Comment rédiger un contrat de travail ?

La rédaction des contrats de travail fait partie du quotidien des entreprises. Vous ne passerez pas à côté dès lors que vous embaucherez des salariés. Pour mémoire, le contrat de travail est un contrat par lequel l’employeur et le salarié s’obligent réciproquement. 3 éléments essentiels permettent de lui donner une qualification légale : 

• La fourniture d’un travail par le salarié.
• Le paiement d’une rémunération par l’employeur.
• L’existence du lien de subordination entre l’employeur et le salarié.

Pour ne pas faire d’impair, en tant qu’employeur, il est important de bien maîtriser ses règles d’écriture. Existe-t-il des clauses obligatoires ? Facultatives ? Interdites ? Quelle est la forme de ce contrat ? Comment rédiger un contrat de travail ? Découvrez nos réponses, ainsi qu’un modèle par type de contrats pour vous inspirer.

De manière générale, et pour plus de sécurité juridique, le contrat de travail écrit détaille les éléments suivants :

• L’identité et l'adresse des parties.
• La nature du contrat (contrat à durée indéterminée - CDI - ou contrat à durée déterminée - CDD)
• La convention applicable.
• Le lieu de travail.
• La durée du travail.
• La date de début du contrat de travail.
• La période d’essai. Elle n’est d’ailleurs valable que lorsqu’elle est expressément mentionnée.
• La qualification du salarié.
• Le salaire de base et tout autre élément de rémunération.

Des mentions obligatoires dans le contrat de travail peuvent être imposées par le droit.

Certains contrats particuliers, comme le CDD, doivent faire figurer des clauses obligatoires (articles L1242-12 précité et L1242-12-1) : 

• L’identité des parties.
• Le motif de recours.
• La durée du contrat.
• La période d’essai.
• Le poste de travail.
• La rémunération.
• Le lieu de travail.
• La convention collective applicable.
• Les noms et adresses de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance.

Le contrat à temps partiel doit faire figurer les clauses obligatoires suivantes (article L3123-6 du Code du travail) : 

• L’identité des parties.
• La qualification du salarié.
• Les éléments de rémunération.
• La durée hebdomadaire ou mensuelle du travail.
• La répartition de la durée du travail sur la semaine ou sur le mois.
• Les cas dans lesquels une modification de la répartition des horaires peut intervenir.
• Les modalités selon lesquelles les horaires de travail seront communiqués par écrit au salarié.
• Le nombre maximal d’heures complémentaires.

Il ne contient aucune mention obligatoire.

Les parties sont libres d’insérer dans le contrat de travail les clauses dont elles ont convenu. Il est fréquent d’insérer :

• Une clause de non-concurrence.
• Une clause d’exclusivité.
• Une clause de confidentialité.
• Une clause de mobilité.
• Une clause de mutuelle.
• Une clause de forfait jours ou heures.
• Une clause de télétravail.
• Une clause de rémunération variable.
• Une clause de 13e mois.
• Une clause de période d’essai.

Mais aussi, une clause de : 

• dédit-formation, 
• remboursement de frais professionnels, 
• propriété intellectuelle, 
• d’utilisation d’un véhicule personnel ou mis à disposition par la société,
• d’astreinte,
• tenue vestimentaire...

Il est interdit d’insérer certaines mentions dans un contrat de travail. 

Il s’agit :

• Des clauses qui dérogeraient aux dispositions d’ordre public. C’est-à-dire, principalement des clauses qui seraient défavorables au salarié en contrevenant aux dispositions d’ordre légal, réglementaire ou conventionnel. Il peut s’agir, par exemple, d’une clause de célibat, d’une clause prévoyant une rémunération inférieure au SMIC ou d’une clause « couperet » de départ à la retraite.
• Des clauses de responsabilité financière. Par exemple, l’employeur ne peut prévoir d’opérer une retenue sur salaire pour faire supporter à un salarié le montant de l’éventuel dommage causé à un véhicule de l’entreprise lors d’un accident de la circulation (ne relevant pas d’une faute lourde).
• D’une clause de rupture automatique du contrat. En effet, seule la lettre de licenciement pourra fixer les termes et les limites de la cause de licenciement.
• D’une clause mettant à la charge du salarié les frais que celui-ci engage pour les besoins de son activité.

Le CDI à temps complet n’est pas obligatoirement écrit. Il peut être verbal ou tacite (article L1221-1 du Code du travail).

Cependant, le contrat écrit est souvent imposé par la convention collective.

En ce qui concerne certains contrats particuliers, un écrit est obligatoire. Nous l’avons vu pour le CDD ou le contrat à temps partiel (articles L1242-12 et L3123-6 du Code du travail). Il en est de même pour le contrat d’intérim (article L1251-16 du Code du travail), le contrat d’apprentissage (article R6222-2) et le contrat de professionnalisation (article L6325-5).

Les contrats de travail écrits sont rédigés en 2 exemplaires originaux.

Ils sont datés et signés par le salarié et l’employeur. Chaque partie en conservera un exemplaire.

La langue d’écriture est le français, dès lors qu’il est conclu en France.

Le contrat de travail est établi de manière générale sur support papier, mais il peut être établi et conservé sous format électronique.

Pour vous faciliter la tâche, nous vous proposons 2 modèles rédigés de contrat de travail, comportant toutes les exigences légales. N’hésitez pas à le personnaliser en fonction des spécificités du recrutement.

Modèle de contrat de travail en CDI provenant du site Coover

Modèle de contrat de travail en CDD pour un non-cadre provenant du site Coover.

En tant qu’employeur, découvrez les réponses aux questions que vous vous posez sur le contrat de travail.

Si au cours de l’exécution du contrat intervient une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, l'employeur doit informer le salarié dans les plus brefs délais et, au plus tard, à la date à laquelle cette modification fait effet.

Cette information doit être écrite et individualisée. Le plus souvent, un avenant est préparé par l’entreprise.

Seul le CDI à temps complet peut faire l’objet d’un accord verbal ou tacite. 

Dans tous les autres cas, il est obligatoire de rédiger par écrit un contrat de travail. 

Dans la pratique, de nombreuses conventions collectives font obligation de conclure un écrit pour tout CDI conclu.

Le contrat de travail doit être rédigé par l’employeur. Dans la plupart des cas, le service des ressources humaines (RH) lorsqu’il existe.

L’entreprise peut aussi faire appel à un avocat en droit social ou à son cabinet d’expertise comptable.

Dans une société ou une association, le contrat doit être rédigé par la personne qui a le pouvoir de l’engager ; il peut s’agir du directeur des ressources humaines, du gérant, du Président…

Mis à part le cas du CDI à temps complet, les autres formes de contrat nécessitent un contrat écrit dans lequel doivent figurer, en fonction de la nature et de l’objet du contrat, un certain nombre de clauses obligatoires. C’est notamment le cas du CDI à temps partiel ou du CDD.

En pratique, l’entreprise a tout intérêt à privilégier la forme écrite pour un CDI.

Dans tous les cas, le contrat de travail définit les droits et obligations de l’employeur et du salarié.

Il est vivement conseillé d’accorder un grand soin à sa rédaction.