Mention manuscrite dans les contrats : obligations, valeur juridique et cas pratiques

La mention manuscrite, que l'on retrouve souvent sous les formules "lu et approuvé" ou "bon pour accord", fait partie de ces usages contractuels dont la signification et la portée juridique demeurent souvent floues pour les signataires. Pourtant, la réglementation encadre de manière très précise certains cas où ces mentions sont obligatoires, notamment en matière de cautionnement. Dans cet article, nous allons démêler les règles applicables, leurs évolutions récentes et leurs implications pratiques.

La mention manuscrite est une phrase rédigée de la main du signataire, apposée sur un contrat ou un acte juridique. Elle vise, en théorie, à matérialiser le consentement éclairé du signataire et à éviter toute contestation future sur sa compréhension des engagements pris.

L'objectif de cette formalité est d'apporter une preuve supplémentaire que le signataire a lu et accepté les termes du contrat de manière consciente et volontaire. Cette exigence de l'écriture manuscrite reste avant tout une protection juridique, notamment pour les parties dites "faibles" comme les consommateurs ou les cautions.

L'exigence de mention manuscrite trouve son origine dans le Code civil napoléonien de 1804. Pendant longtemps, l'article 1326 (devenu aujourd'hui article 1376 du Code civil) imposait une mention manuscrite obligatoire pour certains actes, notamment ceux impliquant des reconnaissances de dettes ou des cautionnements.

L'objectif était simple : s'assurer que le signataire ait pris connaissance de l'engagement pris, surtout lorsqu'il s'agit de dettes importantes. C'est ainsi que les mentions du type : "Bon pour caution solidaire et indivisible de la somme de X euros en principal, augmentée des intérêts et frais", devaient être rédigées à la main.

Les actes sous seing privé constituent la majorité des contrats signés quotidiennement : contrats de travail, baux d'habitation, conventions commerciales, etc. Contrairement aux actes authentiques rédigés par un officier public (notaire, huissier), ces contrats sont simplement signés entre les parties.

Dans la très grande majorité des cas, la seule signature suffit à rendre le contrat valable, sans qu'il soit obligatoire d'y ajouter une mention manuscrite. La Cour de cassation, dans de nombreux arrêts (notamment Première chambre civile), a régulièrement rappelé que la mention "lu et approuvé" n'est pas une condition de validité pour les actes sous seing privé.

Malgré la simplification apportée par l'évolution du droit, certaines situations particulières continuent d'imposer la rédaction de mentions manuscrites, en vertu des articles du Code civil ou du Code de la consommation.

L'article 1376 du Code civil impose que toute reconnaissance unilatérale de dette soit écrite et signée de la main de l'emprunteur. La mention manuscrite doit préciser :

• le montant exact de la somme due,
• l'engagement à rembourser cette somme.

Exemple : "Je reconnais devoir à Monsieur X la somme de 10 000 euros, que je m'engage à rembourser avant le 31 décembre 2025."

L'article L314-15 du Code de la consommation (anciennement L341-2 et suivants) impose une mention manuscrite précise lorsque la caution est une personne physique se portant garante d'une dette :

"En me portant caution de X, dans la limite de la somme de Y couvrant le paiement du principal, des intérêts, des frais et accessoires, je m'engage à rembourser au créancier les sommes dues sur mes revenus et mes biens si le débiteur principal n'y satisfait pas lui-même."

Cette exigence est destinée à s'assurer que la caution a bien pris conscience de l'engagement souscrit.

Conséquence pratique : un cautionnement sans mention manuscrite conforme pourra être jugé nul et inopposable au cautionnaire.

L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, portant réforme du droit des sûretés, est venue simplifier encore certaines formalités, notamment en matière de cautionnement. Depuis le 1er janvier 2022, la rédaction de la mention manuscrite imposée à la caution est plus souple :

• Le texte de la mention est fixé par décret.
• La caution peut recopier ou approuver un texte pré-imprimé, du moment que le consentement est clair.

Cela facilite la mise en place des cautionnements, tout en conservant les protections essentielles pour la caution.

