Factures impayées : procédure complète de recouvrement en 2026

Une facture est généralement considérée comme impayée dès lors que la date d'échéance est dépassée et que le montant dû n'a pas été réglé. À partir de ce moment, la créance est exigible : vous pouvez engager une démarche de recouvrement, à condition que la facture ne fasse pas l'objet d'une contestation sérieuse.

Le point de départ est la date de règlement indiquée sur la facture (ou prévue au contrat/CGV). En B2B, les délais de paiement sont encadrés : sauf cas particuliers, le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission, ou 45 jours fin de mois si c'est prévu contractuellement (conformément à l'article L441-10 du Code de commerce).

Le retard de paiement et la facture impayée ne signifient pas la même chose et ne doivent pas être confondus :

• Retard de paiement : la facture est échue, le paiement n'est pas arrivé.
• Impayé (au sens opérationnel) : le retard persiste après relances et le débiteur ne régularise pas (ou ne propose pas de solution crédible).

Lorsque la facture est échue et que la créance est certaine, liquide et exigible, le recouvrement ne porte pas uniquement sur le montant de la facture. En B2B, le droit prévoit également des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire, auxquelles peuvent s'ajouter, dans certains cas, des frais complémentaires.

Vous pouvez tout d'abord réclamer le montant total figurant sur la facture (TTC, sauf cas particuliers). Pour que la créance ne soit pas contestée, conservez les pièces qui prouvent la commande et l'exécution (devis/bon de commande, livraison, PV de réception, échanges).

Entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans rappel et peuvent courir dès le lendemain de la date d'échéance, comme le précise l'article L441-10 du Code de commerce.

Points clés à retenir :

• Elles doivent être prévues (et leur mode de calcul indiqué) dans vos documents commerciaux (CGV) et/ou sur la facture.
• Le taux peut être fixé contractuellement, mais il ne peut pas être inférieur au minimum légal applicable.
• Calcul (logique de base) : montant dû × taux × (jours de retard / 365).

En cas de retard de paiement entre professionnels, le débiteur est redevable, en plus des pénalités, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros (article D441-5 du Code de commerce).

Bonnes pratiques :

• La mentionner clairement dans vos CGV et sur vos factures (c'est attendu et cela évite les discussions).
• À rappeler dans la mise en demeure pour cadrer le total réclamé.

Si vos frais de recouvrement sont supérieurs à l'indemnité forfaitaire, vous pouvez, dans certains cas, demander une indemnisation complémentaire, à condition de pouvoir justifier ces frais (par exemple : diligences particulières, interventions, actes), notamment si un commissaire de justice intervient.

Lorsqu'un débiteur entre en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, le recouvrement "classique" (relances, mise en demeure, actions isolées) n'est plus le bon réflexe. La priorité devient la déclaration de créance dans les délais, selon les règles de la procédure, souvent avec l'appui d'un avocat.

Repères utiles :

• Les créances antérieures doivent être déclarées dans un délai généralement de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture (article R622-24 du Code de commerce), ou 4 mois pour les créanciers domiciliés hors France métropolitaine.
• Avant d'engager des frais, évaluez la solvabilité et l'intérêt économique (créance recouvrable vs irrécouvrable).

La phase amiable est souvent la plus rentable, car elle permet d'obtenir un paiement plus vite, avec moins de coûts et sans dégrader inutilement la relation commerciale, tout en préparant les procédures éventuelles devant le tribunal si nécessaire.

Bonnes pratiques

• Script court : une demande = une action attendue (payer / confirmer une date).
• Preuve d'envoi : email + relance via espace client, et si enjeu important, courrier simple en parallèle.
• Traçabilité : garder les accusés, captures, et résumer les appels (date, interlocuteur, engagement).
• Échéancier possible si le client est de bonne foi : uniquement si vous obtenez un accord écrit (email au minimum).

L'objectif est de formaliser le retard, fixer un délai de paiement clair et préparer la suite si nécessaire. La mise en demeure marque un changement de registre : on sort de la relance informelle pour entrer dans une phase juridiquement cadrée.

Forme recommandée

• Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : standard, traçable.
• Ou remise par commissaire de justice : plus coûteux, mais preuve renforcée et effet plus dissuasif.

Contenu recommandé

• Références complètes : facture n°, date, montant, date d'échéance.
• Rappel de l'exécution : prestation réalisée / livraison effectuée (si applicable).
• Montant total réclamé : principal + pénalités de retard + indemnité forfaitaire B2B (si applicable).
• Délai ferme : "paiement sous X jours" (souvent 8, 10 ou 15 jours).
• Modalités de paiement : IBAN, lien de paiement...
• Suites envisagées : "à défaut, nous engagerons une procédure de recouvrement" (sans menaces excessives).
• Coordonnées d'un contact (compta/recouvrement).

