5 erreurs à éviter lors de la signature des NDA en ligne

Les accords de confidentialité sont essentiels pour protéger vos informations sensibles lors d’un échange professionnel : accords commerciaux, relations d’affaires... Pourtant, une simple erreur dans leur rédaction ou leur signature peut les rendre inutilisables. Voici 5 erreurs courantes à éviter lors de la signature d’un NDA en ligne, et comment Yousign peut vous aider à sécuriser et à garantir vos engagements en toute simplicité.

NDA signifie accord de non divulgation. Également appelé accord de confidentialité, il s’agit d’un contrat par lequel une ou plusieurs parties s’engagent à ne pas divulguer certaines informations qui vont être transmises dans le cadre d’une relation professionnelle.

Il s’agit d’un outil juridique essentiel pour protéger les données sensibles comme les idées, les savoir-faire, les documents internes, les stratégies commerciales, les prototypes, les algorithmes, ou encore les informations clients. 

Pour en savoir plus sur la confidentialité dans les affaires, consultez le texte de loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.

Les NDA se présentent comme de véritables boucliers juridiques pour encadrer les échanges d’informations sensibles. Ils répondent à plusieurs objectifs : 

Protéger l’information confidentielle

Il empêche la partie qui reçoit l’information (salarié, partenaire, fournisseur…) de la divulguer, de la copier ou de l’utiliser à des fins personnelles ou de manière déloyale, notamment dans un contexte de concurrence.

Encadrer la relation d’affaires avec un document clair et structuré

Les accords de non divulgation identifient les données confidentielles, pendant combien de temps elles le sont, et selon quelles modalités. Cela évite toute ambiguïté sur ce que les deux parties peuvent ou ne peuvent pas transmettre. Cette communication transparente réduit fortement le risque de litige.

Dissuader les comportements à risque 

Un NDA bien rédigé inclut des clauses qui précisent les sanctions encourues en cas de violation. L’effet dissuasif de ces dispositions juridiques contribue à prévenir les conflits.

Apporter une preuve en cas de violation de l’accord

En cas de fuite d’informations ou de détournement de données, le NDA constitue une preuve écrite, au même titre qu’un texte contractuel, devant les tribunaux. Il permet de démontrer que l’autre partie a bien enfreint les règles de confidentialité en connaissance de cause et engage donc sa responsabilité.

De nombreux cas de figure peuvent justifier la signature d’accords de confidentialité, tels que : 

• Avant des partenariats et accords commerciaux : pour partager un plan stratégique ou des innovations sans crainte.
• Lors de recrutements ou de missions de freelance : pour assurer la protection des informations lors du processus d’embauche.
• Dans le cadre d’une levée de fonds ou d’une due diligence : pour garantir la protection des informations internes pendant les échanges avec les investisseurs.
• Lors de la présentation d’un concept, d’un prototype ou d’une invention : pour prévenir les risques de concurrence déloyale.
• Avec des prestataires techniques, agences ou consultants.
• En interne, dans les contrats de travail, notamment pour les postes à haute responsabilité.

Les termes “accords de non divulgation” et “accords de confidentialité” signifient la même chose. Ils peuvent être utilisés de manière interchangeable selon le titre, le texte ou la déclaration utilisée dans le contrat. En droit français, c’est le contenu juridique de l’accord qui prévaut sur son intitulé.

Le NDA est un contrat à part entière qui vise à protéger les intérêts des entreprises qui partagent des informations confidentielles avec des partenaires et collaborateurs.

Une clause de confidentialité est à inclure dans des contrats plus larges : contrat de travail, prestation, partenariat... Elle fait partie d’un ensemble contractuel plus vaste et ne couvre généralement que les échanges liés à ce contrat précis.

De nombreux modèles de NDA sont disponibles gratuitement en ligne. Les entreprises ont donc tendance à s’en servir de base afin de gagner du temps, sans forcément personnaliser le document selon les intérêts spécifiques à protéger. Il s’agit d’une erreur fréquente, car un accord de confidentialité doit impérativement être rédigé en fonction du contexte, des enjeux et des parties impliquées.

Dans le cas contraire, l’accord n’est pas fiable. Les parties peuvent alors s’exposer à plusieurs risques : 

• Des clauses floues ou trop larges : déclaration vague, clause sujette à interprétation…
• Des obligations mal définies : le modèle ne précise pas forcément qui est responsable de quoi, dans quelles conditions, ni quels sont les recours.
• Des incohérences avec le droit applicable : un modèle traduit ou adapté d’un contexte anglo-saxon peut ignorer certaines dispositions juridiques du droit français ou européen et être en contradiction avec les intérêts stratégiques de l’entreprise.

