Il est tout à fait possible de créer son entreprise en étant salarié en parallèle. Ce choix présente d’ailleurs plusieurs avantages. Vous pouvez notamment limiter les risques liés à la création d’entreprise en conservant une activité et un salaire stable. Dans cet article, découvrez toutes les règles à respecter pour créer une entreprise en restant salarié, ainsi que tous les points forts de ce type de projet.
Les avantages à créer une entreprise en étant salarié
La sécurité financière et la limitation des risques
Se lancer dans l'entrepreneuriat est toujours un pari risqué, car la stabilité financière n’est pas forcément garantie. Créer une entreprise en étant salarié présente donc un avantage majeur : la sécurité financière. Pendant que vous travaillez à développer votre seconde activité, vous percevez toujours une rémunération régulière grâce à votre emploi de salarié. Cela permet de ne pas vous lancer sans filet et d’assurer un train de vie correct. Lorsque votre entreprise devient stable et rentable, vous pouvez tout à fait quitter votre emploi salarié ou passer à temps partiel, afin d’y consacrer plus de temps.
Créer une activité secondaire
Créer une entreprise en étant salarié est un excellent moyen de développer une activité secondaire. C’est par exemple l’occasion d’accorder du temps à l’une de vos passions, ou de tester un nouveau secteur d’activité qui pourrait vous rendre plus épanoui.
Cependant, le lancement d’une activité secondaire demande un temps important. Veillez à avoir suffisamment de disponibilité dans votre planning pour pouvoir accumuler votre emploi de salarié et la gestion de votre entreprise.
Un meilleur accès aux financements
Un emploi en CDI est un gage de stabilité financière qui rassure les organismes bancaires. De ce fait, si vous envisagez d’emprunter pour réaliser un projet, comme un investissement immobilier par exemple, créer une entreprise en restant salarié est une bonne option. Vous conservez ainsi vos revenus et pouvez monter un dossier bien plus favorable aux yeux des banques.
De plus, en gardant votre salaire de salarié, vous pouvez continuer à vivre et éventuellement injecter un budget dans la création de votre entreprise sans contracter de dettes.
Une meilleure protection sociale
La protection sociale est un atout qui pousse beaucoup de travailleurs à créer une entreprise en étant salarié. En effet, le statut de salarié accorde plusieurs avantages, dont une protection sociale de meilleure qualité, ainsi que les droits au chômage.
En conservant votre emploi salarié pendant la création de votre entreprise, vous continuez de cotiser, d’obtenir des congés payés, et de profiter des avantages prodigués par l’entreprise qui vous emploie (retraite, assurance, mutuelle…).
Préparer une transition en douceur
Enfin, le dernier avantage à créer une entreprise tout en restant salarié est de préparer une transition professionnelle tout en douceur. Vous pouvez prendre le temps de développer votre activité, tout en conservant votre stabilité financière. Ainsi, vous pouvez choisir le moment idéal pour rompre votre contrat salarié et vous consacrer entièrement à votre entreprise. Bien sûr, cette option ne vous concerne que si votre projet à long terme est de vivre de votre entreprise uniquement. Vous pouvez tout à fait décider de la garder en tant qu’activité secondaire si cela vous convient mieux.
Yousign simplifie votre création d'entreprise grâce à la signature électronique
Testez gratuitement Yousign pendant 14 jours
Les conditions pour créer une entreprise en étant salarié
L’obligation de loyauté
En tant que salarié, vous avez une obligation de loyauté envers votre employeur. Cela signifie que votre entreprise ne doit pas impacter les clauses de votre contrat de travail. Vous devez tout d’abord informer votre employeur de votre projet de création d’entreprise en parallèle de votre emploi, et vérifier que les deux activités n’entrent pas en concurrence (ne touche pas les mêmes clients).
Vous devez également respecter les règles suivantes :
- Travailler pour votre entreprise en dehors de vos horaires de salarié.
- Travailler pour votre entreprise avec du matériel personnel, qui n’appartient pas à l’entreprise dans laquelle vous êtes salarié.
- Ne pas débaucher certains de vos collègues salariés.
- Ne pas dénigrer, discréditer ou porter atteinte à l’entreprise dans laquelle vous êtes salarié.
Bon à savoir
L’obligation de loyauté ne s’arrête pas à la fin de votre contrat de salarié. En cas de non-respect, vous vous exposez à des sanctions comme le paiement de dommages et intérêts, des amendes, ou encore une interdiction d’exercer une certaine activité.
La clause d’exclusivité
Une clause d’exclusivité est une clause qui impose au salarié de consacrer 100% de son temps professionnel à l’entreprise dans laquelle il est en poste. Si votre contrat de travail inclut une telle clause, vous n’avez légalement pas la possibilité d’exercer un autre métier ou profession en parallèle. De ce fait, la création d’une micro-entreprise est exclue.
Cependant, dans les faits, cette clause n’est pas si restrictive que ça, et ce, pour deux raisons. La première est qu’elle ne s'applique pas aux contrats à temps partiel. La seconde est que selon l’article L1121-1 du Code du Travail, la clause d’exclusivité ne peut s’appliquer que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. Les tâches à accomplir par le salarié doivent donc justifier une telle clause. Dans le cas contraire, elle est considérée comme abusive et ne peut être appliquée.
En outre, l’article L1222-5 du Code du Travail précise que l’employeur doit permettre à son salarié de créer ou de reprendre une entreprise pendant une durée d’une année au cours de son contrat de salarié. De ce fait, même en cas de clause d’exclusivité, ce délai doit être respecté.
