Créer une signature au format .png : pratique mais sans valeur juridique

Voici un scénario: vous êtes un fervent utilisateur de la signature .png.
Imaginons que vous vous apprêtiez à signer un contrat au format PDF après avoir enfin conclu un accord, ou encore que vous soyez sur le point de passer l’entretien de votre vie mais que l’entreprise tant convoitée vous demande de signer en ligne des documents relatifs au traitement de vos données personnelles. 

Dans ces situations classiques de la vie de tous les jours, une question s’impose : « Et maintenant, comment signer ce document en ligne ? ». À ce stade, bon nombre d’utilisateurs tentent alors d’apposer leur signature au format .png sur le document PDF : une solution pas toujours (voire presque jamais !) optimale. 

Le .png, tout comme le .jpg est un format d’image libre de droit et optimisé pour l’affichage à l’écran, en particulier pour le web. Il s'adresse a virtuellement tous les utilisateurs d'un ordinateur qu'ils soient sous mac ou PC.

La création d’un fichier .png semble être une solution très  pratique pour signer en ligne : celle-ci peut être réalisée aussi bien en scannant sa signature sur un document papier qu’en la dessinant à l’aide d’une souris, d’un pavé tactile ou encore d’une tablette (graphique ou non).

Le format png permet aussi à ses utilisateurs de stocker des images (textes, photos, logo, icônes) en noir et blanc (avec une limite de 16 bits par pixels de profondeur), en couleurs réelles (avec une limite de 48 bits par pixels) ou en images indexées, avec une palette profitant d'une taille immense allant jusqu'a 256 couleurs.

Ainsi, le format .png est en apparence indiqué pour quiconque souhaite obtenir l’image de sa propre signature. Trois grandes raisons à cela : 

• Il est capable d’enregistrer des images sans la moindre perte d’informations,
  
• Ce format permet de créer un fond transparent (synonyme de signatures plus esthétiques), 
  
• Il est désormais pris en charge par les principaux logiciels de graphismes et d’édition de fichiers PDF (de Photoshop et Illustrator aux lecteurs-éditeurs de PDF tels qu’Acrobat Reader, comme nous le verrons dans le prochain paragraphe !). 

Il est possible d’insérer dans un fichier PDF une signature au format .png, et il existe d’ailleurs des programmes spécifiques pour vous y aider. Acrobat Reader – le plus répandu d’entre eux – propose une fonction dédiée pour la signature des documents PDF. 

Baptisée « Remplir et signer », cette fonction vous permet de saisir votre signature puis votre nom via votre clavier, de sélectionner une police et d’enregistrer vos préférences pour générer l’image png de votre signature. Une fois cette étape accomplie, votre signature au format image demeure accessible, et vous avez la possibilité de l’ajouter à votre document d’un simple clic sur l'espace de signature prévu à cet effet.

D’autres programmes prennent également en charge l’intégration de signatures png  dans les fichiers PDF et autres documents numériques. Les utilisateurs de Nitro PDF et d'Aperçu (sur MacOs) se reconnaitront dans cette description !

Allez plus loin en consultant notre article : Image de signature : quelle valeur juridique ?

Insérer une image .png de sa signature dans les documents PDF est assurément une excellente solution sur le plan graphique et esthétique... MAIS attention, car le sacrifice est de taille: les signatures au format .png sont dépourvues de valeur légale ! 🚨

En effet, ces signatures ne sont ni plus ni moins que des images ou des photos. Autrement dit, leur création n’implique pas l’utilisation d’outils cryptographiques capables d’en garantir l’authenticité, l’intégrité et la valeur juridique, conformément à la réglementation eIDAS. Ainsi, à la différence d'une signature électronique par exemple, aucun certificats ni dossier de preuves ne sont délivré, et la confidentialité de votre contrat n'est en aucun cas assuré.

