Tout savoir sur le bon de commande

Futur client d’une entreprise, cette dernière vous propose de signer un bon de commande mais vous ne savez pas trop à quoi il vous engage ? Ce document incontournable des transactions commerciales vous apporte une réelle sécurité juridique lorsqu’il est bien rédigé.

Qu’est-il vraiment ? Qui peut l’établir ? À quoi sert-il ? Que contient-il ? À quoi vous engage-t-il ? Toutes nos réponses dans cet article.

Un bon de commande est un document commercial qui confirme et détaille une commande passée entre un vendeur et un acheteur.

En règle générale, il a pour objet un bien. Ce qui le distingue du devis, qui vise une prestation de service. Bien que cette règle ne soit pas immuable. Un bon de commande peut tout à fait viser un service.

Le sigle BDC est couramment utilisé pour le désigner.

Le bon de commande présente plusieurs utilités pour le fournisseur et l’acheteur : 

• En amont de la vente, il permet de communiquer au client toutes les informations précontractuelles exigées par la loi à l’article L111-1 du Code de la consommation. On parle aussi des conditions générales de vente (CGV). À savoir : 
  undefinedundefinedundefinedundefinedundefinedundefinedundefinedundefined
• Après la commande, il permet d’apprécier sa conformité avec ce qui était prévu entre les parties.

Cerise sur le gâteau, les bons de commande constituent une preuve tangible devant les tribunaux en cas de litige ultérieur.

Le bon de commande est généralement établi par le vendeur (que l’on peut aussi appeler le professionnel ou le fournisseur) et signé par l’acheteur (que l’on peut aussi appeler le consommateur ou le client).

Non, établir un bon de commande n’est pas obligatoire pour une entreprise. Il reste facultatif, bien que conseillé car il sécurise la relation commerciale.

En tant que client, vous pouvez parfaitement demander à l’entreprise la création d’un bon de commande détaillé. Vous pouvez aussi lui préciser ce que vous souhaitez y voir : prix, détail des produits ou des services, délai, date, TVA, quantité…

Le bon de commande qui n’est pas signé n’a aucune valeur juridique.

Le bon de commande signé devient un contrat et produit tous ses effets entre les parties : 

• Il a force obligatoire à l’égard des parties. Celles-ci doivent respecter les obligations créées, sous peine de sanctions.

• Il doit être exécuté de bonne foi. 

• Son contenu ne doit pas être modifié.

Plus le bon de commande est précis, plus la transaction est sécurisée. Dès lors que l’entreprise décide d’établir un bon de commande, des mentions doivent y figurer en plus des conditions générales de vente.

A minima, le bon de commande contient des mentions obligatoires prévues à l’article R123-237 du Code de commerce.

Les voici : 

• Le numéro unique d'identification de l'entreprise (Siren).
  
• La mention au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.
  
• Le lieu du siège social de l’entreprise.

• La dénomination sociale avec la forme juridique. Par exemple, SA, SARL, EI… 

• Le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation.

• Si elle est une société commerciale dont le siège est à l'étranger, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'État où elle a son siège doivent être ajoutés.

• Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire.

• Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification.

• Si elle a constitué un patrimoine affecté, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou des initiales EIRL.

• Si elle est un entrepreneur individuel, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots entrepreneur individuel ou des initiales EI.

Liste des mentions spécifiques aux sociétés commerciales (article R123-238) : 

• La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement :
  undefinedundefinedundefinedundefinedundefinedundefinedundefined
• L'énonciation du montant du capital social qui peut être arrondi à la valeur entière inférieure.

À défaut de les faire figurer dans les bons de commande, le vendeur s’expose à une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Elle peut aller jusqu’à 750 euros.

Des mentions complémentaires peuvent être ajoutées par les parties. 

Par exemple : 

• Les références précises de la marchandise.
• Les quantités commandées.
• Les attentes spécifiques.
• Les délais.
• Le détail de la TVA.
• Les informations sur la livraison.
• Les modalités de paiement.
• Le numéro du bon de commande…

Tout dépend du contexte de la signature : 

• À l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale, il n’y a pas de délai de rétractation. À condition que le professionnel ait averti le consommateur (article L224-59 du Code de la consommation).

• Dans le cadre d’une vente conclue à distance, le consommateur dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation (article L221-18 du Code de la consommation).

• Lors d’un achat instantané, il n’y a aucune possibilité de se rétracter.

Notre conseil : pensez bien à lire votre bon de commande ou bon de livraison. Le vendeur peut avoir prévu une faveur spéciale.

Le bon de commande est un document commercial, mais aussi une pièce justificative comptable. 

Il doit être conservé 10 ans (article L123-22 du Code de commerce). Le délai de conservation des factures est le même.

Mieux que de long discours, un bon exemple ! Découvrez un modèle gratuit de bon de commande, personnalisable.