L'objectif est de transformer un "impayé" en engagement contractuel de paiement, afin de recouvrer la créance sans passer immédiatement par des procédures contentieuses. C'est pertinent quand :

• Le débiteur reconnaît la dette, mais a un problème de trésorerie.
• Vous souhaitez préserver la relation commerciale.
• Un paiement partiel est immédiatement possible.

Plusieurs options sont envisageables :

• Paiement échelonné (échéancier).
• Remise conditionnelle (exemple : abandon partiel des pénalités si paiement rapide).
• Reconnaissance de dette (utile si le dossier est sensible pour le créancier).
• Protocole d'accord transactionnel (si litige ou contestation partielle).

Points à sécuriser impérativement

• Montant total dû et ce qu'il inclut (principal, pénalités, indemnité).
• Calendrier précis (dates + montants).
• Mode de paiement.
• Clause de déchéance du terme : en cas de retard sur une échéance, la totalité redevient exigible immédiatement.
• Conséquences en cas de défaut : reprise immédiate de la procédure (mise en demeure / judiciaire).
• Signature des parties (idéalement).

Le but est de renforcer la démarche sans aller tout de suite au tribunal. Le commissaire de justice (nouvelle profession créée le 1er juillet 2022 qui remplace l'huissier de justice) peut intervenir avant toute procédure judiciaire pour donner un cadre formel et dissuasif, afin de régler la situation entre les deux sociétés.

Ce choix est pertinent dans plusieurs cas :

• Débiteur silencieux malgré relances + mise en demeure.
• Montant significatif ou risque de mauvaise foi.
• Besoin d'un acte formel (date certaine, preuve forte).
• Volonté d'accélérer sans "judiciariser" immédiatement.

Cela permet :

• Sommation de payer : acte formel qui peut déclencher un règlement rapide.
• Médiation / démarche structurée selon contexte.
• Effet "institutionnel" : la demande est perçue comme plus sérieuse et plus urgente.

Lorsque la phase amiable n'aboutit pas, le créancier peut engager des procédures judiciaires pour obtenir un titre exécutoire et recouvrer les factures impayées, avec un recours devant le tribunal compétent.

L'injonction de payer est souvent la voie la plus simple quand la facture est due et non sérieusement contestée. Elle vise à obtenir rapidement un titre permettant de poursuivre le recouvrement.

• Vous déposez une requête (dossier écrit) auprès de la juridiction compétente, sans audience au départ, conformément au code de procédure applicable.
• Le juge peut rendre une ordonnance portant injonction de payer.

La procédure suit les étapes suivantes :

• Ordonnance rendue par le juge (si le dossier est convaincant).
• Signification de l'ordonnance au débiteur (en pratique via commissaire de justice) : c'est une étape centrale, car elle fait courir les délais.
• Opposition éventuelle : le débiteur peut contester dans le délai d'un mois après la signification ; en cas d'opposition, le litige bascule vers une procédure contradictoire (audience).
• En l'absence d'opposition (ou après validation), obtention d'un titre exécutoire, qui permet ensuite l'exécution forcée si nécessaire.

Quand c'est pertinent :

• Facture échue + preuves solides (commande, exécution/livraison, facture, relances, mise en demeure).
• Débiteur silencieux ou qui "gagne du temps" sans argument de fond.

Le référé-provision sert à obtenir rapidement une provision (une avance) lorsque l'obligation de payer n'est pas sérieusement contestable, comme le prévoit l'article 834 du Code de procédure civile.

• Vous demandez au juge des référés d'ordonner un paiement rapide, car la dette apparaît évidente.
• Le fond du litige n'est pas tranché de manière exhaustive, mais la décision peut débloquer la trésorerie.

Ce que vous devez démontrer :

• Une créance suffisamment étayée (facture, contrat/commande, preuve de réalisation, échanges).
• Une contestation inexistante ou manifestement faible. La base juridique du référé-provision repose précisément sur l'absence de contestation sérieuse de l'obligation.

Quand c'est pertinent

• Montant important ou enjeu de trésorerie immédiat.
• Débiteur qui ne conteste pas réellement mais ne paie pas.

Lorsque la facture est réellement contestée (prestation discutée, livraison litigieuse, conformité, pénalités contractuelles, résiliation...), l'assignation au fond est souvent la voie la plus adaptée, en particulier pour les frictions commerciales entre entreprises.

• Le juge statue sur le litige de manière complète (preuves, argumentation, responsabilités, montant final).
• C'est généralement plus long, mais c'est la procédure qui permet de trancher le désaccord et d'aboutir à une décision exécutoire.

Quand c'est pertinent

• Le débiteur oppose un différend documenté.
• Vous avez besoin d'une décision définitive sur l'existence ou le montant de la dette (par exemple : facture partiellement justifiée, pénalités contestées, réception non actée).

Le recouvrement est possible, mais il doit être mené avec une attention particulière : preuves, informations précontractuelles, exécution, échanges, et pratiques de relance proportionnées. En cas de contestation, le "fond" (assignation) peut être plus fréquent que l'injonction, selon le contexte.

