Définitions

Les expressions ci-dessous utilisées dans les CAU commençant par une majuscule auront la signification suivante :

« Abonné » désigne toute personne physique professionnelle exerçant à son compte (aussi dénommé dans les CAU comme “Utilisateur Propriétaire”) ou toute personne morale ayant souscrit aux Services, par l’intermédiaire de son représentant légal ou d’une personne ayant le pouvoir de l’engager, en signant les Conditions d’Abonnement et d’Utilisation. 

« Abonnement » désigne la souscription aux Services. 

« Accord de traitement des Données personnelles » désigne l’accord entre l’Utilisateur/l’Abonné et Yousign encadrant les Traitements des Données personnelles effectués par Yousign pour l’exécution des Services à la demande de l’Abonné et/ou de l’Utilisateur.

« Application Yousign » désigne l’application en ligne éditée par Yousign et accessible sur le Site en mode « SaaS » (Software as a Service), dont la documentation fonctionnelle et technique peut être consultée ici. 

« API Yousign » désigne l’interface de programmation d’application mise à la disposition et créée par Yousign et intégrée sur le système informatique de l’Abonné. La documentation fonctionnelle et technique de l’API peut être consultée ici.

« Cachet électronique » désigne une Signature électronique permettant de garantir l’origine et l’intégrité du Document sur lequel il est apposé.

« Centre d’aide » désigne un support numérique composé de bases de connaissance, de guides d’utilisation et de documentation technique, accessible ici et à tout moment sur le Site.

« Certificat » désigne l’attestation électronique qui associe les données de validation d’une Signature électronique à une personne physique et confirme au moins le nom ou le pseudonyme de cette personne.

« Cessation d’activité » désigne l'arrêt définitif de l'activité d’une Partie, de manière volontaire ou à la suite de l'ouverture d'une procédure en vertu du droit applicable en matière de faillite ou d'insolvabilité, et correspond à l'abandon de l'ensemble des activités professionnelles. Les opérations de fusion intra-groupe ou toute restructuration interne ne sont pas considérées comme une Cessation d’activité. Une Cessation d’activité est caractérisée par la radiation du RCS ou de tout autre registre auquel serait enregistrée la Partie concernée, la dissolution ou la liquidation de l’entreprise, justificatifs à l’appui.

« Compte Utilisateur » désigne le compte personnel attaché à un Utilisateur lui permettant d’avoir accès aux fonctionnalités des Services en fonction de la souscription prise et de ses droits associés.

« Compte Organisation » désigne l’espace partagé entre Abonné et/ou Utilisateur Administrateur.

« Connecteur » désigne une interface de programmation permettant à deux logiciels, système d’information ou applications, de communiquer.

« Contrat » désigne l’ensemble contractuel suivant (i) Les Conditions d’Abonnement et d’Utilisation ; (ii) les définitions, (iii) l’Accord de traitement des Données personnelles et si cela est applicable (iv) le Devis associé. Ces documents sont mis à disposition, en version électronique (i) lors de l’Abonnement et lors de la création du Compte Utilisateur ; (ii) À tout moment, en accédant au compte Utilisateur si cette fonctionnalité existe ; et (iii) sur demande écrite de l’Abonné et/ou de l’Utilisateur.

« CAU » désigne les conditions d’abonnement et d’utilisation applicables aux Services.

« Coûts de Services » désignent les différentes charges dont l’Abonné doit s’acquitter pour bénéficier de l’accès aux Services, telles que (i) les prix des Abonnements forfaitaires et le cas échéant, (iii) les prix des prestations annexes commandées telles que prestations d’assistance technique ou de formation ; (iii) les frais associés mentionnés dans le Devis.

« Date d’entrée en vigueur » désigne la date de validation en ligne de l’Abonnement, et, dans le cas d’un Devis, la date à laquelle il est signé par l’Abonné.

« Devis » désigne la proposition commerciale établie par Yousign pour l’Abonné. Le Devis peut contenir les informations suivantes : identification des Services commandés, les Coûts de service, la durée et les modalités de paiement. Sauf mention contraire sur le Devis, celui-ci est valable pendant trente (30) jours à compter de son émission. A défaut de validation par l’Abonné dans ce délai, le Devis sera caduc. En cas de contradiction entre différents Devis, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.

« Document » désigne tout support électronique, quels que soient le format, complété, téléchargé ou archivé, à l'occasion de l’usage des Services Yousign et pouvant contenir des Données personnelles.

« Documentation » désigne la documentation technique, organisationnelle et informative de Yousign mis à la disposition des Abonnés et des Utilisateurs sur le Site ou sur leur compte.

« Donnée Abonné » désigne les données de l’Abonné (pouvant inclure des données administratives et des Données personnelles) (i) transférées par l’Abonné à Yousign, et/ou (ii) collectées par Yousign, dans le but de gérer l’Abonnement. 

« Données Personnelles  » désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable telle que définie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). 

