Data Act Addendum

1. Applicabilité

Le présent Addendum régit toutes les Demandes de Changement et de Suppression relevant du Data Act. Il complète les Conditions d’Abonnement et d’Utilisation (CAU) de Yousign et s’applique à tout Service fourni à un Abonné établi et facturé au sein de l’Union européenne.

2. Définitions

Tous les termes commençant par une majuscule et non définis dans le présent Addendum ont la signification définie ici. Aux fins du présent Addendum, les définitions supplémentaires suivantes s’appliquent :

“Data Act” désigne le règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées pour un accès équitable aux données et leur utilisation, modifiant le Règlement (UE) 2017/2394 et la Directive (UE) 2020/1828

“Demande de Changement” désigne une demande de la part de l’Abonné de changement de Services et de migration de Données exportables vers un prestataire tiers ou vers sa propre infrastructure sur site.

“Demande de suppression” désigne une demande de la part de l’Abonné de suppression de des Données exportables de la Plateforme Yousign.

“Donnée exportable” désigne les données d’entrée et de sortie mentionnées en annexe 1, y compris les métadonnées, générées directement ou indirectement, ou co générées, par l’utilisation des Services par les Utilisateurs, à l'exclusion des données protégées par des droits de Propriété Intellectuelle, ou constituant un secret d’affaires de Yousign ou de tiers. 

3. Processus de la demande

L’Abonné peut soumettre à Yousign une Demande de Changement ou de Suppression via le formulaire dédié, avec un préavis de deux (2) mois à compter de sa réception par Yousign (“Période de préavis”). La demande doit préciser : (i) le(s) Service(s) concerné(s), (ii) si l’Abonné souhaite migrer vers une autre plateforme SaaS, vers sa propre infrastructure TIC, ou supprimer ses Données exportables, ainsi que les coordonnées de la nouvelle plateforme (nom de la société, de la personne en charge et email de contact) le cas échéant, et (iii) la date souhaitée de mise en œuvre du changement.

Si Yousign n’est pas en mesure de fournir le Changement et/ou l’Assistance au Changement dans le délai indiqué, Yousign notifie l'Abonné dans un délai raisonnable et propose plusieurs alternatives en tenant compte raisonnablement de la Période transitoire.

Les demandes d’assistance concernant des Services disposant d’outils ou d’API en libre-service permettant à l’Abonné de récupérer ou supprimer ses Données exportables ne sont pas couvertes par le présent Addendum.

De plus, aucune Demande de Changement ou de Suppression n’est acceptée pour : (i) les Services Beta définis dans le Contrat, et (ii) les Services fournis pour une durée limitée à des fins de test ou d’évaluation, tels que l’environnement sandbox.

4. Services d’assistance au changement

Une fois la demande effectuée, l’Abonné reçoit un Devis lui permettant de souscrire à l’offre d’assistance au changement qu’il s’engage à valider et à signer pour que la demande soit considérée comme valide. 

Yousign fournira une assistance raisonnable à l’Abonné et aux tiers autorisés par ce dernier dès le lancement de la Demande de Changement de l’Abonné et pendant toute son processus afin que l’Abonné puisse effectuer le Changement dans la Période transitoire.

5. Période transitoire

Yousign fournit à l’Abonné les instructions d'exportation des Données exportables dans les trente (30) jours suivant la fin de la Période de Préavis (« Période transitoire »). En cas d’obstacles techniques ou autres retardant le changement, Yousign en informe l’Abonné dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la Demande de changement, en justifiant le retard, et propose une Période transitoire alternative n’excédant pas sept (7) mois après la fin de la Période de Préavis. L’Abonné peut également solliciter une Période transitoire alternative, raisonnable et dans la limite de sept (7) mois.

L’Abonné s’engage à continuer de payer tous les coûts de Service conformément au Contrat pendant toute la Période transitoire (normale ou étendue).

Pendant le processus de Changement, Yousign s’engage à :

• fournir une assistance raisonnable,
• agir avec diligence pour maintenir la continuité de service,
• préserver le niveau de sécurité convenu.

Yousign peut informer l’Abonné de tout risque connu pour la continuité des Services ou de toute limitation technique résultant du changement après la réception de la Demande de Changement.

