Conditions générales

Les Services sont fournis sous la forme d’abonnement (ci-après : « l’Abonnement »), selon l’une des modalités suivantes :

• Formule Application
  
  Le Client souscrit un Abonnement sur l’application accessible sur le Site (ci-après : « l’Application »), pour chacun des Utilisateurs qu’il aura préalablement sélectionnés à cette fin.
• Formule API
  
  Yousign peut mettre à la disposition du Client une API (ci-après : « l’API ») que le Client devra intégrer sur son système informatique. A cette fin, Yousign communique au Client, par tout moyen écrit utile et notamment par email, un lien d’accès à l’API.
  
  Une documentation d’intégration de l’API peut être consultée sur le Site. Yousign peut également apporter au Client un support technique, dans les conditions prévues à l’article « Support technique ».

Lors de la souscription à un Abonnement, le Client ouvre un Compte Client sur le Site, au choix :

• soit en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site. A cette fin, le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne pourra donner lieu à l’ouverture du Compte Client.
• soit en soumettant une demande d’ouverture de Compte Client par écrit à Yousign qui lui adressera en retour, par tout moyen utile et notamment par email, un lien permettant au Client d’activer son Compte Client, ainsi que de choisir un mot de passe.

L’ouverture du Compte Client entraîne l’attribution d’un Espace Client lui permettant de gérer son utilisation des Services, sous une forme et selon les moyens techniques que Yousign juge les plus appropriés.

Il appartient ensuite au Client de sélectionner, parmi les Utilisateurs, un ou plusieurs administrateurs en charge de gérer l’accès des Utilisateurs aux Services, de leur ouvrir des Comptes Utilisateurs et de leur affecter des identifiants de connexion personnels et de leur demander de choisir leurs mots de passe.

Le Client s’engage à veiller à ce que les Utilisateurs ne permettent à aucun tiers d’utiliser les Comptes Utilisateurs à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il reconnaît expressément que toute utilisation des Services avec ces identifiants de connexion sera réputée avoir été effectuée par les Utilisateurs correspondants.

Le Client reconnaît et accepte expressément que les Utilisateurs sont seuls responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe. Il s’engage à contacter sans délai Yousign, par tout moyen écrit utile et notamment par email, s’il apparaît qu’un Compte Utilisateur a été utilisé à l’insu de son Utilisateur.

Le Client peut également prendre attache directement avec Yousign, à l’adresse de contact indiqué sur le Site, pour souscrire aux Services. A cette fin, il lui appartient de fournir à Yousign les informations et documents utiles afin de permettre à celle-ci d’identifier ses besoins et attentes.

Sur la base de ces informations et documents, Yousign établira un Devis indiquant les caractéristiques de ces Services spécifiques, leur prix et les modalités de son paiement. Sauf mention contraire, ce Devis est valable pendant un mois à compter de son émission. A défaut de validation par le Client dans ce délai, il sera caduc.

Le Client doit valider le Devis dans le délai ci-dessus, par tout moyen écrit utile et notamment par email. Lorsque le Client a validé le Devis, il ouvre un Compte Client sur le Site, s’il ne l’a pas déjà fait, dans les conditions décrites ci-dessus.

Lors de la souscription à l’Abonnement sur le Site, le Client accepte les présentes conditions générales au moyen d’une case à cocher dans le formulaire d’inscription.

Si le Client a commandé des Services spécifiques, toute validation d’un Devis, expresse ou implicite, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, dans leur version en vigueur à la date du Devis concerné.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas commander de Services auprès de Yousign.

Le Client a la possibilité, à tout moment, de changer d’Abonnement, de cumuler les deux formules visées à l’article « Souscription sur le Site » ou de modifier les Services spécifiques commandés à Yousign.

