Quelles sont les spécificités d'une entreprise individuelle (EI) ? Avantages et inconvénients

Vous hésitez à créer une Entreprise Individuelle (EI) ? Le choix de la forme juridique est important lors de la création d'une entreprise. Plusieurs options vous sont offertes en France. L’EI en fait partie, à côté de la SARL, de la SAS ou de la SA. L’entreprise individuelle présente ses propres avantages et inconvénients. Quels sont-ils ? Pour vous accompagner dans votre décision, nous vous les présentons. Bonne lecture !

Une entreprise individuelle est une structure juridique qui permet à un entrepreneur d’exercer une activité économique seul (article L526-22 du Code de commerce).

Contrairement aux sociétés (SAS vs SARL, SA, etc.), l’EI n’a pas de personnalité juridique propre. Elle est dirigée et représentée par une seule personne, appelée entrepreneur individuel.

En choisissant l’entreprise individuelle, l’entrepreneur peut exercer un large panel d’activités dans le domaine du commerce, des services, de l’artisanat ou encore de la production.

Même s’il peut embaucher des salariés, l’entrepreneur individuel est le seul maître à bord dans son entreprise. À l’inverse des sociétés qui regroupent généralement plusieurs associés. En clair, il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise comme il l’entend et sans avoir de compte à rendre.

Depuis 2022, dès la création d’une EI, les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur sont automatiquement séparés (article L526-22 du Code de commerce). Dès la création de l’EI.

Schématiquement, le patrimoine professionnel regroupe l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle (local, véhicule, compte bancaire, ordinateur…). Le patrimoine personnel, quant à lui, se compose de tout ce qui n’entre pas dans le patrimoine professionnel (résidence principale, par exemple).

Cette règle vise à protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs face aux éventuelles dettes professionnelles. Dans ce cadre, les créanciers professionnels ne peuvent pas le poursuivre sur ses biens personnels. 

En revanche, l’Administration fiscale ou les Organismes de sécurité sociale bénéficient d’une dérogation particulière. Si l’entrepreneur ne respecte pas ses obligations fiscales ou sociales, ils pourront obtenir le remboursement de leurs créances sur les 2 patrimoines de l’entrepreneur (article L526-24 du Code de commerce).

Pour créer une entreprise individuelle, le futur entrepreneur doit répondre aux conditions suivantes :

• Avoir la capacité commerciale. Il convient d’être majeur, sauf émancipation.
• Ne pas être sous tutelle ou curatelle.
• Être de nationalité française ou ressortissant de l’Union Européenne. Pour les personnes de nationalité étrangère, une autorisation administrative est nécessaire (article L526-22 du Code de commerce).

 Ne pas avoir fait l’objet d’une incapacité ou incompatibilité commerciale.

Contrairement aux sociétés pour lesquelles les formalités de création sont lourdes, celles de l’EI sont plus souples : 

• Pas de capital minimum à constituer.
• Pas de statuts à rédiger. 
• L’immatriculation de l’entreprise s’effectue en ligne, sur le site internet du guichet unique des formalités des entreprises, dans le mois qui précède le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.
• Les pièces requises sont peu nombreuses : formulaire de déclaration, attestation de domiciliation de l’EI, pièce d’identité de l’entrepreneur. Elles doivent être fournies par voie dématérialisée sur le guichet. 
• Une fois cette formalité effectuée, l’entrepreneur reçoit un récépissé de dépôt de dossier.

Une fois immatriculée, une attestation d’immatriculation est transmise à l’entreprise. Ce document contient des informations importantes telles que : 

• Le numéro SIRET.
• Le numéro de TVA.
• Ou encore le code APE de l’entreprise.

L’entreprise individuelle bénéficie d’un régime fiscal allégé. À l’inverse des sociétés, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), l’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). En clair, cela signifie que l’entrepreneur paye lui-même l’impôt sur les bénéfices réalisés par l’EI.

Le bénéfice de l’entreprise, obtenu après avoir retranché les charges professionnelles du chiffre d’affaires, est déclaré par l’entrepreneur sur sa déclaration d’impôt sur le revenu dans la catégorie :

• Des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s’il exerce une activité commerciale ou artisanale.
• Des bénéfices non commerciaux (BNC) s’il exerce une profession libérale.

Ces bénéfices sont ensuite ajoutés aux autres revenus du foyer de l’entrepreneur pour le calcul de l’impôt dû.

