Reconnaissance de dette : le guide 2025

Prêter de l’argent, même à un proche, n’est pas quelque chose d’anodin. Pour éviter tout malentendu ou litige, la reconnaissance de dette est un document essentiel. Définition, critères de validité, rédaction : voici ce que vous devez savoir.

Une reconnaissance de dette est un document écrit par lequel une personne (le débiteur) s’engage à devoir une certaine somme d’argent à un prêteur (le créancier). Il s’agit d’une preuve formelle de l’existence d’une dette, qui peut aussi bien concerner les particuliers que les professionnels.

En cas de conflit, la reconnaissance de dette permet au créancier de prouver devant un tribunal que la somme a bien été prêtée et que le débiteur s’est engagé à la rembourser. Elle représente donc une sécurité juridique, car elle facilite la procédure d’injonction de payer lors d’un recours devant le juge.

Il n’existe aucun montant maximal pour une reconnaissance de dette. Cependant, le format écrit doit être signé manuellement ou avec une e-signature qualifiée. 

Depuis septembre 2020, si la somme est supérieure à 5000 euros, un acte écrit ne suffit pas, vous devez également faire une déclaration auprès de l’administration fiscale, via le cerfa de reconnaissance de dette n°2062.

Une reconnaissance de dette est un engagement unilatéral, rédigé et signé par le débiteur, afin de reconnaître la somme due au créancier. Elle peut préciser un éventuel taux d’intérêt et un échéancier, mais ce n’est pas obligatoire. Il s’agit avant tout d’un document destiné à reconnaître l'existence de la dette, la plupart du temps dans le domaine privé.

Le contrat de prêt, en revanche, est un accord bilatéral qui engage les deux parties, avec des conditions précises sur le montant, la durée, les intérêts et les modalités de remboursement. Il est souvent utilisé pour encadrer des emprunts de grande ampleur (immobilier, entreprise, véhicule…).

La reconnaissance de dette est encadrée par plusieurs textes de loi.

L’article 1376 du Code civil définit cet acte comme unilatéral, avec la possibilité de le rédiger entièrement à la main ou de manière digitale avec une signature électronique répondant aux exigences légales (e-signature qualifiée par un prestataire de confiance tel que Yousign).

L’article 1359 du Code civil précise qu'au-delà de 1500 euros de dette, la preuve écrite est obligatoire.

Le règlement eIDAS fixe les critères de validité d’une signature électronique au niveau européen. Selon ces normes, la e-signature qualifiée dispose de la même valeur juridique qu’une signature manuscrite sur une reconnaissance de dette.

Pour qu’une reconnaissance de dette soit juridiquement valable, elle doit comporter les mentions légales suivantes : 

• L’identité du débiteur : nom, prénom, adresse, date de naissance
• Le montant exact de la dette
• La date de rédaction du document
• La signature manuscrite du débiteur, ou la e-signature qualifiée
• La mention de la cause : prêt d’une somme de x euros à monsieur/madame x
• Les modalités de remboursement

L’article 2224 du Code civil dispose que : « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». Cela signifie qu’un créancier a 5 ans pour exiger le remboursement de la dette à partir du moment où la première mise en demeure de payer est envoyée. Après ce délai de prescription de 5 ans, le débiteur n’a plus l’obligation légale de rembourser. 

Cas pratique 1 : L’acte signé ne précise aucune date de remboursement

Monsieur X signe une reconnaissance de dette à madame Y le 1er septembre 2025. L’acte ne contient pas de date butoir, mais madame Y se rend compte que son débiteur tarde à payer. Elle lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qu’il reçoit le 15 avril 2026. Le délai de prescription de 5 ans commence à partir du moment où monsieur X reçoit ce recommandé.

Madame Y doit donc entamer des démarches judiciaires afin d’obtenir son remboursement avant le 15 avril  2031, soit 5 ans plus tard. Passé ce délai, elle ne pourra plus réclamer son argent.

Cas pratique 2 : L’acte signé précise une date de remboursement

Monsieur X signe une reconnaissance de dette à madame Y dans laquelle il est inscrit qu’il doit rembourser avant le 10 janvier 2026. La date de prescription correspond alors à 5 ans après cette date, soit le 10 janvier 2031.

Une reconnaissance de dette en apparence valable peut être invalidée en justice si elle ne respecte pas certaines conditions. Voici les erreurs volontaires ou involontaires qui peuvent rendre le document nul : 

Une erreur ou un élément manquant dans les mentions obligatoires

• Le montant n’est pas écrit en chiffre et en lettres
• Il existe une contradiction entre le montant rédigé en chiffre et celui rédigé en lettre
• Le document n’indique aucune date de signature
• Le nom du créancier ou du débiteur est erroné ou incomplet
• La signature du débiteur est manquante ou invalide

L'incapacité des parties

Le débiteur ne peut pas contracter une reconnaissance de dette s’il est mineur, ou s’il est sous tutelle et ne possède pas l’assentiment de son représentant légal. 