Si la créance est transfrontalière et non contestée, la procédure européenne d'injonction de payer peut être pertinente : elle repose sur des formulaires standardisés et vise à faciliter le recouvrement au sein de l'UE (hors Danemark), conformément au règlement CE n°1896/2006. Selon le type de litige et le montant, il existe aussi des voies européennes simplifiées (par exemple, certaines procédures adaptées aux petits litiges), à envisager au cas par cas.

Le titre exécutoire (jugement, ordonnance devenue exécutoire...) est le document qui permet de contraindre le débiteur à payer. Sans titre exécutoire, vous êtes limité à l'amiable ; avec un titre, vous pouvez engager des mesures d'exécution via un professionnel habilité.

L'exécution est mise en œuvre par un commissaire de justice, qui peut notamment :

• Signifier les actes (pour rendre certaines décisions opposables et faire courir des délais).
• Mettre en place des mesures de saisie adaptées à la situation du débiteur (selon ses comptes, ses revenus, ses actifs).
• Organiser la procédure et la traçabilité des opérations d'exécution.

• Devis ou contrat signé entre entreprises (périmètre, prix, délais, livrables).
• CGV à jour et facilement opposables.
• Conditions de paiement claires : échéance, modalités, pénalités, éventuels frais, pour sécuriser les relations commerciales.

• Acompte au démarrage, surtout sur les prestations, pour protéger le créancier.
• Jalons de facturation (par étape ou par livraison) plutôt qu'un paiement unique en fin de mission.
• Mentions B2B : pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 euros clairement indiquées sur les documents commerciaux.

• Relances automatisées dès J+1 (email + rappel interne).
• Un responsable identifié (comptabilité/ADV) et un calendrier de relance standardisé.
• Un suivi centralisé des preuves (documents signés, livraisons, échanges).

• Historique de paiement du client (retards, incidents).
• Montant maximum de crédit accepté (limite interne) et validation au-delà d'un seuil.
• Pour les nouveaux clients : délai de paiement plus court, acompte renforcé, ou paiement à la commande.

• Vérifier l'échéance, l'absence de contestation sérieuse et rassembler les preuves.
• Envoyer des relances tracées (1 à 3) avec une date de paiement demandée.
• Adresser une mise en demeure (LRAR) avec délai, pénalités et indemnité B2B.
• Formaliser un accord écrit si paiement échelonné (échéancier / reconnaissance).
• Choisir la procédure judiciaire adaptée (injonction / référé / fond).
• Obtenir un titre exécutoire, puis mandater un commissaire de justice pour l'exécution si nécessaire.

Avant même d'engager une procédure de recouvrement, la meilleure stratégie consiste à sécuriser vos documents commerciaux dès la vente. Yousign, plateforme de signature électronique certifiée eIDAS (règlement UE n°910/2014 qui garantit la même valeur juridique qu'une signature manuscrite), vous aide à constituer un dossier de preuve solide et à formaliser rapidement les accords, réduisant ainsi les risques de contestation et accélérant le règlement amiable.

Avec Yousign, vous pouvez faire signer les documents qui structurent la créance :

• Devis et bons de commande, pour matérialiser l'accord sur le prix et le périmètre.
• Contrats et CGV, pour rendre opposables les conditions (délais de paiement, pénalités, indemnité forfaitaire B2B...).
• Procès-verbaux de réception ou documents de validation, pour limiter les contestations sur l'exécution.

Vous disposez d'un ensemble de pièces cohérent, daté et facilement mobilisable si un impayé survient.

Lorsque le débiteur reconnaît la dette mais rencontre une difficulté de trésorerie, la priorité est d'obtenir un engagement clair et exploitable. La signature électronique facilite notamment :

• Un échéancier de paiement (dates, montants, mode de règlement).
• Une reconnaissance de dette.
• Un protocole d'accord en cas de contestation partielle.

L'intérêt est double : limiter les échanges interminables et figer les engagements (notamment la clause de déchéance du terme en cas de retard sur une échéance).

En recouvrement, les erreurs fréquentes sont liées aux versions (mauvais document, mauvaise pièce jointe, conditions incomplètes). Une organisation documentaire simple améliore la réactivité :

• Versionner clairement les documents (devis V1/V2, avenants).
• Centraliser l'accès aux pièces (ADV, comptabilité, direction).
• Conserver un historique exploitable pour constituer rapidement un dossier de preuve (amiable renforcé ou judiciaire).

Yousign ne "recouvre" pas une facture à votre place, mais permet de sécuriser l'accord, de réduire les contestations et de formaliser rapidement les solutions amiables. Dans de nombreux cas, cela suffit à éviter les contentieux et à recouvrer les créances sans passer par le tribunal.

Un recouvrement efficace repose sur trois principes : agir rapidement, documenter chaque étape et choisir la procédure adaptée (amiable renforcé, injonction de payer, référé ou action au fond). Avec Yousign, vous pouvez faire signer ces documents et les éventuels échéanciers, afin de renforcer la traçabilité et de faciliter le règlement, à l'amiable comme en cas de contentieux.