Pourquoi choisir une solution de signature électronique souveraine ?

La souveraineté numérique désigne la capacité d'un État, d'une organisation ou d'une entreprise à maîtriser ses données et ses infrastructures numériques, en les maintenant sous sa propre juridiction légale.

Dans le contexte européen, cela signifie :

• Que les données sont hébergées sur le territoire de l'Union européenne
• Qu'elles sont soumises aux lois européennes (RGPD, directive NIS2, règlement eIDAS)
• Qu'elles ne peuvent être consultées ou exploitées par des autorités étrangères sans cadre juridique reconnu

Cette notion prend tout son sens face aux risques liés aux législations extraterritoriales, telles que le Cloud Act américain, qui permet aux autorités américaines d'accéder aux données hébergées par des entreprises américaines, même si ces données sont stockées en Europe.

Une solution de signature électronique souveraine respecte trois grands principes :

1. Hébergement des données en Europe : les documents signés, les certificats électroniques et les journaux d'audit sont stockés sur des serveurs situés en France ou dans l'Union européenne.
2. Gouvernance européenne : la société éditrice de la solution est de droit européen, avec un capital, une direction et des décisions stratégiques sous contrôle européen.
3. Conformité aux standards européens : la solution respecte le règlement eIDAS, le RGPD, et si nécessaire, le Référentiel Général de Sécurité (RGS) pour les administrations françaises.

Les documents signés électroniquement contiennent souvent des informations stratégiques : contrats commerciaux, conditions tarifaires, clauses de confidentialité, données personnelles des signataires (identité, coordonnées).

En choisissant une solution souveraine, vous garantissez que ces données ne quittent jamais le territoire européen et ne sont pas soumises à des réglementations étrangères. C'est un gage de sécurité pour :

• Les entreprises traitant des données sensibles (RH, juridique, finance)
• Les secteurs régulés (santé, défense, administrations publiques)
• Les entreprises soucieuses de leur réputation et de la confiance de leurs clients

Le RGPD impose des obligations strictes en matière de transferts de données hors UE. Toute entreprise qui transfère des données personnelles vers un pays tiers doit s'assurer que ce pays offre un niveau de protection équivalent ou mettre en place des garanties appropriées (clauses contractuelles types, Binding Corporate Rules, etc.).

En optant pour une solution souveraine :

• Vous évitez les complexités juridiques liées aux transferts internationaux
• Vous réduisez les risques de non-conformité et les sanctions associées (jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial)
• Vous renforcez la transparence vis-à-vis de vos clients et partenaires

Comme le rappelle la CNIL dans son guide sur les transferts de données, maintenir ses données au sein de l'Espace Économique Européen permet d'assurer un niveau de protection substantiellement équivalent à celui offert par le RGPD, sans recourir aux mécanismes complexes d'encadrement des transferts internationaux.

Le Cloud Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act), adopté aux États-Unis en 2018, permet aux autorités américaines de demander l'accès aux données détenues par des entreprises américaines, même si ces données sont hébergées en dehors du territoire américain.

Concrètement, si vous utilisez une solution de signature électronique fournie par une entreprise américaine (ou par une filiale contrôlée par une société américaine), vos documents peuvent être accessibles par les autorités américaines, sans que vous en soyez informé.

Face à ce risque, choisir une solution 100 % européenne vous protège :

• Vos données restent sous la seule juridiction des tribunaux européens
• Aucune autorité étrangère ne peut y accéder sans cadre d'entraide judiciaire international
• Vous préservez votre souveraineté contractuelle et celle de vos clients

Pour vérifier qu'une solution de signature électronique est réellement souveraine, voici les critères essentiels à vérifier.

Le lieu d'hébergement physique de vos documents signés est le premier indicateur de souveraineté. Une solution véritablement souveraine doit pouvoir garantir que l'intégralité de ses infrastructures — production, sauvegarde, disaster recovery — est située en France ou dans l'Union européenne.

Cette localisation n'est pas qu'une question technique : elle détermine la juridiction applicable à vos données. En cas de litige ou de réquisition judiciaire, seules les autorités des États membres de l'UE peuvent intervenir, dans le respect strict du RGPD et des procédures légales reconnues.

Avant de choisir une solution, posez-vous ces questions clés :

• Où sont physiquement situés les serveurs qui hébergent mes documents signés ?
• Où sont stockés les certificats électroniques et les journaux d'audit ?
• L'éditeur garantit-il contractuellement que les données ne sortent jamais du territoire européen ?

Une solution souveraine doit pouvoir prouver que l'intégralité de ses infrastructures (production, sauvegarde, disaster recovery) est située en France ou dans l'Union européenne.

Le règlement eIDAS (Electronic Identification, Authentication and Trust Services) est le cadre juridique européen qui régit la signature électronique dans l'Union européenne. Une solution souveraine doit être conforme à ce règlement et, idéalement, figurer sur les listes de confiance nationales supervisées par l'ANSSI en France ou par les autorités équivalentes dans d'autres pays de l'UE.

Vérifiez :

• La solution est-elle référencée sur les listes de confiance eIDAS ?
• L'éditeur est-il prestataire de services de confiance qualifié (PSCQ) ?
• Les certificats électroniques utilisés sont-ils conformes à l'annexe I du règlement eIDAS ?

Au-delà de l'hébergement technique, la gouvernance de l'entreprise est un critère clé. Une solution peut héberger ses données en Europe tout en étant contrôlée par un groupe extra-européen, ce qui limite la souveraineté réelle.

