La période d'essai n'est pas obligatoire, mais elle est prévue dans la majorité des contrats de travail. Son existence bénéficie tant à l'employeur, qui peut ainsi évaluer les compétences professionnelles du salarié, qu'au salarié, qui peut ainsi vérifier que le contenu du travail et ses conditions d'exercice lui conviennent.
Pour quels motifs peut-on rompre une période d'essai ? Y a-t-il un délai à respecter ? Quelle est la procédure à suivre ? Quelles sont les implications financières pour l'entreprise ?
Vous trouverez ici les réponses à vos questions, ainsi qu'un modèle de lettre de rupture de la période d'essai.
Résumé en bref :
- Liberté de rupture : Employeur et salarié peuvent rompre la période d'essai à tout moment, sans justification obligatoire.
- Délai de prévenance : Variable selon l'ancienneté (24h à 1 mois pour l'employeur, 24h ou 48h pour le salarié).
- Documents obligatoires : Certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle emploi, bulletin de salaire.
- Conséquences financières : Indemnité compensatrice si délai non respecté, dommages-intérêts si rupture abusive.
- Formalisme : Lettre recommandée conseillée (même si pas obligatoire légalement).
Rupture de période d'essai : faut-il un motif valable ?
La rupture de la période d'essai ne nécessite aucune justification.
Si l'employeur souhaite néanmoins motiver sa démarche, il ne pourra se baser que sur des faits relatifs :
- Aux qualités professionnelles du salarié.
- À ses compétences.
- À leur adéquation avec les besoins de l'entreprise.
Une rupture justifiée par des raisons économiques ou un motif discriminatoire serait abusive. Le salarié pourrait obtenir en justice des dommages et intérêts.
Rupture pour faute : procédure disciplinaire obligatoire
Dans le cas où la rupture de la période d'essai est motivée par une faute du salarié, l'employeur doit engager une procédure disciplinaire.
Cette procédure comprend notamment un entretien préalable (Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2004, pourvoi n°01-44.750). Elle pourra aboutir à un licenciement pour faute simple, grave ou lourde.
Bon à savoir
Ce sont les articles L1221-19 et suivants du Code du travail qui réglementent la période d'essai et en fixent la durée. Cette dernière varie selon le type de contrat de travail (CDD, CDI ou intérim) et la catégorie professionnelle du salarié.
Quand peut-on rompre une période d'essai ? (Employeur et salarié)
L'employeur peut rompre la période d'essai à tout moment. Peu importe qu'il s'agisse de la période d'essai initiale ou de son renouvellement.
À noter cependant qu'il n'est pas possible de rompre une période d'essai durant un arrêt de travail du salarié pour maladie professionnelle ou un accident du travail.
Renouvellement de période d'essai : conditions et durées maximales
Le renouvellement de la période d'essai est possible, mais il est strictement encadré par la loi. Voici les règles essentielles à connaître.
Renouvellement période d'essai : 3 conditions légales obligatoires
Le renouvellement de la période d'essai n'est possible que si trois conditions cumulatives sont remplies :
- Une clause de renouvellement doit être prévue dans le contrat de travail du salarié.
- Une convention collective, un accord de branche ou d'entreprise doit autoriser ce renouvellement.
- L'accord explicite du salarié doit être obtenu avant le terme de la période d'essai initiale.
Durée maximale de la période d'essai renouvelée (par catégorie)
La durée totale de la période d'essai (période initiale + renouvellement) ne peut pas dépasser les limites légales suivantes :
- 4 mois pour les ouvriers et employés (2 mois + 2 mois).
- 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens (3 mois + 3 mois).
- 8 mois pour les cadres (4 mois + 4 mois).
Délai de prévenance applicable pendant le renouvellement
Les mêmes règles de délai de prévenance s'appliquent pendant la période de renouvellement. L'employeur ou le salarié qui souhaite rompre le contrat doit respecter les délais en fonction du temps total de présence dans l'entreprise.
Bon à savoir
Le renouvellement doit être formalisé par écrit avant la fin de la période d'essai initiale. Consultez notre guide complet sur le renouvellement de la période d'essai pour en savoir plus.
Délai de prévenance en période d'essai : règles et durées
L'article L1221-25 du Code du travail prévoit que l'employeur qui souhaite rompre une période d'essai doit respecter un délai de prévenance. Autrement appelé période de préavis.
Le délai de prévenance correspond au temps laissé au salarié entre la notification de la rupture de la période d'essai et la date de sa réalisation effective. C'est-à-dire le départ du salarié de l'entreprise.