6. Récupération et effacement des Données

L’Abonné a trente (30) jours calendaires après la fin de la Période Transitoire pour récupérer les Données exportables mises à disposition (« Période de récupération »).
À la fin de la Période de récupération ou à une date ultérieure selon les pratiques standard de suppression de données de Yousign, Yousign efface toutes les Données exportables sauf disposition contraire du droit applicable.

7. Demande de suppression

Yousign accompagne la Demande de suppression de l’Abonné, dans la mesure autorisée par la législation applicable, en supprimant /anonymisant les Données exportable du ou des Services concernés conformément aux procédures et délais définis dans la Politique de confidentialité et l’Accord de traitement des données, mis à jour régulièrement et disponible sur le Site de Yousign.

8. Divulgations

L’annexe 1 du présent Addendum identifie : (a) les catégories de Données exportables ; (b) les catégories de données relatives au fonctionnement interne des Services que Yousign n’a aucune obligation de transférer lors du changement en raison d’un risque de révélation de secrets commerciaux de Yousign.

9. Obligations additionnelles de l’Abonné

 L’Abonné s’engage à :

• prendre toutes les mesures raisonnables pour parvenir à un changement efficace.
• supporter la responsabilité de l’importation et de la mise en œuvre des Données exportables dans ses propres systèmes ou dans ceux de son nouveau prestataire de services. Yousign ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage, perte, coût ou dépense résultant d’une Demande de changement et/ou de suppression. Cette exclusion couvre notamment (i) les problèmes d’intégrité des Données exportables; (ii) les indisponibilités système ; (iii) les problèmes de compatibilité ; (iv) ou tout autre dysfonctionnement intervenant durant ou à la suite du changement ou de la suppression.
• s’assurer qu’il détient tous les droits et autorisations nécessaires concernant les Demandes de changement ou de suppression et les Données exportables avant d’exercer ses droits au titre du présent Addendum.

L’Abonné ou des tiers autorisés par lui, y compris tout nouveau prestataire de services, s’engagent à respecter les droits de Propriété Intellectuelle et la confidentialité de tout matériel fourni par Yousign dans le cadre du processus de changement, ainsi que les secrets commerciaux de Yousign. Toute divulgation d’informations confidentielles de Yousign à un tiers (y compris tout nouveau prestataire de services) est soumise à l’approbation écrite préalable de Yousign.

10. Résiliation

Les Devis signés seront automatiquement résiliés :

1. pour les Demandes de changement, lorsque l’Abonné aura notifié par écrit à Yousign l’export réussi des Données exportables.  À défaut de notification formelle, le Changement sera réputé réussi à la fin de la Période Transitoire ; ou
   
   
2. pour les Demandes de Suppression, 2 mois après que Yousign ait reçu la Demande de Suppression (« Date de Résiliation »).

L’Abonné reconnaît que les Services soumis à un engagement annuel ou pluriannuel bénéficient de tarifs inférieurs à ceux proposés sans engagement et qu’il avait la possibilité d’opter pour une facturation mensuelle. Il accepte qu’aucun remboursement ou remise ne sera accordé en cas de résiliation avant la fin de la Période d’engagement. En cas de résiliation anticipée, l’Abonné s’engage à payer au titre de pénalité de résiliation anticipée, les frais correspondant à l’intégralité des Coûts de Service dus jusqu’au terme initialement convenu.

11. Autres

En cas de conflit ou d’incohérence entre les clauses du présent Addendum et toute autre clause du Contrat, les clauses du présent Addendum prévaudront.
En plus de toute autre clause du Contrat qui survit à la résiliation ou à l’expiration, les articles 9 et 10 du présent Addendum survivront à la résiliation ou à l’expiration.

ANNEXE 1 - CATÉGORIES DE DONNÉES EXPORTABLES 

Les Données exportables sont indiquées dans le tableau ci-dessous.

Les Données non exportables sont les suivantes : 

• Catégorie 1 : Données protégées par des droits de Propriété Intellectuelle
• Catégorie 2 :  Données constituant un secret d’affaires ou révélant des informations relevant du secret d’affaires de Yousign ou de tiers