Quels sont les délais pour signer un contrat de travail ?

Après le processus de recrutement terminé, ça y est, on vous annonce que vous avez le poste ! C’est le moment pour le contrat de travail d’entrer en scène. Sa signature est une étape cruciale dans le processus d'embauche, tant pour l'employeur que pour vous, le salarié. Il est donc primordial de comprendre les délais légaux et les obligations qui entourent ce contrat. 

Dans cet article, nous allons explorer ce beau sujet du contrat de travail. Entre ces obligations, les délais pour le signer, les conséquences juridiques en cas de non-respect de ceux-ci et la signature électronique. Tout y passe ! 

Vous êtes prêt.e à le découvrir ? C’est parti ! ⬇

Comme vous le savez (ou non), le contrat de travail est un document juridique qui formalise la relation entre l'employeur et le salarié. Celui-ci établit les droits et les obligations de chaque partie et définit les conditions de travail. L’employeur se doit de fournir un contrat écrit et cette obligation est prévue par la législation du travail.

Cependant, le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein peut déroger à cette obligation. En effet, c’est le seul contrat dont l’écrit n’est pas obligatoire sauf s’il comporte des clauses spécifiques.

Pour le reste, le Code du travail exige un contrat écrit et signé. Les contrats suivants sont concernés : 

• contrat à durée déterminée (CDD), 
• contrat à temps partiel (CDI, CDD, intérim, etc),
• contrat de mission ou d’intérim,
• contrat d’apprentissage,
• contrat de professionnalisation.

Retrouvez dans notre article dédié tous nos conseils pour bien rédiger un contrat de travail.

L'employeur a l'obligation de fournir un contrat de travail écrit au salarié. Celui-ci doit mentionner les éléments essentiels tels que : 

• L'identité des parties : les noms et adresses de l'employeur et du salarié.

• La nature du contrat : il doit préciser s'il s'agit d'un CDI, d’un CDD ou d'un autre type de contrat.

• La durée du contrat : la date de début du contrat et, le cas échéant, la date de fin pour les contrats à durée déterminée.

• La rémunération : le montant du salaire, les modalités de paiement, les éventuels avantages en nature, etc.

• La durée du travail : les horaires de travail, les jours de repos, les congés payés, etc.

• Les clauses particulières : des clauses spécifiques peuvent être ajoutées au contrat en fonction des particularités de l'emploi ou de l'entreprise.

L'objectif de rendre obligatoire le contrat à l’écrit est de garantir une transparence et une sécurité juridique pour les deux parties. Il permet de clarifier les conditions de travail, les droits et les obligations de chacun, et d'éviter les litiges ultérieurs.

Le salarié, de son côté, a l'obligation de prendre connaissance du contrat et de le signer s'il est d'accord avec les termes proposés. D’ailleurs, si le salarié a des réserves ou des désaccords, il est vivement recommandé de les exprimer et de négocier certaines clauses avec l'employeur avant de signer le contrat.

Lorsqu'un employeur propose un contrat de travail à un salarié, il existe des délais légaux à respecter pour la signature. En général, il est recommandé de signer le contrat avant le début effectif de l'emploi. Cependant, les délais peuvent varier en fonction du type de contrat et des spécificités de chaque situation.

En général, le délai de signature d’un contrat de travail maximum, pour les CDI, CDD, contrats d’intérims et de professionnalisation est de deux jours (48 heures) après le début du travail. 

Le non-respect des délais pour signer un contrat de travail peut avoir des conséquences juridiques pour l'employeur. 

Si le salarié démontre qu'il a commencé à travailler sans avoir signé le contrat, il peut être considéré comme étant lié à l'employeur par un contrat de travail à durée indéterminée. Cela signifie que l'employeur pourrait être tenu de respecter les droits et les obligations associés à un CDI, même s'il avait l'intention de proposer un CDD.

L’employeur peut également être condamné à verser une amende variant en fonction du type de contrat.

La signature électronique est une alternative moderne et pratique à la signature traditionnelle des contrats de travail. Elle permet de simplifier et d'accélérer le processus de signature, tout en offrant une valeur juridique équivalente. En France, la signature électronique est encadrée par le Code civil et le Code de commerce, notamment l'article 1367 du Code civil qui reconnaît sa validité juridique.

L'utilisation de la solution de Yousign pour signer vos contrats de travail présente plusieurs avantages, tels que la réduction des délais de traitement, la traçabilité des signatures, la sécurisation des documents et la simplification des procédures administratives.

Yousign est tiers de confiance et conforme aux réglementations eIDAS. Pour chaque signature, un dossier de preuve est créé avec des informations concernant les signataires, le type de signature, l’adresse, etc. Ce dossier est ensuite horodaté pour garantir son authenticité. Vous assurant ainsi une signature valable juridiquement.

Comme nous l’avons dit, la signature d'un contrat de travail est une étape cruciale pour l’employeur et le futur salarié. Celui-ci scelle leur collaboration et énumère toutes les obligations devant être respectées. Il paraît donc important de respecter les délais légaux et les obligations qui entourent cette étape sous peine de sanctions. Pour signer le contrat plus vite et éviter tous les problèmes légaux, l’utilisation de la signature électronique de Yousign vous permettra de simplifier les procédures et de gagner du temps. Faciliter vos processus et signer vos contrats rapidement avec la signature électronique, l’expérience employé n’en sera que meilleure !