Dernière mise à jour : 10 octobre 2023
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1. OBJET

Les présentes Conditions d’Abonnement et d’Utilisation (ci-après nommées « CAU ») ont pour objet de définir (i) les conditions d’abonnement et d’utilisation des Services Yousign et (ii) les droits et obligations de chaque Partie dans le cadre de l’Abonnement.

2. DÉFINITIONS

Tous les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans les présentes CAU ont la signification qui leur est donnée ici.

3. ABONNEMENT

3.1 Le Service de Signature électronique est le service principal de Yousign. Dès lors, l’Abonné reconnaît et accepte que toute souscription à des Services Supplémentaires nécessite au préalable un Abonnement valide au Service de Signature électronique.

3.2 L’Abonné et le Particulier reconnaissent (i) avoir vérifié l’adéquation des Services à leurs besoins et ceux des Utilisateurs ; (ii) avoir reçu de Yousign toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au Contrat en connaissance de cause ; et (iii) que leur consentement aux CAU ne repose pas sur la mise à disposition d’une fonctionnalité des Services à venir ou de stratégie de développement de futurs produits.

3.3 L’Abonné est invité à souscrire aux Services en suivant les étapes de souscription sur l’Application Yousign ou en signant un Devis. L’Abonné a la possibilité, à tout moment, de commander de nouveaux Services, d’ajouter des Abonnements et/ou des Services soit en suivant les étapes de souscription au travers de la Plateforme soit en acceptant un nouveau Devis.

Toute nouvelle demande de création de Compte Utilisateur, d’ajout d'abonnement ou d’ajout de Signature électronique après la Date d'entrée en vigueur est assujettie aux conditions énoncées dans les CAU.

3.4 En souscrivant aux Services, l’Abonné accepte les présentes CAU et renonce expressément à toutes autres conditions générales ou particulières, en ce compris d’éventuelles conditions générales d’achat. S’il y a un conflit entre les dispositions du Devis et les CAU, les dispositions des CAU prévaudront à moins que, si nécessaire, et à la discrétion de Yousign, le Devis contient des conditions particulières ; dans ce cas, les conditions particulières du Devis prévaudront sur toutes conditions contraires contenues dans les CAU.

La validation en ligne de l’Abonnement par l’Abonné ainsi que l’acceptation par les Utilisateurs des présentes CAU ou d’autres documents contractuels se matérialisent en cliquant sur une case à cocher, notamment lors de la création d’un Compte Utilisateur ou préalablement à la Signature électronique d’un Document au moyen des Services. L’Abonné et les Utilisateurs sont informés et acceptent que leur engagement avec Yousign ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

3.5 Yousign se réserve le droit de refuser une demande d’Abonnement pour motif légitime.

3.6 Dans le cadre de l’Abonnement, l’Abonné s’engage à :

communiquer à Yousign toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services, à la facturation et au paiement et à actualiser celles-ci en cas de changement. L’Abonné est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard dans la mise à jour desdites informations ;
permettre l’accès à la Plateforme qu’aux Utilisateurs identifiés et autorisés à y avoir accès et informer dans les plus brefs délais Yousign en cas de tentative d’intrusion de tiers dans un Compte Utilisateur ou Compte Organisation ;
assurer la coopération des Utilisateurs ;
à ce que les Données Abonné, Données Utilisateur, Données de Tiers signataire, communiquées par l'Abonné et les Utilisateurs ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les reproduire et/ou les diffuser ;
maintenir l’Abonnement au Service de Signature électronique pendant toute la durée de l’Abonnement des Services supplémentaires.

3.7 L'accès du Particulier au Service est limité au Plan gratuit. Tout passage vers un plan payant s'accompagne de la reconnaissance par le Particulier qu'il deviendra, à compter du passage au plan payant, un Abonné et qu'il utilisera Yousign exclusivement pour ses activités professionnelles. Pour accéder au Plan gratuit, le Particulier doit créer un Compte Utilisateur, lire et accepter les CAU et valider son adresse email (en cliquant sur un lien à envoyer sur son adresse email).

4. COMPTES UTILISATEURS

4.1 Création des Comptes Utilisateurs

L’Abonné peut soit désigner un Utilisateur Propriétaire au sein de sa structure, soit en porter la fonction lui-même. A l’issue de cette première démarche, chaque Utilisateur identifié par l’Abonné reçoit un email de confirmation comportant un lien lui permettant de gérer ses Identifiants et d’ouvrir son compte.

Yousign informe l’Abonné que l’utilisation des Services est soumise à l’acceptation en ligne des CAU par chaque Utilisateur conformément à l’article 3.4 ci-dessus.

Dans le cadre de la création et de la gestion de son compte, l’Utilisateur s’engage à :

fournir des informations exactes et complètes sur son identité.
ne pas créer une fausse identité ou usurper l'identité d'une autre personne physique ou morale.
mettre immédiatement à jour ses données, en cas de modification.
conserver secrets et ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit ses Identifiants. Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du Compte Utilisateur sera réputé avoir été effectué par l’Utilisateur concerné. A cet égard, l'Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu'il accède aux Services à partir d'un ordinateur public.
avertir Yousign dans les plus brefs délais de toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des de ses Identifiants, afin que Yousign puisse procéder à la réinitialisation du Compte Utilisateur.

