Qu’est-ce qu’un contrat électronique ?
Définition
Un contrat électronique est un accord conclu entre deux parties ou plus, de manière dématérialisée. Il a le même objectif qu’un contrat papier traditionnel, dans le sens où il fixe des obligations à respecter pour chaque partie. Néanmoins, il suit un procédé entièrement digital. Il est formalisé, validé et signé en ligne, via un support numérique.
Le format électronique est souvent utilisé pour des documents tels que :
- Contrats de prestations de services
- Contrats de sous-traitance
- Conditions générales de ventes acceptées en ligne
- Baux locatifs
- Contrats fournisseurs via une plateforme SaaS
- …
La valeur juridique du contrat électronique
Selon l’article 1366 du Code civil “l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à garantir l’intégrité”.
Le contrat électronique est donc valable juridiquement, tant qu’il respecte les conditions suivantes :
- L’identité des signataires est vérifiée.
- Le consentement des signataires est clairement exprimé et le document n’a pas été altéré.
- Le document est conservé de manière sécurisée afin de garantir son intégrité.
Quels sont les risques encourus à ne pas sécuriser un contrat électronique ?
Ne pas sécuriser correctement un contrat électronique vous expose à des risques juridiques, financiers, ou encore organisationnels. Les plus courants sont :
L’usurpation d’identité :
Si aucun processus de vérification d’identité n’est mis en place, n’importe qui peut signer un contrat électronique.
Falsification du document :
Si le contrat électronique n’est pas protégé pour garantir son intégrité, il est possible de le modifier après la signature, sans l’accord des deux parties : ajouter des clauses, modifier les montants…
Perte de valeur juridique :
Comme nous l’avons vu précédemment, sécuriser un contrat électronique permet de lui attribuer la même valeur juridique qu’un contrat papier. Dans le cas contraire, il peut être contesté devant un tribunal. De même, en cas de litige entre les parties, il ne peut pas servir de preuve légale.
Manque de traçabilité :
Un contrat électronique non sécurisé est difficilement traçable, car il n’y a pas d’historique, ni d’archivage réglementé. En cas de litige, la défense de l'entreprise est encore une fois compromise.
Manque de confidentialité :
Sécuriser un contrat électronique implique de respecter des normes officielles comme le règlement général de protection des données (RGPD) qui protège les données personnelles des parties, et le règlement eIDAS qui fixe les critères de sécurité à respecter au niveau européen. Si ces normes ne sont pas respectées, l’entreprise s’expose à des risques de fuites d’informations.
Sécuriser un contrat grâce à la signature électronique
L’intérêt de la signature électronique
La signature électronique, ou e-signature, permet de signer des documents numériques, de manière légale et sécurisée. Elle repose sur un processus réglementé en plusieurs étapes :
- Identification du signataire
- Préservation de l’intégrité du document
- Traçabilité, preuve du consentement du signataire et archivage
Yousign est un prestataire français de signature électronique, certifié eIDAS, qui accompagne des milliers d’entreprises en France et chez ses voisins européens. Idéale pour sécuriser n’importe quel contrat électronique, notre solution se déroule en quelques étapes simples :
- Envoi de document sur la plateforme Yousign
- Identification du signataire (par email, code SMS ou pièce d’identité selon le niveau de sécurité sélectionné)
- Signature numérique en quelques secondes
- Horodatage
- Archivage sécurisé et génération d’un dossier de preuves
Les avantages de la signature électronique
Gagner du temps
La signature électronique permet de valider des documents de manière sécurisée, en quelques clics. Les impressions, les scans, les envois postaux et les allers-retours par mail ne sont plus nécessaires, ce qui représente un gain de temps considérable.
Réduire les coûts administratifs
Les contrats, factures et autres documents légaux transmis par email ou par la poste engendre des coûts matériels et humains : impression, encre, fourniture, enveloppe, transport, archivage physique, temps humain mobilisé… Signer électroniquement permet de supprimer ces dépenses.
Sécuriser les contrats électroniques
Lorsque la signature électronique est apposée via un organisme certifié comme Yousign, elle est entièrement sécurisée, conformément à la réglementation eIDAS. Le contrôle de l’identité du signataire, le respect de l’intégrité du document, le consentement explicite, les données chiffrées et le stockage sécurisé font partie d’un processus complet pour éviter les fraudes et les litiges.
