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4 min

Mis à jour le 30 Mai, 2024

Publié le 19 Oct, 2023

La signature électronique pour vos formalités à l'INPI en 2024

La signature électronique pour vos formalités à l'INPI
Zaki Micky

Zaki Micky

Brand & Content Manager

Illustration : Romain Grandmougin

Sommaire

Dans un monde de plus en plus digitalisé, la signature électronique est devenue un outil indispensable pour les formalités administratives. C'est particulièrement le cas pour l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), où elle joue un rôle crucial pour les démarches d'entreprise. Cet article a pour but de vous éclairer sur l'importance et l'utilisation de la signature électronique auprès de l'INPI.

C’est parti ! ⬇

Qu'est-ce que la signature électronique ?

La signature électronique est un système permettant d'apposer sa signature sur des documents numériques en ligne. Selon le règlement eIDAS, elle se décline en trois niveaux : simple, avancée et qualifiée. Elle sert à garantir l'intégrité et l'authenticité d'un document électronique grâce à des certificats associés. Dans le cas de l’INPI, c’est la signature électronique reposant sur un certificat qualifié qui va nous intéresser pour la création, cession ou modification d’une entreprise. 

Bon à savoir

La signature avancée avec certificat qualifié est à mi-chemin entre la SEA (signature électronique avancée) et la SEQ (signature électronique qualifiée). Le certificat qualifié est délivré par un prestataire de services de confiance qualifié et celui-ci satisfait les exigences fixées à l’annexe I du règlement eIDAS. Vous pourrez en savoir plus sur la SEA avec certificat qualifié dans notre article. 

Législations et régulations encadrant la signature électronique

En France, comme dans de nombreux pays européens, la signature électronique est encadrée par des textes de loi et des règlements précis. Le règlement eIDAS (Electronic Identification, Authentication and Trust Services) est la pierre angulaire de la réglementation de la signature électronique au sein de l'Union Européenne. Au niveau national, le Référentiel Général de Sécurité (RGS) apporte également son lot de normes pour encadrer l'utilisation de la signature électronique. Ces textes visent à assurer la confiance dans les transactions électroniques, tant pour les entreprises que pour les organismes officiels comme l'INPI et Infogreffe.

Évolutions du règlement eIDAS 2024

  • Portefeuille d'identité numérique : La principale innovation du règlement eIDAS 2.0, est l'introduction du "European Digital Identity Wallet". Ce portefeuille numérique permettra aux citoyens de l'UE de stocker divers documents (carte d'identité, permis de conduire) et de les utiliser pour des services en ligne et hors ligne à travers l'Union.
  • Archivage électronique qualifié : eIDAS 2.0 inclut désormais l'archivage électronique qualifié comme un service de confiance. Les documents conservés dans ce cadre bénéficieront d'une présomption d'intégrité et de validité juridique dans toute l'UE.
  • Interopérabilité et standardisation : Le règlement renforce les standards de sécurité et d'interopérabilité pour garantir une utilisation harmonisée des services de confiance à travers l'UE, incluant des initiatives telles que eDelivery, eID, et eSignature.

Pour les entreprises, ces évolutions permettent une simplification des démarches administratives et une réduction des risques de fraude !

Le portefeuille d'identité numérique, par exemple, facilitera l'ouverture de comptes et l'inscription à des services en ligne. Les prestataires de services de confiance devront se conformer aux nouvelles normes pour offrir des solutions sécurisées et interopérables dans toute l'UE.

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La signature électronique et l'INPI

Avant le passage à l’INPI et Guichet Unique, les démarches étaient au préalable exécutées via Infogreffe. Suite à une restructuration, vos formalités d’entreprises devront dorénavant passer via l’INPI. Ce dernier propose le Guichet Unique pour faciliter les formalités dématérialisées. La signature électronique y est centrale, permettant le dépôt des dossiers et la gestion des formalités en toute sécurité.

Comment obtenir et utiliser une signature électronique avec l'INPI ?

Pour utiliser la signature électronique avec l'INPI, il faudra faire appel à un prestataire de signature électronique possédant un certificat qualifié. Une fois trouvé, signer électroniquement des formalités de modification, de cessation et de dépôt des comptes annuels devient simple et rapide. Cela contribue à une gestion efficace et sécurisée des dossiers d'entreprise. La signature électronique pourra ainsi vous apporter :

  • Une plus grande simplification des démarches : La signature électronique permet de dématérialiser et de simplifier les démarches administratives. Vous n’aurez plus besoin de vous déplacer pour signer des documents.
  • Une sécurité accrue : Grâce à la signature électronique, l'authenticité et l'intégrité des documents sont garanties. A chaque signature, un dossier de preuve est créé. 
  • La traçabilité de vos documents : Elle offre également une meilleure traçabilité des documents signés.