Une entreprise véritablement souveraine doit garantir son indépendance décisionnelle vis-à-vis d'entités extra-européennes. Cela passe par un capital majoritairement européen, une direction basée en Europe et des décisions stratégiques prises sur le territoire de l'Union.

Vérifiez :

• L'entreprise est-elle de droit français ou européen ?
• Son capital est-il détenu majoritairement par des actionnaires européens ?
• Les décisions stratégiques sont-elles prises en Europe ?

Yousign héberge l'intégralité de ses infrastructures en France et dispose de la certification ISO 27001 pour son système de gestion de la sécurité des informations. Cela signifie que :

• Tous les documents signés via Yousign restent en France
• Les certificats électroniques sont émis et stockés en France
• Les journaux d'audit et les données de traçabilité ne quittent jamais le territoire français

Cette localisation garantit que vos données sont protégées par le droit français et européen, et ne peuvent en aucun cas être soumises à des législations extraterritoriales.

Yousign est prestataire de services de confiance qualifié (PSCQ) et figure sur la liste de confiance française supervisée par l'ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information). Nos certificats électroniques respectent les exigences de l'annexe I du règlement eIDAS, garantissant la validité juridique de vos signatures dans toute l'Union européenne.

Nous proposons les trois niveaux de signature électronique :

• Signature électronique simple (SES) pour les documents à faible enjeu juridique
• Signature électronique avancée (AES) pour les contrats commerciaux et RH
• Signature électronique qualifiée (QES) pour les actes notariés, les formalités INPI et les documents officiels

Pour découvrir les différences entre ces niveaux, consultez notre article sur la signature électronique avancée.

Yousign est une entreprise de droit français, fondée en 2013 à Caen, avec un capital détenu par des investisseurs européens. Nos décisions stratégiques sont prises en France, par une équipe française, au service de plus de 30 000 entreprises européennes.

Notre mission : garantir la souveraineté numérique de nos clients en leur offrant une solution de signature électronique fiable, sécurisée et 100 % conforme aux standards européens.

Avec Yousign, vous bénéficiez :

• D'une infrastructure 100 % française pour garantir la protection de vos données
• D'une conformité eIDAS certifiée pour sécuriser la validité juridique de vos signatures
• D'un support client basé en France, joignable en français et dans les langues européennes
• D'une roadmap produit centrée sur les besoins des entreprises européennes

Comme évoqué précédemment, les solutions hébergées par des entreprises américaines ou contrôlées par des groupes américains sont soumises au Cloud Act. Cela signifie que vos documents signés, vos certificats et vos données de traçabilité peuvent être accessibles par les autorités américaines, sans que vous en soyez informé et sans possibilité de contester.

Cette exposition représente un risque juridique et réputationnel majeur, notamment pour :

• Les entreprises traitant des données sensibles (santé, défense, finance)
• Les administrations publiques
• Les entreprises souhaitant garantir la confidentialité de leurs contrats commerciaux

Une PME française utilise une solution de signature électronique fournie par un éditeur américain (ou une filiale européenne d'un groupe américain). Cette entreprise signe des contrats commerciaux stratégiques avec des partenaires européens.

En 2024, dans le cadre d'une enquête antitrust, les autorités américaines demandent à l'éditeur de transmettre l'ensemble des documents signés par une entreprise concurrente… qui se trouve être l'un des partenaires de la PME française.

En vertu du Cloud Act, l'éditeur est légalement tenu de fournir ces données, sans en informer la PME française ni ses partenaires. Les contrats commerciaux, les clauses de confidentialité et les conditions tarifaires deviennent accessibles à une autorité étrangère, sans que la PME puisse s'y opposer.

Avec une solution souveraine comme Yousign, ce scénario est impossible : les données restent sous juridiction française, et aucune autorité étrangère ne peut y accéder sans passer par les procédures d'entraide judiciaire internationale.

Utiliser une solution non souveraine implique généralement des transferts de données hors Union européenne. Or, le RGPD impose des obligations strictes en la matière :

• Vérifier que le pays destinataire offre un niveau de protection adéquat
• Mettre en place des garanties appropriées (clauses contractuelles types, BCR)
• Informer les personnes concernées et, dans certains cas, obtenir leur consentement

Ces obligations sont complexes à mettre en œuvre et peuvent entraîner des coûts juridiques et des risques de non-conformité.

Choisir une solution extra-européenne crée une dépendance technologique vis-à-vis d'un acteur étranger. En cas de :

• Changement de législation dans le pays d'origine
• Rachat de l'entreprise par un groupe non européen
• Défaillance de l'infrastructure (panne, cyberattaque)
• Évolution tarifaire unilatérale

Vous vous exposez à des risques opérationnels et stratégiques difficiles à anticiper.

Pour vous assurer qu'une solution de signature électronique est véritablement souveraine, posez les questions suivantes à l'éditeur :

Un éditeur souverain doit pouvoir répondre à ces questions de manière transparente et documentée.

Choisir une solution de signature électronique souveraine n'est pas qu'une question de conformité : c'est un choix stratégique qui engage la sécurité de vos données, la protection de vos contrats et l'indépendance de votre entreprise.

Face aux enjeux de souveraineté numérique, de protection des données et de conformité réglementaire, Yousign s'impose comme la référence française et européenne : infrastructures hébergées en France, conformité eIDAS certifiée, gouvernance 100 % européenne.

En optant pour Yousign, vous faites le choix de la confiance, de la transparence et de la maîtrise de vos processus de signature.