La sous-traitance est une pratique répandue dans de nombreux secteurs d’activité. Elle permet aux entrepreneurs d’externaliser une partie de leur activité, afin de gagner du temps ou de bénéficier d’une expertise spécifique. Pour que la collaboration se déroule sans accroc, définir un contrat précis et complet est essentiel. Définition, avantages, clauses obligatoires, rédaction : voici ce que vous devez savoir sur le contrat de sous-traitance.
Qu’est-ce qu’un contrat de sous-traitance ?
Définition
La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise confie la réalisation d’un projet, d’une mission ou d’un service à un tiers, au lieu de l’exécuter elle-même. Le contrat de sous-traitance est donc le document légal qui engage les deux parties :
- Le donneur d’ordre (ou entrepreneur principal) : l’entreprise qui confie la mission.
- Le sous-traitant : l’entreprise ou le travailleur indépendant qui exécute la mission pour le donneur d’ordre.
En France, le contrat de sous-traitance est encadré par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975. Il peut être signé dans n’importe quel secteur d’activité, dans la mesure où le donneur d’ordre demeure responsable du projet dans sa globalité.
On distingue trois types de sous-traitance :
- La sous-traitance de capacité : elle permet aux entrepreneurs de faire face à une forte demande en augmentant temporairement les effectifs grâce à un tiers.
- La sous-traitance de spécialité : la société donneuse d’ordre sollicite des compétences spécifiques qu'elle ne possède pas en interne, pour des missions qui demandent une expertise poussée (certification, habilitation, agrément…).
- La sous-traitance stratégique : elle permet aux entrepreneurs de tester une nouvelle branche d’activité en faisant appel à un tiers, afin de mesurer les résultats et décider d’une potentielle intégration en interne. L’objectif peut aussi être de réduire les coûts en interne en déléguant de manière ponctuelle à des acteurs extérieurs.
Quelle différence entre sous-traitance et prestation de services ?
Malgré leurs similitudes, la sous-traitance et la prestation de services sont deux contrats différents, qu’il ne faut pas confondre.
Le sous-traitant dispose d’un lien contractuel avec le donneur d’ordre, car il s’engage à réaliser une partie de son projet. Cependant, il n’a aucun lien direct avec le client final (aussi appelé le maître d’ouvrage), car c’est le donneur d’ordre qui doit veiller au respect de la prestation (qualité du travail, délais…), même s’il en délègue une partie.
Un contrat de prestation de services engage seulement deux parties : le prestataire et le client final. Le prestataire n’est donc pas intégré dans un projet global, mais autonome dans sa gestion de la prestation, de la relation client et des résultats.
Critères | Contrat de sous-traitance | Contrat de prestation de services |
|---|---|---|
Cadre juridique | Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 | Article 1710 du Code Civil (civ) |
Destinataire de la prestation | Prestation fournie au maître d’ouvrage par l’intermédiaire du sous-traitant | Services délivrés au client final par le prestataire |
Garanties | Garantie de paiement du sous-traitant, garantie de bonne fin | Garantie légale de conformité, contre les vices cachés, de parfait achèvement… |
Les avantages du contrat de sous-traitance
Développer l’activité
Le donneur d’ordre peut confier à un sous-traitant certaines missions qu’il n’est pas en mesure d’accomplir, à cause d’un manque de savoir-faire, de temps, ou encore de ressources. Déléguer permet alors de développer l’activité malgré ces manques.
Obtenir une expertise dans un domaine précis
L’entreprise qui ne possède pas les compétences, le savoir-faire ou la technologie nécessaire pour répondre à ses objectifs peut faire appel à un sous-traitant expert dans un domaine précis, afin de répondre à ses besoins. C’est une manière d’exploiter intelligemment ses ressources en se concentrant sur ce qu’elle maîtrise et en déléguant le reste.
Faire face à un pic d’activité
Lorsque l’activité de l’entreprise connaît un pic important (activité saisonnière par exemple), elle peut avoir des difficultés à répondre efficacement à toutes les demandes. Sous-traiter permet alors d’augmenter les effectifs (davantage de moyens humains, de ressources matérielles…) plutôt que de décliner une partie de la clientèle.