Les délais sont fixés par la loi sans préjudice de délais plus longs prévus par le contrat de travail ou la convention collective.
Délais de prévenance selon l'ancienneté : tableau récapitulatif
Temps de présence dans l'entreprise | Délai de prévenance employeur | Délai de prévenance salarié |
|---|---|---|
Moins de 8 jours | 24 heures | 24 heures |
Entre 8 jours et 1 mois | 48 heures | 48 heures |
Entre 1 mois et 3 mois | 2 semaines | 48 heures |
Plus de 3 mois | 1 mois | 48 heures |
Bon à savoir
La période d’essai n’est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance : il convient donc d’anticiper la rupture d’une période d’essai, et de ne pas s’y prendre au dernier moment.
Préavis en période d'essai : est-il obligatoire ?
L'application de ce préavis est impérative pour toute période d'essai dont la durée est supérieure à 1 semaine.
Le non-respect du délai de prévenance entraîne le versement au salarié d'une indemnité compensatrice. Son montant est équivalent au salaire non perçu (avantages et indemnité de congés payés inclus), et cela même sans la présence du salarié.
Période d'essai : le salarié peut-il partir sans préavis ?
Le salarié de l'entreprise qui veut rompre sa période d'essai doit lui aussi respecter un délai de prévenance. Sa durée est fonction du temps passé par le salarié dans l'entreprise (article L1221-26 du Code du travail) :
- S'il a passé moins de 8 jours dans l'entreprise, le délai de prévenance sera de 24 heures.
- S'il y a passé plus de 8 jours, le délai sera de 48 heures.
Comment notifier une rupture de période d'essai ? (Procédure et modèle)
La loi n'exige aucun formalisme pour rompre une période d'essai, mais la rupture doit être explicite. Il n'y a pas de rupture implicite au terme de la période d'essai.
La rupture peut donc être verbale. Il est cependant fortement recommandé d'établir un écrit à titre de preuve.
La lettre de rupture de la période d'essai sera utilement adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception (LRAR) ou remise en mains propres contre décharge.
Rupture période d'essai : 3 cas particuliers avec formalisme obligatoire
Dans certains cas particuliers, un formalisme particulier est cependant exigé :
- Si la convention collective applicable à l'entreprise prévoit des formalités spécifiques.
- La rupture de la période d'essai d'un salarié protégé nécessite une autorisation préalable de l'inspection du travail.
- La rupture de la période d'essai motivée par une faute oblige l'employeur à respecter la procédure disciplinaire.
Rupture de période d'essai à l'initiative du salarié : mode d'emploi
La période d'essai bénéficie aussi bien à l'employeur qu'au salarié. Celui-ci peut y mettre fin s'il considère que les conditions de travail ne correspondent pas à ses attentes.
La procédure à suivre est la même que lorsque l'employeur est à l'origine de la rupture. Seul le délai de prévenance est différent (voir tableau ci-dessus).
Le salarié conserve la liberté de rompre son contrat à tout moment, sans avoir à justifier sa décision.
Documents obligatoires après rupture de période d'essai
La rupture de la période d'essai marque la fin de la relation contractuelle. L'employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat de travail :
- Le bulletin de salaire du mois en cours et le dernier règlement.
- Le reçu pour solde de tout compte.
- Un certificat de travail.
- Une attestation Pôle emploi.
Ces documents doivent être remis au salarié le jour de son départ ou envoyés dans les meilleurs délais.
Rupture période d'essai : coûts et indemnités pour l'employeur
La rupture de période d'essai n'a pas de conséquence financière pour l'entreprise si elle respecte les règles du jeu (hormis le fait de rechercher un nouveau salarié).
Mais elle pourra être amenée à verser :
- Une indemnité compensatrice si elle ne respecte pas le délai de prévenance.
- Des dommages et intérêts si la rupture est abusive (motif discriminatoire, harcèlement, non-respect de la procédure disciplinaire en cas de faute).
Rupture période d'essai : conséquences financières pour le salarié
Une rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié est assimilée à une démission : elle n'ouvre en principe pas droit aux allocations chômage.
Si la rupture est à l'initiative de l'employeur, le salarié involontairement privé d'emploi et qui remplit les conditions générales d'éligibilité pourra avoir droit au chômage.
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Modèle gratuit : lettre de rupture de période d'essai (employeur)
Vous ne savez comment rédiger une lettre pour notifier la rupture de la période d’essai de votre salarié ? Rassurez-vous, nous vous proposons un modèle gratuit à personnaliser.
