Quelles sont les spécificités du contrat de travail à temps partiel ?

Vous allez embaucher un salarié à temps partiel ? Vous ne savez pas ce que le contrat doit contenir ? Le contrat de travail à temps partiel comporte plusieurs spécificités qu’il est nécessaire de connaître afin de le distinguer du contrat à temps plein.

Définition, conditions de fond et de forme, salaire, temps de travail… En tant qu’employeur, découvrez l’essentiel à savoir sur le contrat de travail à temps partiel.

Un temps partiel est une durée de travail qui n’atteint pas la durée maximale légale.

Le salarié à temps partiel est le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail : 

• Inférieure à 35 heures par semaine.
• Inférieure à 151,67 heures par mois.

Le temps partiel peut s’appliquer au contrat à durée indéterminée (CDI) comme au contrat à durée déterminée (CDD).

Oui, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit (article L3123-6 du Code du travail).

La loi liste les mentions obligatoires du contrat de travail écrit à temps partiel (article L3123-6 du Code du travail) :

• L’identité des parties (employeur et salarié).
• La qualification du salarié.
• Les éléments de sa rémunération.
• La durée hebdomadaire ou mensuelle du travail.
• La répartition de la durée du travail sur la semaine ou sur le mois.
• Les cas dans lesquels une modification de la répartition des horaires peut intervenir.
• Les modalités selon lesquelles les horaires de travail seront communiqués par écrit au salarié.
• Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies les heures complémentaires.

Vous devez impérativement les respecter lorsque vous rédigez votre contrat de travail.

La qualification du salarié correspond à la fonction qu’il occupe, à sa position hiérarchique et également à sa catégorie (employé, cadre, agent de maîtrise). 

Cette qualification est attribuée conformément à la convention collective.

De la même manière que pour les salariés à temps complet, les éléments de rémunération des salariés à temps partiel comprennent le salaire de base (salaire fixe et salaire variables) et les éventuelles primes (prime de 13e mois, prime d’ancienneté, prime d’intéressement…).

La durée hebdomadaire ou mensuelle exacte du travail doit figurer au contrat de travail à temps partiel.

La répartition de la durée de travail doit être précisée dans le contrat de travail de la manière suivante :

• Entre les jours de la semaine pour les contrats établis sur une base hebdomadaire.
• Entre les semaines du mois pour les contrats établis sur une base mensuelle.

La clause précisant qu’il est possible de modifier les horaires de travail doit énoncer les cas dans lesquels cette modification pourra intervenir (surcroît d’activité, absence d’un ou plusieurs salariés, réorganisation des horaires collectifs…) et le délai de prévenance à respecter.

Le délai de prévenance légal est de 7 jours mais il est possible que la convention collective applicable prévoit un délai plus court.

Cette modification de la répartition peut être notifiée oralement ou par écrit. La modification étant ponctuelle, il ne s’agit pas nécessairement d’un avenant au contrat de travail. 

Toutes les heures effectuées au-delà de la durée du travail prévue dans le contrat de travail sont des heures complémentaires.

Le contrat de travail doit préciser la limite dans laquelle ces heures peuvent être effectuées.

Un accord collectif ou la convention collective applicable peut restreindre ces heures supplémentaires à un tiers de la durée de travail prévue au contrat.

En l’absence d’accord collectif, le maximum possible est fixé au dixième de la durée de travail prévue au contrat.

Selon l’article L3123-7 du Code du travail, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine. Ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif. 

Certaines conventions collectives prévoient une durée minimale inférieure.

La durée maximale de travail du contrat à temps partiel est de 34 heures.

L’article L3123-9 du Code du travail interdit que les heures complémentaires effectuées conduisent à effectuer un temps de travail au moins égal à un temps plein. 

Selon le principe d’égalité de traitement, le salaire des salariés à temps partiel doit être proportionnel à celui du salarié à temps complet qui, à qualification égale, occupe un emploi équivalent. Ainsi le salarié à temps partiel est normalement rémunéré au prorata de son temps de travail.

Le taux de majoration légal des heures complémentaires sera de 10 % dans la limite du dixième de la durée du travail et de 25 % au-delà.

Le contrat de travail à temps partiel est plus contraignant à mettre en place, car, comme vu précédemment, un certain nombre de règles doivent être fixées et écrites. Cependant, il peut représenter un atout majeur pour les entreprises qui ont besoin de flexibilité.

En effet, le travail à temps partiel peut être organisé par l’employeur sur la semaine, sur le mois ou sur l’année.

L’année peut servir de référence par le biais d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche visant à définir les modalités d’aménagement du temps de travail et à organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année.

Il est fortement conseillé de mettre en place un tel accord afin de pouvoir optimiser sa gestion des RH dans l’entreprise.

Pour tout comprendre en un seul coup d'œil, voici un tableau récapitulatif des éléments essentiels à maîtriser pour rédiger un contrat de travail à temps partiel en bonne et due forme.