4.2 Conditions d’utilisation des Services

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à :

utiliser et accéder aux Services conformément au Contrat et à la Documentation ;
ne pas dégrader les performances de la Plateforme ;
ne pas accéder à la Plateforme, aux Services et à la Documentation ou les utiliser dans le but :

(a) d’élaborer ou d’exploiter des services destinés à être proposés à des tiers en concurrence avec les Services de Yousign ; ou

(b) de permettre à un concurrent direct de Yousign d’y accéder ;

vérifier que le système informatique et l’Infrastructure nécessaires à l’utilisation des Services respectent les exigences techniques qui lui ont été communiquées. Chaque Utilisateur est seul responsable de son raccordement au réseau Internet et du choix du navigateur Internet compatible avec la Plateforme. L’acquisition, l’installation et la maintenance de l’Infrastructure résultant de leur utilisation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur ;
se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données en utilisant notamment des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;
utiliser les Services dans le respect de la législation française en vigueur, notamment en matière de protection des Données personnelles, de protection de la Propriété Intellectuelle et du droit à l’image ;
ne pas utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de Yousign ;
ce que les Données Utilisateur et les Données de Tiers signataire, communiquées par l’Utilisateur ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les reproduire et/ou les diffuser ;
à ce que le contenu des Documents ne (a) soit pas illégal ou promeut des activités illégales ; (b) diffame pas, menace pas ou n’incite pas à la violence ; (c) contienne pas des virus, des vers, des logiciels malveillants, des chevaux de Troie et/ou tout autre contenu conçu ou destiné à perturber, endommager et/ou limiter le fonctionnement de la Plateforme et/ou à endommager et/ou obtenir un accès non autorisé à toute donnée ;
vérifier par tout moyen l’identité des Tiers signataires ou tout autre tiers qui pourraient avoir accès aux Documents ou Formulaires publics, avant de leur permettre l’accès aux Services.

5. GARANTIES

Le cas échéant, chaque Utilisateur est responsable de :

l’utilisation qu’il fait des Services, du niveau de Signature électronique sélectionné et des Dossiers de preuve ;
la qualité, la pertinence, l’exactitude et l’exhaustivité des Données Utilisateurs et/ou des Données de Tiers signataires qu’il fournit et des Documents qu’il télécharge, complète ou sauvegarde sur la Plateforme ;
l’exploitation et mise à jour des Données Utilisateurs et/ou Données de Tiers signataires qu’il fournit sur la Plateforme ainsi que des Documents téléchargés, complétés ou sauvegardés sur la Plateforme.
des paramètres de l’API Yousign et options de personnalisation sélectionnées, notamment le marquage personnalisé des champs de signatures dans les Documents, les configurations de sécurité et d’accès des Documents ou Formulaires publics, la durée de validité des liens d’accès aux Documents.

L’Abonné, et, le cas échéant, le Particulier s’engagent à protéger Yousign et ses représentants contre toute réclamation ou poursuite d’autres Utilisateurs, de Tiers signataire, de tiers ou d’une autorité publique et à rembourser tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés à ces réclamations ou poursuites qui découlent de l’utilisation illégale, frauduleuse ou non conforme des Services, des Données Utilisateurs et/ou Données de Tiers signataires fournies, des violations de droits de Propriété Intellectuelle ayant une lieu lors de l’utilisation des Services et de la Plateforme, du contenu stocké ou archivé sur la Plateforme, d’un parametrage ou option de personalisation selectionnée et de l’utilisation d’un niveau de Signature électronique.

L’Abonné assume la pleine et entière responsabilité des conséquences et/ou des dommages liés (i) à l’intégration de service ou de logiciel tiers sur la Plateforme, qui n’a pas été effectuée par Yousign ou (ii) à des développements réalisés par l’Abonné ou un de ses mandataires, notamment dans le cadre d’une mise à disposition de connecteur.

L’Abonné se porte fort que les Utilisateurs respectent toutes les obligations qui leur sont imposées en vertu des CAU.

6. MAINTENANCES ET VERSIONS

Dans le cadre du bon fonctionnement des Services, des maintenances peuvent être mises en place par Yousign et ses sous-traitants. Dans une telle hypothèse, les Parties conviennent qu’elles feront leurs meilleurs efforts pour minimiser la durée et les conséquences.

Par le biais d’une inscription en ligne sur le Site de Yousign, l’Abonné et/ou tout Utilisateur peut bénéficier d’une alerte en cas de maintenance entraînant une suspension des Services.

Yousign pourra modifier l'infrastructure technique de sa Plateforme et effectuer des Mises à jour, en fonction de l’évolution des technologies, afin d’améliorer la qualité et/ou fonctionnalités des Services. Dans ce cas, Yousign en informera l’Abonné et/ou l’Utilisateur par tous moyens. Les Mises à jour font partie intégrante des Services et sont soumises aux présentes CAU.

L’Abonné et/ l’Utilisateur est informé et accepte que la Plateforme et les Services peuvent être amenés à être modifiés si Yousign est tenue de se conformer à une obligation légale ou réglementaire l’obligeant à modifier la Plateforme ou les Services ou pour faire face à un danger imprévu et imminent (par exemple en cas de fraude, logiciel malveillant, violation de données, risques cybersécurité, etc).

7. OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES DE YOUSIGN

La Plateforme est une solution fournie en mode « SaaS » standard, ce que l’Abonné et/ou l’Utilisateur reconnait et accepte expressément. Elle n’est donc pas destinée à répondre à une quelconque exigence spécifique de ce dernier. Yousign exclut toute garantie de quelque nature que ce soit, dans la mesure permise par la loi et en particulier dans la mesure permise par les règles impératives en matière de protection des consommateurs.

En sa qualité d’éditeur de solution SaaS, Yousign a pour obligation principale la mise à disposition des Services et ce, grâce à des moyens techniques permettant le bon fonctionnement et le maintien desdits Services. En tant qu’intermédiaire technique, Yousign est tenue par une obligation de moyen au titre des CAU.

