Les avantages de la signature électronique pour les contrats de prestation de service

Vous êtes amené à rédiger de nombreux contrats de prestation de service dans le cadre de votre activité ? Également connu sous le terme de louage d’ouvrage, ce contrat commercial est très courant. Il définit les conditions dans lesquelles vous aurez à exécuter votre prestation auprès de votre client. Vous avez tout intérêt à recourir à la signature électronique pour les signer. Ses avantages sont nombreux. Quels sont-ils ? La signature électronique est-elle adaptée pour les contrats de prestation de service ? Est-elle reconnue en France ? Découvrez toutes nos réponses dans cet article.

La signature électronique est un procédé numérique qui permet de signer des documents de manière dématérialisée tout en garantissant leur authenticité et leur intégrité. Les contrats en font partie.

La signature électronique se décline en 3 niveaux de sécurité, tous reconnus par le règlement européen eIDAS. La signature peut être simple, avancée, ou qualifiée, chaque niveau offrant un degré croissant de sécurité et de protection juridique : 

• La signature électronique simple pour les documents aux enjeux les plus faibles. Elle consiste généralement en un procédé numérique comme un clic sur une case ou un code reçu par email ou SMS.
• La signature électronique avancée pour les documents qui demandent un niveau de confiance plus élevé. Elle utilise un certificat électronique émis par un prestataire de services de confiance agréé.
• La signature électronique qualifiée pour les écrits à très forte valeur juridique. Elle repose sur des dispositifs sécurisés de création de signature et un certificat qualifié délivré par des prestataires agréés selon les normes eIDAS.

Selon le niveau de sécurité choisi pour la signature, le processus d’identification du signataire diffère : 

• L'envoi d’une copie de la carte d’identité nationale (CNI).
• La reconnaissance faciale du signataire.

Une fois la signature faite, un dossier de preuve est créé. Celui-ci est horodaté.

Tous ! La signature électronique peut s'appliquer dès lors qu’un écrit nécessite une signature pour formaliser un accord ou authentifier un contenu. Le champ des possibles est donc très vaste :

• Tous les contrats.
• Les actes sous seing privé.
• Les actes immobiliers.
• Les documents commerciaux.
• Les actes notariés.
• Ect. 

Le contrat de prestation de service est défini à l’article 1710 du Code civil comme le contrat par lequel une partie (le prestataire) s'engage auprès d'une autre (le client) à faire quelque chose moyennant un prix convenu. Il se nomme aussi louage d’ouvrage, contrat d’entreprise ou contrat de service.

Il se distingue du contrat de travail en ce qu’il n’existe aucun lien de subordination entre les 2 signataires. Il se distingue du contrat de sous-traitance en ce que ce dernier fait intervenir une tierce personne pour la réalisation de la mission.

Il vise l’exécution d’un service dans tous les secteurs d’activité. Son spectre est très large : services de dépannage informatique, services comptables, services de conseil… Mais il ne concerne pas la vente de matériel ou de produit (il s’agit dans cette hypothèse d’un contrat de vente). 

L’article 1128 du Code civil fixe des règles générales pour tous les contrats. Ceux-ci sont juridiquement valables dès lors que : 

• Les parties consentent de manière libre et éclairée.
• Elles ont la capacité de contracter.
• Le contenu du contrat est licite et certain.

Le droit français n’impose pas une forme juridique spécifique pour proposer des prestations de services. Le prestataire peut par exemple être un entrepreneur individuel (comme un micro-entrepreneur).

Le client peut être un particulier ou une entreprise.

Le prestataire de service s'engage à réaliser la prestation dans les délais convenus et selon les modalités prévues. Par exemple, au cours de sa prestation il peut devoir respecter une clause de confidentialité.

Il est également lié par une obligation générale d’information et de conseil envers son client (articles L111-1, et -2 du Code de la consommation) afin de lui donner toutes les cartes en main pour faire un choix éclairé.