Réduire les coûts
Quand le donneur d’ordre nécessite certains services de manière ponctuelle, il est plus intéressant financièrement de faire appel à des sous-traitants, plutôt que d’engager du personnel à temps plein.
Protéger l’entreprise
Le contrat de sous-traitance fixe les règles de collaboration de manière légale et officielle. Les missions, les prix et les modalités d'exécution sont validés par les deux parties, ce qui réduit considérablement les risques de désaccords et de litiges (délais non respectés, facture contestée…). En outre, le contrat de sous-traitance est une obligation légale dans certains domaines comme les marchés publics.
Les risques du contrat de sous-traitance
L’image de marque
Les sous-traitants représentent en partie les donneurs d’ordre, car ils agissent sous leur direction. De ce fait, s’ils commettent des fautes, ils peuvent entacher l’image de marque des entreprises.
La dépendance au sous-traitant
S’appuyer sur un seul sous-traitant pour un domaine indispensable à la pérennité de l’entreprise est un risque important. En effet, si le sous-traitant arrête son activité ou rencontre des problèmes, c’est toute la chaîne de production qui peut être paralysée.
Une mauvaise communication
Un contrat de sous-traitance bien rédigé ne garantit pas forcément une bonne entente entre les deux parties. Si la communication est mauvaise, le projet pourra être ralenti à cause d’un manque de coordination et de suivi.
Un manque de savoir-faire
Faire systématiquement appel à un tiers pour des missions spécifiques empêche l’entreprise de développer ce savoir-faire en interne.
Les obligations du donneur d’ordre et du sous-traitant
Les obligations du donneur d’ordre
Payer le sous-traitant
Les travaux délégués doivent être rémunérés, conformément aux conditions prévues dans le contrat : montant, moyen de paiement et délais.
Obligation de collaboration
L’entrepreneur doit s’assurer que le sous-traitant est capable de remplir ses missions dans les meilleures conditions possibles (proposer une formation, fournir des données clés, fournir un modèle à suivre pour respecter certaines exigences…).
Obligation de vigilance
Si le contrat mentionne un tarif supérieur ou égal à 5000€, le donneur d’ordre doit vérifier que le sous-traitant déclare et paye ses cotisations sociales.
Les obligations du sous-traitant
Respecter le calendrier d’exécution des tâches
Tous les travaux doivent être réalisés selon le planning défini, afin que les dates de livraison soient respectées.
Conseiller et informer le donneur d’ordre en cas de difficulté
Si un problème survient pendant la réalisation des missions, le sous-traitant doit immédiatement le communiquer à l’entreprise donneuse d’ordre.
Une obligation de moyen ou une obligation de résultat
Si le contrat inclut une obligation de moyen, le sous-traitant s’engage à utiliser tous les moyens à sa disposition pour réaliser sa mission. En revanche, il n’est pas tenu d’atteindre un résultat en particulier. A contrario, si le contrat inclut une obligation de résultat, le sous-traitant doit impérativement atteindre un résultat précis et prévu à l’avance.
La confidentialité
Les données relatives à l’entreprise ne peuvent pas être communiquées si le contrat contient une clause de confidentialité.
Les clauses du contrat de sous-traitance
Les clauses classiques
Les deux parties : l’identité du donneur d’ordre et du sous-traitant (nom, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, identité du représentant légal, inscription au RCS).
L’objet du contrat : l’ensemble des missions qui seront réalisées par le sous-traitant.
La durée : elle peut être déterminée ou indéterminée. Si elle est déterminée, les parties doivent inscrire les dates de début et de fin de la collaboration.
Les modalités d’exécution : description des travaux, normes attendues, moyens mis en œuvre, délais…
Le règlement : prix, modalités de paiement et délais.
Les obligations des deux parties : engagements des parties pour assurer la réussite de la collaboration (cités plus haut dans cet article).
Les modalités de rupture de contrat : Si la durée est déterminée, le contrat s’arrête à la date prévue, ou d’un commun accord entre les parties. Il peut aussi être reconduit de manière tacite si une clause le précise. Si la durée est indéterminée, chaque partie peut demander la rupture, selon les conditions prévues par le contrat.