« Donnée Utilisateur » désigne (a) les données de l’Utilisateur (pouvant inclure les données administratives et les Données personnelles) (i) partagées par l’Abonné ou par un Utilisateur à Yousign sur quelque support que ce soit, et/ou (ii) collectées par Yousign, dans le cadre de la fourniture des Services ; et/ou (iii) mentionnées par l’Utilisateur sur son Compte Utilisateur; ainsi que (b) tout Document de quelque nature que ce soit, téléchargé ou diffusé par l’Utilisateur sur la Plateforme.

« Donnée de Tiers signataire » désigne toutes les données de Tiers signataire (pouvant inclure les données administratives et les Données personnelles) (i) partagées par l’Utilisateur à Yousign sur quelque support que ce soit, et/ou (ii) collectées par Yousign, dans le cadre de la fourniture des Services.

« Dossier de preuve » désigne le fichier sur lequel est repris l’ensemble des données et informations relatives au processus de Signature électronique, ainsi que l’ensemble des éléments permettant d’identifier les Signataires, l’empreinte alpha-numérique (ou « hash ») propre à chaque Signature électronique et, le cas échéant, le Certificat associé et les conditions générales d’utilisation des Signatures électroniques.

« Formulaire public » désigne le formulaire permettant de personnaliser et automatiser les champs d’un Document préalablement au processus de Signature électronique.

« Horodatage électronique » désigne des données sous forme électronique qui associent d’autres données sous forme électronique à un instant particulier et établissent la preuve que ces dernières données existaient à cet instant. 

« Infrastructure » désigne tout type de (i) matériels tels que ordinateurs, téléphones et tablettes, (ii) logiciels, réseau Internet, installés, gérés et utilisés par l’Abonné et/ou l’Utilisateur et/ou le Tiers signataire en fixe ou en itinérance permettant l’accès et l’utilisation des Services.

« Identifiant » désigne l’identifiant personnel associé à un Compte Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe attaché à l’Utilisateur utilisé pour s’identifier et accéder aux Services.

« Information Confidentielle » désigne (ii) toutes informations de nature financière, juridique, commerciale, technique, informatique ou administrative, (ii) tous documents ou informations concernant les Services et leur accès, (iii) toutes informations qui pourraient avoir pour effet de favoriser les intérêts d’une entreprise concurrente ainsi que (iv) toutes autres informations que les Parties peuvent être amenées à se communiquer, directement ou indirectement, sous quelque forme et support que ce soit et qui, en raison de leur nature ou des circonstances de leur divulgation doivent être considérées comme confidentielles. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui (i) sont dans le domaine public avant leur communication ou divulgation ; et/ou (ii) sont déjà connues de la Partie destinataire avant leur communication ou divulgation ; et/ou (iii) sont obtenues légalement d'un tiers qui était en droit de les transmettre ; et/ou (iv) dont l’une des Parties a autorisé à l’autre par écrit la divulgation, et ce avant que lesdites informations soient divulguées.

« Instruction » désigne toute instruction écrite et documentée, émise par le Responsable du traitement à l'intention de Yousign, lui demandant d'effectuer une action spécifique ou générale en ce qui concerne les Données personnelles. Ces Instructions sont données au cours de l’utilisation des Services et du Service Support. 

« Lois et réglementations applicables en matière de protection des Données personnelles » désigne toutes lois, règlements et autres normes nationales, européennes et internationales, applicables aux Traitements de Données personnelles mis en œuvre au titre du Contrat, en ce compris notamment le RGPD et toutes lois nationales des Etats membres de l’Union Européen adoptées en complément ou en application des dispositions du RGPD, ainsi, le cas échéant, que les lois, règlements et autres normes nationales, européennes et internationales applicables au traitement de données de communications électroniques, à l’utilisation de technologies de traçage (communément appelées règles « e-Privacy »).

« Mise à Jour » désigne les versions successives de la Plateforme comportant des améliorations techniques et/ou de fonctionnalités, fournies par Yousign. Les Mises à Jour intègrent toutes les modifications apportées à la Plateforme pour la mettre à jour au regard des évolutions réglementaires et des évolutions affectant l’environnement d’exploitation.

« Particulier » désigne une personne physique qui utilise les services à des fins personnelles ou domestiques qui ne relèvent pas de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Parties » désigne conjointement (i) pour les conditions liées à l’Abonnement, Yousign et l’Abonné ; et (ii) pour les conditions liées à l’utilisation des Services, Yousign et l’Utilisateur.

« Pays autorisé » désigne un pays situé dans l'Espace Économique Européen, la Suisse, le Royaume-Uni, les États-Unis d'Amérique ou le Canada.

« Plan gratuit » désigne le plan gratuit de Yousign, tel que décrit et accessible sur le Site.

« Plateforme » désigne l’infrastructure technique (i) composée de l’ensemble des matériels, codes sources et codes objets, logiciel, système d’exploitation, bases de données et environnement gérés par Yousign et ses partenaires et (ii) accessible à distance en mode Saas (Software As a Service) par les Utilisateurs éligibles à travers l’API Yousign ou l’Application Yousign disponible ici, (iii) permettant notamment à l’Utilisateur de créer un espace dédié et d’utiliser les Services mis à disposition par Yousign.