Parmi les différentes possibilités de signature numérique, la signature électronique est la seule qui permette d’apposer sur un PDF une signature ayant pleine valeur juridique : par rapport à une simple signature au format .png, la signature électronique – réalisée à l’aide d’une solution spécialisée comme Yousign – intègre un « protocole cryptographique » générée automatiquement au cours de la création de la signature pour garantir la valeur légale, et ce peu importe le nombre de pages.
Bien entendu, la signature numérique est disponible pour tous type de supports, sur téléphone portable comme sur ordinateur.
Acrobat Reader peut malgré tout se révéler utile, car il aide à déterminer si un document reçu a été signé électroniquement ou par simple intégration d’une image. Il permet donc de contrôler la valeur juridique de la signature.

💡 À l’ouverture du fichier dans Acrobat Reader, une coche verte est visible lorsque l’ensemble des signatures ont été apposées à l’aide d’un outil de signature électronique juridiquement recevable.
A ce propos, n'hésitez pas à consulter notre article: comment vérifier une signature électronique avec Adobe

La conséquence directe pour les utilisateurs des signatures au format .png est qu'un contrat qui a été signé aux bénéfices d'une signature en PNG est tout aussi attaquable qu'un contrat qui a été utilisé au moyen d'une signature scannée.

Pour rappel, l'écriture numérique à la même valeur probante que l'écrit papier. En revanche, il faut absolument que l'écrit électronique fasse émerger une personne dont l'identité est vérifiée. Il faut donc que la signature électronique ait un auteur clairement identifié et que l'auteur comprenne et consente les dispositions dictées dans le contrat et ce qui découle de l'acte de signer électroniquement.

Ainsi, mettre le logo de votre entreprise sur toutes les pages (ou une page sur deux) ou parapher au stylo n'ajouterait strictement aucune valeur légale à votre document, tant que la signature n'établit pas un lien clair entre celle-ci et le signataire (par la biais d'une identité vérifiée au préalable).

Les utilisateurs d'une signature scannée ou d'une signature au format .png ne peuvent en aucun confirmer leur identité au moment de la signature, ce qui rend donc la valeur juridique d'une signature png tout à fait nulle.

Pour rappel, la cour d'appel de Fort de France ainsi que la chambre sociale de la Cour de Cassation ont déjà rendu leur verdict quant à l'utilisation d'une signature scannée. Sans surprise, il a été conclu que la seule existence d'une signature scannée ne peut pas remplir les conditions sine qua non érigée par la loi et il convient de donc de nier en bloc tous documents qui ont été signés par le biais d'une signature au format png. Il en est naturellement de même pour la signature au format .png, ou tout autre format (.jpg par exemple) ou l'identité du signataire ne peut être vérifiée.

De son côté, la signature électronique offre à ses utilisateurs la tranquillité d'esprit de savoir qu'un dossier de preuves attestant et certifiant la bonne conduite du processus de signature est établi après chaque signature. Les certificats et dossiers de preuves délivrés sont solides et robustes.
Chez Yousign, nous archivons pour nos utilisateurs tous les dossiers de preuve pendant 10 ans chez notre partenaire CDC Arkhineo , tiers archiveur certifié au niveau européen. Dans le cas ou une signature électronique serait attaquée, c'est ce dossier de preuve qui va être examiné et qui va en grande partie attester de la bonne conduite des opérations.

Garantir la valeur légale d’une signature apposée sur un document PDF n’implique pas pour autant de renoncer à l’esthétisme des signatures png. 

La signature électronique proposée par Yousign réunit ces deux conditions  : notre solution garantit la valeur juridique de la signature et la création d’une clé cryptographique qui sera automatiquement insérée dans le document PDF, tout en générant une image png  d’une signature manuscrite qui sera ensuite intégrée à ce fichier. 

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Le présent document vous est fourni à titre indicatif. Nous ne garantissons pas leur exhaustivité, pas plus que leur mise à jour au regard de la réglementation applicable. Enfin, elles ne sauraient en aucun cas se substituer à un conseil juridique.