La clause de non-concurrence
Pour créer une entreprise en étant salarié, il est nécessaire de vérifier que le secteur d’activité n’entre pas en concurrence avec celui dans lequel vous travaillez déjà. Veillez à consulter la convention collective de la société qui vous emploie afin de savoir si votre projet de création d’entreprise n’entre pas en conflit avec. Cela signifie notamment que votre micro-entreprise ne doit pas cibler directement les mêmes clients que votre entreprise actuelle. Dans le cas contraire, vous nuisez aux intérêts de l’entreprise.
La clause de non-concurrence s’applique uniquement à la fin du contrat de travail salarié, et non pendant. Néanmoins, ce point est important à prendre en compte dès la création de votre micro-entreprise, afin d’anticiper la rupture de votre contrat.
Créer une entreprise en restant salarié : les conséquences fiscales et sociales
Sur le plan fiscal
Cumuler deux activités signifie déclarer deux types de revenus. En tant que salarié, vous effectuez votre déclaration d’impôt sur le revenu tous les ans, dans la catégorie traitements et salaires. Votre chiffre d’affaires de micro-entrepreneur doit quant à lui être déclaré dans la catégorie micro-BNC si vous êtes en activité libérale, et micro-Bic si vous êtes en activité commerciale ou artisanale.
Sur le plan social
Exercer deux activités vous permet de cumuler deux statuts sociaux. Vous êtes prélevé sur votre salaire en tant que salarié, et sur votre chiffre d'affaires en tant que micro-entrepreneur. Vos droits sociaux correspondant quant à eux au statut qui était en place avant votre cumul. De ce fait, si vous étiez salarié avant de lancer une entreprise en parallèle, vous conservez les droits sociaux du régime salarié.
Vous pouvez également choisir de créer une EURL ou une SASU en parallèle de votre activité de salarié. Voici les conséquences sociales dans ces cas précis :
/ | EURL | SASU |
|---|---|---|
Affiliation du contrat de travail | Régime général de la sécurité sociale | Régime général de la sécurité sociale |
Affiliation au niveau de votre entreprise (si aucune rémunération) | Sécurité sociale des indépendants, cotisations sociales minimales à payer | Aucune |
Affiliation au niveau de votre entreprise (si rémunération) | Sécurité sociale des indépendants, cotisations sur vos revenus professionnels | Régime général de la sécurité sociale, cotisations sur vos rémunérations brutes |
Résumé | Automatiquement affilié à deux régimes de sécurité sociale | Affilié au régime général uniquement |
Les étapes pour créer une entreprise en étant salarié
Vérifier la faisabilité légale
La première étape pour créer votre entreprise pendant votre contrat salarié est de vérifier la faisabilité légale du projet. Pour cela, analysez toutes les clauses de votre contrat de travail, afin de vérifier tous les points que nous avons abordés plus haut dans cet article :
- Obligation de loyauté.
- Clause de non-concurrence.
- Clause d’exclusivité.
Informez votre employeur de votre projet et maintenez avec lui une communication claire et transparente. Si tout est en règle, vous pouvez vous lancer dans la suite du processus de création d’entreprise.
Choisir le bon statut juridique
Choisir le statut juridique de votre entreprise est une étape déterminante, que vous ayez un contrat salarié ou non en parallèle. Vous pouvez notamment opter pour la micro-entreprise, l’EURL, l’entreprise individuelle ou encore la SASU. Chaque statut présente des avantages et des inconvénients. Il est donc essentiel de bien les étudier avant de faire votre choix, afin de sélectionner celui qui correspond le mieux à votre projet.
Remplir les formalités de création d’entreprise
Une fois votre statut juridique choisi, vous devez remplir un certain nombre de formalités administratives pour créer votre entreprise.
En micro-entreprise, vous n’avez qu’une déclaration à remplir sur le site de l’Urssaf pour obtenir votre numéro SIRET. En EURL ou en SASU, en revanche, vous devez rédiger les statuts, déposer le capital social sur un compte bancaire, enregistrer la société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce et publier dans un journal d’annonces légales.
Organiser son emploi du temps
Vous ne pouvez en aucun cas travailler pour votre propre entreprise pendant les horaires légaux de votre contrat de salarié. De ce fait, vous devez organiser votre planning de façon optimale afin de gérer efficacement vos deux activités :
- Fixer des plages horaires dédiées à votre entreprise, en dehors de celles où vous êtes salarié.
- Automatiser et externaliser lorsque cela est possible, afin de gagner du temps.
- Prévoir du temps pour vous au milieu de votre double activité, afin d’éviter l’épuisement.
- Utiliser des outils de gestion pour optimiser votre temps et votre productivité.
Les aides pour créer une entreprise quand on est salarié
En principe, les créateurs d’entreprises sont éligibles à des aides telles que le dispositif de France Travail d’aide à la création d’entreprise qui permet notamment de maintenir les allocations pendant un certain temps pendant le développement du projet. Cependant, pour y avoir accès, il faut quitter son emploi de salarié et se consacrer entièrement au projet entrepreneurial. De ce fait, si vous fondez une entreprise à côté de votre emploi de salarié, vous n’avez pas accès à ce type d’aide. Néanmoins, l’Aide à la Création d’Entreprise (ACRE) est disponible, ce qui vous permet de réduire temporairement vos cotisations sociales.
Conclusion
Si vous envisagez de créer votre entreprise avant la fin de votre contrat de salarié, accordez une attention particulière aux points suivants :
- Assurez-vous que votre projet n’entre pas en concurrence directe avec l’entreprise qui vous emploie (obligation de loyauté).
- Veillez à ce que votre contrat ne contienne pas de clause de non-concurrence si vous souhaitez exercer dans le même domaine d’activité après la fin de votre activité salariée.
- Estimez correctement votre emploi du temps afin de vérifier que vous êtes en capacité de combiner deux activités sans que l’une empiète sur l’autre.
Passez à la vitesse supérieure
Testez gratuitement Yousign pendant 14 jours