FranceConnect et l'INPI : Simplification des démarches et sécurité renforcée avec la signature électronique

FranceConnect est un dispositif mis en place par l'État français pour simplifier l'accès aux services publics en ligne. Il permet aux citoyens de se connecter à divers services en utilisant des identifiants qu'ils possèdent déjà, tels que ceux de l'assurance maladie (Ameli), des impôts (impots.gouv.fr) ou de La Poste. FranceConnect facilite les démarches administratives en ligne, y compris celles liées à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Accès simplifié aux services de l'INPI

Grâce à FranceConnect, les utilisateurs peuvent se connecter de manière sécurisée à leurs comptes sur le site de l'INPI.

Cette intégration permet de simplifier des procédures comme le dépôt de marques, de brevets, et d'autres droits de propriété intellectuelle. La plateforme assure une authentification sécurisée, réduisant ainsi les risques de fraude et d'usurpation d'identité.

La signature électronique pour les démarches en ligne

La signature électronique joue un rôle crucial dans ces démarches en ligne. FranceConnect permet d'utiliser des signatures électroniques simples pour les transactions courantes, assurant ainsi l'intégrité et l'authenticité des documents soumis à l'INPI.

Pour les démarches nécessitant un niveau de sécurité plus élevé, FranceConnect+ entre en jeu.

FranceConnect+ : la sécurité renforcée

FranceConnect+ est une extension de FranceConnect, destinée aux transactions nécessitant une authentification renforcée.

Il offre une sécurité supérieure grâce à des méthodes d'authentification plus strictes, telles que l'utilisation de certificats numériques ou d'autres dispositifs de sécurité avancés.

Différences entre FranceConnect et FranceConnect+

FranceConnect

FranceConnect+

Permet une authentification standard adaptée aux démarches administratives courantes.

Offre une authentification renforcée pour des transactions nécessitant une sécurité accrue.

Utilise des identifiants existants comme ceux d'Ameli ou des impôts.

Utilisé pour des démarches critiques comme la signature électronique qualifiée, équivalente à une signature manuscrite en termes de validité juridique.

Adapté pour des services publics de base sans nécessiter de sécurité renforcée.

Nécessite des méthodes d'authentification supplémentaires, assurant une haute sécurité.

Comprendre les 3 niveaux de signature électronique

Avantages pour les utilisateurs

En utilisant FranceConnect et FranceConnect+, les utilisateurs bénéficient d'un accès simplifié et sécurisé aux services de l'INPI. Ils peuvent effectuer des démarches importantes, comme le dépôt de brevets ou de marques, avec une assurance de sécurité et d'authenticité des transactions.

La signature électronique, qu'elle soit simple ou qualifiée, garantit que les documents sont juridiquement valides et protégés contre toute altération.

FranceConnect et FranceConnect+ représentent des outils essentiels pour moderniser et sécuriser les interactions avec l'INPI, facilitant ainsi les démarches administratives des citoyens et des entreprises en France.

Yousign, la solution de signature électronique pour vos formalités avec l’INPI

Afin que la signature de vos formalités se passe pour le mieux, le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).

Comment cela se passe ensuite ?
Vous devrez vous authentifiez sur le Guichet Unique avec FranceConnect ou INPIConnect pour effectuer votre formalité. 

À la fin, il vous sera demandé lors de la signature :

  • De télécharger et vérifier la synthèse PDF non modifiable de la formalité ;
  • De signer électroniquement la synthèse en utilisant un fournisseur de signature électronique avancée reposant sur certificat qualifié ou une signature électronique qualifiée comme Yousign ;
  • Faites votre signature via Yousign ;
  • Réimporter la synthèse signée sur le Guichet unique ;
  • Cliquer sur le bouton « Signer la demande de modifications » ou « Signer la demande de cessation » ou « signer les comptes annuels ».

À noter

La signature électronique avancée reposant sur certificat qualifié et la signature électronique qualifiée ont un niveau de sécurité plus élevé que la signature électronique simple. La vérification de l’identité est cette fois en face-à-face. Celle-ci fait l’objet de vérification par un tiers indépendant et compétent donnant lieu à une décision de qualification par l’organe de contrôle.

La signature électronique est un outil puissant qui facilite grandement les démarches administratives auprès de l'INPI et d'autres organismes. Bien que son adoption puisse présenter quelques défis, les avantages qu'elle procure en termes de simplification des procédures, de sécurité et de traçabilité sont considérables. En s'appropriant cet outil numérique, les entreprises peuvent optimiser la gestion de leurs formalités et se conformer plus aisément aux exigences légales et réglementaires en vigueur.

Si vous êtes une entreprise, vous pourrez utiliser la QES de Yousign en contactant nos équipes !

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