Il est entendu qu’en cas d’inexécution d’une obligation au titre des CAU, la partie victime devra mettre en place toute action ou mesure afin de minimiser l’impact du préjudice qui pourrait en résulter. En l’absence de telles mesures, la partie victime ne pourra prétendre qu’à la réparation du préjudice qu’elle ne pouvait éviter.

7.1 Fourniture des Services

L’Abonné et/ou l’Utilisateur reconnaît que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité des tiers fournisseurs (opérateurs de télécommunication, infrastructure de l’internet public).

Yousign ne pourra pas être tenu responsable d’une interruption des Services, des bogues, d'erreurs, échec de transmission ou tout autre évènement intervenant hors de son contrôle, notamment du fait des tiers fournisseurs.

7.2 Dommages couverts

L’Abonné et/ou l’Utilisateur accepte et reconnaît que la responsabilité de Yousign peut être mise en cause exclusivement pour les dommages directs et prévisibles, sous réserve de la preuve du lien de causalité direct entre le dommage constaté et la preuve du manquement contractuel.

Tous dommages indirects et/ou imprévisibles ou consécutifs, subis par l’Abonné et/ou l’Utilisateur et/ou le Tiers Signataire sont exclus, notamment en cas d’interruption des Services, de perte de clientèle, de trouble commercial, d’atteinte à l’image et/ou à la réputation, de perte et/ou endommagement des données, d’un retard d’exécution des Services, de dommages qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de Yousign et ce, même si Yousign a été informé de la possibilité de tels dommages.

Yousign est exonérée de toute responsabilité en cas de négligence ou d’utilisation non conforme des Services à la Documentation et/ou au Contrat par l’Abonné et/ou l’Utilisateur. Ladite exonération est également applicable au contenu des Documents créés et/ou édités par l’Abonné et/ou l’Utilisateur et/ou un Tiers signataire.

Yousign n’est en aucun cas considérée comme partie prenante aux Documents signés via la Plateforme et décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre (a) un Utilisateur et l’Abonné, ou (b) Signataires, ou (c) un Signataire et l’Abonné ou (d) l’Abonné et un tiers ou (e) un Signataire et le Particulier ou (f) le Particulier et un tiers, non imputable à Yousign.

Toute limitation de responsabilité mentionnée dans les CAU ne saurait trouver application lorsqu’elle doit être écartée en application de la loi et notamment en cas de (i) décès ou atteinte grave à l’intégrité physique ; (ii) faute lourde ; ou (iii) dol.

7.3 Responsabilité de Yousign en cas de faute

Sans préjudice du dernier paragraphe de l’article 7.2 ci-dessus, l’entière responsabilité de Yousign pour toutes les réclamations relatives ou consécutives à l’exécution du Contrat ne dépassera pas le total des Coûts de Service payés par Abonné pour les Services mises en cause, en vertu des CAU, au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

La présente limitation de responsabilité constitue une condition déterminante d’engagement de Yousign. L’Abonné et Yousign reconnaissent que les Coûts de Services reflètent la répartition des risques et l’équilibre économique entre les Parties.

8. PRIX – FACTURATION – MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1 Prix

L’Abonné s’engage à payer à Yousign les Coûts de Services figurant sur les factures électroniques. Les coûts de Services sont mentionnés en euros et toutes taxes comprises (TTC). Le taux en vigueur de la TVA est celui à la Date d’entrée en vigueur. Toute évolution de celui-ci sera reportée sur les factures, sans que l’Abonné ne puisse contester ce nouveau taux ni invoquer la résiliation du Contrat.

L’Abonné reconnaît que, sauf mention contraire mentionnée dans le Devis et validée par Yousign, toute remise offerte à la souscription de l’Abonnement ne fait pas l’objet de reconduction automatique sur la période d’Abonnement suivante.

8.2 Modification des prix

Yousign peut faire évoluer tout ou partie des Coûts de Services applicables aux Services. L’Abonné est informé par Yousign et ce, par tout moyen, un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux Coûts de Services. Si l’Abonné a souscrit à un Abonnement mensuel, le changement interviendra à la date notifiée par Yousign à l’Abonné. Si l’Abonné a souscrit à un abonnement annuel ou pluriannuel, le changement interviendra à la fin de la période pour laquelle il s’est acquitté de l’Abonnement.

L’Abonné est en droit de refuser cette augmentation et, s’il le fait, doit résilier le Contrat en adressant une demande de résiliation/non renouvellement de l'Abonnement par email à unsubscribe@yousign.com pour le ou les Services impactés sans aucune pénalité, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de ladite notification. La résiliation prendra effet à la date d’application des nouveaux Coûts de Services.

8.3 Facturation

L’Abonné s’engage à informer Yousign, avant la signature du Devis, de toutes exigences particulières liées à la facturation électronique et autorise Yousign à lui délivrer des factures électroniques qu’il peut consulter, copier ou imprimer directement sur son espace utilisateur lorsque le paiement est en ligne.

La facture est transmise à l’Abonné par voie électronique via le compte Utilisateur Propriétaire lorsque le paiement est en ligne et par email (i) mensuellement pour les Abonnements mensuels, (ii) annuellement pour les Abonnements annuels si l’Abonné y est éligible. Pour tout Abonnement annuel ou pluriannuel, la facture sera émise au cours du premier mois d’Abonnement de la période annuelle en cours.

Dans le cadre de la mise à disposition de l’API, l’Abonné s’engage à veiller à la consommation du nombre de Signatures électroniques effectuées par les Utilisateurs lors de l’Abonnement. En cas de dépassement du forfait commandé, l’Abonné recevra une facture additionnelle concernant le “hors forfait” qu’il doit régler conformément aux CAU.

