Fermer une entreprise individuelle demande de suivre plusieurs étapes, comme la déclaration au guichet unique de l'INPI, ainsi que la régulation des obligations fiscales et sociales. Pour assurer une clôture dans les règles, respecter l’ordre des démarches et fournir les documents exigés est indispensable. Voici les étapes à suivre.
Résumé en bref
- La cessation d'activité met fin définitivement à votre entreprise individuelle et à toutes vos obligations professionnelles (radiation SIREN, arrêt des cotisations sociales).
- Vous devez déclarer votre cessation sur le Guichet unique de l'INPI dans les 30 jours suivant l'arrêt de votre activité.
- Une dernière déclaration de résultats ou de chiffre d'affaires est obligatoire dans les 30 à 60 jours selon votre régime fiscal.
- Depuis la loi API de février 2022, votre patrimoine personnel est protégé lors de la fermeture, sauf en cas de faute de gestion.
- La mise en sommeil permet de suspendre temporairement votre activité pendant 12 à 24 mois sans radiation définitive.
Qu’est-ce qu’une cessation d’activité pour une entreprise individuelle ?
Définition
La cessation d’activité correspond à la fermeture définitive de votre entreprise individuelle. Elle met fin à l’ensemble de vos obligations professionnelles, fiscales et sociales liées à votre activité, et implique plusieurs choses :
- La radiation de votre numéro SIREN du répertoire SIRENE (INSEE).
- L’arrêt de vos déclarations et paiements de cotisations sociales.
- La clôture de votre compte professionnel et de vos contrats liés à l’entreprise (assurance, bail, fournisseurs).
- L'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés.
Bon à savoir
Depuis la loi du 14 février 2022 (loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, dite loi “API”), le patrimoine personnel de l’entrepreneur est désormais protégé. La fermeture d’une entreprise individuelle n’entraîne donc plus automatiquement de risque sur vos biens personnels, sauf en cas de faute de gestion ou de garantie personnelle accordée à un créancier.
Les différents cas de cessation d’activité
Selon la situation de l’entrepreneur, la fermeture peut être volontaire, subie ou automatique. Il est donc essentiel de bien identifier votre cas avant de lancer la procédure, car les démarches administratives et les conséquences fiscales peuvent varier.
La cessation volontaire :
Il s’agit du cas le plus courant, celui où l’entrepreneur individuel décide d’arrêter son activité. Cela peut être à l’occasion d’un départ à la retraite, d’une reconversion, d’un changement de statut juridique, ou simplement parce que le projet n’a plus lieu d’être. Il suffit alors de déclarer la cessation d’activité via le Guichet unique géré par l’INPI. La démarche entraîne automatiquement la radiation des registres (SIRENE, URSSAF, et selon votre activité, du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des Métiers (RM).
Mais il existe aussi des situations plus complexes :
- En cas de difficultés financières, l’entrepreneur peut être en état de cessation des paiements. Dans ce cas, il doit effectuer une déclaration auprès du tribunal de commerce dans un délai de 45 jours, afin d’ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
- En cas de décès de l’entrepreneur, l’activité s’arrête automatiquement. Les héritiers peuvent toutefois demander la poursuite temporaire de l’entreprise pour liquider les affaires en cours.
- Enfin, il peut arriver qu’une radiation d’office soit prononcée par l’administration lorsque l’entreprise est inactive depuis trop longtemps ou ne remplit plus ses obligations déclaratives.
Dans tous les cas, il est important d'anticiper les formalités fiscales et sociales liées à la cessation pour éviter les régularisations tardives ou les pénalités.
Bon à savoir
La mise en sommeil peut être déclarée directement sur le Guichet unique de l'INPI, comme une cessation classique, en cochant simplement la case « cessation temporaire d'activité ».
Quelles sont les étapes à suivre pour fermer une entreprise individuelle ?
Checklist : êtes-vous prêt à fermer votre entreprise individuelle ?
