Bail numérique : usage, définition, juridiction, exemples

Le milieu de l’immobilier est en pleine mutation. Sans nul doute, les périodes de confinement liées à la pandémie de COVID-19 ont forcé les acteurs de l’immobilier à offrir des services adaptées aux mesures gouvernementales en vigueur. Ainsi, visite virtuelle et signature de contrats dématérialisés sont devenus le quotidien des agents immobiliers. Parmi cette fontaine de nouveaux concepts, celui de bail électronique émerge comme étant une des grandes nouveautés de la loi élan datant de 2018. 

Quelle est cette loi ? Qu’est-ce que le bail numérique ? Quels sont les exemples et les juridictions applicables ? Réponse dans notre article.

Forcément, avant de se plonger dans les méandres technologiques des bails numériques, autant savoir ce qu’est un bail de location !
Un bail est un contrat juridiquement liant qui unit deux entités au minimum: un bailleur et un locataire sur l’usage d’un bien immobilier.  

Par le biais de ce bail, le bailleur s’engage à louer au locataire présent dans le contrat de bail son logement pour une durée précise et mentionnée dans le contrat.
En échange, le locataire s’engage à lui donner une somme d’argent, qu’on appelle le loyer.

Retrouvez ici notre article pour tout savoir sur la signature du bail de location.

Le contrat de bail est un document qui vise à protéger le locataire et le bailleur, il est donc absolument nécessaire d’en faire signer un. La loi du 6 juillet 1989 requiert l’écriture d’un contrat de bail écrit et signé par les parties prenantes. Autrement dit, louer un logement sans contrat de bail est tout simplement illégal.

En 2015, le contrat de bail a été affiné avec l’apparition de clauses et de mentions obligatoires à faire figurer sur le bail: 

• destination du logement loué (habitation, usage professionnel, usage mixte)
• adresse exacte (étage et nom du logement si applicable)
• type de logement (immeuble collectif, immeuble individuel)
• régime juridique de l’immeuble
• surface habitable
• année de construction
• nombre de pièces principales
• modalités de règlement des charges
• descriptions détaillé du logement
• modalités de paiement
• plafonnement du loyer
• travaux effectués avant la signature du bail 
• …

la loi ALUR ou loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, votée en 2014, avait pour but de poursuivre trois objectifs principaux: 

• réguler les marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives
• favoriser l’accès au logement
• développer l'innovation et la transparence 

Cette loi a constitué la première étape pour un marché immobilier en pleine mutation.

La loi ELAN, votée en 2018, appuie la loi ALUR votée 4 ans plus tôt, avec pour objectif principal d'accélérer la digitalisation du secteur immobilier. 

Le très grand enjeu du secteur immobilier gisait dans le besoin de fluidifier des processus longs et chronophages, afin d’augmenter l’efficacité des agents immobiliers. 

La loi Elan a permis aux bailleurs et aux locataires de fluidifier leurs échanges, de faciliter les modifications relatives aux baux et de simplifier les procédures. Point d’ancrage de ces modifications: le bail numérique.

A l’origine même du principe de bail numérique se place en fait une loi signée le 24 novembre 2018, appelée la loi Élan (pour Evolution du Logement, de l'aménagement et du numérique).  L’objectif de cette loi était,entre autres, de fluidifier les échanges entre propriétaires et locataires, en permettant l’apparition d’un bail numérique. Grâce à ce bail numérique, toutes les modifications nécessaires peuvent se faire à n’importe quel moment sur le bail numérique.

Le bail numérique présente une somme considérable d’avantages, non seulement pour les parties prenantes (bailleurs e t locataires) mais aussi pour les administrations étatiques.

Un des premiers avantages pour le bailleur, et pas des moindres, est que le bail numérique est totalement dématérialisé, ce qui veut dire qu’il peut être établi partout sans forcément avoir à se rendre physiquement à l’appartement concerné par le bail.
Par exemple, un bailleur qui loue un appartement sur Marseille mais qui réside à Caen pourra établir un bail numérique tout à fait légal directement de Caen, sans avoir à se déplacer physiquement pour établir le bail.

Pour le bailleur et le locataire, c’est beaucoup plus pratique et surtout, cela permet de trouver un locataire beaucoup plus rapidement.

Le bail numérique rend possible, par voie de conséquence, la signature électronique du bail numérique.
On ne le répétera jamais assez: un contrat  de bail, qu’il soit numérique ou non, est un contrat liant deux parties et dans le cas du bail numérique, une simple image de signature n’a aucune valeur juridique et rend donc la signature du bail complètement contestable.
La seule alternative légale et juridiquement recevable est la signature électronique.

Le bail numérique a été inventé dans une logique de réduction des coûts et pour faciliter les échanges et réduire les déplacements. Cet effort se doit donc d’être prolongé jusqu’à la signature des baux numériques. La signature électronique est l’allié parfait du bail numérique.

Pour l'État, l’établissement de baux numériques permet une meilleure centralisation des documents, un meilleur suivi pour une meilleure collecte des données de l’ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement). 

Grâce à l’application de la loi ELAN, l’Etat peut également garantir une meilleure application des lois en vigueur.

Dans les grandes lignes de son contenu, le bail numérique est en tout et pour tout une transposition numérique d’un bail papier.
Toutes les mentions obligatoires qui doivent figurer sur un bail papier doivent figurer sur un bail numérique. Seul le support est différent.

Si vous avez opté pour la signature électronique du bail numérique via Yousign, tous vos documents sont stockés sur des serveurs sécurisés qui vous permettront d’y accéder à tout moment depuis votre application de signature électronique. Ils restent accessibles durant toute la durée de votre collaboration avec Yousign.

En plus de cela, au moment de la signature électronique du bail, un dossier de preuve est créé. Ce dossier de preuve atteste de la bonne conduite des événements relatifs à la signature électronique des documents.  Ce dossier de preuve généré par Yousign est à présenter en cas de litige entre les parties et est juridiquement valable.

Par ailleurs, le dossier de preuve est archivé ligament pour une période de 10 ans chez Arkhinéo, partenaire de confiance de Yousign.

Les lois ÉLAN et ALUR ont grandement aidé à la dématérialisation du secteur immobilier. Aujourd’hui, il est possible de signer des contrats sans les imprimer, sans faire de déplacement pour signer les papiers et sans même devoir quitter le confort de son canapé !

Le bail numérique fait partie de ces améliorations et présente des avantages pour toutes les parties prenantes du contrat.  

Il était déjà possible d’envisager un état des lieux digitalisé, à l’aide de tablettes par exemple.
Aujourd’hui, grâce à la signature électronique du contrat de bail, vous digitalisez l’ensemble des étapes clés, sécurisez plus rapidement votre nouveau locataire et optimisez vos revenus en réduisant les périodes de vacance locative.