Assurer la conformité légale
La signature électronique respecte toutes les normes en vigueur (règlement eIDAS et RGPD), ce qui permet aux contrats d’avoir une vraie valeur juridique.
Améliorer l’expérience client, partenaire ou collaborateur
Digitaliser le processus de signature permet de simplifier et d’accélérer les interactions entre les interlocuteurs. La relation entre les clients, les collaborateurs et les partenaires est donc améliorée.
Les trois types de signature électronique
Simple
La signature électronique simple est la manière la plus rapide de signer un contrat électronique. La personne est identifiée par email ou grâce à un numéro de téléphone, et reçoit un lien de signature sécurisé. Elle valide alors son accord en cliquant sur un bouton. Cette option est idéale pour des documents basiques, comme des conditions générales de ventes, des devis, des bons de commande, ou encore des documents RH à faible enjeu juridique.
Avancée
La signature électronique avancée (SEA) répond à des critères plus stricts. Les signataires doivent prouver leur identité grâce à un document officiel (passeport, carte d’identité…). Ils confirment ensuite leur identité avec un code OTP, afin de garantir la double vérification. Enfin, ils peuvent télécharger les documents signés et les dossiers de preuves correspondants. Cette option est idéale pour assurer un haut niveau de sécurité. Elle est utilisée pour les contrats commerciaux ou financiers, les baux, les devis importants…
Qualifiée
La signature électronique qualifiée (QES) représente le plus haut niveau de sécurité. Elle repose sur un système de reconnaissance faciale par intelligence artificielle et sur la création d’un certificat qualifié. Cette option est idéale pour signer les fichiers les plus sensibles, comme les contrats à très forts enjeux juridiques ou réglementaires, les marchés publics, les actes notariés ou bancaires, ou encore les secteurs critiques (assurance, finance, santé…).
Intégrer la signature électronique à son CRM
Yousign propose des solutions adaptées à toutes les organisations : entreprises, particuliers, plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) et éditeurs de logiciel.
La signature électronique est disponible en application, mais aussi en API, afin de s’intégrer à tous vos outils (CRM, logiciels comptables, ERP…). Yousign s’adapte à tous les besoins en proposant trois offres :
- Plus : intégrez facilement les solutions de signature électronique dans vos outils.
- Pro : profitez de fonctions avancées et personnalisables.
- Scale : bâtissez un plan tarifaire personnalisé en fonction de vos besoins spécifiques.
Conclusion
La signature électronique est un moyen fiable et légal de sécuriser les contrats électroniques et tous les documents digitaux. Lorsqu’elle est délivrée par des partenaires de confiance comme Yousign, elle permet de valider tout type de contrat, dans le respect des réglementations en vigueur. Gain de temps, économies d’argent, fluidité des processus, sécurité maximale : cette solution s’impose comme un véritable levier de productivité et de sûreté pour votre entreprise.
Passez à la vitesse supérieure
Testez Yousign gratuitement pendant 14 jours
FAQ
Une signature électronique a-t-elle la même valeur qu’une signature manuscrite ?
Oui, si elle respecte le règlement eIDAS.
Est-ce que scanner une signature manuscrite suffit ?
Non. Un simple scan n’a aucune valeur légale solide. Seule une signature électronique conforme garantit l’intégrité du document et l’identité du signataire.
Quels sont les risques d’un contrat électronique non sécurisé ?
Falsification, contestation de la signature, perte de valeur juridique…
Comment prouver qu’un contrat signé électroniquement est authentique ?
Chaque signature électronique génère un fichier de preuve horodaté qui trace toutes les étapes du procédé.
Qu’est-ce qui rend un contrat électronique légalement valide ?
Il doit respecter trois critères : identité du signataire vérifiée, consentement clair, et intégrité du document. Une signature électronique avancée ou qualifiée les garantit.
Peut-on modifier un contrat électronique après signature ?
Non. Une fois signé, le document est verrouillé. Toute modification invaliderait la signature, ce qui renforce sa valeur probante.
Que dit la loi au sujet du contrat électronique ?
En France, c’est l’article 1366 du Code civil qui reconnaît que l’écrit électronique a la même valeur probante que l’écrit papier, à condition que l’on puisse identifier clairement l’auteur et garantir l’intégrité du document. Ce principe est renforcé au niveau européen par le règlement eIDAS.