Avec la digitalisation croissante des contrats, la question de la validité des mentions manuscrites se pose désormais différemment dans le cadre de la signature électronique.

Selon l'article 1367 du Code civil, la signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite dès lors que son procédé permet d'identifier le signataire et de garantir l'intégrité de l'acte.

Chez Yousign, nous assurons cette sécurité juridique grâce à des procédures d'identification forte, de vérification des identités et de traçabilité des consentements.

Dans la majorité des cas, les mentions manuscrites n'ont plus d'utilité ni de valeur supplémentaire dans le cadre d'une signature électronique qualifiée. Toutefois, certains logiciels permettent d'ajouter des "mentions équivalentes" pour conserver l'aspect rassurant du formalisme traditionnel.

Exemple pratique : sur Yousign, l'auteur du contrat peut paramétrer des zones de texte à remplir par le signataire, reproduisant des formulations du type "lu et approuvé" ou "bon pour accord".

Tout dépend du type d'acte concerné :

• Actes de droit commun sous seing privé : l'absence de mention manuscrite n'a aucun impact sur la validité du contrat. La seule signature suffit.
• Reconnaissances de dettes ou cautionnements de personnes physiques soumis au Code de la consommation : une mention absente, incomplète ou erronée pourra entraîner la nullité de l'engagement.

Arrêt important : la Cour de cassation (Première chambre civile, 2019) a annulé un acte de cautionnement au motif que la mention manuscrite reproduite était incomplète et ne reprenait pas le montant de l'engagement maximal.

"En me portant caution solidaire de Monsieur Y envers la Banque Z pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 50 000 euros, majoré des intérêts, frais et accessoires, je m'engage à rembourser sur mes biens et revenus toutes sommes dues en cas de défaillance de Monsieur Y."

"Je reconnais devoir à Madame X la somme de 20 000 euros correspondant à un emprunt personnel, remboursable en totalité avant le 30 juin 2026."

En matière locative, les baux d'habitation classiques (loi du 6 juillet 1989) n'imposent pas de mentions manuscrites particulières pour le locataire.

Toutefois, lorsqu'une personne physique se porte caution pour le locataire, la règle classique du cautionnement s'applique : la caution doit recopier la formule imposée par l'article L314-15 du Code de la consommation.

Depuis la réforme du droit des sûretés de 2021, les bailleurs peuvent insérer des modèles pré-imprimés validés, que la caution devra simplement approuver, simplifiant ainsi les procédures.

Malgré les allégements successifs du droit, ces mentions remplissent toujours un rôle pédagogique et psychologique :

• Responsabilisation du signataire face à ses engagements financiers.
• Sécurisation des parties faibles dans le cadre des contrats asymétriques.
• Rassurance juridique pour les créanciers et les bailleurs.

En matière de contrats d'affaires courants, les technologies de signature électronique rendent de plus en plus obsolète la mention manuscrite classique. Toutefois, dans les situations sensibles (cautionnements, reconnaissances de dettes), le législateur maintient encore aujourd'hui ces exigences pour encadrer les engagements financiers les plus lourds.

Les mentions manuscrites telles que "lu et approuvé" ou "bon pour accord" ne sont plus des obligations systématiques dans la majorité des contrats sous seing privé. Toutefois, elles conservent toute leur importance pour les cautionnements et les reconnaissances de dettes, où elles protègent le consentement des parties les plus vulnérables.

L'évolution du droit vers la simplification et la dématérialisation des actes ne remet pas encore totalement en cause l'utilité de ces mentions dans certains cas spécifiques prévus par le Code civil et le Code de la consommation.

Professionnels du droit, bailleurs et entreprises doivent donc rester attentifs aux textes applicables, aux arrêts de la Cour de cassation et aux dispositions réglementaires récentes pour s'assurer de la validité de leurs contrats.

Le présent document vous est fourni à titre indicatif. Nous ne garantissons pas leur exhaustivité, pas plus que leur mise à jour au regard de la réglementation applicable. Enfin, elles ne sauraient en aucun cas se substituer à un conseil juridique.