Il existe un régime fiscal encore plus allégé dans le cadre d’une entreprise individuelle, la micro-entreprise (ex auto-entreprise). Elle n’est pas une structure juridique à part entière. Il s’agit d’une entreprise individuelle qui bénéficie, toutes conditions remplies, d’un régime fiscal et social ultra-simplifié, appelé régime micro-fiscal. 

Pour en bénéficier, le chiffre d’affaires annuel de l’entrepreneur ne doit pas dépasser, pour une année civile, certains montants qui varient en fonction de la nature de l’activité (article 50-0 du Code général des impôts).

En 2024, pour les micro-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale, artisanale ou une profession libérale non réglementée :

• 188 700 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour la fourniture de logement, y compris les meublés de tourisme classés.
• 15 000 € s'il s'agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme non classés.
• 77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

En 2024, pour les micro-entrepreneurs qui exercent une profession libérale relevant de la Cipav, le seuil est de 77 700 € de chiffre d’affaires global.

Ce régime offre de nombreux avantages :

• Une franchise de TVA, sous réserve de respecter des seuils de chiffre d’affaires, dispensant de la facturation de la TVA et de sa déductibilité sur les achats.
• Un résultat imposable calculé après application d’un abattement forfaitaire.
• Un calcul forfaitaire des cotisations et contributions sociales sur la base du chiffre d’affaires.
• Pour en bénéficier, une simple déclaration de changement de statut suffit auprès de l’Administration fiscale.

L’entreprise individuelle repose sur une gestion simplifiée qui permet à l’entrepreneur de se concentrer sur son activité professionnelle et son développement.

Dans ce cadre, l’entrepreneur individuel doit tenir une comptabilité simplifiée et régulière et établir des comptes annuels. En revanche, contrairement aux sociétés, il n’est pas tenu de déposer ses comptes annuels au greffe.

Par ailleurs, la plupart des démarches administratives peuvent s’effectuer en ligne, ce qui facilite grandement les obligations de l’entrepreneur.

Si le régime fiscal de l’entreprise individuelle est allégé, pour autant, il n’est pas toujours optimisable. 

Parce que les bénéfices de l'entrepreneur individuel sont imposés au titre de l'IR, sauf choix d’une imposition à l’IS, l’impôt dû peut parfois se révéler être une charge lourde pour l’entrepreneur si les revenus de l'entreprise sont élevés.

Les cotisations sociales d’une EI sont calculées sur le bénéfice réalisé (chiffre d’affaires moins les charges), quel que soit le montant de la rémunération que l’entrepreneur se verse. 

En clair, si l’entrepreneur ne se verse pas de rémunération, il devra quand même payer des cotisations. Ces cotisations sont dues, même si les bénéfices sont faibles ou nuls. En effet, des cotisations minimales sont toujours dues.

Bon à savoir : les taux de cotisation pour une EI sont relativement élevés. Elles peuvent atteindre 45 % du bénéfice réalisé.

Les entrepreneurs individuels sont affiliés à la Sécurité sociale des indépendants. À ce titre, ils bénéficient d’une couverture sociale qui offre moins de protection qu’un salarié.

• Un entrepreneur individuel n’est généralement pas couvert pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. 
• Ils n’ont pas accès à l’assurance chômage. En cas de cessation d’activité, ils ne touchent donc aucune allocation chômage.
• Les cotisations pour la retraite sont très souvent moins élevées que pour les salariés. De fait, le montant des pensions de retraite des entrepreneurs individuels est généralement plus faible.

Contrairement aux sociétés qui peuvent lever des fonds en s’ouvrant à des investisseurs ou en émettant des actions, les entreprises individuelles dépendent généralement des ressources personnelles du chef d'entreprise pour se financer. 

Cette limite rend plus difficile les investissements nécessaires à une croissance rapide.

L’entreprise individuelle est une option intéressante pour les futurs entrepreneurs à la recherche d’une structure juridique souple à la gestion allégée.

Si vous envisagez de vous lancer seul dans l’aventure entrepreneuriale, l’EI peut se révéler être un choix judicieux, notamment si vous n’envisagez pas de croissance exponentielle.

L’entreprise individuelle est généralement le choix des petites structures familiales ou des petits artisans qui désirent lancer seuls leur affaire.

Voici un tableau qui récapitule les principaux avantages et inconvénients du statut d’entreprise individuelle :