Toutes demandes de modifications par le Client des formules d’Abonnement et/ou des Services spécifiques visées dans le Devis pourront être effectuées selon l’une des modalités suivantes :

• Ces demandes pourront être négociées directement entre le Client et Yousign. En cas d’accord trouvé entre les Parties, les modifications feront l’objet d’un Devis complémentaire ou d’un nouveau Devis, dont les dispositions prévaudront sur l’ancien. A défaut d’indication dans le nouveau Devis, les périodes d’engagement restent identiques au premier Devis.
• Le Client pourra également saisir ses demandes par l’intermédiaire du Site. Dès la prise en compte de ces demandes, les informations relatives à ces modifications seront accessibles au Client, par l’intermédiaire de son Espace Client.

Yousign fournit le Service de signature électronique selon les modalités suivantes, en fonction de la formule d’Abonnement souscrite par le Client et le niveau de signature souhaitée.

Caractéristiques des signatures

Le Service de signature électronique permet à un Utilisateur de signer des Documents Client et/ou de les faire signer par un ou plusieurs Signataires Tiers.

Suivant la formule souscrite par le Client, ce Service est fourni selon les modalités suivantes :

• Si le Client a souscrit à la Formule Application, chaque Utilisateur a la possibilité de signer personnellement des Documents Client et/ou de les faire signer par des Signataires Tiers.
• Si le Client a souscrit à la Formule API, le Client peut choisir l’une des options suivantes :
  • soit l’achat d’un pack pour un nombre défini de signatures électroniques à utiliser sur une période donnée ;
  • soit le droit d’utiliser un nombre maximum de signatures électroniques sur une période donnée, toute signature électronique additionnelle étant soumise à des frais supplémentaires.

Processus de signature

Yousign propose deux niveaux de signature électronique : soit une signature électronique simple, soit une signature électronique avancée, au sens du Règlement eIDAS, entendue comme une signature permettant d’identifier son auteur de manière univoque, d’être utilisée sous son contrôle exclusif et de détecter toute modification ultérieure du document signé.

Le processus de mise en œuvre d’une signature électronique, suivant qu’elle soit simple ou avancée, est décrit dans les Politiques de Certification.

Le Client peut demander, dans les conditions prévues à l’article « Demande de Devis pour des Services spécifiques », à prendre en charge une ou plusieurs étapes de ce processus. Dans cette hypothèse, le Client reconnaît et accepte expressément que la mise en œuvre de ces étapes sera de sa seule responsabilité.

Si un Document Client doit être signé par un ou plusieurs Signataires Tiers, il appartient au Client de communiquer à Yousign les coordonnées, notamment les nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone, desdits Signataires Tiers, par tout moyen utile.

A réception de ces informations, Yousign envoie à chaque Signataires Tiers, par tout moyen utile, un lien à partir duquel il pourra signer le Document Client, selon le processus décrit dans les Politiques de Certification.

Dossier de preuves

Chaque signature électronique de Documents Client donne lieu à l’établissement d’un Dossier de Preuves, dans lequel sont recensés l’ensemble des données et informations relatives au processus de signature électronique utilisé, ainsi que l’ensemble des éléments permettant d’identifier les Utilisateurs et Signataires Tiers ayant signé les Documents Client, le « hash » de ceux-ci et, le cas échéant, le certificat associé à la signature électronique avancée et les conditions générales d’utilisation des signatures électroniques.

Dans l’hypothèse où le processus de signature électronique d’un Document Client ferait l’objet d’une contestation ou d’un litige, le Client pourra utiliser les Politiques de Certification et le Dossier de Preuves, mis à sa disposition dans l’Espace Client.

Le Dossier de Preuves est conservé par le Tiers Archiveur pendant une durée de dix (10) ans à compter de son établissement sans que l’expiration ou la résiliation des présentes pour quelque cause que ce soit ne puisse remettre en cause cette durée de conservation.

Yousign peut mettre à la disposition du Client un espace d’archivage réservé aux Documents Client que le Client souhaite archiver, aux fins de leur conservation pendant une durée de dix (10) ans (ci-après : la « Durée d’Archivage »), dans des conditions propres à assurer leur pérennité et leur intégrité.