- Date de cessation fixée - Vous avez déterminé le dernier jour d'activité effective
- Clients et fournisseurs prévenus - Tous vos partenaires commerciaux ont été informés par écrit
- Documents justificatifs rassemblés - Pièce d'identité, SIREN/SIRET, justificatif de domicile professionnel
- Dernières factures émises et encaissées - Toutes les prestations en cours sont finalisées et facturées
- Dernière déclaration de chiffre d'affaires préparée - Vous avez les éléments pour votre déclaration fiscale finale
- Compte bancaire professionnel soldé - Tous les paiements et prélèvements sont terminés
Décider officiellement de la fermeture
La première étape est de fixer la date de la cessation d’activité. Cette date marquera la fin de votre activité professionnelle, et servira de point de départ à toutes les obligations fiscales et sociales qui suivront.
Pour cela, vous devez procéder en trois phases :
- Déterminer la date exacte d’arrêt (dernier jour d’activité, facturation close).
- Veiller à ce que toutes les prestations ou livraisons en cours soient terminées.
- Prévenir vos partenaires clés : clients, fournisseurs, banques, assureurs.
Attention
Le non-respect du délai de 30 jours pour déclarer votre cessation d'activité peut entraîner des pénalités fiscales et le maintien de vos cotisations sociales. La date de cessation que vous déclarez doit correspondre à votre dernier jour d'activité réel, pas à la date de votre déclaration administrative.
Rassembler les documents nécessaires
Avant de déposer votre déclaration, préparez tous les justificatifs nécessaires :
- Une pièce d’identité de l’entrepreneur.
- Le numéro SIREN / SIRET.
- Un justificatif de domicile professionnel (si demandé).
- La date de cessation effective.
- Si vous aviez des salariés : les documents de fin de contrat (solde de tout compte, attestations Pôle emploi...).
- Éventuellement : un bilan comptable ou un état des dettes si l’entreprise est en difficulté.
Bon à savoir
Pour les micro-entrepreneurs, aucun document comptable n’est requis, mais il faut tout de même réaliser une déclaration de cessation via l’INPI.
Déclarer la cessation sur le guichet unique de l’INPI
Cette troisième étape est la fermeture concrète de votre entreprise individuelle. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'entreprises de cessation d'activité se font exclusivement en ligne sur le Guichet unique des formalités des entreprises, géré par l'INPI.
Voici la marche à suivre :
- Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr
- Connectez-vous via FranceConnect+ (identité numérique renforcée).
- Choisissez la formalité “Cessation d’activité”.
- Remplissez le formulaire en indiquant la date de fin d’activité.
- Téléversez les pièces justificatives.
- Signez électroniquement votre déclaration pour la valider.
Une fois la demande transmise, vous recevrez une attestation de dépôt, puis un avis de radiation dès que l’administration aura validé la cessation.
Bon à savoir
Yousign peut simplifier cette étape en permettant la signature électronique sécurisée de votre dossier de cessation, directement depuis votre espace numérique.
Régulariser les obligations fiscales
La cessation d'activité déclenche une imposition immédiate de tous les bénéfices non encore soumis à l'impôt. Même si vous n'exercez plus, vous devez donc déclarer une dernière fois vos résultats.
Selon votre régime fiscal, la procédure diffère :
Micro-entreprise :
Déclarez votre chiffre d'affaires de l'année en cours dans les 30 jours suivant la cessation. Si vous étiez assujetti à la TVA, transmettez votre dernière déclaration (CA3 ou CA12).
Régime réel (normal ou simplifié) :
Vous devez déposer une déclaration de résultats (2031 ou 2035) dans les 60 jours. Pensez à régulariser les plus-values de cession, le cas échéant. Les bénéfices imposables seront calculés jusqu'à la date de cessation effective.
Dans les deux cas, conservez vos justificatifs et déclarations pendant au moins 6 ans en cas de contrôle fiscal.