Les entreprises peuvent tout à fait se servir d’un modèle de base comme point de départ, mais pas comme une solution clé en main. Elles ont tout intérêt à adapter chaque clause en fonction du contexte : 

• La nature des informations (financières, techniques, stratégiques)
• Les objectifs de l’échange (collaboration, audit, sous-traitance…)
• Le droit applicable, la langue du contrat, la juridiction compétente
• La durée et les modalités (échanges physiques ou électroniques, restitution, destruction…)

Elles peuvent aussi faire appel à un juriste ou à un avocat spécialisé si les enjeux sont sensibles. C’est notamment le cas pour les brevets ou tout ce qui concerne la propriété intellectuelle.

Comment n’importe quel contrat signé, la validité du NDA dépend de son contenu. Un accord mal rédigé ou incomplet risque de ne pas être opposable en justice, ou pire, de protéger les informations sensibles de manière insuffisante. Pourtant, l’oubli ou l’omission de certaines clauses font partie des erreurs courantes. Voici une liste non exhaustive des clauses fréquemment oubliées et les risques qui en découlent : 

La définition claire des informations confidentielles

Rester vague en mentionnant uniquement “toute information transmise” est une erreur, car un juge peut estimer que certaines informations ne sont pas suffisamment détaillées pour être identifiées comme confidentielles, et n’entrent donc pas dans le cadre de l’accord.

Pour éviter ces problèmes, les entreprises doivent inclure la rédaction précise de toutes les informations concernées (données techniques, commerciales, visuelles, orales, écrites, électroniques…) et le format (PDF, oral, réunion…).

La portée géographique de la confidentialité

Si l’entreprise conclut des accords commerciaux dans plusieurs pays, elle doit préciser la portée de la confidentialité, et inclure toutes les clauses nécessaires en fonction des lois de chaque pays.

Les obligations concrètes des parties

Ne pas détailler ce que chaque partie doit faire pour assurer la protection de l’information est une erreur qui peut déclencher un litige. Les entreprises doivent inclure les obligations de toutes les personnes qui reçoivent des données confidentielles. Voici quelques exemples : 

• Limiter l’accès aux informations confidentielles à certaines personnes dûment autorisées.
• Stocker les données dans un environnement sécurisé (serveur chiffré, accès par mot de passe…).
• Ne pas faire de copie ou de reproduction sans autorisation préalable.
• Restreindre l’utilisation des données à d’autres fins que celles prévues dans le cadre de la collaboration.
• Avertir immédiatement l’autre partie en cas de fuite, de vol ou d’incident de sécurité.

Il est assez fréquent de voir des accords de non divulgation rédigés pour une durée indéterminée. De nombreuses entreprises pensent que ne pas indiquer de date de fin permet de protéger les données indéfiniment. Il s’agit pourtant d’une erreur qui peut avoir de lourdes conséquences juridiques. En effet, un NDA est un contrat, et comme tout contrat, il doit inclure une clause précisant une date de début et de fin. Dans le cas contraire, les entreprises s’exposent à deux problèmes : 

• Un NDA à durée indéterminée est résiliable à tout moment par l’une des parties.
• Une durée illimitée peut être perçue comme abusive, car en pratique, aucune information confidentielle ne se conserve indéfiniment.

De plus, en cas de litige, le NDA sans date de fin n’est pas défendable. Un juge peut tout à fait considérer que l’accord ne s’applique plus après la fin du projet ou de la relation contractuelle. Pour garantir la protection des données et apporter une preuve opposable en cas de violation, il est donc indispensable d’inclure une date butoir.

Les termes d’un NDA, même bien rédigés, peuvent se révéler invalides si le document est signé par une personne qui n’est pas habilitée à le faire. En effet, plus d’un texte de loi (notamment les articles L223-18 et L227-6 du Code du commerce) prévoit que seul le gérant d’une société est en mesure d’engager son entreprise juridiquement.

