Vous avez récemment fait appel à un artisan avec lequel vous avez signé un devis et vous avez changé d’avis ? Vous vous demandez si vous pouvez annuler le devis signé avec une entreprise ?
La signature de ce type de document n’est pas anodine. Elle vous engage, ainsi que le professionnel qui l’a établi. Cependant, il existe des cas limitativement encadrés par la loi qui permettent aux deux parties de rompre leurs engagements. Lesquels ? Réponses dans cet article.
Qu’est-ce qu’un devis ?
Le devis est un document écrit qui permet à un professionnel d’informer un client sur l’étendue d’une prestation proposée et le prix associé. Il est établi avant la conclusion du contrat définitif.
Objectifs du devis :
- Informer le client sur la nature, la durée et le coût de la prestation.
- Sécuriser la relation contractuelle entre le professionnel et le client.
Pour être fiable, un devis doit être aussi précis et détaillé que possible.
Le devis est-il obligatoire ?
En principe, la loi n’impose pas systématiquement l’existence d’un devis. Cependant, dans certaines situations, il est obligatoire par nature ou sur demande du consommateur.
Un devis devient obligatoire :
Sur demande du consommateur (article R111-3 du Code de la consommation).
Lorsque le prix ne peut être défini à l’avance (article L112-3 du Code de la consommation).
Pour certaines prestations spécifiques :
- Dépannage, réparation, entretien dans le bâtiment et les équipements de la maison (arrêté du 24 janvier 2017).
- Services à la personne dont le coût mensuel est ≥ 100 € TTC (arrêté du 17 mars 2015).
- Location de véhicules (arrêté du 17 mars 2015).
- Déménagements (arrêté du 27 avril 2010).
- Pose de prothèses ou d’orthèses (article R4322-60 du Code de la santé publique).
Bon à savoir
Certains textes précisent également les mentions obligatoires à inclure dans un devis (identité des parties, prix, durée de validité, etc.).
Le devis est-il gratuit ?
En règle générale, le devis est gratuit. Cependant, un professionnel peut facturer un devis s’il en informe clairement le client à l’avance.
Dans certains cas, la gratuité est imposée par la réglementation.
Le devis est-il obligatoirement signé ?
Le devis sert à informer le consommateur, mais sa signature transforme ce document en contrat.
Deux cas possibles :
- Devis non signé : aucun engagement. Il ne produit aucun effet juridique.
- Devis signé : il devient un contrat ferme entre le professionnel et le client. Le professionnel doit effectuer la prestation et le client doit régler le prix.
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Quelle est la valeur juridique d’un devis signé ?
Un devis signé est un contrat à part entière. Il engage les deux parties sur :
- la réalisation de la prestation,
- le prix convenu,
- les délais d'exécution mentionnés.
Il a force obligatoire selon l’article 1103 du Code civil. En cas de manquement, la responsabilité contractuelle peut être engagée.
Peut-on annuler un devis signé ?
Cas n°1 : Devis signé à distance ou lors d’un démarchage
Vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours sans justification, dans les cas suivants :
- Achat par internet, téléphone ou voie postale.
- Signature en dehors de l’établissement du professionnel.
Référence : article L221-18 du Code de la consommation
Délai de 14 jours :
- Il commence à la signature pour les prestations de service.
- Il commence à la réception pour les ventes de biens.
Cas n°2 : Exceptions au droit de rétractation
Vous ne pouvez pas annuler un devis signé dans les cas suivants (article L221-28 du Code de la consommation) :
- Prestation déjà entièrement réalisée avec votre accord.
- Travaux urgents à domicile demandés expressément par le client.
- Fourniture de biens périssables ou personnalisés.
Comment annuler un devis signé ?
Si vous êtes dans un cas où le droit de rétractation s’applique :
Démarches :
- Utiliser le formulaire de rétractation fourni avec le devis.
- Ou rédiger une lettre de rétractation sur papier libre (voir modèle dans l’annexe R221-1 du Code de la consommation).
Le document doit être envoyé avant la fin du délai de 14 jours (par courrier ou e-mail avec preuve d’envoi).
Cas hors rétractation : devis signé en présentiel
Si le devis a été signé avec une présence physique du professionnel et hors cadre de démarchage, il ne peut pas être annulé librement.
Motifs permettant une annulation :
- Force majeure (événement imprévisible et irrésistible, article 1218 du Code civil).
- Faute du professionnel (non-respect des engagements ou mentions manquantes).
- Vice de forme dans le devis.
En l’absence de motif :
- Le client est tenu de régler le prix prévu.
- Le professionnel est tenu d’effectuer la prestation.
- Une rupture unilatérale peut entraîner des dommages et intérêts.
Bon à savoir
Le régime juridique des arrhes et acomptes ne s’applique pas aux devis (article L214-3 du Code de la consommation).
Ce qu’il faut retenir
Un devis signé est un contrat engageant. Il peut être annulé uniquement dans des cas prévus par la loi.
Du côté du client :
- Rétractation dans un délai de 14 jours (si signé à distance).
- Vice de forme ou non-respect du contrat par le professionnel.
Du côté du professionnel :
- Force majeure.
- Faute du client (ex. : non-paiement).
En cas de doute, un recours judiciaire est possible pour trancher le litige.
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FAQ – Vos questions fréquentes sur l’annulation d’un devis signé
Peut-on annuler un devis signé à tout moment ?
Non. L’annulation est possible uniquement dans certains cas (rétractation, force majeure, vice de forme).
L’artisan refuse d’annuler le devis, que faire ?
Vérifiez si vous êtes dans le cadre du droit de rétractation ou s’il y a un manquement contractuel. Sinon, un recours devant le juge peut être envisagé.
Le devis a été signé sans mention de date, est-il valable ?
Oui, mais cela peut poser problème en cas de litige. L’absence de certaines mentions obligatoires peut rendre le devis contestable.
Peut-on annuler un devis signé si les travaux n’ont pas encore commencé ?
Uniquement si l’un des motifs légaux est respecté (rétractation, non-respect des obligations, etc.). Sinon, vous restez engagé contractuellement.
Existe-t-il un modèle de lettre pour annuler un devis ?
Oui. Le Code de la consommation propose un modèle à l’annexe de l’article R221-1. Vous pouvez aussi rédiger un courrier clair et daté.
Le présent article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de doute, consultez un professionnel du droit.