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Clôturer les obligations sociales
Une fois la cessation déclarée, vous devez informer les organismes sociaux. L'URSSAF et Sécurité sociale des indépendants sont notifiés automatiquement via le Guichet unique. Vous recevrez un appel à régularisation pour les cotisations sociales dues jusqu'à la date de cessation.
Les cotisations définitives seront calculées sur la base de vos revenus réels jusqu'à la date d'arrêt. Si vous aviez des salariés, déclarez la fin de leurs contrats via la DSN finale.
Vous devrez également régler votre dernière Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) au prorata de votre période d'activité dans l'année.
Clôturer les comptes et les contrats
Cette étape administrative est souvent oubliée, mais essentielle pour éviter des frais inutiles. Il est en effet indispensable de :
- Fermer le compte bancaire professionnel.
- Résilier les assurances professionnelles.
- Mettre fin à vos contrats fournisseurs (énergie, téléphonie, logiciels, site web…).
- Archiver vos documents (factures, devis, contrats) pour une durée légale de 10 ans.
Important :
Même en cas de cessation d'activité, vous devez conserver l'ensemble de vos documents comptables, factures et contrats pendant 10 ans minimum. Cette obligation légale vous protège en cas de contrôle fiscal ou de litige ultérieur avec un client ou un fournisseur.
Conserver une preuve de la radiation
Une fois la procédure terminée, vous recevrez :
- Un avis de radiation du répertoire SIRENE (INSEE).
- Une confirmation de cessation de l’URSSAF.
- Éventuellement, une attestation de radiation du registre RCS (si vous étiez commerçant) ou du Répertoire des Métiers (RM) (si vous étiez artisan).
Conservez précieusement ces documents : ils constituent la preuve légale de la fermeture de votre entreprise. Ils peuvent être exigés pour résilier certains contrats ou prouver votre cessation d’activité à Pôle emploi, à la banque, ou auprès d’un bailleur.
Etape | Action principale | Délai conseillé | Documents clés |
|---|---|---|---|
Décider de la cessation | Fixer une date d’arrêt et prévenir les partenaires | Libre | Lettres d'information |
Rassembler les documents | Préparer les justificatifs nécessaires (SIREN, identité…) | Avant dépôt | Pièce d'identité, SIRET, justificatif domicile |
Déclaration INPI | Déclarer la cessation sur le Guichet unique | Sous 30 jours | Formulaire en ligne, FranceConnect+ |
Régularisation fiscale | Déclarer CA / bénéfices et TVA | Sous 30 à 60 jours | Déclarations 2031/2035 ou CA |
Régularisation sociale | Informer URSSAF et payer dernières cotisations | Après déclaration | Appel de cotisations |
Clôture administrative | Fermer comptes, contrats, assurances | Dès validation | Lettres de résiliation |
Archivage et preuves | Conserver les documents de radiation | 10 ans minimum | Avis de radiation, attestations |
Comment fermer une entreprise individuelle avec des dettes ?
Fermer une entreprise individuelle alors que vous avez encore des dettes nécessite une attention particulière. Plusieurs solutions existent selon votre situation financière.
Si vous pouvez négocier avec vos créanciers
Avant de déclarer officiellement la cessation, contactez vos créanciers (fournisseurs, organismes sociaux, banque) pour :
- Négocier des échéanciers de paiement
- Obtenir des remises de dettes partielles
- Proposer un règlement amiable
Cette approche vous permet de fermer votre entreprise de manière volontaire tout en préservant votre réputation professionnelle.
Si vous êtes en cessation des paiements
Lorsque votre actif disponible ne permet plus de faire face à vos dettes exigibles, vous êtes en état de cessation des paiements. Dans ce cas :
- Vous devez déclarer cet état au tribunal de commerce dans un délai de 45 jours
- Le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire (si l'activité peut être sauvée)
- Ou prononcer une liquidation judiciaire (si le redressement est impossible)
- Un mandataire judiciaire sera nommé pour gérer le règlement des dettes
Important :
Depuis la loi API de 2022, votre patrimoine personnel reste protégé même en cas de liquidation, sauf si vous avez accordé des garanties personnelles (caution, hypothèque) ou commis une faute de gestion.
