Vous vous êtes sans doute déjà posé la question : à quoi sert cette image de signature qui apparaît sur le document numérique que je suis en train de signer ?
Et puis, est-ce que l’image scannée de ma signature manuscrite est légalement valable ?
Autant de questions qui méritent que nous revenions sur le sujet de la signature visuelle et de son appréciation sur le plan juridique 😉
Signature électronique : image de signature et valeur légale
La signature électronique est encadrée en Europe par le règlement eIDAS qui en définit les règles d’usage.
Aussi, elle doit respecter un certain nombre de critères dont les principaux sont :
1️⃣ l’identification du signataire,
2️⃣ la preuve de consentement du signataire,
3️⃣ la garantie de l’intégrité du document, c’est-à-dire que son contenu est figé dans le temps.
⚠️ Soyons tout de suite clairs : il ne suffit pas d’insérer une image de signature sur un document numérique pour que celui-ci ait valeur juridique.
C'est en fait le certificat électronique rattaché à la procédure de signature électronique qui emporte valeur légale et non la signature visuelle apposée sur le document numérique.
☝️ Bon à savoir : la signature électronique utilise un procédé cryptographique, immatériel et invisible, liant le certificat électronique aux données signées et l’intégrant dans le format inaltérable PDF.
L'image de signature visible est essentiellement psychologique, voire esthétique : elle ne fait que matérialiser le consentement du signataire.
N.B. : le corollaire est donc que la version papier imprimée du document numérique signé électroniquement n’est pas considérée comme juridiquement valable.
En cas de litige, c’est le dossier de preuves qui permet de rejouer techniquement la procédure de signature électronique. Comment ? En apportant les informations ayant servi au bon déroulement de cette procédure, notamment le certificat utilisé.
Enfin, si vous employez le paraphe électronique via notre solution Yousign, alors sachez que c’est le même principe : pas de réelle valeur juridique, simplement une réassurance aux signataires.
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Cas de l’image scannée d’une signature manuscrite
Il s’agit de l’image numérique du tracé d’une signature manuscrite.
La signature scannée est obtenue par un procédé de numérisation (ou scan) d’un document papier préalablement signé manuellement et converti dans l’un des formats numériques (doc, pdf, etc.).
⚠️ ATTENTION : la signature manuscrite scannée ne possède aucune valeur juridique pour plusieurs raisons :
- impossibilité d’identification du signataire,
- impossibilité de prouver le consentement des obligations qui découlent du document.
Elle n’est pas conforme au règlement eIDAS car elle est facilement falsifiable.
À l’aide d’un logiciel de retouche PAO (Publication Assistée par Ordinateur) par exemple, la signature peut être très facilement modifiée ou reproduite à l’identique !
De plus, un document signé de façon manuscrite puis numérisé ne constitue pas un original et doit être considéré comme une copie.
N.B. : même si vous ajoutez une étape d’authentification de l’identité du signataire (au moyen d’un code SMS par exemple), la signature scannée reste contestable puisqu’elle ne garantit pas l’intégrité du document signé.
En cas de litige devant un tribunal, son poids légal est inférieur à celui de la signature électronique et donc vous protège dans une moindre mesure.
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Et n’oubliez pas : l'image de signature visible sur un document numérique lors d’une procédure de signature électronique n’a pas de valeur légale, c’est le certificat immatériel et invisible qui fait tout le travail !
Le présent document vous est fourni à titre indicatif. Nous ne garantissons pas leur exhaustivité, pas plus que leur mise à jour au regard de la réglementation applicable. Enfin, elles ne sauraient en aucun cas se substituer à un conseil juridique.
