Vous envisagez de construire la maison de vos rêves ou d’acheter votre logement en l’état futur d’achèvement ? Si vous avez recours à un constructeur ou à un promoteur, vous devenez propriétaire une fois le bien achevé après signature d’un PV de livraison. Il vous permet d’émettre d’éventuelles réserves en cas de défauts ou de malfaçons lors du chantier.
Qu’est-ce que le PV de livraison ? À quoi sert-il ? Est-il obligatoire ? Qui le rédige, le signe et quand ? Quelles conséquences après sa signature ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur ce procès-verbal spécifique.
Qu’est-ce qu’un PV de livraison ?
Il est important de bien comprendre ce qu’il est.
La définition du PV de livraison
Le PV de livraison est un acte juridique qui, dans le cadre d’une construction de logement ou d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), officialise la fin des travaux et la remise des clés à son propriétaire.
Sa signature entraîne le transfert de propriété du bien achevé au client (article 1604 du Code civil).
Elle ne peut intervenir qu’une fois le logement terminé, à savoir lorsqu’il est alimenté en eau, en gaz, en électricité et lorsque tous les éléments d’équipement indispensables à son utilisation sont installés, à l’exception des travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution (articles R261-1 à R251-7 du Code de la construction et de l’habitation - CCH).
Bon à savoir
Les travaux pris en charge par les futurs propriétaires ne sont pas retenus pour constater l’achèvement du logement et procéder à sa livraison. Vous pouvez retrouver la liste de ces travaux dans l’arrêté du 28 octobre 2019.
Quelle est la différence entre un PV de livraison et un PV de réception des travaux ?
Attention, il ne faut pas confondre les procès-verbaux de livraison et de réception des travaux.
Ces 2 documents ne font pas intervenir les mêmes personnes.
Selon l’article 1792-6 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La réception fait donc intervenir un maître d’œuvre (constructeur ou promoteur) et les entreprises qui sont intervenues dans le projet de construction.
Le procès-verbal de réception des travaux est utilisé pour attester que les travaux sont conformes au contrat. Le principe du contradictoire permet au maître d’ouvrage d’émettre d’éventuelles réserves si des malfaçons sont constatées.
Le PV de réception des travaux marque le point de départ des 3 garanties légales constructeurs suivantes (article 1792 et suivants) :
- La garantie de parfait achèvement d’une durée d’1 an.
- La garantie biennale (2 ans).
- La garantie décennale (10 ans).
Le procès-verbal (PV) de livraison est quant à lui signé entre un maître d’œuvre et son client lors de la livraison du bien achevé. Il s’accompagne de la remise des clés.
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À quoi sert un PV de livraison ?
Ce PV agit comme une preuve écrite du transfert de propriété du logement achevé. Celui-ci prouve que l’acheteur est bien le nouveau propriétaire du bien immobilier et qu’il en est devenu responsable.
Le procès-verbal de livraison est également l’occasion pour l’acheteur de s’assurer de la conformité du bien au contrat et de mentionner d’éventuelles réserves en cas de malfaçons ou de défauts lors du chantier.
Le PV de livraison est-il obligatoire ?
La loi ne rend pas obligatoire la signature d’un PV de livraison. Néanmoins, elle est vivement recommandée que ce soit pour l’acquéreur et pour le promoteur ou le constructeur.
En effet, le PV de livraison permet de formaliser par écrit d’éventuelles réserves qui doivent être mises en conformité, le cas échéant. Si aucune malfaçon n’est constatée, ce document sert de preuve pour le constructeur qu’aucun défaut n’a été constaté.
De plus, la date de signature du PV peut permettre d’attester d’un éventuel retard de livraison.
Par qui et quand est signé le procès-verbal de livraison ?
Il est rédigé par le maître d’œuvre.
D’éventuelles réserves sont susceptibles d’être ajoutées par le client.
Les 2 parties signent ensuite le document le jour de la visite du logement, une fois que celui-ci est achevé.
Bon à savoir
Une signature électronique est parfaitement envisageable pour ce type de document.
Quelles sont les conséquences de la signature du procès-verbal de livraison ?
La signature du PV entraîne le transfert de propriété et de responsabilité du logement au bénéfice de son acquéreur.
S’il en ressort que le logement est conforme au contrat initial, l’acquéreur doit payer le solde du prix de vente égal à 5 % du prix de vente total.
Si des réserves sont signalées, le solde du prix de 5 % doit être consigné auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou chez le notaire. Ce montant est remis au maître d’œuvre à la levée des réserves (article R231-7 du CCH).
L’acquéreur dispose d’un délai d’1 mois pour constater d’autres défauts ou malfaçons et transmettre un état des lieux de ces nouvelles réserves au promoteur ou constructeur par lettre recommandée avec avis de réception (article 1642-1 du Code civil). Ce dernier est alors contraint de les réparer dans un délai d’1 an. À défaut, une tentative de conciliation peut être intentée auprès d’un conciliateur de justice ou une saisie du tribunal avant l’expiration du délai d’1 an pour demander une diminution du prix de vente ou l’annulation de celle-ci (article 1648).
En tout état de cause, l’acquéreur est protégé par les 3 garanties constructeurs citées plus haut.
A noter
En cas de retard de livraison, l’acquéreur est en droit de demander des indemnités auprès du vendeur (article R231-14 du CCH).
À retenir
Le PV de livraison joue un rôle crucial dans les projets de constructions immobilières ou d’achats en VEFA.
Il fournit au client et au maître d'œuvre une preuve écrite de la conformité du logement ou d’éventuels défauts ou malfaçons à réparer.
En signant avec votre promoteur ou votre constructeur ce type de procès-verbal, vous devenez propriétaire de votre bien immobilier tout en protégeant les intérêts de toutes les parties impliquées.