8.4 Modalités de paiement

Lors de la souscription aux Services, l’Abonné enregistre son moyen de paiement privilégié dans la Plateforme. Celui-ci peut être une carte bancaire ou un prélèvement attaché à un mandat SEPA. Les Services sont payables par l’Abonné à la date indiquée sur la facture, par prélèvements bancaires automatiques pour le terme à échoir. Si la date de paiement tombe un week-end ou un jour férié, les paiements seront exécutés le jour ouvrable suivant.

L’Abonné reconnaît que, sauf mention contraire mentionnée dans le Devis et validée par Yousign, toute facilité de paiement offerte par Yousign à la souscription de l’Abonnement ne fait pas l’objet de reconduction automatique sur la période d’Abonnement suivante.

En souscrivant aux Services Yousign, l’Abonné autorise Yousign ou son mandataire à facturer les Coûts de Services de manière récurrente (mensuellement ou annuellement selon l’Abonnement sélectionné) et à partir de son mode de paiement privilégié. Cette autorisation perdure pendant la durée de l’Abonnement initial et ses renouvellements successifs jusqu’à la résiliation du Contrat, tel que définie à l’article 16 des présentes CAU.

Si le moyen de paiement utilisé dans le cadre de l’Abonnement est périmé ou si les informations relatives au compte sont modifiées, ou si, pour quelque raison que ce soit, un débit est rejeté, l’Abonné s’engage à immédiatement mettre à jour son compte en ajoutant un moyen de paiement valide.

Toute facture non contestée dans un délai de trente (30) jours de sa date d’émission est réputée dûment acceptée par l’Abonné. L’Abonné ne peut pas utiliser les mécanismes de compensation ou de déduction ni retenir les sommes dues à Yousign en vertu des CAU.

8.5 Incidents de paiement

En cas de retard de paiement, et sans préjudice des autres droits et recours de Yousign et sans qu’un rappel soit nécessaire, les créances non payées le jour suivant de la date d'échéance portent automatiquement intérêt au taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal français, par mois de retard.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de Commerce, en cas de retard de paiement, une somme forfaitaire de quarante (40) euros est automatiquement due par l’Abonné à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Yousign peut, sur justification, réclamer une indemnisation complémentaire en cas de frais de recouvrement supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Tout incident de paiement entraîne selon les termes de l’article 15 la suspension de l’Abonnement et des droits d’accès aux Services pour l’Abonné et les Utilisateurs concernés par cet incident de paiement.

8.6 Réclamations

Toute demande liée à la facturation ou au moyen de paiement doit être adressée en premier lieu à invoice@yousign.com.

En cas de réclamation de la part de l’Abonné, Yousign traite la demande dans les meilleurs délais afin de parvenir à une solution amiable. L’Abonné reste redevable, dans les conditions des CAU, du montant non contesté de la facture objet de la réclamation.

9. CONDITIONS PARTICULIÈRES AU SERVICE DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ET D’HORODATAGE ÉLECTRONIQUE

9.1 Politique de certification : Yousign est qualifié par l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) en qualité de prestataire habilité à délivrer les services de confiance définis par le Règlement EIDAS. A ce titre, Yousign figure sur la liste de confiance établie par la France pour la Commission Européenne.

Yousign est certifiée pour délivrer des Certificats de Signatures électroniques conformes aux normes décrites ici. La documentation technique est disponible ici.

9.2 Signature électronique : Le Service de Signature électronique permet la signature d’un Document par les parties concernées audit Document. Yousign propose plusieurs niveaux de Signature électronique au sens du Règlement eIDAS. Le processus de mise en œuvre des Signatures électroniques est décrit dans les Politiques de Certification.

Certains Documents peuvent être exclus du champ d’application des Signatures électroniques ou être soumis à des réglementations spécifiques. Yousign n’a ni l’obligation ni la responsabilité de déterminer si un Document (i) est exempté des obligations prévues par les lois applicables aux Signatures électroniques ; (ii) est soumis à un règlement spécifique ou; (iii) peut être légalement signé par voie électronique. Tout contenu fourni par Yousign concernant l’adéquation d’un niveau de Signature électronique avec une situation, l’est à des fins purement informationnelles et ne pourrait en aucun cas être interprété comme un conseil d’ordre juridique.

Le Particulier est responsable de la vérification de la validité et de la légalité du Service pour ses besoins particuliers, notamment en ce qui concerne la conformité aux lois de sa juridiction de résidence.

9.3 Dossier de preuve : Les Signatures électroniques peuvent, le cas échéant, donner lieu à l’établissement d’un ou de plusieurs Dossiers de preuve.

Les Dossiers de preuve sont archivés par Yousign pendant une durée de dix (10) ans à compter du processus de Signature électronique. L’Utilisateur peut demander à Yousign la restitution de ses Dossiers de preuve. Cette restitution se fera sur la base de la grille tarifaire Yousign.

Les Politiques de Certification et Dossiers de preuve peuvent être utilisés par l’Abonné en cas de contestation d’une Signature électronique.

9.4 Horodatage électronique : Les Horodatages sont des horodatages électroniques au sens du Règlement eIDAS. Ils (i) lient la date et l’heure aux données horodatées de manière à raisonnablement exclure la possibilité de leur modification indétectable ; (ii) sont fondés sur une horloge exacte liée au temps universel coordonné ; (iii) sont signés ou cachetés, au moyen d’une Signature électronique ou d’un Cachet électronique.

