Parapher un document :
qu'est ce que c'est et pourquoi est-ce important ?

Le paraphe, ce zigouigoui de bas de page, est supposé représenter vos initiales et finit souvent en gribouillage dans un coin de feuille au bout de la 48e page de votre contrat.

L’utilité du paraphe est souvent questionnée et sa fonction reste absconse pour la grande majorité des signataires. Si la signature finale d’un document est souvent synonyme de bonheur ou de soulagement, le paraphe est quant à lui plus facilement associé au risque de tendinite et au cauchemar des réunions sans fin.

A l’ère de la digitalisation des processus de contractualisation :

• le paraphe est-il donc toujours utile ?
• d’ailleurs, l’a-t-il jamais été ?
• dispose-t-on d’une alternative numérique pour parapher les documents ?

Tout d’abord, redéfinissons le paraphe, qui est, stricto sensu, une version abrégée de la signature.
Selon le dictionnaire juridique, il correspond à :

“un signe manuscrit, consistant le plus souvent dans l'apposition d'un graphisme (initiales des nom et prénoms) des personnes qui sont parties à un contrat qu'elles apposent au bas de chacune des pages.” (Dictionnaire juridique, Serge Braudo et Alexis Baumann)

Le paraphe remplit plusieurs fonctions :

• s’assurer que les signataires d’un document ont consulté et validé l’ensemble des pages le constituant
• empêcher l’ajout de pages ou la modification d’éléments dans ce document après la signature par les différentes parties, il garantit donc l’intégrité du document signé.

Il est donc communément accepté qu’un document ayant des enjeux importants soit paraphé par les signataires afin de limiter les risques de litiges quant à la bonne compréhension du contrat.

DRH, notaires, agents immobiliers, avocats sont, entre autres, habitués à faire parapher les documents, non pas pour le plaisir vicieux de voir les signataires, des heures durant, feuilleter des centaines de pages pour y apposer leurs initiales mais bien pour les protéger quant à leur engagement.

Cependant, ce paraphe si honni dispose-t-il d’une véritable valeur juridique ?

Dans le cadre d’un contrat privé (acte sous seing-privé) le paraphe n’a pas de réelle valeur juridique. Seule la signature finale du document fait réellement foi. Comme le rappelle la Cour de Cassation dans sa décision du 27 janvier 1993, 91-12.115, “il résulte de l'article 1322 du code civil qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme autre que la signature de ceux qui s'obligent.”

Néanmoins, les paraphes peuvent appuyer la validité d’un accord lorsqu’il y a litige sur le contrat et ainsi se révéler utiles lors de forts engagements en renforçant la validité de la signature. Vous pouvez donc les apposer à titre de précaution.

Dans le cadre des actes notariés (actes authentiques) le paraphe est, en revanche, obligatoire, sous peine de nullité des feuilles non paraphées de l’acte. Les signataires ainsi que le notaire se doivent donc de parapher l’intégralité du document comme l’indique le Décret n° 2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.

Cependant ce même décret précise que :

La signature électronique, garantissant l’intégrité du document fait donc partie de ces procédés “empêchant toute substitution ou addition”.

Mais, s’en passer totalement, ce serait faire fi de l’aspect rassurant du paraphe pour les parties d’un contrat. Cette habitude, fortement ancrée, doit donc pouvoir trouver une alternative dans la signature électronique.

Comme nous venons de le voir, parapher un document veut dire mettre ses initiales en bas de page. Dans le cadre d'un contrat privé, le paraphe n'a aucune valeur juridique, il faut donc en plus signer le document.

Les paraphes sont présentes pour consolider la valeur de la signature et appuyer la validité d'un document signé lorsque qu'il y a un litige. A aucun moment donc, parapher un contrat équivaut à le signer d'un point de vue de la loi.
Un document signé sans paraphes aura une valeur juridique, un document paraphé non signé, n'en aura pas.

Aucune loi en France n'a statué sur la localisation des paraphes. Traditionnellement, par pure coutume, il est instinctif de parapher un contrat en y apposant ses initiales en bas à droite.
En revanche, aucune loi ne dicte l'emplacement légal d'un paraphe. Ainsi, vous pouvez mettre vos initiales dans à n'importe quel endroit du contrat.

Il n'existe aucune loi qui stipule qu'il faut parapher un document déjà signé. Comme précisé ci-dessus, les paraphes viennent asseoir davantage la légitimité d'un contrat signé, mais ne remplacent absolument pas devant la loi une signature.
Vous n'avez donc aucune obligation légale de parapher un contrat, ou un page, si celle-ci est signée.

En revanche, les paraphes peuvent servir de confirmation de lecture et confirmer davantage la validité de la signature dans le cas d'un litige.

En principe, aucune loi ne vous contraint à parapher toutes les pages d'un contrat. Par ailleurs, il n'y a aucune utilité à parapher un contrat au recto et au verso du contrat si le verso du contrat est vierge.

La signature électronique garantit l’intégrité des documents, c’est l’un des principes qui établit sa valeur juridique. Le document ne peut donc être modifié après signature, ceci faisant sauter le certificat électronique attestant de l’authenticité du document. Ce certificat s’applique à l’ensemble du document et non seulement à la page où apparaît l’image de signature. Par ailleurs, pour que les parties puissent signer électroniquement le document, ils doivent le parcourir dans son entièreté.

La signature électronique, de par ses fonctionnalités, remplit donc déjà les 2 fonctions du paraphe citées précédemment.

Finies les tendinites ! Découvrez les paraphes électroniques !

Étant bien conscients de l’importance du paraphe dans la culture française et de son aspect rassurant, les solutions de signature électronique de Yousign vous permettent d’ajouter sur chaque page de votre document les initiales des signataires.

Avec cette fonctionnalité, vous pouvez, en 2 clics, afficher les paraphes en sus de l’image de signature apparaissant en fin de contrat. Lors de la validation du document au moyen du système d'authentification, les paraphes seront automatiquement générés sur toutes les pages. Cette fonctionnalité permet de rassurer les parties prenantes au contrat en ajoutant un nouvel élément attestant de la lecture et de la bonne compréhension de chacune de ses pages avant de signer la dernière page dudit contrat.

Cette fonctionnalité est disponible :

• sur tout type de document à signer
• sur toutes les pages
• pour autant de signataires que souhaité

Vous souhaitez intégrer les paraphes à votre compte Yousign ?

Vous pouvez activer cette fonctionnalité en en faisant la demande directement à notre équipe.

Le présent document vous est fourni à titre indicatif. Nous ne garantissons pas leur exhaustivité, pas plus que leur mise à jour au regard de la réglementation applicable. Enfin, elles ne sauraient en aucun cas se substituer à un conseil juridique.