Tout savoir sur le contrat de franchise

L’aventure de la franchise vous tente ? Vous êtes sur le point de vous lancer et de devenir franchisé ? Sachez que vous allez signer un contrat de franchise.

Mais que signifie contrat de franchise ? Quelles sont les parties au contrat ? Existe-t-il différentes sortes de franchise ? Quelles sont les étapes pour débuter l’aventure ? À quoi s’engagent les parties en signant un contrat de franchise ?

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le contrat de franchise.

Le contrat de franchise est un acte juridique par lequel un franchiseur accorde à un franchisé le droit d’exploiter son savoir-faire, son enseigne, son concept dans le cadre de la commercialisation de produits et/ou de services types.

La franchise s’accompagne également d’une assistance technique et commerciale orchestrée par le franchiseur auprès de l’ensemble de ses franchisés.

En contrepartie de cette autorisation d’exploitation et de cette assistance, le franchisé s’engage à verser une compensation financière qui prend généralement la forme d’un droit d’entrée et/ou de redevances mensuelles, trimestrielles ou annuelles.

Le contrat de franchise est régi par le droit commun des contrats, assez généraliste. Ce qui autorise les parties à instaurer des pratiques usuellement mises en place chez les franchiseurs telles qu’une clause de non-concurrence ou une clause de confidentialité.

Le contrat de franchise doit être signé par 2 parties, à savoir :

• Un franchiseur à la tête d’un réseau de franchises. Le franchiseur est une entreprise individuelle ou une société qui exploite un commerce, une enseigne, une marque et qui commercialise des services et/ou produits correspondant à son concept.
• Un franchisé à qui est transféré le droit d’exploiter l’enseigne et le savoir-faire du franchiseur selon des conditions fixées dans le contrat. Le franchisé est une entreprise individuelle ou une société totalement indépendante d’un point de vue juridique et financier.

Sur le marché du commerce, 3 principaux types de franchise se distinguent :

• La franchise de distribution a pour objectif de vendre une ou plusieurs marchandises à travers un réseau de magasins franchisés. Dans cette situation, le franchiseur est soit le producteur soit l’exportateur des produits qu’il distribue au sein de son réseau en vue de leur commercialisation. Il dispose d’une centrale d’achat (il achète les produits qu’il revend aux franchisés) ou d’une centrale de référencement (tel un courtier il référence les fournisseurs auprès desquels les franchisés doivent se tourner pour acheter leur stock de marchandises).
• La franchise de service consiste à transférer au franchisé sa manière d’exécuter une prestation de service. Ce type de franchise se matérialise par la transmission d’une notoriété, de méthodes de travail, d’une expertise, d’un savoir-faire.
• La franchise industrielle ou de production est utilisée pour transmettre au franchisé un procédé industriel ou encore une technologie spécifique destiné à fabriquer et vendre des produits.

Bien comprendre les différentes étapes à respecter avant de signer un contrat de franchise est primordial.

La loi Doubin de 1989 et son décret d’application d’avril 1991, impose une information préalable à la signature du contrat de franchise dès lors que le franchiseur transfert au franchisé le droit d’utiliser une enseigne, une marque ou un nom commercial avec en contrepartie l’obligation pour ce dernier de respecter un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité.

En savoir plus sur la signature électronique du contrat de franchise.

À ce titre, le franchiseur doit remettre au franchisé au moins 20 jours avant la signature du contrat ou du précontrat ou 20 jours au moins avant la remise d’une somme d’argent les éléments suivants :

• Un document d’information précontractuel (DIP) qui contient des informations nécessaires pour que le franchisé s’engage en toute connaissance de cause (identité, domiciliation bancaire du franchiseur, comptes annuels des deux derniers exercices, présentation du réseau, durée du contrat, conditions financières…).
• Le projet de contrat et du précontrat, s'il y en a un.

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des contrats dispose que pour les contrats de franchise signés à compter du 1er octobre 2016, toute information déterminante pour le consentement du franchisé doit lui être communiquée. Il peut s’agir, par exemple, de difficultés financières du groupe ou de certains franchisés, ou d’une procédure judiciaire en cours à l'encontre du franchiseur (article 1112-1 du Code civil).

Les parties ont la possibilité d’établir un précontrat de franchise, également appelé contrat de réservation, s’ils ont convenu ensemble du versement d’une somme d’argent avant la signature du contrat de franchise définitif.

