Rompre la période d’essai de son salarié : 8 choses à savoir pour ne pas se tromper

La période d’essai n’est pas obligatoire, mais elle est prévue dans la majorité des contrats de travail. Son existence bénéficie tant à l’employeur, qui peut ainsi évaluer les compétences professionnelles du salarié, qu’au salarié, qui peut ainsi vérifier que le contenu du travail et ses conditions d'exercice lui conviennent.

Pour quels motifs peut-on rompre une période d’essai ? Y a-t-il un délai à respecter ? Quelle est la procédure à suivre ? Quelles sont les implications financières pour l’entreprise ?

Vous trouverez ici les réponses à vos questions, ainsi qu’un modèle de lettre de rupture de la période d’essai.

La rupture de la période d’essai ne nécessite aucune justification.

Si l’employeur souhaite néanmoins motiver sa démarche, il ne pourra se baser que sur des faits relatifs : 

• Aux qualités professionnelles du salarié.
• À ses compétences.
• À leur adéquation avec les besoins de l’entreprise. 

Une rupture justifiée par des raisons économiques ou un motif discriminatoire serait abusive, et le salarié pourrait obtenir en justice des dommages et intérêts.

Dans le cas où la rupture de la période d’essai est motivée par une faute du salarié, l’employeur doit engager une procédure disciplinaire, avec notamment un entretien préalable (Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2004, pourvoi n°01- 44.750). Cette procédure pourra aboutir à un licenciement pour faute simple, grave ou lourde.

L’employeur peut rompre la période d’essai à tout moment. Peu importe qu’il s’agisse de la période d’essai initiale ou de son renouvellement.

Tout savoir sur le renouvellement de la période d'essai.

À noter cependant qu’il n’est pas possible de rompre une période d’essai durant un arrêt de travail du salarié pour maladie professionnelle ou un accident du travail.

L’article L1221-25 du Code du travail prévoit que l’employeur qui souhaite rompre une période d’essai doit respecter un délai de prévenance. Autrement appelé période de préavis.

Le délai de prévenance correspond au temps laissé au salarié entre la notification de la rupture de la période d’essai et la date de sa réalisation effective. C’est-à-dire le départ du salarié de l’enteprise.

Les délais sont fixés par la loi sans préjudice de délais plus longs prévus par le contrat de travail ou la convention collective.

L’application de ce préavis est impérative pour toute période d’essai dont la durée est supérieure à 1 semaine. 

Le délai de prévenance de l’employeur est de (article L1221-25 du Code du travail) :

• 24 heures si le salarié a passé moins de 8 jours dans l’entreprise.
• 48 heures s’il y a passé entre 8 jours et 1 mois.
• 2 semaines s’il y a passé entre 1 et 2 mois.
• 1 mois s’il y a passé plus de 3 mois.

Le non-respect du délai de prévenance entraîne le versement au salarié d’une indemnité compensatrice d’un montant équivalant au salaire non perçu (avantages et indemnité de congés payés inclus), et cela même sans la présence du salarié.

Le salarié de l’entreprise qui veut rompre sa période d’essai doit lui aussi respecter un délai de prévenance. Sa durée est également fonction du temps passé par le salarié dans l’entreprise (article L 1221-26 du Code du travail) :

• S’il a passé moins de 8 jours dans l’entreprise, le délai de prévenance sera de 24 heures.
• S’il y a passé plus de 8 jours, le délai sera de 48 heures.

La loi n’exige aucun formalisme pour rompre une période d’essai, mais la rupture doit être explicite (il n’y a pas de rupture implicite au terme de la période d’essai).

La rupture peut donc être verbale. Il est cependant fortement recommandé d’établir un écrit à titre de preuve. La lettre de rupture de la période d’essai sera utilement adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (LRAR) ou remise en mains propres contre décharge. 

Dans certains cas particuliers, un formalisme particulier est cependant exigé :

• Si la convention collective applicable à l’entreprise prévoit des formalités spécifiques.
• La rupture de la période d’essai d’un salarié protégé nécessite une autorisation préalable de l’inspection du travail.
• La rupture de la période d’essai motivée par une faute oblige l’employeur à respecter la procédure disciplinaire.

La période d’essai bénéficie aussi bien à l’employeur qu’au salarié. Celui-ci peut y mettre fin s’il considère que les conditions de travail ne correspondent pas à ses attentes.

La procédure à suivre est la même que lorsque l’employeur est à l’origine de la rupture. Seul le délai de prévenance est différent (V. ci-dessus).

La rupture de la période d’essai marque la fin de la relation contractuelle. L’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat de travail :

• Le bulletin de salaire du mois en cours et le dernier règlement.
• Le reçu pour solde de tout compte.
• Un certificat de travail.
• Une attestation Pôle emploi.

La rupture de période d’essai n’a pas de conséquence financière pour l’entreprise si elle respecte les règles du jeu (hormis le fait de rechercher un nouveau salarié). Mais elle pourra être amenée à verser :

• Une indemnité compensatrice si elle ne respecte pas le délai de prévenance.
• Des dommages et intérêts si la rupture est abusive.

Et pour le salarié ? Une rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié est assimilée à une démission : elle n’ouvre en principe pas droit aux allocations chômage. Si la rupture est à l’initiative de l’employeur, le salarié involontairement privé d’emploi et qui remplit les conditions générales d’éligibilité pourra avoir droit au chômage.

Vous ne savez comment rédiger une lettre pour notifier la rupture de la période d’essai de votre salarié ? Rassurez-vous, nous vous proposons un modèle gratuit à personnaliser.

Nom de l’entreprise

Prénom et nom du représentant légal

Sa fonction

Adresse complète de l’entreprise

Prénom et nom du salarié

Son adresse complète

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Courrier remis en mains propres contre décharge [à votre convenance]

À xxx [Lieu], le xxx [date du jour]

Objet : Rupture de votre période d’essai

Madame X, 

Monsieur Y, 

Nous sommes au regret de vous informer que nous mettons fin à votre période d’essai.

En tenant compte du délai de prévenance prévu par la loi, vous cesserez vos fonctions dans l’entreprise le XXX, au soir.

Lors de votre départ, nous vous remettrons : 

• Votre dernier bulletin de salaire et son règlement.
• Votre certificat de travail.
• Votre reçu pour solde de tout compte.
• Votre attestation Pôle emploi.

Veuillez agréer, Madame X ou Monsieur Y, l’expression de ma considération distinguée.

Prénom et nom du représentant légal

Signature

Courrier fait en deux exemplaires.

Prénom et nom du salarié.

Signature

Rompre une période d’essai est possible. Y compris lors de son renouvellement. Cette faculté est offerte à l’entreprise et à l’employeur. Sans qu’aucune justification ne soit imposée par la loi (pas besoin de prouver une faute du salarié par exemple). 

La rupture de la période d’essai marque la fin du contrat de travail (CDD, CDI).

Cependant, pour permettre à l’autre de se retourner, un délai de prévenance doit être respecté. Il dépend du nombre de jours de présence du collaborateur dans l’entreprise.

La fin du contrat de travail pendant la période d’essai n’emporte pas de conséquences financières spécifiques pour l’employeur, tant qu’il respecte le délai de prévenance qui lui est imposé par la loi. Dans le cas inverse, il est redevable d’une indemnité compensatrice d’un montant équivalant au salaire non perçu par le salarié.

Même si la loi ne l’impose pas, mieux vaut envoyer une lettre de rupture de la période d’essai en bonne et due forme au salarié.