Vous allez embaucher un salarié à temps partiel ? Vous ne savez pas ce que le contrat doit contenir ? Le contrat de travail à temps partiel comporte plusieurs spécificités qu’il est nécessaire de connaître afin de le distinguer du contrat à temps plein.
Définition, conditions de fond et de forme, salaire, temps de travail… En tant qu’employeur, découvrez l’essentiel à savoir sur le contrat de travail à temps partiel.
Qu’est-ce qu’un temps partiel ?
Un temps partiel est une durée de travail qui n’atteint pas la durée maximale légale.
Le salarié à temps partiel est le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail :
- Inférieure à 35 heures par semaine.
- Inférieure à 151,67 heures par mois.
À quels types de contrat le temps partiel peut-il s’appliquer ?
Le temps partiel peut s’appliquer au contrat à durée indéterminée (CDI) comme au contrat à durée déterminée (CDD).
Le contrat de travail à temps partiel est-il toujours écrit ?
Oui, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit (article L3123-6 du Code du travail).
Bon à savoir
En l’absence d’écrit, le contrat est présumé avoir été conclu à temps complet.
Notre conseil
Un contrat de travail à temps partiel peut être signé par voie électronique. La signature électronique à la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. Pour l’employeur et le salarié, elle représente un gain de temps non négligeable.
Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail à temps partiel ?
La loi liste les mentions obligatoires du contrat de travail écrit à temps partiel (article L3123-6 du Code du travail) :
- L’identité des parties (employeur et salarié).
- La qualification du salarié.
- Les éléments de sa rémunération.
- La durée hebdomadaire ou mensuelle du travail.
- La répartition de la durée du travail sur la semaine ou sur le mois.
- Les cas dans lesquels une modification de la répartition des horaires peut intervenir.
- Les modalités selon lesquelles les horaires de travail seront communiqués par écrit au salarié.
- Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies les heures complémentaires.
Vous devez impérativement les respecter lorsque vous rédigez votre contrat de travail.
A noter
N’est traité dans le présent article que le cas général. La réglementation du temps partiel a été aménagée pour les associations et les entreprises d’aide à domicile. De même les particuliers-employeurs ne sont pas assujettis à cette réglementation pour les personnes qu’ils emploient à leur service.
Bon à savoir
Si vous prévoyez une période d’essai, sa présence, la durée de la période d’essai et son renouvellement doivent figurer dans une clause écrite du contrat à temps partiel.
La qualification du salarié embauché à temps partiel
La qualification du salarié correspond à la fonction qu’il occupe, à sa position hiérarchique et également à sa catégorie (employé, cadre, agent de maîtrise).
Cette qualification est attribuée conformément à la convention collective.
Le salaire
De la même manière que pour les salariés à temps complet, les éléments de rémunération des salariés à temps partiel comprennent le salaire de base (salaire fixe et salaire variables) et les éventuelles primes (prime de 13e mois, prime d’ancienneté, prime d’intéressement…).
La durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue
La durée hebdomadaire ou mensuelle exacte du travail doit figurer au contrat de travail à temps partiel.
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La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois
La répartition de la durée de travail doit être précisée dans le contrat de travail de la manière suivante :
- Entre les jours de la semaine pour les contrats établis sur une base hebdomadaire.
- Entre les semaines du mois pour les contrats établis sur une base mensuelle.
Attention !
En l’absence de la durée exacte de travail et/ou de sa répartition le contrat est présumé avoir été conclu à temps complet.
Les cas de modification possible de la répartition du temps de travail et les modalités de communication
La clause précisant qu’il est possible de modifier les horaires de travail doit énoncer les cas dans lesquels cette modification pourra intervenir (surcroît d’activité, absence d’un ou plusieurs salariés, réorganisation des horaires collectifs…) et le délai de prévenance à respecter.
Le délai de prévenance légal est de 7 jours mais il est possible que la convention collective applicable prévoit un délai plus court.
Cette modification de la répartition peut être notifiée oralement ou par écrit. La modification étant ponctuelle, il ne s’agit pas nécessairement d’un avenant au contrat de travail.
Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat
Toutes les heures effectuées au-delà de la durée du travail prévue dans le contrat de travail sont des heures complémentaires.
Le contrat de travail doit préciser la limite dans laquelle ces heures peuvent être effectuées.
Un accord collectif ou la convention collective applicable peut restreindre ces heures supplémentaires à un tiers de la durée de travail prévue au contrat.
En l’absence d’accord collectif, le maximum possible est fixé au dixième de la durée de travail prévue au contrat.
Quelle est la durée minimale de travail dans un contrat à temps partiel ?
Selon l’article L3123-7 du Code du travail, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine. Ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif.
Certaines conventions collectives prévoient une durée minimale inférieure.
Bon à savoir
A la demande expresse, écrite et motivée, du salarié, une durée inférieure peut être prévue au contrat.
Quelle est la durée maximale de travail dans un contrat à temps partiel ?
La durée maximale de travail du contrat à temps partiel est de 34 heures.
L’article L3123-9 du Code du travail interdit que les heures complémentaires effectuées conduisent à effectuer un temps de travail au moins égal à un temps plein.
Comment est calculée la rémunération dans un contrat à temps partiel ?
Selon le principe d’égalité de traitement, le salaire des salariés à temps partiel doit être proportionnel à celui du salarié à temps complet qui, à qualification égale, occupe un emploi équivalent. Ainsi le salarié à temps partiel est normalement rémunéré au prorata de son temps de travail.
Le taux de majoration légal des heures complémentaires sera de 10 % dans la limite du dixième de la durée du travail et de 25 % au-delà.
Contrat de travail à temps complet versus à temps partiel, quelles différences ?
Le contrat de travail à temps partiel est plus contraignant à mettre en place, car, comme vu précédemment, un certain nombre de règles doivent être fixées et écrites. Cependant, il peut représenter un atout majeur pour les entreprises qui ont besoin de flexibilité.
En effet, le travail à temps partiel peut être organisé par l’employeur sur la semaine, sur le mois ou sur l’année.
L’année peut servir de référence par le biais d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche visant à définir les modalités d’aménagement du temps de travail et à organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année.
Il est fortement conseillé de mettre en place un tel accord afin de pouvoir optimiser sa gestion des RH dans l’entreprise.
Contrat de travail à temps partiel, les spécificités à retenir
Pour tout comprendre en un seul coup d'œil, voici un tableau récapitulatif des éléments essentiels à maîtriser pour rédiger un contrat de travail à temps partiel en bonne et due forme.
Types de contrat de travail |
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Forme |
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Mentions obligatoires |
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Rémunération |
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Durée de travail |
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Durée minimale de travail |
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Durée maximale de travail |
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