Le Client déclare être informé et accepter que Yousign a confié la réalisation du Service d’archivage électronique au Tiers Archiveur. Yousign garantit au Client que le Tiers Archiveur est certifié pour fournir un Service conforme aux normes en vigueur définissant l’état de l’art en matière d’archivage électronique, notamment les normes NF Z42-013 et NF Z42-026 ou toutes autres normes qui s’y substitueraient.

A l’issue de la Durée d’Archivage, les Parties pourront discuter de bonne foi du renouvellement du Service d’Archivage, pour une nouvelle durée de dix (10) ans. Si le Client ne souhaite pas renouveler le Service d’archivage, Yousign pourra, à sa demande, détruire et/ou lui restituer les Documents Client archivés.

Le Client a accès aux Documents Client archivés pendant la durée de son Abonnement, par l’intermédiaire de l’Espace Client.

Dans l’hypothèse où son Abonnement serait résilié avant la fin de la Durée d’Archivage, Yousign s’engage à en informer par écrit le Tiers Archiveur, en lui communiquant toutes informations utiles sur le Client et les Utilisateurs, aux fins que les Documents Client soient archivés jusqu’à la fin de la Durée d’Archivage.

Yousign met à la disposition du Client un pack pour un nombre défini d’horodatages électroniques, permettant au Client de donner date et heure certaines aux documents, données et fichiers de son choix (ci-après : les « Données Horodatées »).

Les horodatages mis à la disposition du Client sont des horodatages qualifiés, au sens du Règlement eIDAS, à savoir des horodatages électroniques qui :

• lient la date et l’heure aux Données Horodatées de manière à raisonnablement exclure la possibilité de leur modification indétectable ;
• sont fondés sur une horloge exacte liée au temps universel coordonné ;
• sont signés ou cachetés, au moyen d’une signature électronique ou d’un cachet électronique avancé ou par une méthode équivalente.

Chaque horodatage du pack est réalisé sous la forme d’un fichier intégrant une empreinte alpha-numérique (ou « hash ») propre à chacune des Données Horodatées, auquel sont associées la date et l’heure de l’horodatage (ci-après : le « Jeton d’Horodatage »).

Yousign peut mettre à la disposition du Client un pack de signatures de cachet serveur.

Yousign peut fournir deux catégories de signatures de cachet serveur : soit uniquement destinées à garantir l’intégrité des Documents Client sur lesquels la signature de cachet serveur est apposée, soit permettant également de prouver que ces Documents Client ont été délivrés par le Client, en sa qualité de personne morale.

Dans cette dernière hypothèse, la création du cachet serveur fait l’objet d’un processus de collecte d’informations relative à l’entité morale pour laquelle il est délivré. Le processus de collecte est décrit dans les politiques de certification.

Aux fins de réalisation du Service de signature cachet serveur, le Client envoie à Yousign, par tout moyen utile, les Documents Client concernés et la catégorie de signature de cachet serveur souhaitée. Yousign procède à la signature de cachet serveur sur les Documents Client et remet ceux-ci à la disposition du Client, dans son Espace Client.

Yousign établit et conserve également un Dossier de Preuves, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article « Service de signature électronique ».

Les processus de collecte d’informations relatives au porteur du cachet électronique et de constitution du Dossier de Preuves sont précisés dans les Politiques de Certification.

A la demande du Client, Yousign peut garantir, sauf cas de force majeure, le maintien de l’accès aux Services 24h/24h et 7j/7j, ainsi que le niveau de disponibilité et les conditions de gestion et de résolution des incidents précisés dans la convention de service accessible sur le Site (ci-après : le « Service Disponibilité »).

Le Client qui a souscrit au Service Disponibilité reconnaît et accepte expressément qu’eu égard à la complexité d’Internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures des Utilisateurs, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels Yousign n’a aucune maîtrise, la responsabilité de Yousign sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Yousign ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

Le Client reconnaît et accepte que le Service Disponibilité ne couvre pas toute panne ou interruption intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet.

