Promesse d'embauche : quelles différences avec un contrat de travail ?

Une promesse d’embauche est un acte juridique qui relève à la fois du droit commun des contrats (Code civil) et du Code du travail. Il s’agit d’un engagement par lequel un employeur s’engage à recruter un candidat à des conditions spécifiques : poste de travail, rémunération, date de prise des fonctions, lieu de travail, ou encore horaires.

C’est la précision de ces termes et son acceptation par le candidat qui la distinguent d’une simple offre d’emploi.

Ce type d’acte est souvent utilisé par les entreprises pour : 

• Sécuriser un recrutement à venir (en attendant la fin du préavis du candidat ou l’obtention d’un diplôme par exemple).

Formaliser l’accord trouvé lors de l’entretien d’embauche, en attendant la rédaction du contrat définitif.

La promesse d’embauche intervient donc avant la signature du contrat de travail, mais représente déjà un acte juridique qui engage les deux parties.

Une promesse d’embauche doit contenir au minimum les éléments suivants : 

• L’intitulé de l’emploi proposé
• Les missions principales
• La date d’entrée en fonction
• La rémunération
• Des informations complémentaires : lieu de travail, la durée s'il s’agit d’un CDD, le temps de travail…

Le contrat de travail est un accord par lequel une personne physique (le salarié) s’engage à travailler pour le compte d’une autre personne physique ou morale (l’employeur), contre une rémunération. Cette relation de travail se caractérise par plusieurs conditions : 

• Un lien de subordination juridique : l’employeur donne des directives à l’employé, contrôle leur exécution, et peut le sanctionner en cas de manquements à ces directives.
• Des droits et des devoirs clairs pour les deux parties.

Les contrats peuvent prendre plusieurs formes, et chaque type est soumis à des règles spécifiques, notamment sur le délai, les mentions obligatoires, ou encore les conditions de ruptures (démission, licenciement, fin de contrat…) Voici les plus courants :

• Contrat à durée indéterminée (CDI) : il s’agit de la forme la plus utilisée dans les relations de travail. Elle ne comporte pas de date de fin, car le contrat peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié.
• Contrat à durée déterminée (CDD) : il s’agit d’un contrat pour des missions définies dans le temps, avec une date de fin précise.
• Contrat d’intérim : il est lié à des missions temporaires et implique une agence d’intérim qui sert d’intermédiaire entre l’employeur et l’employé.
• Contrat d’alternance : Apprentissage ou professionnalisation, ce contrat concerne les étudiants en formation, souvent pour une durée de 6 mois à 2 ans.

Les textes de loi principaux qui encadrent ces contrats sont notamment : 

• Les articles L1221-1 à L1221-6 (formation et contenu du contrat), L1221-19 à L1221-26 (période d’essai), L1231-1 et suivants (rupture du CDI), L1242-1 à L1242-12 (CDD), L1251-1 et suivants (travail temporaire), du Code du travail.
• Les articles 1101 à 1104, 1193 (modification des contrats), 1195 (imprévision) du Code civil.

Pour qu’un contrat de travail soit juridiquement valable, il doit inclure les trois éléments suivants : 

• Une prestation de travail : l’employé effectue un travail pour le compte de l'employeur
• Une rémunération : le salaire touché par l’employé, en argent et éventuellement en nature
• Un lien de subordination juridique : l’employeur contrôle les activités de l’employé

Les mentions obligatoires sont les suivantes :

• L’identité des parties
• Le poste et les missions
• Le lieu de travail
• La date de début (et de fin pour un CDD ou un intérim)
• La rémunération et la périodicité de paiement
• La durée du travail
• La convention collective applicable

Les clauses spécifiques : période d’essai, clause de non-concurrence, clause de confidentialité…)

La promesse d’embauche et le contrat de travail sont donc deux étapes différentes dans le processus de recrutement.

La promesse d’embauche est un engagement préalable, par lequel l’employeur s’engage à embaucher le candidat en respectant des conditions précises. Si le candidat accepte, ce document a une valeur juridique similaire à un contrat de travail : il produit un effet contraignant, puisqu’il engage les deux parties. Une rétractation injustifiée peut alors entraîner des conséquences, comme le versement de dommages et intérêts.
Le contrat de travail formalise quant à lui cette relation sociale et salariale. Il définit l’ensemble des droits et des obligations des deux parties, et marque le début de la période d’emploi. Toute rupture ultérieure est alors encadrée par la loi.

