Peut-on annuler un devis signé ?

Vous avez récemment fait appel à un artisan avec lequel vous avez signé un devis et vous avez changé d’avis ? Vous vous demandez si vous pouvez annuler le devis signé avec une entreprise ?

La signature de ce type de document n’est pas anodine. Elle vous engage, ainsi que le professionnel qui l’a établi. Cependant, il existe des cas limitativement encadrés par la loi qui permettent aux 2 cocontractants de rompre leurs engagements. Lesquels ? Réponses dans cet article.

Le devis est un document écrit qui permet à un professionnel d’informer un client sur l’étendue d’une prestation proposée et le prix associé.

Il est établi avant le contrat définitif.

L’objectif du devis est double : 

• Informer le client.
• Sécuriser une prestation.

Il doit donc être le plus détaillé possible.

En principe, la loi n’impose pas l’existence d’un devis pour les prestations de service.

En revanche, dès lors que le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel doit fournir au client le mode de calcul du prix (article L112-3 du Code de la consommation). 

Le devis est l’outil idéal pour informer le client sur le prix envisagé. Il devient alors obligatoire dès que le consommateur en fait la demande au professionnel (article R111-3 du Code de la consommation).

Par exception, pour certaines prestations, le devis devient obligatoire quand bien même le consommateur n’en ait pas fait la demande. 

Il s’agit par exemple : 

• Pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison (article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017).
• Pour les prestations de service à la personne dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100 € TTC (article 6 de l’arrêté du 17 mars 2015). 
• Pour les prestations de location de voiture, systématiquement (article 3 de l’arrêté du 17 mars 2015).
• Pour un déménagement, avant la conclusion du contrat définitif (article 1er de l’arrêté du 27 avril 2010).
• Pour la pose de prothèses ou d’orthèses avec un coût élevé, le pédicure-podologue doit établir un devis écrit (article R4322-60 du Code de la santé publique).

En principe, le devis est gratuit. 

Parfois, la gratuité est imposée par les textes de loi. À défaut, les professionnels peuvent le faire payer aux consommateurs dès lors qu’ils l’ont annoncé de manière claire, précise et non équivoque. 

Le devis est un document informatif permettant un éclairage au consommateur. 

Après en avoir pris connaissance, ce dernier est ensuite libre : 

• D’accepter la prestation et le prix proposés : c’est alors la signature du devis qui manifeste son consentement.
• De refuser la prestation et le prix proposés : le devis ne doit alors pas être signé.

Une fois établi, se pose la question de sa valeur juridique, c’est-à-dire de sa force obligatoire. Elle dépend de la présence ou de l’absence de la signature du client.

En tant que tel, le devis qui n’est pas signé n’est pas engageant. C’est-à-dire qu’il ne produit aucun effet juridique. En droit, le silence ne peut valoir à lui seul acceptation (pour un exemple, V. Cass. 1re chambre civile, 5 avril 1993, n° 91-15.602).

En d’autres termes, en ne signant pas, vous refusez tacitement la prestation proposée. Le professionnel ne doit rien au client, et vice versa.

Dès lors qu’un devis est signé, le client approuve expressément la prestation et le prix proposés par le professionnel. Il engage les 2 parties.

Le devis signé est juridiquement un contrat qui a force obligatoire. C’est-à-dire qu’il est engageant pour l’une et l’autre des parties.

Le professionnel doit réaliser la prestation prévue au devis.

Le client doit payer le prix indiqué.

Plusieurs cas sont à distinguer.

Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation légal après avoir signé un devis conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les coûts directs de renvoi des biens (article L221-18 du Code de la consommation).

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. 

Le délai court à compter du jour :

De la conclusion du contrat pour : 

• Les contrats de prestation de services.
• Les contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain. 
• Les contrats portant sur la fourniture de contenu numérique sans support matériel.
• Les contrats de prestation de service conclus hors établissement.

De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. 

• Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
• Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du 1er bien.

La possibilité de se rétracter sous 14 jours après la signature d’un devis ne vaut notamment pas pour (article L221-28 du Code de la consommation) : 

• Les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à la possibilité de se rétracter.
• Les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
• Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Pour faire valoir votre faculté de rétractation et rompre votre devis, vous pouvez : 

• Remplir le formulaire-type qui vous a été obligatoirement fourni avec le contrat.
• Rédiger vous-même une déclaration sur papier libre exprimant clairement votre volonté de vous rétracter. Vous trouverez un modèle de lettre à l’Annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation.

Le formulaire ou votre déclaration sur papier libre doit être adressé au vendeur avant la fin du délai des 14 jours, sans avoir à justifier votre décision.

Votre signature vous engage, sans que vous puissiez l’annuler.

Par conséquent, le professionnel doit vous livrer le bien ou vous fournir le service à la date ou dans le délai indiqué dans le devis. Sans précision d’une date, il a 30 jours pour s'exécuter (article L216-1 du Code de la consommation).

Seule la force majeure, un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (article 1218 du Code civil), ou votre faute peuvent dégager le professionnel de son obligation.

De votre côté, vous devez honorer le paiement du prix mentionné dans le devis. Sauf si votre cocontractant ne respecte pas les modalités décrites dans le devis ou si vous pouvez prouver devant les tribunaux un vice de forme au devis (par exemple, une mention obligatoire légale qui fait défaut).

Si l’une ou l’autre des parties ne respecte pas ses engagements, elle engage sa responsabilité contractuelle et peut être redevable de dommages et intérêts (article 1231-1 du Code civil). Un recours devant le tribunal doit alors être exercé pour annuler le contrat avec l’artisan ou l’entreprise.

Signer un devis est un acte engageant pour le professionnel et le consommateur.

Dans des cas limitativement encadrés par la loi, il est possible de l’annuler et de se dégager de ses obligations :

Annulation du devis coté consommateur :

• En exerçant sa faculté de rétractation, dans un délai de 14 jours, si le devis a été conclu à distance.
• En cas de vice de forme du devis.
• Si le professionnel ne respecte pas ses engagements contractuels.

Annulation du devis côté professionnel (artisan, entreprise, entrepreneur…) :

• En cas de force majeure.
• En cas de faute du consommateur (par exemple, le non-paiement du prix).