Pour toute question liée à l’intégration de l’API et à l’utilisation des Services, Yousign assure un service de support technique, consistant en une assistance et un conseil.

En fonction de l’option choisie par le Client, le support technique est accessible par email et/ou par téléphone, aux coordonnées indiquées sur le Site, du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 9 heures à 18 heures.

En fonction du besoin identifié, Yousign estimera le délai de sa réponse et la nature de celle-ci et en tiendra informé le Client.

Yousign s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Documents Client et des Dossiers de Preuve, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur des serveurs situés dans l’Union Européenne et par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Dans ce cadre, Yousign s’engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes pour l’exploitation des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Yousign s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et de l’accès aux Services, aux Documents Client et aux Dossiers de Preuve, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

Yousign s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des Documents Client et des Dossiers de Preuve, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Sur demande du Client, Yousign peut fournir des prestations de formation et d’accompagnement dans la mise en œuvre des Services visés ci-dessus. Dans le cadre de cet accompagnement, Yousign peut également personnaliser l’Espace Client en y apposant le logo du Client.

Aux fins de réalisation de ces prestations, Yousign peut soit affecter le nombre de jours-hommes nécessaires, en fonction des besoins exprimés par le Client, soit prévoir un nombre maximum de jours-hommes qu’il appartiendra au Client d’utiliser en fonction des prestations dont il souhaite bénéficier.

Les conditions de réalisation de ces prestations, notamment le choix du mode d’affectation de jours-hommes, sont précisés dans le Devis.

Yousign se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdites Services.

Les prix des Services sont indiqués sur le Site ou, le cas échéant, dans le Devis. Sauf mention contraire, il est exprimé en euros et hors taxes.

Yousign se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Toute période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.

Le prix d’un Abonnement, au-delà de sa période initiale, peut faire l’objet d’une révision par Yousign à tout moment, à sa libre discrétion. Le Client sera informé de ces modifications par Yousign par tout moyen écrit utile (et notamment par email) au minimum un (1) mois avant la date de début du préavis indiqué à l’article « Durée » l’entrée en vigueur du nouveau prix.

Une fois entré en vigueur, le nouveau prix s’applique lors du renouvellement de l’Abonnement. Le Client qui n’accepte pas le nouveau prix doit mettre fin à son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Durée ». A défaut, il sera réputé avoir accepté le nouveau tarif.

Sauf accord spécifique entre le Client et Yousign :

• Les prix de la Formule Application ou de la Formule API sont exigibles à la date de leur souscription, puis à chaque renouvellement.
• Les prix d’achat des packs de signatures électroniques, d’horodatages électroniques et de cachets électroniques, ainsi que de l’espace d’archivage, sont exigibles lors de leur commande.

Les modalités de paiement du prix des Services spécifiques sont indiquées dans le Devis.

Ces prix font l’objet de factures, communiquées au Client par tout moyen utile. Sauf accord particulier entre le Client et Yousign, leur paiement s’effectue à trente (30) jours fin de mois.

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable, la facturation au profit de Yousign d’un intérêt de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement.

En outre, en l’absence de paiement d’une somme due à son échéance dans les quinze (15) jours calendaires suivant la réception par le Client d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet, Yousign se réserve la faculté de suspendre les Services et d’exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes dues par le Client, sans préjudice des dispositions de l’article « Sanction des manquements ».

Yousign et le Client chacun pour ce qui la concerne, la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, notamment, loi relative à l’Informatique et aux Libertés du 6 Janvier 1978 (ci-après : la « Loi Informatique et Libertés ») et le RGPD.

Yousign pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

Yousign est autorisée à traiter pour le compte du Client les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les Services.

La nature des opérations réalisées sur les données à caractère personnel est la collecte, le traitement et l’hébergement des données à caractère personnel des signataires des documents du Client dans le cadre de la fourniture des Services.

Les finalité(s) du traitement sont la réalisation des Services.

Les données à caractère personnel traitées sont les données d’identification des signataires des documents du Client.