Absence de consentement du signataire 

La reconnaissance de dette doit être signée de manière libre et éclairée. En cas de tromperie, de contrainte ou d’erreur substantielle, le document peut être contesté et déclaré nul.

Prescription

Comme nous l’avons mentionné précédemment, l’acte est nul lorsque le délai de prescription de 5 ans est dépassé.

Que ce soit entre particuliers ou entre professionnels, une reconnaissance de dette doit suivre des règles précises afin d’être juridiquement valable. Voici les étapes de rédaction à respecter.

Identifier les parties

Inscrivez l’identité des deux parties de manière exhaustive et correcte. C'est-à-dire le nom, le prénom, la date de naissance et l’adresse complète du débiteur et du créancier. Si l’une ou les deux parties sont des personnes morales (entreprises) il convient de noter la raison sociale.

Le montant dû

Rédigez le montant exact de la somme empruntée, en chiffres et en lettres. Par exemple : “Je reconnais devoir la somme de 2000€, soit deux mille euros”. En cas de contradiction sur le montant, la somme inscrite en lettres prévaut.

La cause de la dette

Cette étape n’est pas obligatoire, mais elle peut être ajoutée pour apporter des précisions aux documents. Par exemple : “prêt d’argent effectué le 01/05/2025” ou encore “avances sur trésorerie”.

La date de remboursement

Le créancier définit la date butoir pour le remboursement, c'est-à-dire à partir de quand il peut exiger que le débiteur lui rende la somme.Grâce à cette date, le créancier connaît exactement la date de fin du délai de prescription.

Les conditions de remboursement 

Les conditions de remboursement sont utiles pour définir avec précision la méthode utilisée par le débiteur pour rendre la somme due. Il peut s’agir de la fréquence de paiement (remboursement en une ou en plusieurs fois), des intérêts éventuels, ou encore de pénalités de retard.

La date et le lieu de la rédaction de l’acte

Par exemple : reconnaissance de dette rédigée à Paris, le 12 septembre 2025.

La signature

Le créancier peut signer le document par précaution. En revanche, la signature du débiteur est obligatoire. Si la version est entièrement rédigée à la main, le débiteur signe de manière manuscrite. A contrario, si la reconnaissance de dette est numérique, elle peut être signée via une e-signature qualifiée, délivrée par un prestataire certifié comme Yousign.

La reconnaissance de dette peut s’effectuer sous seing privé, c'est-à-dire entre deux parties, sans l’intervention d’un tiers. Cette méthode engage uniquement le débiteur et le créancier, qui choisissent eux même de la teneur de l’acte, ainsi que du support. Elle convient pour les accords entre particuliers, entre professionnels, et même entre un particulier et un professionnel.

L’avantage de cette méthode est qu’elle est facile à mettre en place, plus rapide et moins coûteuse qu’une reconnaissance de dette par acte authentique.

Les deux parties peuvent choisir de faire appel à un notaire pour la rédaction et la signature de la reconnaissance de dette. Le document a alors la valeur légale d’un acte authentique. Il s’agit donc d’une preuve irréfutable devant un juge en cas de litige. Cette méthode est vivement conseillée pour les sommes importantes et les cas où le créancier estime qu’il existe un risque de non remboursement.

Elle apporte une plus grande sécurité juridique, mais est plus longue et coûteuse à mettre en place, car elle nécessite de prendre un rendez-vous avec un notaire et de régler des honoraires.

La résolution à l’amiable est toujours préférable, car elle permet d’éviter des procédures judiciaires longues et coûteuses. Le créancier peut commencer par relancer son débiteur verbalement, puis avec une mise en demeure sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier mentionne la somme due et la date de paiement exigée. Si la situation financière du débiteur est difficile, le créancier peut lui proposer un échéancier afin de prouver sa bonne foi.

Si aucune solution à l’amiable n’est trouvée, la résolution judiciaire est le seul recours possible. Le créancier peut faire appel à un commissaire de justice afin de lancer une procédure de recouvrement : 

• L’injonction de payer : après une mise en demeure et le dépôt d’une requête au tribunal, le juge peut délivrer une ordonnance d’injonction de payer. Un commissaire de justice s’occupe donc de récupérer l’argent auprès du débiteur.
• L’action en justice classique : si la reconnaissance de dette est incomplète ou contestée, le juge devra entendre les deux parties et prendre une décision.
• En cas d’acte notarié, le créancier peut directement mandater un commissaire de justice pour exécuter la mise en demeure, sans passer par un juge.

La reconnaissance de dette est un outil simple mais puissant pour sécuriser un prêt financier entre particuliers ou professionnels. Lorsque le document est au format numérique, des outils comme la e-signature qualifiée sont indispensables pour assurer la sécurité et la conformité de la procédure.