Les obligations de l’employeur

• Fournir des informations précises et complètes et éviter toute ambiguïté : fonction, poste, horaires…
• Respecter les termes promis.
• Respecter la forme et la preuve : lorsque le contrat est écrit, il constitue une preuve juridique formelle, de même que la signature électronique.

Les obligations de l’employé

• Honorer son engagement : se présenter à la date et sur le lieu prévu, et réaliser les prestations convenues.
• Informer rapidement en cas d’empêchement, afin de limiter les conséquences pour l’employeur.
• Agir de bonne fois : ne pas dissimuler des informations importantes.

Les obligations de l’employeur

• Fournir un travail conforme au contrat : poste, missions, horaires…
• Payer la rémunération : respecter le montant et les périodicités, en accord avec le droit du travail.
• Respecter les conditions de travail et de sécurité.
• Fournir les documents obligatoires en respectant le délai légal : bulletin de paie, certificat de travail, solde tout compte…

Les obligations de l’employé

• Exécuter le travail convenu : remplir les missions, respecter le règlement intérieur…
• Respecter la loyauté envers l’employeur : ne pas nuire à l’entreprise, respecter le secret professionnel, ne pas faire de concurrence déloyale…
• Préserver la sécurité au travail : utiliser l’équipement de protection et signaler tout incident.
• Respecter les horaires et l’organisation au travail.

Le gain de temps

La signature électronique, ou e-signature, permet de faire signer un contrat de travail ou une promesse d'embauche en quelques clics et à distance. Les entreprises n’ont plus besoin d’envoyer leurs documents par courrier, d’attendre un retour, ou même de fixer un rendez-vous physique. Tout se fait en ligne, via une plateforme sécurisée et certifiée comme Yousign.

La sécurité et la conformité juridique

Pour être valable juridiquement, la e-signature doit être délivrée par une plateforme certifiée, qui respecte le règlement européen eIDAS et les articles 1366 et 1367 du Code civil. Elle garantit alors que le document n’a pas été altéré après sa signature, et que l’identité de chaque signataire a bien été vérifiée. La signature électronique qualifiée, proposée notamment par Yousign, offre un niveau de sécurité qui la rend juridiquement équivalente à une signature manuscrite, voire encore plus sûre.

Une meilleure expérience pour le candidat

En proposant au futur salarié de signer en ligne, l’entreprise montre une image moderne et professionnelle. Le processus est simple, accessible depuis n’importe quel appareil, et fluidifie donc la relation entre les deux parties, dès le début des échanges.

Une réduction des risques d’erreurs et de pertes

Les documents signés électroniquement sont stockés de manière sécurisée et restent accessibles à tout moment. Cela évite les pertes, les retards et les oublis d’éléments obligatoires, tout en assurant que la version signée est bien la version définitive validée par les signataires.

Yousign est une solution française, déjà implantée dans plusieurs pays européens. Elle dispose de plusieurs certifications et respecte la réglementation eIDAS, qui garantit un niveau maximal de sécurité lors de la signature des documents en ligne.

Pour s’adapter à tous les besoins des entreprises et des particuliers, Yousign propose trois niveaux de signature électronique : 

• La signature électronique simple : permet d’identifier un signataire et de recueillir son consentement pour des documents à faible risque juridique.
• La signature électronique avancée : lie la signature à l’identité du signataire de manière unique et sécurisée, avec vérification renforcée et protection contre toute modification du document.
• La signature électronique qualifiée : offre le plus haut niveau de sécurité, équivalent à une signature manuscrite devant notaire, avec vérification d’identité stricte par un tiers de confiance agréé.

Au-delà de la e-signature, Yousign enrichit son offre avec des services complémentaires comme Yousign Verify (vérification d’identité en ligne) ou le cachet électronique (idéals pour certifier des documents à grande échelle). Ces outils permettent de renforcer encore la sécurité et la fiabilité des échanges numériques.

Enfin, l’interface est intuitive et facile à prendre en main, pensée pour simplifier le quotidien des RH, des managers et des candidats. Elle offre à la fois gain de temps et expérience professionnelle fluide.

La promesse d’embauche et le contrat de travail sont deux documents qui interviennent pendant le processus de recrutement. Le premier sert à préparer l’entrée du salarié dans l’entreprise, tandis que le second officialise et encadre l’emploi. Bien rédigés et signés, ces documents posent les bases d’une relation professionnelle claire. Avec Yousign, les employeurs et les candidats peuvent signer rapidement, en toute sécurité, et gagner en efficacité tout en offrant une expérience fluide et moderne.