De nombreux documents sont envoyés à vos clients par mail et vous vous inquiétez du sort qui peut leur être réservé en cas de litige ? Rassurez-vous, le droit français s’est adapté aux évolutions technologiques. Il reconnaît les écrits électroniques dès lors que certaines garanties sont apportées. Quelle est la valeur juridique de la preuve électronique ? Définition, conditions de recevabilité, force probante de la signature électronique, contestation de sa fiabilité… Nous répondons à toutes vos questions.
La preuve électronique, c’est quoi ?
Une preuve est un moyen utilisé par une partie à un procès pour appuyer sa prétention.
Le développement des nouvelles technologies et la dématérialisation des documents ont fait apparaître des preuves d’un genre nouveau. On parle de preuve électronique (de preuve dématérialisée ou de preuve numérique) lorsqu’elle est produite au moyen d’un procédé électronique.
Par exemple :
- Un mail.
- Un fax.
- Des messages instantanés.
- Des fichiers multimédias.
- Des réseaux sociaux.
- Des documents signés électroniquement.
- Des données de transaction…
La preuve numérique peut être utilisée devant les juges pour :
- Prouver l'existence d'une information.
- Prouver la validité d’un accord entre 2 personnes.
- Prouver la provenance d'une information.
- Établir une chronologie.
- Confirmer l’authenticité d’un document…
Bon à savoir
en 2019, le conseil de l’Europe a défini la preuve électronique comme celle qui découle de données contenues ou produites par un dispositif dont le fonctionnement dépend d’un logiciel ou de données stockées ou transmises sur un système ou un réseau informatique.
Valeur de la preuve électronique, que dit la loi ?
Devant le développement du numérique, la loi a dû s'adapter pour assurer un cadre juridique à la preuve électronique et reconnaître la valeur probante de ces documents. Ainsi, la loi du 13 mars 2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la preuve électronique, a :
- Défini la preuve littérale.
- Donné à l’écrit électronique une force probante.
Aujourd’hui, l’article 1365 du Code civil définit l’écrit comme une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support. Cette définition ne fait donc aucune référence à un quelconque support matériel.
L’article 1366 du Code civil précise ensuite que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. Ainsi, le caractère immatériel de la preuve électronique n’en diminue pas la force probante.
En revanche, cette force probante diminue s’il y a des doutes quant à l’intégrité et à l'authenticité de cette preuve.
Quelles sont les conditions de validité de la preuve électronique ?
En droit français, on distingue la preuve libre (imparfaite) de la preuve légale (parfaite). De manière schématique :
- La preuve est libre pour démontrer un fait juridique, entre commerçants, ou pour les litiges d’un montant inférieur à 1 500 euros.
- La preuve doit être écrite lorsqu’il s’agit de prouver un acte juridique.
Tout document électronique peut donc être utilisé à titre de preuve ! Mais sa force probante devant le juge sera plus grande si on peut prouver qu'une personne est bien l'auteur du document et qu’il n’a pas été modifié après signature.
Un document numérique peut être falsifié, altéré ou supprimé. Sa traçabilité n'est pas aisée. Aussi, l’article 1366 du Code civil pose des conditions pour que l’écrit électronique puisse être efficacement présenté en justice et bénéficie de la même force probante qu’un écrit papier :
- La personne dont il émane doit être clairement identifiée. La validité de la preuve électronique est souvent liée à l'identification d'une adresse IP, ou à la reconnaissance de la signature électronique, qui identifie celui qui l’appose et assure donc du consentement des parties.
- Il doit être établi et conservé dans des conditions qui garantissent son intégrité.
Une expertise technique est indispensable pour se prévaloir d’une preuve électronique.
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La signature électronique est-elle une preuve recevable ?
Une signature permet d’identifier l’auteur d’un acte juridique et de manifester son consentement aux obligations qui découlent de l’acte.
Lorsque la signature est électronique, elle est apposée sur un email ou sur un autre document numérique.
Pour que la signature électronique constitue une preuve recevable, il faut qu’un procédé fiable d'identification garantisse le lien entre la signature et l’acte, l’authenticité de l'identité du signataire, la traçabilité, l’intégrité des données et l'immuabilité du document dans le temps.
C’est dans ce cadre que des sociétés proposent aux professionnels des procédés de signatures électroniques liées aux documents probants, utilisant des techniques comme la géolocalisation, la biométrie, l’horodatage électronique, un historique d’ authentification, une chaîne de traçabilité…
Les signatures électroniques bénéficient d’un certificat d’authenticité électronique délivré par le prestataire qualifié.
Bon à savoir
les notaires et les commissaires de justice proposent aujourd’hui de signer les actes électroniquement, grâce à des procédés d'authentification sécurisés.
À noter
le règlement européen eIDAS a été adopté en 2014 et est applicable dans tous les États membres de l’Union Européenne depuis 2016. Il définit les lignes directrices, les règles d’usage de la signature électronique et les conditions nécessaires à sa reconnaissance légale. Il permet d’identifier les services de confiance.
La preuve électronique peut-elle être renversée ?
Présenter une preuve électronique ne garantit pas du succès d'une action en justice.
La preuve électronique, comme la preuve traditionnelle, est valable jusqu’à preuve contraire. On dit qu’elle peut être renversée.
L’article 1368 du Code civil prévoit qu’il appartient au juge de régler les conflits de preuve par écrit en déterminant par tout moyen le titre le plus vraisemblable. Autrement dit, c’est à lui de trancher.
La fiabilité d’une signature électronique peut-elle être contestée ?
L’article 1367 du Code civil précise que le procédé est présumé fiable lorsque la signature est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
La charge de la preuve dépend du niveau de signature électronique :
- Pour la signature électronique simple, la charge de la preuve de la fiabilité du procédé garantissant son lien avec l’acte repose sur celui qui se prévaut de la signature électronique.
- Pour la signature électronique sécurisée présumée fiable, c’est à celui qui conteste la valeur juridique de la signature de prouver que le procédé n’est pas fiable.
Découvrez comment contester une signature électronique.
Preuve électronique, ce qu’il faut retenir
Si la preuve littérale reste la reine des preuves devant le juge, il n’en demeure pas moins que notre système juridique et ses procédures se sont adaptés à la dématérialisation croissante des documents en entreprise.
Le droit français, plus précisément le Code civil, admet la preuve électronique. Mais sa force probante ne sera égale à celle d’un écrit papier que si l'identité des personnes concernées et l’intégrité du contenu du document sont garantis.
Les procédés de signature électronique proposés permettent de garantir l’authenticité du document, qui pourra bénéficier d'une plus grande efficacité en matière de preuve en cas de litige devant les juges.
Pour vous ménager le plus de preuves électroniques possibles, classer efficacement vos documents d’entreprise est primordial. Tout comme choisir un mode de conservation fiable.