« Propriété Intellectuelle » désigne (i) l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, quels que soient leur nature et leur forme, susceptible d'exister ou de bénéficier d'une protection dans le monde, incluant les oeuvres de l'esprit, le droits d'auteur et droits voisins, le copyright, les dessins et modèles, les logiciels et codes sources, les marques, noms commerciaux et logos, les noms de domaine et autres signes distinctifs, les bases de données, ainsi que les inventions, brevets et savoir-faire, indépendamment qu'ils soient ou puissent être déposés, ainsi que les mises à jour, les améliorations, les modifications, les configurations, les extensions et les travaux dérivés de tout ou partie de ces éléments, et (ii) les droits de la personnalité, le droit au respect de la vie privée, et le droit à l'image.

« Règlement eIDAS » désigne le Règlement « eIDAS »  (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques, dit « eIDAS ».

« RGPD » désigne le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) n° 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE. Les termes « Catégories particulières », « Clause Contractuelle Type», « Personne concernée », « Responsable de traitement », « Sous-traitant », « Traitement » et « Violation de Donnée personnelle » ont le sens qui leur est attribué par le RGPD.

« Service » désigne le service mis à disposition des Utilisateurs pour leurs besoins particuliers lorsque ceci est autorisé en vertu du Contrat ou pour les besoins de leurs activités professionnelles sur la Plateforme.  Les Services comprennent la mise à disposition en mode SaaS de l’Application ou l’API Yousign donnant accès au Service de Signature électronique ainsi qu’aux éventuels Services Supplémentaires souscrits par l’Abonné ou le Particulier sur la Plateforme. 

« Service d’archivage électronique des Documents » désigne la mise à disposition par Yousign d’un espace d’archivage réservé aux Documents aux fins de leur conservation pendant une durée de dix (10) ans, dans des conditions propres à assurer leur pérennité et leur intégrité. Le Service d’archivage électronique est un Service supplémentaire.

« Service de Signature électronique » désigne le service de mise à disposition de module de Signature électronique développé par Yousign tels que les modules de Signature électronique simple, de Signature électronique avancée, de Signature électronique qualifiée, et/ou de Cachet électronique. 

« Service Support » désigne le service support Yousign disponible depuis le Compte Organisation et/ou le Compte Utilisateur. 

« Service Supplémentaire » désigne toute prestation et service supplémentaire au Service de Signature électronique qui engendre une facturation supplémentaire. 

« Signataire » désigne un Utilisateur et/ou un Tiers signataire qui signe un Document sur la Plateforme.

« Signature électronique » désigne l'utilisation d'un procédé technique pour signer un document électronique

« Signature électronique simple » désigné des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer.

« Signature électronique avancée » désigne une signature électronique qui satisfait aux exigences énoncées à l’article 26 du Règlement eIDAS.

« Signature électronique qualifiée » désigné une signature électronique avancée qui est créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié, et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique.

« Site » désigne le site web https://yousign.com exploité par Yousign. 

« Tiers signataire » désigne toute personne désignée par un Utilisateur à accéder et signer un Document sur la Plateforme. 

« Utilisateur » désigne ensemble ou séparément l’Utilisateur Propriétaire, et/ou l’Utilisateur Administrateur et/ou l’Utilisateur Membre agissant au nom et pour le compte de l’Abonné ou un Particulier. Les Utilisateurs doivent être identifiés par une adresse e-mail et un nom d’utilisateur unique. Deux ou plusieurs personnes physiques ne peuvent pas utiliser les Services en tant que même Utilisateur.

« Utilisateur Administrateur » désigne une personne identifiée par l’Utilisateur Propriétaire dont les missions sont notamment de (i) affecter aux Utilisateurs Membres des Identifiants et de les accompagner dans leur choix de mot de passe ; (ii) paramétrer l’espace utilisateur dans la Plateforme. L'Administrateur est sous la responsabilité pleine et entière de l’Abonné.

« Utilisateur Membre » désigne une personne identifiée par l'Utilisateur Propriétaire ou l’Utilisateur Administrateur. L’utilisateur Membre a la possibilité notamment de (i) créer des contacts et (ii) signer et/ou inviter des Tiers signataires  à signer un Document dans la Plateforme. 

« Utilisateur Propriétaire » désigne le premier Utilisateur créé lors de l’Abonnement ou celui nommé ultérieurement par l’Utilisateur Propriétaire initial après validation de Yousign. L’Utilisateur Propriétaire est chargé de gérer l’Abonnement, notamment en (i) attribuant à chaque Utilisateur un rôle et en renseignant une adresse email unique et valide pour chaque Utilisateur, (ii) identifiant les moyens de paiement valide, (iii) configurant les paramètres d’administration ou en nommant un Utilisateur Administrateur pour gérer cette configuration.

« Visiteur » désigne toute personne physique qui navigue sur le Site et/ou l’Application Yousign, sans créer, ou se connecter à, un Compte Utilisateur.

« Yousign » désigne Yousign, Société par Actions Simplifiées, inscrite au RCS de Caen sous le numéro 794 513 986, dont le siège social est sis Rue de Suède Avenue Pierre Berthelot 14000 Caen.