer une promesse d'embauche ?
Une promesse d’embauche peut être signée dès lors que la décision d’embaucher le candidat est prise par l’employeur.
Elle sera alors transmise au futur salarié pour acceptation.
Bon à savoir
Vous pouvez parfaitement signer une promesse d’embauche avec la signature électronique. Elle a la même valeur juridique qu’une signature manuelle. Processus sécurisé de bout en bout, n’hésitez plus à gagner du temps et à sécuriser votre recrutement en signant électroniquement vos documents.
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Quels types de contrats peuvent faire l'objet d'une promesse d'embauche ?
Un employeur peut faire une promesse d’embauche pour de nombreux contrats.
Par exemple :
Quelle est la valeur juridique d’une promesse d’embauche ?
La promesse d'embauche qui ne constitue qu'une offre de contrat de travail, ne vaut pas contrat de travail.
La promesse unilatérale d’embauche vaut contrat de travail.
En revanche, à partir du moment où la promesse d’embauche est acceptée par le candidat, celle-ci a toujours la même valeur juridique qu’un contrat de travail.
Quels sont les engagements de l'employeur et du salarié ?
La promesse d’embauche représente un engagement mutuel de l’employeur et du candidat. Principalement à respecter les termes de la promesse d’embauche.
Les engagements et obligations du salarié
Le salarié s’engage :
- à respecter les termes de la promesse signée ;
- à se présenter à la date donnée pour prendre ses fonctions.
Les engagements et obligations de l'employeur
L’employeur s’engage :
- à respecter les terme de la promesse signée ;
- à embaucher le candidat en respectant l’intégralité des clauses mentionnées dans la promesse d’embauche.
Peut-on annuler une promesse d'embauche après signature ?
Tout dépend de la nature juridique de la promesse.
- Si l’employeur a formulé une simple offre de contrat de travail, il peut se rétracter tant que le candidat ne l’a pas acceptée, sauf s’il a précisé un délai de réponse. Une rétractation anticipée dans ce cas peut engager sa responsabilité, notamment si elle cause un préjudice au candidat.
- Si l’employeur a émis une promesse unilatérale de contrat, il est juridiquement engagé dès l’acceptation par le candidat. Une rétractation constitue alors une rupture abusive pouvant donner lieu à des indemnisations.
- Du côté du candidat, s’il revient sur son engagement après acceptation d’une promesse d’embauche, il peut être contraint de verser une indemnité à l’employeur en cas de préjudice avéré, même si ce cas est plus rare.
Un candidat peut-il refuser une promesse d'embauche ?
Oui, le candidat est parfaitement libre d’accepter ou de refuser une promesse d’embauche envoyée par le recruteur. Dès lors qu’il respecte le délai fixé par l’entreprise.
Il peut formuler sa réponse sur tout support. Mais l’écrit est toujours à privilégier car il permet de se ménager une preuve solide en cas de contestation.
Que doit contenir une promesse d'embauche ? (mentions obligatoires)
La promesse d’embauche contient l’essence même du futur contrat de travail.
Les mentions obligatoires (contenu)
Une promesse d'embauche doit être claire, précise.
Elle est adressée à une personne déterminée. Ainsi, on retrouve généralement les mentions suivants dans une promesse d'embauche :
- L’identité et l’adresse des parties.
- La fonction et le poste qu'occupera le salarié.
- Le lieu de travail.
- La rémunération (salaire et primes).
- Le volume horaire du contrat.
- La date d'embauche.
- La durée de la période d’essai.
Il est possible d’ajouter d'autres précisions comme les avantages salariaux, une clause de non-concurrence ou de mobilité, etc.
Le format et la signature de la promesse
La loi est souple quant aux à la forme d’une promesse d’embauche puisqu’elle n’impose rien.
Même si la promesse d’embauche peut être orale, en pratique il est préférable que la promesse d’embauche soit écrite. Pour se constituer une preuve en cas de litige.
Il peut s’agir :
- d’un courrier ou d’une attestation ;
- d’une convention de stage signée avec Pôle emploi qui désigne un demandeur d’emploi comme bénéficiaire de la promesse d’embauche ;
- éventuellement, d’une clause insérée dans le contrat de travail d’un salarié par laquelle l’employeur s’engage à embaucher la personne désignée par le salarié lors de son départ de l’entreprise. Il s’agira alors en l’espèce et la plupart du temps d’un membre de sa famille.