9.5 Gestion des Documents : Tout Document téléchargé sur la Plateforme à des fins de Signature électronique est conservé, dans la limite d’usage autorisé, sur le Compte de l’organisation et/ou sur le Compte Utilisateur ayant initié le processus de signature pendant la durée de l’Abonnement. L’Abonné et/ou le Particulier reconnaissent que Yousign peut être amené à mettre en place et appliquer des limites d’utilisation de capacité ou de durée de conservation des Documents si celles-ci deviennent contraignantes pour Yousign. Yousign s’engage à en informer l’Abonné et/ou le Particulier par tout moyen un (1) mois avant la mise en place de ces limitations.

L’Utilisateur, l'Utilisateur Propriétaire ou l’Utilisateur Administrateur peut récupérer et stocker les Documents pour archivage en dehors de la Plateforme à tout moment pendant la durée de l’Abonnement.

L'Utilisateur reconnaît que Yousign n’est pas tenu de déterminer la durée de conservation des Documents requise par les lois applicables.

10. CONDITIONS PARTICULIÈRES AU SERVICE D'ARCHIVAGE DES DOCUMENTS

Le Service d’Archivage permet à l’Abonné, le cas échéant, d’archiver les Documents signés sur la Plateforme pendant une durée de dix (10) ans à compter du processus de Signature électronique.

Yousign s’engage à fournir le Service d’Archivage conformément aux normes de l’état de l’art en matière d’archivage électronique, notamment les normes NF Z42-013 et NF Z42-026.

L’Utilisateur Administrateur peut demander à Yousign la restitution des Documents archivés. Cette restitution se fera sur la base de la grille tarifaire Yousign.

L’Abonné déclare et reconnaît être seul responsable de déterminer la durée d’archivage en fonction de ses besoins et des circonstances. Tout contenu fourni par Yousign concernant l’adéquation d’une durée d’archivage avec une situation, l’est à des fins purement informationnelles et ne pourrait en aucun cas être interprété comme un conseil d’ordre juridique.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Yousign dispose de tous les droits nécessaires pour exécuter les présentes CAU, notamment les droits de Propriété Intellectuelle sur la Plateforme, les Services et les marques dont elle est propriétaire.

Aucune cession de droit de Propriété Intellectuelle ne peut être interprétée du fait du Contrat ou de son exécution.

11.1 Droits concédés

Sous réserve de l’article 11.2 (second paragraphe) ci-dessous, Yousign, concède, pour la durée du Contrat, à l’Abonné et/ou à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation non exclusif, révocable, non transférable et non cessible sur :

la Plateforme, les applicatifs ainsi que la Documentation relative aux Services ;
les marques et/ou logos de Yousign.

Tout logiciel tiers intégré dans la Plateforme est encadré par les conditions de licence applicables auxdits logiciels.

11.2 Limitations

L’Abonné et/ou l’Utilisateur s’interdit de :

reproduire de façon provisoire ou permanente, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler, décrypter, désassembler le code source, les composants de la Plateforme et/ou des Services ou de les fusionner dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base de la Plateforme quels qu’en soient le moyen et le support ;
concéder une licence ou sous licence, vendre ou revendre, louer, prêter, distribuer, transférer ou exploiter en temps partagé ou mettre à disposition commercialement les Services et/ou la Plateforme et/ou la Documentation Yousign ;
procéder à des tests d’intrusion, scans de vulnérabilité ou provoquer un déni de service sur la Plateforme et/ou les Services.

Les marques et/ou logos de Yousign peuvent être reproduits et diffusés par l’Abonné et/ou l’Utilisateur au sein de son organisation sous réserve de respecter les instructions et la charte graphique de Yousign. L’Abonné et/ou l’Utilisateur s’interdit toute utilisation publicitaire ou promotionnelle pour ses services ou ceux d’un tiers.

L'Abonné et/ou l'Utilisateur reconnaît que tout manquement aux dispositions de cet article 11 constitue une contrefaçon sanctionnée par les lois civiles et/ou pénales.

12. DURÉE

Sauf mention contraire dans le Devis :

le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la Date d’entrée en vigueur, à moins d’une résiliation par les parties conformément à l’article 16 ci-dessous ;
les Services de Yousign sont fournis pour une période de (i) un (1) mois pour un Abonnement mensuel ou (ii) un (1) an pour un Abonnement annuel à compter de la Date d’entrée en vigueur ;
les Services de Yousign se renouvellent automatiquement sur une base mensuelle pour les Abonnements mensuels et sur une base annuelle pour les Abonnements annuels ou pluriannuels, à moins d’une résiliation par les parties conformément à l’article 16 ci-dessous.

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’Abonné et/ou l’Utilisateur (à l’exception du Particulier) s’engagent à prendre connaissance et reconnaissent accepter l’Accord de traitement des données décrivant les rôles et responsabilités de l’Abonné et/ou l’Utilisateur et de Yousign. L'Abonné et l'Utilisateur reconnaissent que Yousign traite certaines données personnelles dans les conditions de la Politique de confidentialité de Yousign, qui contient toutes les informations relatives aux Traitements effectués par Yousign en tant que Responsable de traitement.

14. CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à communiquer les Informations Confidentielles qu’aux seuls salariés, préposés ou sous-traitants ayant besoin de les connaître dans le cadre du Contrat et qui sont tenus à un engagement de confidentialité offrant un niveau de protection égal à leurs propres Informations Confidentielles.

Les Parties garantissent, de manière réciproque, le respect des obligations du présent article par les personnes ayant ou pouvant prendre connaissance des Informations Confidentielles.

Les Parties s’engagent à ne pas communiquer ni divulguer les Informations Confidentielles à des tiers, sauf stipulation contraire du Contrat ou communication requise par la loi par une autorité compétente.