La procédure de sauvegarde
Si vous anticipez des difficultés sans être encore en cessation des paiements, vous pouvez demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Elle permet de :
- Geler temporairement vos dettes
- Négocier un plan de redressement avec vos créanciers
- Éventuellement fermer l'entreprise dans de meilleures conditions
Faciliter vos démarches lors de la fermeture de votre entreprise grâce à Yousign
Fermer une entreprise individuelle implique de nombreuses signatures administratives : déclaration de cessation d’activité, lettres de résiliation de contrats, attestations URSSAF, voire documents comptables ou fiscaux. Pour éviter les allers-retours papier et gagner du temps, ces documents peuvent être signés électroniquement.
Avec Yousign, solution française de signature électronique certifiée eIDAS, vous pouvez :
- Signer en ligne tous vos documents de fermeture depuis n’importe quel appareil.
- Faire signer à distance vos partenaires ou mandataires (expert-comptable, co-exploitant…).
- Archiver automatiquement les documents signés pour en conserver la valeur probante
- Sécuriser vos démarches avec une solution conforme à la réglementation française et européenne
Conclusion
Fermer une entreprise individuelle est désormais simplifié, grâce à des démarches rapides accessibles en ligne via le Guichet unique de l'INPI. En respectant les délais (30 jours pour la déclaration, 30 à 60 jours pour les obligations fiscales) et en anticipant vos obligations sociales et fiscales, vous éviterez les pénalités et les régularisations tardives.
En utilisant une solution comme Yousign, vous pouvez signer vos déclarations et résiliations sans imprimer un seul document, tout en restant conforme à la réglementation française et en conservant une valeur probante pour tous vos documents.
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FAQ
Quel délai pour annoncer la cessation d'activité ?
Vous devez annoncer la fermeture de votre entreprise dans les 30 jours suivant la date d'arrêt via le Guichet unique de l'INPI. Le non-respect de ce délai peut entraîner le maintien de vos cotisations sociales et des pénalités fiscales.
Que faire si j’ai encore des dettes ?
Vous pouvez négocier un échéancier avec vos créanciers ou déclarer la cessation des paiements au tribunal sous 45 jours. Depuis la loi API de 2022, votre patrimoine personnel reste protégé, sauf en cas de faute de gestion ou de garantie personnelle accordée à un créancier.
Existe-t-il une alternative à la fermeture définitive ?
Oui. Vous pouvez choisir la mise en sommeil : une suspension temporaire de votre activité pendant 12 à 24 mois, sans radiation. Cela vous permet de la reprendre facilement plus tard sans avoir à refaire toutes les formalités de création.
Combien coûte la fermeture d'une entreprise individuelle ?
La déclaration de cessation d'activité sur le Guichet unique de l'INPI est gratuite. Cependant, vous devrez peut-être payer :
- Les dernières cotisations sociales et fiscales
- Les frais de clôture de compte bancaire professionnel (selon votre banque)
- Les honoraires d'un expert-comptable si vous faites appel à ses services
Puis-je fermer mon entreprise si j'ai des salariés ?
Oui, mais vous devez d'abord procéder au licenciement de vos salariés selon la procédure légale (entretien préalable, notification, préavis, indemnités). Vous devrez ensuite transmettre une DSN (Déclaration Sociale Nominative) finale et leur remettre tous les documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle emploi).
Quelles sont les conséquences fiscales d'une cessation d'activité ?
La cessation entraîne l'imposition immédiate de tous les bénéfices non encore taxés. Selon votre régime :
- Micro-entreprise : déclaration du chiffre d'affaires dans les 30 jours
- Régime réel : déclaration de résultats dans les 60 jours (formulaires 2031 ou 2035)
Vous devrez également régler la TVA si vous y étiez assujetti, ainsi que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) au prorata de votre période d'activité.