Cette promesse d’embauche peut également être faite par mail à la condition que l’employeur puisse être identifié comme en étant l’auteur.
Quelles sont les conséquences du non-respect d'une promesse d'embauche ?
Recours juridiques en cas de non-respect
En cas de rupture abusive de la promesse d'embauche, la partie lésée dispose de plusieurs recours :
Pour le candidat :
- Saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois
- Demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (perte de salaire, frais engagés)
- Réclamer une indemnité compensatrice de préavis
- Obtenir le remboursement des frais de déménagement ou de démission d'un précédent emploi
Pour l'employeur :
- Saisir le tribunal judiciaire pour rupture de promesse
- Demander une indemnité compensatrice équivalant au préavis
- Réclamer des dommages-intérêts si le préjudice est avéré (coûts de recrutement, retard dans l'activité)
Délai de prescription : Les actions en justice doivent être engagées dans un délai de 12 mois à compter de la rupture de la promesse.
Modèle gratuit de promesse d'embauche à télécharger
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Promesse d'embauche : les points clés à retenir
La promesse d’embauche n’est pas obligatoire mais elle permet à un employeur et à un candidat de s’engager à travailler l’un pour l’autre. Selon le degré d’engagement de l’entreprise, elle peut constituer une offre de contrat de travail ou une promesse unilatérale de contrat.
Elle vous garantira la signature ultérieure de votre contrat, et donc de votre embauche dans l’entreprise, selon ses termes. Bien que non obligatoire, l’écrit est alors à privilégier pour ce type de document.
Mais attention, toute signature d’une promesse est engageante. Que ce soit pour l’employeur ou le futur salarié.
Prenez toujours un temps de réflexion avant de vous engager !
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Foire aux questions (FAQ)
Quels sont mes droits si la promesse d’embauche n’est pas honorée ?
Si l’employeur ne respecte pas une promesse unilatérale d’embauche que vous avez acceptée, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes. Vous pourrez demander des dommages et intérêts, voire l’équivalent d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si la situation le justifie. En cas d’offre de contrat de travail retirée après acceptation, les recours existent également, mais nécessitent de prouver le préjudice subi.
Comment rédiger une promesse d’embauche ?
La promesse d'embauche doit être claire, précise et complète. Elle doit contenir au minimum : l'identité des deux parties, l'intitulé du poste, la rémunération proposée, la date d'entrée en fonction, le lieu de travail et le type de contrat (CDI, CDD…). Elle peut être envoyée par courrier ou par e-mail, et idéalement signée (manuellement ou électroniquement).
Quel délai ai-je pour accepter une promesse d'embauche ?
Le délai d'acceptation est soit fixé explicitement par l'employeur dans la promesse, soit considéré comme "raisonnable" (généralement entre 5 et 10 jours ouvrés selon la jurisprudence). Passé ce délai sans réponse de votre part, l'employeur peut retirer son offre sans conséquence. Si un délai est mentionné, l'employeur ne peut pas se rétracter avant son expiration.
Puis-je négocier les termes d'une promesse d'embauche ?
Oui, vous pouvez négocier tant que vous n'avez pas formellement accepté la promesse (salaire, date d'entrée, télétravail, avantages, etc.). Une fois acceptée, la promesse vaut contrat de travail et les termes deviennent définitifs. Toute modification ultérieure nécessite l'accord des deux parties et un avenant écrit.
Une promesse d'embauche orale est-elle valable juridiquement ?
Oui, une promesse d'embauche orale a une valeur juridique, mais elle est extrêmement difficile à prouver en cas de litige (charge de la preuve, témoignages). Il est donc fortement recommandé d'exiger systématiquement un écrit (courrier, e-mail, PDF signé) pour sécuriser vos droits et disposer d'une preuve solide devant le conseil de prud'hommes.
Que faire si mon employeur retire sa promesse après mon acceptation ?
Si vous avez accepté une promesse unilatérale, saisissez immédiatement le conseil de prud'hommes. Vous pouvez obtenir des dommages-intérêts équivalant à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, et le remboursement des frais engagés (démission, déménagement). Conservez tous les échanges écrits comme preuves.