Exemple : 

Une start up partage un prototype innovant et un plan confidentiel avec une grande entreprise pour préparer un partenariat. Le chef de projet de cette grande entreprise s’occupe de la signature, alors qu’il n’est pas habilité à engager sa société juridiquement. Six mois plus tard, la startup découvre que le prototype a été réutilisé dans un projet concurrent et souhaite attaquer l’entreprise en justice. Cette dernière peut alors se défendre en expliquant qu’elle n’a jamais signé d’accord de confidentialité. La startup ne dispose alors d’aucun recours, faute de signature valide, et ses intérêts sont compromis.

Les échanges professionnels se digitalisent de plus en plus. Les entreprises signent donc la plupart de leurs documents en ligne, ce qui inclut les accords de non divulgation. En 2025, on constate encore trop d'erreurs courantes sur les signatures digitales. En effet, certaines entreprises ignorent la valeur juridique des signatures électroniques, et que toutes ne se valent pas.

Les erreurs les plus courantes sont les suivantes : 

Scanner une signature manuscrite et l’insérer dans un PDF.

Cette méthode n’a aucune valeur juridique, car il est impossible de prouver qui à signer et quand. En cas de litige, ces signatures n’apportent donc aucune protection, étant facilement contestables devant un tribunal.

Utiliser un outil non certifié.

Plusieurs prestataires de signature électronique sont disponibles en France et en Europe, mais ils ne disposent pas tous d’une valeur légale. Pour être juridiquement valable, la signature électronique doit être délivrée par une plateforme certifiée par le règlement européen eIDAS, ce qui est le cas de Yousign.

Opter pour une plateforme gratuite mais non certifiée est une erreur qui pourra coûter bien plus cher à l’entreprise en cas de litige ultérieur.

Yousign est un prestataire de services de confiance, conforme au règlement eIDAS, qui encadre les signatures électroniques dans toute l'Union Européenne. Cela signifie que chaque e-signature est juridiquement valable dans tous les pays membres. Un NDA signé avec Yousign dispose de la même valeur juridique qu’une signature manuscrite, voire même supérieure dans le cas de la signature électronique qualifiée.

Yousign est une entreprise française, présente en France et dans plusieurs pays européens. Elle garantit un hébergement des données 100% conforme au RGPD, une réactivité du support client francophone et une transparence sur les pratiques de traitement et de conservation des documents.

Yousign propose un éventail complet de services modulables et complémentaires, capables de s’adapter aux besoins des particuliers et des entreprises. 

3 niveaux de signature électronique : 

• Simple : idéale pour les documents à faible risque, authentification avec ou sans code OTP, signature en un swip.
• Avancée : recommandée pour les contrats engageants comme les contrats de travail, les bons de commande, ou encore les NDA. Identification du signataire avec code OTP et horodatage.
• Qualifiée : recommandée pour les documents à fort enjeu juridique et économique. Idéal pour les NDA qui concernent des données particulièrement sensibles. Vérification approfondie de l’identité du signataire, certificat numérique nominatif, dossier de preuves.

3 niveaux de cachets électroniques : 

Le cachet électronique est l’équivalent d’un tampon officiel pour une personne morale. Il permet de signer en une seule opération de nombreux documents, en toute sécurité. Yousign propose là encore trois niveaux de cachet (simple, avancé et qualifié), pour s’adapter à chaque niveau de confidentialité.

Yousign Verify

Yousign Verify est une solution d’identification automatisée pour les documents, les personnes et les entreprises. Elle permet aux sociétés de confirmer l'existence légale des entreprises avec lesquelles elles souhaitent collaborer, l’identité des dirigeants et l’authenticité des contrats. Disponible sous forme d’API, elle s’intègre facilement aux processus internes de n’importe quelle organisation, ce qui permet une prise en main rapide.

Yousign offre à ses utilisateurs une plateforme intuitive, facile à comprendre, fluide et accessible, même pour les salariés qui n’ont aucune spécialisation juridique :

• Envoi de documents en quelques clics.
• Aucun compte requis pour le signataire.
• Interface claire, ergonomique et disponible en plusieurs langues.
• Notifications automatiques et suivi en temps réel de chaque étape de la signature.

L’accord de confidentialité est bien plus qu’un document administratif. C’est un outil juridique indispensable pour se protéger contre la fuite d’informations sensibles et garantir des relations professionnelles saines. Pour qu’il soit efficace, il faut cependant éviter les erreurs courantes que nous avons citées. Avec Yousign, vous disposez d’un prestataire fiable, conforme et sécurisé pour rédiger, faire signer et conserver vos NDA.