10 infos incontournables sur le fonctionnement du CDD étudiant

Gagner un peu d’argent pour financer ses études, pour payer ses sorties ou sa licence de foot est une solution empruntée par de nombreux étudiants. Le CDD étudiant est très convoité par ces jeunes mais aussi par les entreprises qui y trouvent de nombreux avantages.

Qu’est-ce que c’est ? Est-il soumis à une réglementation spécifique ? Pour quelle durée est-il conclu ? Y a-t-il une période d’essai à respecter ?

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le CDD étudiant avant de vous lancer dans une phase de recrutement.

Un CDD étudiant est un contrat à durée déterminée classique conclu entre un employeur et un étudiant. 

Schématiquement, il permet à une entreprise d’embaucher un jeune scolarisé pour une durée déterminée, fixée dans le contrat de travail.

Ce contrat peut exister dans la plupart des secteurs d’activité et pour de nombreux métiers : commercial, hôte ou hôtesse de caisse, serveur…

Il n’existe pas de dispositions légales spécifiques propres au CDD étudiant. Il suit les règles du CDD de droit commun, avec parfois de petites exceptions pour s’adapter au profil de l’étudiant. 

À titre d'exemple, les heures de travail sont adaptées à l’emploi du temps scolaire de l’étudiant. Généralement, les horaires sont fixés en fin de journée, le soir et/ou le week-end.

Tout comme le contrat à durée déterminée de droit commun, la version étudiante doit : 

• Être écrit (articles L3123-6 et L1221-3 du Code du travail).
• Contenir les mentions obligatoires du contrat de travail (articles L1242-12 à L1242-13 du Code du travail).
• Entrer dans le champ d’application des motifs légaux de recours au CDD (articles L1242-1 à L1242-4).
•  Respecter les règles de rupture du contrat de travail.
• Ect.

Tout comme le CDD de droit commun, un employeur ne peut recourir au CDD étudiant que dans des cas strictement limités et listés aux  articles L1242-1 à L1242-4 du Code du travail.

À savoir :

• Le remplacement d'un salarié en cas d’absence, de passage provisoire à temps partiel, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail, d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer.
• Un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.
• Des emplois à caractère saisonnier.
• Le remplacement d'un chef d'entreprise. 
• Le remplacement du chef d'une exploitation agricole.

Par exemple, de nombreuses entreprises trouvent leur avantage à avoir recours à un CDD étudiant pendant les vacances pour remplacer des salariés qui prennent leur congé ou pour faire face à un accroissement d’activité pendant les fêtes de Noël.

La durée est fixée dans le contrat de travail. 

Employeur et étudiant peuvent convenir ensemble de la durée qu’il souhaite dans le respect des durées prévues par la convention collective applicable à l’entreprise, ou à défaut par la loi (article L1242-8-1).

En tout état de cause, ce contrat étudiant doit être signé pour une durée qui ne peut excéder 18 mois. 

Cette durée est réduite à 9 mois si le contrat est signé dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque son objet consiste en la réalisation des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.

En revanche, la durée maximale du contrat étudiant est de 24 mois si le contrat est exécuté à l’étranger ou lorsqu’il est conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées maximales différentes.

Les étudiants bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les salariés sous CDD de droit commun :

• Ils bénéficient d’une rémunération minimale qui ne peut être inférieure au SMIC (article L1242-15).
• Ils acquièrent des congés payés à hauteur de 2,5 jours par mois travaillés (article L3141-1).
• Ils sont affiliés au régime de sécurité sociale et bénéficient à ce titre d’une couverture sociale.
• Ils cotisent à la retraite.
• Ils peuvent obtenir un remboursement de leurs frais de transport.
• Ils ont accès à la restauration d’entreprise, aux soins et à l’épargne salariale.

En contrepartie, l’étudiant a des devoirs et des obligations vis-à-vis de son employeur : 

• Respecter les heures de travail.
• Respecter les règles d’hygiène.
• Suivre le règlement intérieur de l’entreprise.
• Se conformer aux clauses du contrat de travail. Par exemple une clause de confidentialité.
• Respecter le devoir de loyauté.

En tant qu’employeur, il est important de connaître vos obligations.