Les modalités de résiliation de contrat : résiliation de plein droit si l’une des parties ne remplit pas ses engagements, ou en cas de fin de collaboration entre le donneur d’ordre et le maître d’ouvrage.
Les litiges : mention du tribunal compétent et des actions à réaliser en cas de litige.
Les clauses spécifiques
Propriété intellectuelle : si la prestation est protégée par les droits d’auteur.
Travail dissimulé : pour empêcher le sous-traitant d’employer des personnes non déclarées.
Clause de confidentialité : empêche le sous-traitant de révéler des informations relatives à la collaboration avec le donneur d’ordre.
Les garanties : volume minimal de commande, protection des droits du sous-traitant en cas de résiliation avant la date prévue, prix fixes, garantie de paiement du sous-traitant…
Comment rédiger un contrat de sous-traitance ?
Utiliser un langage précis et compréhensible
Le contrat doit être compréhensible par les deux parties, et ne pas induire en erreur. De ce fait, il est indispensable de rédiger avec des termes précis, clairs, sans jargon juridique évitable. Une communication transparente entre les deux parties commence en effet dès la rédaction du contrat.
Être exhaustif
Pour éviter les risques d'incompréhension ou de litige, le contrat ne doit laisser aucun détail à l’interprétation. Le contenu doit comporter le descriptif exact des missions, les délais, les modalités d’exécution et de paiement, les pénalités, les responsabilités de chaque partie en cas d’erreur ou de retard, ainsi que les procédures de vérification des livrables. Il est conseillé de faire relire le contrat par un avocat spécialisé ou un expert-comptable, afin de s’assurer de la validité des clauses, d’éviter les oublis de clauses obligatoires ou encore l’inclusion de clauses abusives.
Choisir un mode de signature sécurisé
La majorité des contrats de sous-traitance se font sous seing privé, c’est-à-dire entre les parties, sans l’intervention d’un notaire.
La signature électronique dispose d’une valeur légale équivalente à la manuscrite, dans la mesure où elle est réalisée via une solution certifiée, comme Yousign par exemple.
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Conclusion
Le contrat de sous-traitance n’est pas qu’une simple formalité administrative. Il s’agit d’un document légal qui engage et protège les deux parties. Il permet de clarifier les responsabilités de chacun, de fixer les conditions de réalisation des missions, d’encadrer les paiements et de prévenir les litiges. Dans certains secteurs comme les marchés publics ou le BTP, le contrat de sous-traitance est une obligation légale. Dans tous les autres secteurs, il est tout de même fortement recommandé.
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FAQ
Le donneur d’ordre doit-il déclarer son sous-traitant ?
Oui, l’entrepreneur doit déclarer son sous-traitant, et obtenir l’accord écrit du maître d’ouvrage. Dans le cas contraire, il risque une amende de 7500 euros (article L.8271-1-1 du Code du travail et article 3 de la loi du 31 décembre 1975).
Quels sont les recours du sous-traitant en cas d’absence de paiement ?
Il est de la responsabilité du donneur d’ordre de payer le sous-traitant en temps et en heure. Dans le cas contraire, le sous-traitant peut envoyer une mise en demeure. Un mois après la mise en demeure, si la facture n’est toujours pas payée, celui-ci peut demander le règlement directement au client final.
Peut-on sous-traiter sans contrat ?
Hormis les secteurs où le contrat est obligatoire (marchés publics, par exemple), il est théoriquement possible de sous-traiter sans signer un contrat officiel. Cependant, ce procédé présente des risques, car en cas de litige, les deux parties peuvent avoir des difficultés à se défendre devant un tribunal, à cause du manque de preuves tangibles de la collaboration.
Qu’est-ce que la garantie de paiement du sous-traitant ?
Il s’agit d’une condition de validité pour le contrat de sous-traitance, prévue par l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975. Elle oblige l’entrepreneur principal à garantir le paiement des prestations de son sous-traitant.
Que se passe-t-il si l’une des parties ne respecte pas le contrat ?
L’article 1231-1 du code civil (civ) indique que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ». En cas de non-respect du contrat, la responsabilité du sous-traitant ou du donneur d’ordre est alors engagée, avec notamment un risque de paiement de dommages et intérêts.