De son côté, le client s’engage à rémunérer le prestataire selon le prix convenu. Pour participer à la lutte contre le travail dissimulé, il doit aussi effectuer des vérifications obligatoires (articles R324-1 à R324-10 du Code du travail). Notamment il doit, si le montant total du contrat excède 5 000 € TTC, avant la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu'à la fin de l’exécution du contrat, demander au prestataire les documents suivants :

• Un extrait d’immatriculation (Kbis ou équivalent).
• Une attestation de vigilance URSSAF.
• Une attestation sur l’honneur du dépôt des déclarations fiscales.
• La liste des salariés étrangers employés.

L’écrit n’est pas obligatoire pour cet engagement, l’accord verbal est possible. Même s’il est fastidieux, le contrat rédigé doit toujours être privilégié pour se prémunir d’éventuels litiges mais aussi pour structurer la collaboration.

Rassurez-vous, il existe d’autres moyens de gagner du temps ! La signature électronique en fait partie.

Si le contrat de prestation est écrit, certaines mentions courantes permettent de fixer les modalités importantes de l’engagement. Notamment : 

• L’identité des parties contractantes : 
• Pour les personnes physiques : nom, prénom, coordonnées, date de naissance.
• Pour les personnes morales : dénomination sociale, forme sociale, adresse du siège social, numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Société (RCS) ou au Répertoire des Métiers, montant du capital social, nom du représentant pour les personnes morales…
• L’objet du contrat. La nature exacte de la prestation de service. Elle doit être la plus précise possible. 
• Les engagements des parties.
• Prestataire : exécuter la prestation.
• Client : payer le prestataire.
• La durée du contrat. 
• Les garanties et les responsabilités des parties.
• La juridiction compétente en cas de litige.
• Les conditions et modalités de modification du contrat.
• Les conditions et modalités de résolution du contrat.
• Les sanctions en cas d’inexécution des obligations par l’une ou l’autre des parties.

Des clauses spécifiques supplémentaires peuvent toujours être insérées, dès lors qu’elles ne sont pas interdites par le droit français : clause de confidentialité, clause pénale, clause attributive de juridiction… 

Votre contrat de prestation est écrit ? Pensez à le faire signer par voie électronique à votre client. Vous en tirerez de nombreux avantages. 

En droit français, la signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuelle (articles 1366 et 1367 du Code civil).

Elle peut être proposée pour tous types de contrat. Par exemple, un contrat de franchise, un contrat de vente ou un contrat de prestation.

Vous pouvez donc proposer l’un ou l’autre format de signature à votre client.

Bon à savoir : la signature électronique n’est pas reconnue qu’en France. Elle est également valable sur l’ensemble du territoire européen.

En proposant la signature électronique, vous économisez du temps à plusieurs moments : 

• Chaque signataire n’a plus besoin de parapher toutes les pages du contrat. Après avoir pris connaissance de l’entier document, un code unique envoyé par SMS le fait pour lui.
• Chaque signataire n’a plus besoin de se retrouver physiquement pour signer manuellement le contrat. La signature électronique peut être réalisée à distance, à n’importe quel moment, de n’importe où, dès lors que les parties disposent d’une connexion Internet et d’un support numérique (smartphone, tablette ou ordinateur).
• La signature est immédiate. Plus personne n’a besoin de se déplacer à La Poste pour envoyer son exemplaire signé.

Avec la signature électronique, plus besoin d’imprimer vos exemplaires. Tout le contrat est digitalisé. Vous économisez du papier et des consommables informatiques (encres, toners…).

Après les économies d’impression, vous ferez aussi des économies d’envoi. La signature électronique vous épargne enveloppe et timbre. Votre document parvient immédiatement à son destinataire en quelques clics.

En faisant signer vos contrats de prestation par voie de signature électronique, ceux-ci sont directement : 

• Stockés dans votre application. Tous vos documents numériques sont conservés en ligne. Vous ne pouvez plus les perdre. 
• Archivés par un tiers archiveur qualifié eIDAS. Celui-ci assure l’intégrité et la pérennité de tous vos documents. Les données numériques de l’entreprise sont en lieu sûr.