Nom de l’entreprise
Prénom et nom du représentant légal
Sa fonction
Adresse complète de l’entreprise
Prénom et nom du salarié
Son adresse complète
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Courrier remis en mains propres contre décharge [à votre convenance]
À xxx [Lieu], le xxx [date du jour]
Objet : Rupture de votre période d’essai
Madame X,
Monsieur Y,
Nous sommes au regret de vous informer que nous mettons fin à votre période d’essai.
En tenant compte du délai de prévenance prévu par la loi, vous cesserez vos fonctions dans l’entreprise le XXX, au soir.
Lors de votre départ, nous vous remettrons :
- Votre dernier bulletin de salaire et son règlement.
- Votre certificat de travail.
- Votre reçu pour solde de tout compte.
- Votre attestation Pôle emploi.
Veuillez agréer, Madame X ou Monsieur Y, l’expression de ma considération distinguée.
Prénom et nom du représentant légal
Signature
Courrier fait en deux exemplaires.
Prénom et nom du salarié.
Signature
Bon à savoir
Pour plus de facilité, vous pouvez proposer une signature électronique à votre salarié. Elle a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
Rompre une période d’essai, ce qu’il faut retenir
Rompre une période d’essai est possible. Y compris lors de son renouvellement. Cette faculté est offerte à l’entreprise et à l’employeur. Sans qu’aucune justification ne soit imposée par la loi (pas besoin de prouver une faute du salarié par exemple).
La rupture de la période d’essai marque la fin du contrat de travail (CDD, CDI).
Cependant, pour permettre à l’autre de se retourner, un délai de prévenance doit être respecté. Il dépend du nombre de jours de présence du collaborateur dans l’entreprise.
La fin du contrat de travail pendant la période d’essai n’emporte pas de conséquences financières spécifiques pour l’employeur, tant qu’il respecte le délai de prévenance qui lui est imposé par la loi. Dans le cas inverse, il est redevable d’une indemnité compensatrice d’un montant équivalant au salaire non perçu par le salarié.
Même si la loi ne l’impose pas, mieux vaut envoyer une lettre de rupture de la période d’essai en bonne et due forme au salarié.
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Questions fréquentes sur la rupture de période d'essai
Peut-on rompre une période d'essai pendant un arrêt maladie ?
Oui, mais avec des restrictions. La rupture est possible pendant un arrêt maladie ordinaire. En revanche, elle est interdite pendant un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle. Dans ce cas, toute rupture serait considérée comme abusive.
La rupture de période d'essai ouvre-t-elle droit au chômage ?
Cela dépend de qui est à l'origine de la rupture. Si l'employeur rompt la période d'essai, le salarié peut prétendre aux allocations chômage s'il remplit les conditions d'éligibilité (durée de cotisation, recherche active d'emploi, etc.). Si le salarié rompt sa période d'essai, cela est assimilé à une démission et n'ouvre généralement pas droit au chômage.
Faut-il motiver une rupture de période d'essai ?
Non, la loi n'oblige ni l'employeur ni le salarié à justifier la rupture de la période d'essai. Cependant, si l'employeur souhaite motiver sa décision, il ne peut se baser que sur des critères professionnels (compétences, qualités professionnelles, inadéquation avec le poste). Une rupture pour motif discriminatoire ou économique serait abusive.
Quelle est la différence entre rupture de période d'essai et licenciement ?
La rupture de période d'essai est une procédure simplifiée qui ne nécessite pas de justification et n'impose qu'un délai de prévenance. Le licenciement, en revanche, intervient après la période d'essai et nécessite un motif réel et sérieux (économique ou personnel), une procédure formelle (entretien préalable, notification par LRAR) et le versement d'indemnités légales ou conventionnelles. La rupture de période d'essai n'ouvre pas droit aux indemnités de licenciement.
Le salarié peut-il refuser de respecter son préavis pendant la période d'essai ?
Non. Le salarié est tenu de respecter le délai de prévenance prévu par la loi (24h ou 48h selon son ancienneté). S'il ne le respecte pas, l'employeur peut lui réclamer une indemnité compensatrice équivalente au salaire correspondant à la durée du préavis non effectué.
La rupture de période d'essai apparaît-elle sur le certificat de travail ?
Non. Le certificat de travail doit uniquement mentionner les dates d'entrée et de sortie du salarié, ainsi que la nature de l'emploi occupé. Il ne doit en aucun cas faire référence à la rupture de la période d'essai ou aux circonstances du départ (à l'initiative de l'employeur ou du salarié). Toute mention de ce type serait illégale.
