Le chantier de votre nouvelle maison touche à sa fin ? Votre maître d’œuvre va se réunir avec les artisans pour constater la fin du chantier et sa conformité avec vos souhaits définis dans le contrat de construction. À cette occasion, ils signeront probablement un PV de réception.
Qu’est-ce que le PV de réception ? À quoi sert-il ? Est-il obligatoire ? Qui doit le signer et quand ? Quelles sont les conséquences de sa signature ? Comment le remplir ? Est-il possible de le contester ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le procès-verbal de réception. Nous vous proposons aussi un exemple gratuit pour vous inspirer, à personnaliser.
Qu’est-ce qu’un PV de réception ?
Bien comprendre ce qu’il est primordial en matière de travaux.
La définition du procès-verbal de réception
Le procès-verbal (PV) de réception de travaux est un acte juridique par lequel un maître d’œuvre, généralement un promoteur immobilier ou un constructeur, accepte la réception d’un chantier avec ou sans réserves.
Il atteste officiellement la fin des travaux et l’acceptation, avec ou sans réserves, du rendu final.
Il est donc très courant dans le cadre d’une construction immobilière, et plus largement dans le BTP.
Réception des travaux, que dit la loi ?
La réception des travaux constitue l’une des étapes les plus importantes d’un chantier immobilier. Elle est encadrée par l’article 1792-6 du Code civil.
À cette occasion, le maître d'œuvre et l’artisan qui a réalisé les travaux effectuent un contrôle final de la construction dans l’objectif de déceler d’éventuels défauts et irrégularités ou des non-conformités eu égard au contrat initial. Des réserves peuvent être indiquées sur ce document si des malfaçons sont constatées.
Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. C’est-à-dire que toutes les parties doivent être présentes.
Quelle est la différence entre un PV de réception et un PV de livraison ?
Le PV de livraison et le procès-verbal de réception des travaux ont pour point commun d’intervenir tous deux dans le cadre d’une construction immobilière ou de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) d’un bien.
Mais ils n’interviennent pas au même moment et ne sont pas signés par les mêmes intervenants.
Dans le cadre d’une opération de promotion immobilière, le PV de livraison constitue l’étape finale d’un chantier, le PV de réception intervient en amont.
Le procès-verbal de livraison officialise la fin de la construction d’un logement ainsi que la remise des clés à son propriétaire. Il est signé par le client final et le maître d'œuvre et marque le transfert de propriété du logement au nouveau propriétaire qui devient alors le maître de l’ouvrage (article 1604 du Code civil).
Le PV de réception, quant à lui, est signé en amont entre l’entrepreneur qui a réalisé les travaux et le maître d'œuvre. Lors de cette signature, ce dernier accepte la fin du chantier, avec ou sans réserves.
À quoi sert-il ?
Le PV de réception est utile à plusieurs égards :
- Il sert de preuve écrite du transfert de la responsabilité du chantier au maître d'œuvre. L’entrepreneur n’en est plus responsable à compter de la levée des réserves, le cas échéant.
- Il est utilisé pour lister par écrit les éventuels défauts constatés sur le chantier afin de contraindre les artisans à les mettre en conformité.
- Il marque l’ouverture des délais des 3 garanties légales du constructeur (articles 1792 et suivants du Code civil), à savoir :
undefinedundefinedundefined - Du point de vue de l’entrepreneur, il permet d’officialiser l’acceptation du chantier par le maître d'œuvre. Il met fin au contrat de louage d’ouvrage existant entre eux, tel que défini à l’article 1710 du Code civil.
Le PV de réception est-il obligatoire ?
Aucune disposition légale n’impose l’établissement et la signature d’un procès-verbal de réception des travaux.
En effet, d’après une jurisprudence constante, la réception des travaux peut être tacite (Par exemple, Cass. 3e civ., 24 novembre 2016, n°15-25.415 ou Cass. 3e civ., 18 avril 2019, n°18-13.734).
Un écrit n’est donc pas obligatoire.
Toutefois, il est vivement recommandé de rédiger un procès-verbal de réception puisqu’il permet d’éviter d’éventuels litiges en consignant par écrit tout ce qui ne va pas et qui doit être repris.
Qui rédige et signe le procès-verbal de réception ?
Lorsque le chantier est achevé et que l’entrepreneur estime que les travaux sont prêts à être réceptionnés, il en informe le maître d'œuvre. Une date est prévue pour la tenue d’une réunion contradictoire entre eux.
La réception des travaux s’effectue sur le chantier, les 2 parties vérifient alors que les travaux sont conformes aux engagements initiaux.
Le procès-verbal de réception est rédigé par le maître d’œuvre qui peut émettre d’éventuelles réserves.
Les 2 parties signent ensuite le document le jour même.
Bon à savoir
Le procès-verbal de réception peut être signé de manière dématérialisée. La signature électronique offre un gain de temps considérable à toutes les parties et notamment les promoteurs immobiliers qui souhaitent livrer rapidement leur client.
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Quelles sont les conséquences du procès-verbal de réception ?
Si aucune réserve n’est émise :
- Le procès-verbal de réception des travaux signé marque la fin du contrat de louage d’ouvrage entre l’entrepreneur et le maître d'œuvre.
- La responsabilité est transférée à ce dernier. C’est désormais à lui de répondre des évènements tels que les vols ou encore les incendies, par exemple.
- C’est le point de départ des garanties légales de construction.
Si des réserves ont été émises, les travaux pour y remédier doivent intervenir dans le délai indiqué sur le PV de réception. À défaut, c’est la norme NF P 03-001 qui s’applique. Cette dernière prévoit que l’entrepreneur dispose au maximum, pour réaliser les réparations, d’un délai de 90 jours à partir de la signature du procès-verbal de réception des travaux avec réserves.
Après avoir effectué les réparations, l’entrepreneur demande au maître d'œuvre la levée des réserves par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Bon à savoir
Les parties peuvent refuser de signer la réception des travaux si elles justifient d’arguments recevables. Les motifs de refus les plus courants sont généralement liés à la nature et à l’étendue des désordres rencontrés (par exemple, Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 mai 2013, n° 12-17.983).
Peut-on contester la réception après avoir signé le PV ?
Si des malfaçons, des anomalies ou des vices apparents sont constatés après avoir signé le PV mais n’ont pas fait l’objet de réserves, ceux-ci ne pourront pas faire l’objet d’une demande en réparation.
En revanche, si des désordres non apparents au moment de la réception apparaissent après la signature du PV de réception, les garanties constructeurs des articles 1792 et suivants du Code civil permettent d’engager la responsabilité de l’entrepreneur.
Comment remplir un PV de réception des travaux ?
Le PV de fin de chantier doit indiquer les mentions suivantes :
- L’identité du maître d'œuvre et de l’entrepreneur.
- L’identification des travaux : numéro de chantier, date du devis, adresse du chantier.
- La date du jour de réception des travaux.
- La décision sur l’issue du chantier :
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Modèle de PV de réception
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À retenir sur le PV de réception
Le PV de réception joue un rôle essentiel dans un projet de construction immobilière ou d’achat en VEFA.
Son existence n’est imposée par aucun texte de loi.
Mais il est très utilisé dans la pratique car il fournit une preuve écrite de la conformité du bien immobilier avec ce qui était prévu et permet de dresser par écrit d’éventuelles anomalies ou malfaçons à réparer.
En signant un procès-verbal de réception, l’entrepreneur transfère la responsabilité du chantier au maître d’œuvre qui en atteste bonne réception. La signature peut être manuelle ou électronique.
