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Bail locatif et cautionnement: Ce qui change en 2022

maison sans toit
Thomas Choukroun

Thomas Choukroun

Content Manager @Yousign

Illustration: Léa Coiffey

Comme vous le savez déjà peut-être, le début de la nouvelle année est souvent l’occasion de mettre en œuvre de nouvelles mesures, ou de modifier certaines mesures déjà existantes.
Justement, le 1er Janvier 2022 marquera le point de départ d’une nouvelle réglementation portant sur les cautionnements et le bail locatif. Vous pouvez bien entendu lire l’ordonnance complète (et ses 37 articles) promulgués le 15 septembre 2021.

… ou vous pouvez continuer de lire cet article épuré qui vous explique point par point ce qui changera en 2022 !

Bail locatif et cautionnement

Avant de rentrer dans le vif du sujet, essayons d’abord de comprendre ce qu’est un bail locatif, et surtout ce qu’est un cautionnement, aux yeux de la loi.

Le bail locatif ou contrat de location

Le bail locatif, également appelé contrat de location, permet en fait de formaliser et d’officialiser une location (en général d’un bien immobilier). A l’intérieur de ce contrat sont définies différentes clauses qui stipulent les obligations des locataires et des propriétaires.  

Le bail locatif doit être rédigé par le propriétaire et approuvé par le locataire. Il est signé (électroniquement, si possible) en deux exemplaires minimum et par les deux parties. Il peut évidemment être signé par des agences immobilières ou leurs mandataires, le cas échéant.

Le cautionnement

Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci

Art. 2288, Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021

Le cautionnement, ou de façon plus triviale, la caution, est une sûreté personnelle par laquelle une personne (physique ou morale) s’engage à l’égard du propriétaire à payer la dette du locataire, si celui-ci ne la paye pas.  

L’engagement de caution qui a été contractualisé selon les règles en vigueur ( LOI ELAN 2018, article 22-1) n’a pas besoin de contenir de mention manuscrite pour attester de la validité des engagements des parties impliquées. 

Mais tout cela pourrait bien changer au 1er janvier 2022….

Ce qui change en 2022

Trève de suspens, je vous sens totalement accroché à votre siège.

Premièrement, précisons que ces changements ne tiennent que pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2022.

Mentions obligatoires: le retour...

La mention manuscrite exigée pour valider l’engagement des parties fait donc son grand retour. Supprimée par la loi ÉLAN pour cause de simplification en 2018, voici donc que la mention revient au goût du jour.  

Ainsi, sur l’acte de cautionnement la personne physique qui se porte caution devra mentionner qu’elle s’engage à payer au créancier les sommes dues par le débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

et pour la première fois, sous forme électronique

Par ailleurs, bonne nouvelle pour les aficionados des nouvelles technologies !
Là  où la loi ELAN supprimait ces mentions, la nouvelle ordonnance les restaure mais avec un point d’attention tout de même: le cautionnement devait jadis être signé de manière manuscrite (sauf à quelques exceptions près, que nous vous épargnerons). La nouvelle ordonnance autorise la signature électronique dans tous les cas, à compter du 1er janvier 2022. Le cautionnement pourra donc être établi et signé de façon électronique ! 

Ainsi, la mention qui devait être auparavant manuscrite, pourra être inscrite via un clavier d’ordinateur (on l'appellera d’ailleurs la mention tapuscrite). L’acte devrait par ailleurs être signé et daté. La signature électronique devrait intervenir tout de suite après la mention obligatoire.

Signez votre bail locatif et votre acte de caution électroniquement

La signature électronique du bail locatif ou de l’acte de caution offre un grand nombre d’avantages :

  1. La praticité: Signez vos contrats locatifs de n’importe quel appareil, où que vous soyez !

    • Pour les utilisateurs finaux, cela veut dire: emménager dans votre nouveau chez vous plus vite. Eh oui ! Les contrats de location à signer en 3 exemplaires, entre l’agence, le locataire et le propriétaire, c’est terminé ! Plus besoin de passer des heures à parapher chaque page du contrat, le tout est fait en quelques minutes où que vous soyez !
    • Pour les agences de location: cela signifie plus d’agilité, plus d’omniscience, et surtout moins de temps passé à faire des tâches administratives à faible valeur ajoutée ! Grâce à la signature électronique, vous pourrez vous concentrer sur votre cœur de métier.
  2. La sécurité : La signature électronique doit absolument être liée de façon irréfutable à son signataire. C’est en partie à cela que l’on reconnaît la validité d’une signature. Au moyen d’un code envoyé par SMS, la signature électronique est de facto reliée à son signataire. Par ailleurs, la signature électronique entre dans un cadre juridique très précis en Europe, via le règlement eIDAS et en France via sa retranscription dans les articles 1366 et 1367 du code civil.

Grâce à tous ces avantages, la signature électronique, et notamment celle de Yousign, va permettre aux locataires d’emménager dans leur nouveau logement beaucoup plus rapidement. Pour les propriétaires et les agences de location, la signature électronique est gage de sécurité et représente un avantage concurrentiel très conséquent.

Vous l’avez compris, l’ordonnance du 15 septembre 2021 vise donc à agrandir le champ d’action de la signature électronique. A partir du 1er janvier 2022, avoir un cautionnement signé de manière électronique devient tout à fait acceptable, et ce, dans tous les cas de figure. Tout comme la loi ELAN, cette nouvelle ordonnance vise à simplifier les procédures de cautionnement pour les baux locatifs.

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