L’entreprise dispose de la faculté d’embaucher un jeune dès qu’il a 14 ans. 

Attention toutefois, la signature d’un CDD étudiant avec un jeune de 14 à 16 ans est soumise à conditions. En effet, il ne peut travailler que pendant les vacances scolaires qui comportent au moins 14 jours tout en lui permettant de bénéficier d’un repos continu égal à la moitié de la durée totale de son contrat (article L4153-3).

En outre, l’autorisation du représentant légal est obligatoire pour toute embauche d’un mineur non émancipé. 

Les étudiants embauchés doivent bénéficier d’une rémunération minimale calculée sur la base du SMIC, en fonction de leur âge, à savoir :

• Pour les jeunes de 14 à 16 ans : SMIC horaire minoré de 20 % (article D4153-3).
• Pour les jeunes de 17 à 18 ans : SMIC horaire minoré de 10 % (article D3231-3).
• Pour les jeunes de plus de 18 ans : SMIC horaire.

La durée maximale de travail pour le CDD étudiant est la même que pour un contrat classique. À savoir 35 heures par semaine. 

Les parties peuvent moduler le contrat étudiant pour tenir compte de l’emploi du temps du salarié et des besoins de l’entreprise. Ainsi, il est envisageable d’opter pour un temps plein ou un temps partiel. L’entreprise a également la possibilité de proposer la conclusion d’un CDI (contrat à durée indéterminée) s’il le souhaite.

Mais ce type de contrat employant de jeunes mineurs fait l’objet de quelques spécificités (articles D4153-1 à D4153-7) :

• Ils ne peuvent travailler plus de 7 heures par jour (8 heures pour les plus de 16 ans).
• La durée maximale de travail ininterrompue est de 4h30 par jour.
• Ils ne peuvent pas travailler la nuit.

Il prend fin à la date fixée dans le contrat. 

Sauf dans les cas suivants (article L1243-1) :

• En cas de commun accord entre les 2 parties au contrat.
• En cas de faute grave de l’étudiant.
• En cas de force majeure.
• En cas d’embauche en CDI.
•  En cas d’inaptitude physique de l’étudiant.

Oui, ils peuvent rompre de manière anticipée leur contrat dans les cas limitatifs suivants (article L1243-2) :

• S’il justifie de la conclusion d’un CDI.
• En cas de faute grave de l’employeur.
• En cas de force majeure.
• En cas d’inaptitude physique constatée par le médecin du travail.
• En cas d’accord avec son employeur.

Un préavis de CDD est généralement mis en place.

La prime de précarité n'est pas versée à la fin du contrat étudiant lorsque celui-ci est conclu pendant les vacances scolaires. En effet, le salarié à vocation à retourner en cours. Son statut n’est pas précaire au sens de l’article L1243-10 du Code du travail.

Toutefois, les usages au sein de l’entreprise peuvent prévoir le versement de cette prime.

En revanche, si l’étudiant cumule emploi et études, il peut toucher la prime de précarité à la fin de son contrat. La perte de leur emploi est susceptible de mettre en péril leur année scolaire, ce qui caractérise une situation de précarité.

La période d'essai n'est pas obligatoire. 

L’entreprise peut décider d’insérer une clause dans le contrat prévoyant une période d’essai. Dans cette hypothèse, la durée de la période d'essai est d'une durée limitée à 1 jour par semaine pour les contrats allant jusqu'à 6 mois, ce, dans la limite de 2 semaines.

Pour les contrats supérieurs à 6 mois, la durée maximale de la période d'essai est de 1 mois, à raison d’1 jour par semaine de contrat.

Le contrat de travail à durée déterminée, signé entre une entreprise et un étudiant, présente de nombreux avantages pour chacune des 2 parties : 

• Le jeune peut financer ses études ou ses loisirs.
• L’employeur a la possibilité de pallier les absences d’autres salariés ou de faire face aux périodes de forte activité. 

Ce type de contrat est soumis aux mêmes règles que le CDD de droit commun. Avec quelques spécificités pour tenir compte de la situation de jeunesse du salarié et de son statut d’étudiant. Par exemple, la rémunération minimum est fonction d’une tranche d’âge.

La prime de précarité est versée sous conditions.