L’engagement prévu au présent article prend rétroactivement effet dès la période de négociation s’ouvrant entre les Parties et prend fin cinq (5) ans après la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit, étant entendu que lorsque les Informations Confidentielles peuvent être considérées comme un secret d’affaires d'une partie au sens de l'article 2 de la Directive (UE) 943/2016, l'autre partie doit les garder secrètes jusqu'à ce qu'elles cessent d'être un secret d’affaires au sens de la Directive susmentionnée..

15. SUSPENSION

15.1 Suspension avec préavis

Yousign peut, de plein droit, suspendre ou limiter l’accès de l’Abonné et/ou l’Utilisateur à tout ou partie des Services par le biais d’une mise en demeure notifiée par tout moyen restée sans effet dans un délai de sept (7) jours calendaires en cas de :

Manquement de l’Abonné et/ou l’Utilisateur au Contrat et/ou aux lois et réglementations applicables ; ou
Incident de paiement.

La notification adressée par Yousign précisera les motifs de sa décision au jour de sa prise d’effet. La suspension sera maintenue jusqu’à remédiation par l’Abonné et/ou l’Utilisateur ou jusqu’à la résiliation du Contrat par Yousign.

15.2 Suspension sans préavis

Yousign peut procéder, sans préavis, à la suspension ou à la limitation des accès à tout ou partie des Services en cas d’action, d’abstention ou négligence de la part de l’Abonné ou de tout Utilisateur, susceptible de (i) porter atteinte à l’image ou la réputation de Yousign, (ii) créer un risque pour Yousign ou (ii) constituer une menace pour la sécurité de la Plateforme.

15.3 Conséquence Suspension

La période de suspension s’applique à l’ensemble des Services souscrit par l’Abonné qui reste débiteur de son obligation de payer les Coûts de Services. La période de suspension entraîne un accès restreint aux Documents.

L’issue de la suspension sera déterminée unilatéralement par Yousign, notamment par la résiliation du Contrat.

16. RÉSILIATION

16.1 Résiliation par l’Abonné, l’Utilisateur et/ou le Particulier

16.1.1 Résiliation par l’Abonné

L’Abonné peut, à tout moment sans justification et sans indemnité, résilier une partie des Services ou dénoncer l’intégralité du Contrat par email via l’adresse unsubscribe@yousign.com.

Pour cela, l’Abonné doit respecter un délai de préavis de :

Quinze (15) jours avant la fin de la période en cours, si l’Abonnement est mensuel ;
Trente (30) jours avant la fin de la période en cours, si l’Abonnement est annuel ou pluriannuel.

L’Abonné est informé que tout paiement effectué au titre des Services restera acquis à Yousign et que toute période entamée reste due. Aucun remboursement prorata temporis ne pourra être sollicité à raison de la résiliation du Contrat et pour quelque cause que ce soit.

Compte tenu de l’offre de Services fournie par Yousign, l’Abonné et/ou l’Utilisateur est informé que la résiliation du Service de Signature électronique entraîne la résiliation automatique des Services Supplémentaires.

16.1.2 Résiliation par le Particulier

Le Particulier peut, à tout moment, sans justification et sans frais et/ou compensation, résilier le Contrat en faisant une demande via le formulaire d'aide en ligne disponible sur son Compte Utilisateur.

Le particulier est tenu de télécharger ses documents avant toute résiliation par le Particulier.

16.1.3 Résiliation du Plan gratuit

L'Abonné, l'Utilisateur et/ou le Particulier peuvent résilier le Plan gratuit à tout moment en en faisant la demande via le formulaire d'aide en ligne disponible sur leur Compte Utilisateur.

16.2 Résiliation par Yousign

16.2.1 Résiliation sans faute

Yousign peut, à tout moment sans justification et sans indemnité, résilier une partie des Services ou dénoncer l’intégralité du Contrat, par l’envoi d’une notification par écrit envoyée par tout moyen, y compris dans le cas (i) d'une loi ou d'un règlement exigeant la résiliation de tous les Services, (ii) de l'exercice d'un droit de résiliation pour un motif impérieux prévu par le droit national.

Pour cela, Yousign s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour respecter un délai de préavis de :

Sept (7) jours avant la fin de la période en cours, si l’Abonnement est mensuel ;
Trois (3) mois avant la fin de la période en cours, si l’Abonnement est annuel ;
Six (6) mois avant la fin de la période en cours, si l’Abonnement est pluriannuel.

Le Contrat prendra automatiquement fin à l’expiration du délai de préavis repris dans la notification écrite.

En cas d’Abonnement annuel ou pluriannuel, l’Abonné sera remboursé au prorata temporis pour la partie non consommée de l’Abonnement.

16.2.2 Résiliation pour faute

Yousign peut, sans indemnité ni remboursement au profit de l’Abonné, par une notification par écrit envoyée par tout moyen, résilier une partie des Services ou dénoncer l’intégralité du Contrat en cas de :

Manquement de l’Abonné et/ou l’Utilisateur au Contrat et/ou aux lois et réglementations applicables ;
Incident de paiement ; ou
Action, abstention ou négligence susceptible de (i) porter atteinte à l’image de Yousign, (ii) créer un risque juridique pour Yousign ou (iii) constituer une menace pour la sécurité de la Plateforme.

En l’absence de remédiation de la part de l’Abonné et/ou Utilisateur, Yousign peut résilier par tout moyen le Contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification de la suspension de l’accès aux Services.

Yousign n’est pas tenue de respecter le préavis prévu ci-dessus ni de fournir le motif de résiliation en cas (i) de loi ou réglementation imposant la résiliation de l’ensemble des Services, (ii) d’exercice d’un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national ou (iii) de manquements répétés au Contrat par l’Abonné et/ou l’Utilisateur.