Les catégories de personnes concernées sont les clients et partenaires commerciaux du Client.

Pour la réalisation des Services, le Client met à la disposition de Yousign les informations relatives aux personnes (collaborateurs et Signataires Tiers) amenés à signer ses documents.

Le Client est le responsable de traitement des données à caractère personnel visées ci-dessus. Les données à caractère personnel fournies par le Client à Yousign aux fins d’exécution des Services demeurent la seule propriété et sous la seule responsabilité du Client.

Yousign intervient pour sa part exclusivement en qualité de sous-traitant des données à caractère personnel.

Yousign s’engage à :

• traiter les données à caractère personnel uniquement aux fins de réalisation des Services ;
• traiter les données à caractère personnel conformément aux instructions documentées du Client. Si Yousign considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, elle en informe immédiatement le Client. En outre, si Yousign est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel elle est soumise, elle doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
• garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la fourniture des Services ;

• veiller à ce que les membres de son personnel autorisés à traiter les données à caractère personnel :
  • s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
  • reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;

• prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
• Sous-traitance : Yousign peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client dispose d’un délai minimum de 30 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.
  
  Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations de Yousign pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à Yousign de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Yousign demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
• Droit d’information des personnes concernées : Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
• Exercice des droits des personnes : Dans la mesure du possible, Yousign doit aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
  
  Lorsque les personnes concernées exercent auprès de Yousign des demandes d’exercice de leurs droits, celle-ci doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à l’adresse email communiquée à cette fin par le Client à Yousign.
• Notification des violations de données à caractère personnel : Yousign notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance et par email, à l’adresse visée ci-dessus. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
• Aide de Yousign dans le cadre du respect par le Client de ses obligations : Yousign aide le Client, si nécessaire au regard des exigences des autorités de contrôle et notamment la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données et de la consultation préalable de l’autorité de contrôle, prévues par le RGPD.

• Mesures de sécurité</<> : Yousign s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
  • la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
  • les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
  • les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
  • une procédure visant à tester, à ’analyser et à ’évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

• Sort des données : A la fin des Services, Yousign s’engage, au choix du Client, à détruire ou à renvoyer au Client toutes les données à caractère personnel traitées pour son compte aux fins de la réalisation des Services.
  
  Si cette option est choisie, le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de Yousign. Une fois détruites, Yousign doit justifier par écrit de la destruction.
• Délégué à la protection des données : Yousign communique au Client le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, si elle en a désigné un conformément à l’article 37 du RGPD.

• Registre des catégories d’activités de traitement : Yousign déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant :
  • le nom et les coordonnées du Client pour le compte duquel elle agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
  • les catégories de traitements effectués pour le compte du Client ;
  • le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;
  • dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
    • la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
    • des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
    • des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
    • une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

• Documentation : Yousign met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.
  
  Dans le cadre de tels audits, le Client ou l’auditeur mandaté par lui ne seront pas autorisés à accéder aux secrets d’affaires de Yousign, aux informations stratégiques de celle-ci ou aux informations que Yousign s’est engagée à garder confidentielles. Yousign pourra s’opposer à toute mesure de contrôle du Client ou de l’auditeur mandaté par lui qui serait susceptible de leur donner accès à de telles données ou informations, sans que le Client puisse effectuer la moindre réclamation à cet égard. Le Client veillera par ailleurs en tout état de cause à ce que l’auditeur et, plus généralement, le personnel procédant audit contrôle soient soumis à des obligations de confidentialité appropriées.

Le Client est tenu de s’acquitter des obligations qui lui reviennent en application du RGPD, notamment en ce qui concerne l’obligation d’informer les personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données à caractère personnel, la tenue du registre des traitements mis en œuvre, et plus généralement, du respect des principes issus du RGPD.

Le Client s’engage en outre à :

• fournir au sous-traitant les données visées dans les caractéristiques du traitement ;
• documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par Yousign ;
• veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part de Yousign ;
• superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de Yousign, dans les conditions décrites ci-dessus.