Mention manuscrite, "lu et approuvé", "bon pour accord", est-ce obligatoire et quels sont les engagements ?

"Lu et approuvé”, “ bon pour accord”... quiconque a déjà signé un contrat officiel, connait ces passages d’écriture contraints qui donnent à notre accord une dimension subjectivement plus officielle.
Pourtant, nous sommes tellement habitués à écrire ces formules que nous en ignorons peut-être le sens primaire ou même la valeur juridique. Dans cet article, nous vous proposons de démêler le vrai du faux sur les différentes mentions manuscrites que l’on appose à un contrat. 

Tout d’abord, il convient de préciser que les actes sous seing privé constituent les contrats rédigés par des intervenants privés, ce qui représente la très grande majorité des contrats que nous signons tous les jours.
Pour information, les actes sous seing privés s’opposent aux actes authentiques, qui eux sont rédigés par un représentant de la fonction publique (un huissier ou un notaire par exemple).
Les lignes qui suivent ne sont valables que pour les actes sous seing privé.

Encore aujourd’hui, à la signature de bons nombres de contrats bancaires, professionnels ou autres, il est demandé au signataire d’écrire à la main la mention “ lu et approuvé”. Cette mention n’est pas optionnelle, et nombreux sont les établissements qui n’accepteront pas que vous ne l’écriviez pas noir sur blanc. D’ailleurs, la plupart du temps, il ne nous vient même pas à l’esprit de refuser, ou même de se demander la réelle plus-value d’une telle mention sur nos contrats. C’est finalement via un geste très machinal et même de façon presque mensongère (qui peut se vanter d’avoir lu à la lettre près son contrat bancaire?) que la grande majorité des signataires appose cette mention. Ces mentions manuscrites relèvent donc premièrement d’une spécificité “à la française” faisant partie des us et coutumes de notre pays et très profondément ancrées dans notre culture.

La mention manuscrite “lu et approuvé”, ainsi que “bon pour accord” est une spécificité purement française, que l’on ne retrouve que très succinctement dans nos pays voisins. Et pour cause, elle émane du code civil napoléonien de 1804, qui exigeait que tous “billet ou promesse sous seing privé par lequel une seule partie s’engage envers l’autre à lui payer une somme d’argent ou un bien appréciable doit être écrit de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu’outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé.”

Cet article du code civil a trouvé réponse dans la loi 80-525 du 12 juillet 1980, qui relègue au rang de formalité la mention manuscrite. A maintes reprises d’ailleurs, la cour de cassation fait écho à la loi de 1980 et s’empresse de spécifier que “l’acte sous seing privé n’est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s’obligent(...) la mention “ lu et approuvé” au bas d’un écrit sous seing privé constitue une formalité dépourvue de toute portée.”

En d’autres termes, ces mentions manuscrites que nous écrivons de notre plus belle plume à la signature de tous nos contrats n’a pour seule traction que celle du réconfort. Seule notre signature se porte garante de l’aval du signataire aux conditions décrites dans le contrat.
La mention “lu et approuvé” renforce simplement cet aval, même si dans la réalité des faits, les contrats sont très souvent approuvés, sans avoir été lus au préalable. Ainsi, un contrat signé sans la mention “lu et approuvé” est à 100% recevable. En revanche, un contrat sans signature mais disposant de la mention “ lu et approuvé” ne saurait être autre que nul et non avenu, sauf exceptions prévues par la réglementation.

Avec l’avènement des nouvelles technologies, les méthodes de travail ont connu une nomadisation graduelle qui a conduit certains services à embrasser cette nomadisation pour proposer la signature électronique de certains contrats synallagmatiques. La signature électronique permet aux entreprises d’accélérer leurs prises de décisions, de moderniser leurs usages et surtout de réduire les coûts liés à l’utilisation du papier. Autoriser des signataires à signer n’importe quand, de n’importe quels supports mobiles améliore l’expérience utilisateur sans compromis de sécurité. 

Ainsi, comme stipulé précédemment, la mention manuscrite sur un contrat papier est à peu de choses près aussi utile qu’une cuillère dans un combat aux couteaux. Cependant, qu’en est-il de son utilité lors des contrats signés électroniquement ?

Au grand dam des adeptes du formalisme à la française, la mention “ lu et approuvé” n’a pas plus de valeur lorsque la signature est électronique. Les textes de lois ne prévoient aucune obligation d’apposer les mentions traditionnelles sur les documents conclus par signature électronique. Les mentions “lu et approuvé”, “ bon pour accord” n’ont de valeur que celle que tout un chacun veut bien leur donner, à défaut d’être d’une quelconque valeur juridique.

Les mentions manuscrites type "lu et approuvé" sont exigibles dans une somme de cas particuliers restreints:

• reconnaissance de dettes: l'article 1376 du Code civil prévoit une mention manuscrite pour la reconnaissance de dette
• Acte de cautionnement: c'est l'article L314-15 du Code de la Consommation qui exige la présence d'une mention manuscrite établie.

Depuis la loi du 28 mars 2011, les mentions manuscrites sont certes devenues plus rares, mais les engagements juridiques ne sont pas nécessairement totalement absous d'une certaine utilité.

Tout repose en fait sur la présence d'une autorité légale capable de dispenser la présence de mentions manuscrites, comme le notaire par exemple.

Il ne faut pas oublier que la première fonction des mentions manuscrites imaginées par les législateurs est de protéger les parties "plus faibles", comme le consommateur, afin de s'assurer qu'ils ont bien compris et avalisé le contrat qu'ils sont sur le point de signer.
La suppression de mentions manuscrites doit donc s'accompagner d'un autre moyen de vérifier que les parties faibles ont compris les clauses du contrat qu'ils sont sur le point d'accepter.

Supprimer la mention manuscrite efface donc la preuve que le client à bel et bien compris les conditions, et qu'il s'engage à les respecter telles qu'elles sont mentionnées dans le contrat.

Que la signature soit manuscrite ou électronique, les mentions de type “lu et approuvé” n’ont aucune valeur juridique.
Cependant, Yousign a bien compris la valeur réconfortante que ces mentions portent en leurs seins.

C’est la raison pour laquelle, dans l’application Yousign, il est toujours possible pour la personne qui rédige l’accord d’ajouter une mention parmi celles pré-enregistrées (lu et approuvé / bon pour accord / bon pour acceptation / fait le…). Il est même possible de personnaliser ses mentions, ou de proposer des protocoles de consentement, par exemple des textes à recopier manuellement. Cette occurrence, même si elle n’est pas obligatoire, est très présente dans les baux de location.

Opérer sa transition digitale ne s’oppose pas au respect des traditions. La signature d’acte sous seing privé est un rituel criblé de codes et de coutumes qui donnent à ses signataires réconfort et assurance. 

Le présent document vous est fourni à titre indicatif. Nous ne garantissons pas leur exhaustivité, pas plus que leur mise à jour au regard de la réglementation applicable. Enfin, elles ne sauraient en aucun cas se substituer à un conseil juridique.