16.3 Effet de la résiliation

Les accès de l’Abonné et des Utilisateurs, à la Plateforme, aux Services et aux documents sont supprimés à la prise d’effet de la résiliation.

16.4 Procédures collectives

Les Parties peuvent mettre fin au Contrat en cas de Cessation d’activité de l’une ou l’autre des Parties, à charge pour la partie concernée de le notifier à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’administrateur judiciaire. La résiliation prend effet en l’absence de réponse à l’issue d’un délai de trente (30) jours calendaires, à compter de la date d’envoi.

17. CESSION DU CONTRAT

L’Abonné et Yousign ont chacun le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit les droits et obligations nés du Contrat sous réserve de notifier l’autre Partie un (1) mois avant la cession.

Yousign peut transférer à un tiers le Contrat conclu avec un Particulier avec le consentement préalable du Particulier. En l'absence de consentement du Particulier, le Contrat sera automatiquement résilié. En tout état de cause, tout transfert à un tiers d'un Contrat conclu avec un Particulier n'entraînera pas de réduction des droits du Particulier.

18. ASSURANCE

L’Abonné et Yousign attestent chacun pour ce qui les concerne avoir souscrit et maintenir pendant la durée du Contrat, une assurance responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, couvrant les dommages matériels, immatériels ou encore corporels, susceptibles d'être causé directement ou indirectement à l’autre Partie et/ou aux tiers ainsi que tous risques liés à leurs activités.

19. FORCE MAJEURE

Aucune Partie n’est responsable envers l’autre en cas de non-exécution de ses obligations contractuelles dès lors qu’elle est empêchée par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

En cas de force majeure, la Partie victime devra notifier par écrit, à l’autre Partie, la survenance d’un tel évènement dans un délai maximal de sept (7) jours calendaires. A compter de la notification, les obligations de ladite Partie victime sont suspendues. La Partie victime s’oblige à faire ses meilleurs efforts pour minimiser les conséquences.

Lorsque le cas de force majeure cesse de produire ses effets, les obligations suspendues reprennent pour la durée restante à courir à la date de suspension.

Néanmoins, si le cas de force majeure persiste au-delà de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra mettre fin au Contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est entendu que les obligations ayant vocation à survivre au-delà du Contrat doivent être respectées, aucune Partie ne pourra exiger de l’autre une indemnité à quelque titre que ce soit.

20. DIVERS

20.1 Droits et permissions, indépendance et activités professionnelles : Chacune des Parties garantit disposer des compétences, pouvoirs, droits et permissions nécessaires pour conclure le Contrat et exécuter les obligations qui y sont mentionnées. Les Parties sont des cocontractants indépendants. Le Contrat ne crée pas de relation employé/employeur, de partenariat, de franchise, d'entreprise commune (joint venture), entre les Parties. Par ailleurs, l’Abonné reconnaît qu’il souscrit aux Services dans le cadre de son activité professionnelle et que, par conséquent, la relation contractuelle est régie par le Code de commerce. L’Abonné reconnaît qu’il n’a ni la qualité de non-professionnel, ni la qualité de consommateur lui permettant de bénéficier des dispositions du Code de la consommation. Par ailleurs, l’Abonné garantit que chaque Utilisateur agit dans le cadre de son activité professionnelle.

Le Particulier reconnaît qu'il agit exclusivement dans le cadre de ses activités privées ou domestiques.

Chaque Utilisateur déclare et garantit : (a) avoir l'âge légal (18 ans ou plus ou l'âge légal dans sa juridiction de résidence) et (b) avoir la capacité d'accepter les présentes CAU.

L'individu déclare que sa juridiction de résidence est située dans un Pays autorisé.

20.2 Modification : Yousign se réserve le droit de modifier le Contrat à tout moment, notamment pour prendre en compte une évolution des Services ou les évolutions légales et/ou réglementaires, en respectant un délai de préavis de trente (30) jours à compter de la notification de changement.

Lorsque Yousign est tenu de se conformer à une obligation légale ou réglementaire l’obligeant à modifier le Contrat sans être en mesure de respecter le délai de préavis ou lorsque Yousign, de manière exceptionnelle, doit modifier le Contrat pour faire face à un danger imprévu et imminent (par exemple en cas de fraude, logiciel malveillant, violation de données, risques cybersécurité, etc.), les Parties conviennent que le délai de préavis ne s’applique pas.

L’Abonné et/ou l’Utilisateur reconnaît et accepte que les CAU de Yousign qui font foi sont celles disponibles en ligne à la date de son accès et à chaque utilisation des Services.

20.3 Convention de preuve : Sauf stipulation contraire du Contrat, les écrits électroniques conservés dans les systèmes informatiques de chaque Partie seront admis comme preuve des communications intervenues entre elles, à condition que la Partie dont ils émanent puisse être identifiée et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. Les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée. La résiliation du Contrat ne peut remettre en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation. L’Abonné et/ou l’Utilisateur accepte expressément que les données recueillies sur la Plateforme font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre du Contrat, notamment pour le calcul des sommes dues à Yousign.

20.4 Renonciation et nullité partielle : le fait de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du CAU ne peut en aucun cas impliquer la renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Par ailleurs, si l’une quelconque des stipulations des CAU est inapplicable, les Parties resteront obligées par les autres clauses des CAU et s’emploieront à remplacer lesdites stipulations conformément à l’esprit qui a guidé la conclusion du Contrat.

20.5 Configuration minimale recommandée : L’Abonné et/ou l’Utilisateur s’engage à tenir son Infrastructure à jour afin d’utiliser de façon optimale les Services et la Plateforme dont la configuration minimale est indiquée ici. La dite configuration peut évoluer pour des raisons techniques et de sécurité et sera portée à la connaissance de l’Abonné et/ou l’Utilisateur.