Dans la pratique, ce précontrat prévoit :

• Un engagement du franchiseur à ne pas recruter un autre candidat franchisé pour la zone citée au contrat.
• Un engagement du franchiseur à apporter son aide dans la recherche d’un local adapté et dans le montage du dossier de financement.
• Un engagement du franchisé à rechercher un local et un financement.

Aucune disposition réglementaire ou jurisprudentielle n’impose un formalisme particulier quant à la rédaction du contrat de franchise. Seul le droit commun est applicable (Code civil, Code de commerce, Code de déontologie européen de la franchise).

La forme et le contenu du contrat sont librement fixés par les parties, dans le respect de certaines règles et notamment :

• La bonne foie entre les parties (article 1104 du Code civil).
• Les clauses créant un déséquilibre significatif entre les parties sont réputées non écrites (article 1171 du Code civil).
• Si le contrat de franchise ne s’avère plus rentable, l’une ou l’autre des parties peut demander une révision ou la résiliation du contrat (article 1195 du Code civil).

Très généralement, les contrats de franchise comportent les clauses suivantes :

• Une désignation des produits ou des services commercialisés.
• La durée du contrat. Le contrat de franchise est souvent à durée déterminée.
• La durée du préavis si le franchiseur souhaite mettre fin au contrat.
• Le nom de la marque ou de l’enseigne.
• L’étendue des exclusivités telles qu’une exclusivité territoriale.
• Les obligations des parties.
• Les conditions financières.
• Les modalités de transmission du savoir-faire.
• La nature et l’étendue de l’obligation de non-concurrence.
• Les conditions de renouvellement et de résiliation.
• Les modalités de transmission de l’affaire.

Les parties procèdent ensuite à la signature du contrat.

La signature d’un contrat de franchise a des conséquences pour l’une et l’autre des parties en terme d’engagements, et notamment :

Pour le franchiseur, il s’engage à :

• Transmettre au franchisé le savoir-faire technique et commercial définis au contrat.
• Le soutenir sur tous les aspects publicitaires.
• Le conseiller pour choisir un emplacement et un local.
• Lui fournir une formation avant et au cours du contrat.
• Assister le franchisé dans la gestion de son commerce.
• Respecter les clauses prévues au contrat.

Pour le franchisé, il s’engage à :

• Payer la contrepartie financière prévue au contrat.
• S’approvisionner exclusivement ou quasi-exclusivement auprès du franchiseur ou des fournisseurs référencés.
• Respecter les clauses prévues au contrat et l’image de marque du franchiseur.
• Ne pas vendre de produits ou services concurrentiels.
• Ne pas exploiter la franchise au-delà de la zone définie au contrat.

Le contrat de franchise présente de nombreux avantages mais aussi des inconvénients.

Le contrat de franchise offre un véritable accompagnement pour le franchisé. Grâce à lui, dès la création de son entreprise, il dispose des armes nécessaires pour lancer son affaire.

En outre, pour le franchiseur, la franchise est un système d’organisation pertinent pour développer son concept sur l’ensemble d’un territoire. Les produits et/ou les services sont distribués dans le respect d’un savoir-faire unique.

Le franchisé quant à lui bénéficie de manière immédiate de la notoriété du franchiseur.

Le contrat de franchise a toutefois ses inconvénients. 

La franchise s’avère parfois coûteuse : les droits d’entrée sont, selon les réseaux, plus ou moins élevés, les redevances en cours de contrat sont susceptibles de représenter une charge financière non négligeable.

Le lancement de l’entreprise du franchisé peut engendrer des coûts d’aménagement importants pour respecter le cahier des charges du franchiseur.

Enfin, le franchisé ne bénéficie pas d’une entière indépendance. Il est tenu de respecter le cadre du franchiseur.

Le contrat de franchise joue un rôle essentiel dans la relation entre franchisé et franchiseur. Il encadre les relations entre une entreprise qui décide de mettre à disposition d’une autre entreprise son savoir-faire, sa notoriété, son enseigne.

La forme et le contenu du contrat sont librement fixés par les parties. Il peut contenir une ou plusieurs clauses, comme une clause de non-concurrence ou une clause de durée du contrat.

En signant un contrat de franchise, les parties scellent leur accord sur leur future relation commerciale. La signature peut être manuelle ou électronique.