Vol, perte, incendie… Vos contrats sont à l’abri. Découvrez nos conseils pour éviter des cyberattaques.

En signant tous vos documents en ligne, votre entreprise gagne en réactivité. Chaque signataire peut signer quand il le souhaite, sans délai.

Vos contrats ne traînent plus, ils sont formalisés très rapidement avec vos clients.

La signature électronique joue un rôle central dans la stratégie de digitalisation des entreprises : 

• Les documents signés sont archivés automatiquement. Plus besoin de manipuler des piles de papier ou de perdre du temps à rechercher un contrat particulier. Cette centralisation permet de retrouver et de consulter facilement n’importe quel document à tout moment.
• L’intégration de la signature électronique avec les systèmes d’information existants (comme les ERP ou les CRM) favorise une gestion fluide et optimisée des flux contractuels. 
• Elle garantit une traçabilité complète des actions (signatures, envois, validations) et accélère le cycle de vie des contrats. 

En rationalisant ces processus, les entreprises gagnent en efficacité opérationnelle. La signature électronique permet alors aux équipes de se concentrer sur des tâches à plus forte valeur ajoutée.

Adopter la signature électronique s'inscrit dans une démarche active de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), notamment en matière de respect de l’environnement. 

En remplaçant les documents papier par des processus numériques, votre entreprise réduira considérablement sa consommation de ressources naturelles, notamment le papier, l’encre et les cartouches d’impression.

En supprimant l'envoi postal de vos contrats, vous limitez votre empreinte carbone liée au transport et à la logistique. 

La signature électronique contribue à une réduction globale des déchets et à une économie circulaire plus vertueuse.

La signature électronique offre des moyens robustes pour lutter contre les risques de falsification et garantir l’authenticité des documents signés. 

Contrairement à une signature manuscrite, qui peut être copiée ou imitée, la signature électronique repose sur des technologies avancées telles que les certificats numériques et la cryptographie asymétrique. 

L'intégrité du document est également garantie grâce à l'horodatage électronique. Toute modification ultérieure du document annule automatiquement la validité de la signature, rendant ainsi toute tentative de falsification facilement détectable. 

Chaque signature électronique génère un dossier de preuve comprenant des données irréfutables : identité du signataire, date, lieu, certificat utilisé.

Enfin, pour garantir une sécurité maximale, les prestataires de services de signature électronique doivent se conformer au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

Pour protéger les parties, le contrat de prestation de service doit être rédigé avec soin. Bien que l'écrit ne soit pas imposé par la loi, il doit toujours être privilégié pour encadrer la relation contractuelle. 

Bonne nouvelle, le contrat de prestation peut être signé par voie électronique. La signature électronique offre une solution moderne et sécurisée aux entreprises et aux particuliers. Elle garantit l'intégrité du document signé et l'authenticité de l'identité du signataire. 

En choisissant la signature électronique, vous bénéficiez d'une méthode éprouvée, juridiquement reconnue, pour formaliser vos engagements avec vos clients et partenaires.

L’un des principaux atouts de cette méthode réside dans son efficacité : vous gagnez un temps précieux en évitant les allers-retours pour la signature, tout en réduisant vos coûts liés à l’impression et à l’envoi postal. De plus, la signature électronique s'intègre parfaitement dans une stratégie de digitalisation des processus internes, optimisant ainsi la gestion documentaire de votre entreprise. Cela permet une centralisation des informations et une recherche simplifiée des contrats signés, tout en garantissant leur sécurité.

Adopter cette solution vous permet également de répondre à des enjeux environnementaux, en réduisant votre empreinte carbone et en participant activement à une démarche RSE. 

Pour gagner du temps, économiser de l’argent et garantir la fiabilité de votre document, n’hésitez plus et intégrez une signature électronique à votre solution digitale (API) ou choisissez une solution SaaS hébergée sur des serveurs externes.

Vous avez le choix, renseignez-vous !