20.6 Version Bêta : Dans le cadre de la création ou de l’amélioration des Services, Yousign peut proposer aux Utilisateurs d'essayer de nouveaux Services en version bêta à des fins d’évaluation. L’Utilisateur accepte ces Services « en l’état », sans garantie d’aucune sorte. Yousign ne pourra être tenu responsable des problèmes rencontrés lors de l’utilisation des Services en version bêta par les Utilisateurs. La phase de test peut être interrompue à tout moment et Yousign peut supprimer, le cas échéant, toutes les données collectées sans aucune responsabilité.

20.7 Période d'essai : La période d'essai des Services est gratuite et soumise aux termes du Contrat et dure pour la période indiquée sur le Site. Les Services qui peuvent être utilisés pendant la période d'essai peuvent ne pas inclure toutes les fonctionnalités des Services payants. L'Abonné qui ne s'est pas converti à un plan payant à l'issue de la période d'essai accepte d'être migré vers le Plan gratuit, sauf si l'Abonné informe Yousign qu'il souhaite résilier le Contrat.

20.8 Support technique, gestion des plaintes et assistance : Yousign met à la disposition de l’Abonné et des Utilisateurs un Centre d’aide lui permettant d'accéder au FAQ de Yousign ainsi qu’un formulaire de contact.

20.9 Lutte contre la fraude et la corruption : Chaque Partie s’engage à (i) ne pas pratiquer de fraude ou corruption, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de l'exécution du Contrat ; (ii) prendre toutes les mesures raisonnables pour, le cas échéant, s’assurer que ses dirigeants, employés, ou les tiers placés sous son contrôle, se conforment à cette obligation ; (iii) informer l’autre Partie sans délai de tout conflit d’intérêts ou évènement qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, à l’occasion de ses relations avec Yousign.

20.10 Interprétation : les mots au singulier comprennent le pluriel et inversement. Toute référence à une norme, une loi, une réglementation, un code ou tout autre document emporte la modification ou la mise à jour des documents précités. Toute référence à une somme d’argent s’entend en euro (€).

20.11 A la résiliation du Contrat, les articles suivants restent en vigueur entre les Parties : prix - facturation - modalités de paiement - propriété intellectuelle - conséquences de la résiliation - confidentialité - responsabilité de Yousign, règlement amiable - droit applicable et attribution de compétence.

20.12 En cas d’avis ou commentaire de l’Abonné ou d’un Utilisateur relatif aux Services ou à la Plateforme, l’Abonné et/ou l’Utilisateur accepte de céder à Yousign à titre gracieux un droit mondial, non exclusif, perpétuel, irrévocable et pouvant faire l'objet d'une sous-licence d'utiliser, de stocker, de transférer, d'afficher, d'exécuter, de reproduire et de commenter ces avis et tous les droits existants ou futurs y afférents.

20.13 Références : Pendant la durée du Contrat et trois (3) ans après son terme, Yousign peut utiliser à titre gracieux, sur tout support de son choix et pour toute campagne promotionnelle ou à titre de référence commerciale, la marque et le logo de l’Abonné, sous réserve (i) du respect de la charte graphique éventuellement associée à ce logo et communiquée préalablement par l’Abonné, (ii) d’une notification préalable par tout moyen. l’Abonné peut demander à tout moment la suppression de ces références dans un délai raisonnable.

20.14 Lois sur la protection des consommateurs : rien dans les présentes CAU n'affectera les droits du Particulier en vertu des règles impératives applicables en matière de protection des consommateurs. Les présentes CAU seront interprétées et mises en œuvre à tous égards conformément aux règles impératives applicables en matière de protection des consommateurs.

21. RÈGLEMENT AMIABLE - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

21.1 Règlement amiable

Les Parties s’efforcent de régler, à l’amiable et de bonne foi et ce, avant toute action contentieuse, tous différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, la suspension, la résiliation du Contrat et à confronter leur point de vue en s’écrivant par lettre recommandée avec accusée de réception exposant la ou les difficultés rencontrées et les demandes en résultant.

Les Parties s’obligent à faire leur possible afin de trouver un accord amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification mentionnée ci-dessus.

Aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges prévue ci-avant ne soit arrivée à son terme sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent.

21.2 Droit applicable et attribution de compétence pour les Abonnés

Si le Contrat est conclu entre Yousign et un Abonné, les présentes CAU sont soumises au droit français.

Si l’Abonné et Yousign ne parviennent pas à aboutir à un règlement amiable, toutes difficultés relatives au Contrat seront soumises exclusivement aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Paris. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

21.3 Droit applicable et attribution de compétence pour les Particuliers

Si le contrat est conclu entre Yousign et un Particulier, les présentes CAU sont soumises au droit de la juridiction de résidence du Particulier.

Le Particulier doit adresser toute question ou réclamation à Yousign en soumettant une demande via le formulaire d'aide en ligne, accessible sur son Compte Utilisateur.

En cas d'échec de la réclamation introduite dans les conditions décrites ci-dessus, le Particulier a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Yousign, dont les coordonnées sont disponibles sur la page Juridique et Conformité de son Compte Utilisateur.

En outre, le Particulier a accès à la plateforme de résolution des litiges en ligne disponible ici.

Si le Particulier et Yousign ne parviennent pas à un règlement amiable, toutes difficultés relatives au Contrat seront soumises devant les tribunaux compétents de la juridiction de résidence du Particulier, à condition qu'elle soit située dans un Pays autorisé. Si le lieu de résidence du Particulier n'est pas situé dans un Pays autorisé, les difficultés relatives au Contrat seront soumises exclusivement aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation